Comité national de consultation patronale-syndicale (CNCSP)

Procès-verbal de la réunion du Comité national de consultation syndicale-patronale (CNCSP)

Le 7 juin 2012

entre  le Syndicat des employé(e)S de l’impôt et L’AGENCE DU REVENU DU CANADA

MOT D’OUVERTURE

Mme Linda Lizotte-MacPherson, commissaire de l’Agence du revenu du Canada (ARC), préside la réunion et souhaite la bienvenue à tous.

La commissaire profite de l’occasion pour faire remarquer que Peter Poulin, sous-commissaire, Direction générale de l’informatique, prendra sa retraite sous peu et lui souhaite santé et bonheur dans la prochaine étape de sa vie.

La commissaire commence par mentionner que le climat actuel à la fonction publique reste difficile pour l’ARC et le Syndicat des employé(e)s de l’Impôt (SEI). Cependant, malgré tout, l’Agence est parvenu à maintenir son excellente réputation au fils des ans. Alors que cela peut être dû à de nombreux facteurs, elle estime que la relation entre le SEI et l’Agence est une raison déterminante. Par conséquent, il est plus important que jamais que les deux parties demeurent en communication.

Au cours d’une récente réunion entre la commissaire, la sous-commissaire de la Direction générale des ressources humaines et le président national du SEI, une discussion a eu lieu sur la façon dont l’ARC et le SEI pourraient améliorer leur relation de travail. La commissaire mentionne que de bonnes relations syndicales-patronales sont la clé de la réussite partagée par les deux parties. De plus, ils ont une responsabilité partagée de saisir toutes les occasions de collaboration dans l’intérêt des employés, membres du SEI.

Depuis la dernière réunion du Comité national de consultation syndicale­patronale (CNCSP), 35 réunions spéciales ont eu lieu sur divers sujets, tels que la gestion du rendement, l’équité en matière d’emploi et le sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, pour ne nommer que ceux-là.

La commissaire profite également de l’occasion pour reconnaître l’excellent travail accompli par le Comité directeur sur l’Approche syndicale-patronale (ASP) en ce qui concerne la durabilité de l’ASP. La philosophie des relations syndicales-patronales a été signée de nouveau le 18 mai 2012.

En conclusion, la commissaire encourage le SEI à continuer de faire part de leurs préoccupations entre les réunions, aux Relations de travail.

Le président national du SEI remercie la commissaire d’avoir pris le temps de se réunir en mai. Il convient que même s’il s’agit de périodes difficiles, il est possible de surmonter les difficultés en travaillant en collaboration. Les bonnes relations entre les vices-présidents régionaux et les sous-commissaires, la montée de la Philosophie, ainsi que les réunions du CNCSP démontrent l’engagement continu entre le SEI et l’ARC.

Le syndicat mentionne ensuite que les membres sont très stressés au sujet du manque de renseignements sur les incidences du budget, qui a été aggravé par les rumeurs concernant les fermetures de bureaux. Le SEI suggère d’envoyer un autre communiqué afin de tenter de dissiper les craintes des employés. Les médias tentent également d’obtenir des renseignements auprès du syndicat; par conséquent, le plus tôt les annonces du budget de l’ARC seront faites, mieux ce sera pour toutes les personnes concernées.

Pour conclure, le président national demande à ce que l’ARC fournisse au syndicat un avis de 48 heures afin de préparer les vice-présidents régionaux.

RÉFORME DE L’ADMINISTRATION DE LA TAXE DE VENTE PROVINCIALE – TAXE DE VENTE HARMONISÉE DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

La direction affirme que la province a confirmé qu’elle retournera à la taxe de vente provinciale (TVP) à compter du 1er avril 2013; par conséquent, jusqu’à cette date, l’ARC continuera d’administrer la taxe de vente harmonisée (TVH) selon les règles de la TVH en vigueur.

 Dans le cadre du retour à la TVP, la province offrira des offres d’emploi à tous les employés de l’ARC qui ont été transférés à l’ARC à la suite de l’administration de la TVH. Ces offres seront conformes aux dispositions de l’Accord sur les ressources humaines (ARH) modifiées et tiendront compte de la législation, des politiques et des obligations de la convention collective de la province et de l’ARC, ainsi que leur droit de négocier respectifs. Par conséquent, on n’offrira pas aux employés des volets 3 et 4 un emploi à l’Agence. L’Ancien ARH a été modifié afin de tenir compte du présent accord.

L’ARC a entamé les négociations avec la province en février 2012.
Le 23 mai 2012, l’Agence et la province de la C.-B. ont annoncé la signature d’un ARH qui établit les modalités selon lesquelles on offrira aux employés de l’ARC un emploi avec la province.

La date d’entrée en vigueur de l’emploi avec la province sera, soit le 1er avril 2013 (41 membres du SEI), soit le 1er avril 2014 (16 membres du SEI). Les employés qui reçoivent une offre d’emploi de la province ont été invités à assister à une séance d’information en mai. Les employés ont reçu leur offre d’emploi le 6 juin 2012 et doivent faire parvenir leur réponse au plus tard le 4 juillet 2012. Ceux qui refusent l’offre auront accès aux dispositions du réaménagement des effectifs.

La direction reconnaît et respecte ses obligations envers les employés, ainsi que l’agent de négociation et s’il y a de nouveaux renseignements concernant le retour à la TPS en C.-B., l’ARC en tiendra le SEI au courant.

Le syndicat demande si d’autres membres du personnel de l’ARC seront touchés si les employés refusent l’offre d’emploi de la province.

La direction répond que même si cela est possible, il est hâtif de fournir des détails jusqu’à ce que l’analyse des répercussions sur les ressources humaines soit achevée.

RELATION SYNDICALE-PATRONALE – COMMUNICATION ET ENGAGEMENTS

La direction mentionne qu’au cours de la réunion de mai avec le président national du SEI, un des points discutés fût les préoccupations du syndicat au sujet de la diminution des consultations. En tant qu’Agence, la direction s’est engagée à s’assurer que le processus de consultation est respecté et vise à travailler avec le syndicat, y compris la conviction qu’il y aura certains cas où elle ne sera pas en mesure de faire des consultations. Cela dit, ces situations ne doivent en aucun cas diminuer l’importance ou les avantages de la communication ouverte et honnête et de la consultation.

Le rôle du syndicat dans l’organisation, ainsi que ses commentaires ont permis à l’organisation de mieux comprendre les questions et préoccupations qui ressortent en milieu de travail. La direction cite le SEI d’un CNCSP précédent, [Traduction] « Même s’il y aura des moments où les deux parties devront accepter d’être en désaccord, cela ne doit pas empêcher l’ARC et le syndicat de continuer à travailler ensemble. »

Le syndicat affirme que par le passé, le SEI a prouvé de nombreuses fois qu’on peut lui faire confiance en ce qui concerne les renseignements de nature délicate.

Il souligne ensuite l’importance de la cohérence lorsque des communiqués sont partagés avec les bureaux locaux. Un bon nombre de messages nationaux ont des incidences importantes sur les employés, tels que, Services partagés Canada; cependant, lorsque les renseignements ont été communiqués aux régions, les annonces n’étaient pas très bien comprises ou une différente interprétation a été faite.

La direction indique qu’aussi bien à l’échelle nationale qu’au niveau régional, les personnes engagées seront prêtes à répondre à toute préoccupation soulevée en ce qui concerne les communiqués partagés.
Le syndicat demande également à connaître l’état du certificat de comptabilité de deux ans.

La direction répond que cette question fait toujours l’objet de discussion; cependant, aucune décision n’a été prise. On communiquera avec le syndicat une fois que la fonction sera prête à se réunir au sujet du certificat de comptabilité.

PROJET DE SIMPLIFICATION DE LA POLITIQUE DE DOTATION

La direction mentionne que les travaux sur le projet de simplification de la politique de dotation avancent bien. Depuis la dernière réunion du CNCSP, les consultations sur les documents de politique provisoires ont été conclues et l’équipe de projet est en train d’analyser la rétroaction reçue des intervenants, ainsi que d’examiner les documents de politique.

Le 31 mai 2012, la direction a fourni au SEI un rapport de situation du projet; elle a examiné les changements apportés aux documents de politique et a également répondu à la rétroaction du syndicat fournie au cours des consultations. Les principaux éléments de la Directive sur les recours ont également été discutés. La semaine suivante, la direction s’est réunie avec le syndicat afin de discuter de la Directive sur le processus de révision par un tiers indépendant (RTI). Par conséquent, on prévoit tenir des réunions supplémentaires au cours de l’été.

Les prochaines étapes comprennent la recherche de l’obtention de l’approbation de la politique de dotation par le Conseil de direction en septembre 2012. La direction espère que tous les documents révisés sur la politique de dotation seront achevés d’ici l’automne 2012.

Alors que le syndicat a fait part de certaines préoccupations au sujet du temps qu’il a fallu pour parvenir à cette étape, il est très heureux des discussions continues et de l’ouverture d’esprit des représentants des ressources humaines qui gèrent le portefeuille de la politique de dotation. Le syndicat profite de l’occasion pour féliciter les deux parties pour le bon travail accompli et est encouragé de constater que la politique de dotation va de l’avant.

SERVICES PARTAGÉS CANADA

La direction affirme que la relation entre l’ARC et Services partagés Canada (SPC) évolue conformément au plan de transition. L’Agence continue d’agir selon le Cadre de la continuité des opérations et le protocole de fonctionnement qui a été prolongé jusqu’en avril 2013. SPC a fait l’ébauche d’un cadre de gouvernance que l’Agence, ainsi que les autres ministères, signera une fois qu’il sera mis au point. SPC est reconnaissant de l’aide de l’ARC dans l’organisation des priorités et la supervision des opérations.

La Direction générale de l’informatique (DGI) a été restructurée et consolidée dans la Division de la gestion de l’infrastructure des données et de la technologie afin de s’assurer que tous les 550 employés transférés à SPC relèvent des gestionnaires de SPC.
La direction mentionne qu’à la suite de l’intégration à l’échelle salariale du Conseil du Trésor, les employés seront placés sur une échelle en fonction d’un exercice d’examen de la classification. Plus particulièrement, ils seront placés sur l’échelle salariale pertinente qui est la plus proche, mais pas inférieure, à leur taux de rémunération actuel. On a assuré l’Agence que les employés seront traités de façon équitable et avec respect en ce qui concerne la détermination des salaires et la transition aux groupes et niveaux du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). La direction est actuellement aux dernières étapes de la mise en œuvre de protocoles d’entente concernant la fourniture des services de paye et des avantages sociaux ainsi que pour la santé et sécurité au travail. La direction en tiendra le SEI au courant des progrès concernant ces ententes.

La direction ajoute ensuite qu’en ce qui concerne les griefs produits après la date d’entrée en vigueur du décret en conseil, sur les questions liées à SPC appartiendront à SPC et seront gérés par ce dernier. De même, les plaintes de harcèlement seront désormais produites conformément à la Politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la Prévention du harcèlement.

Le syndicat demande s’il y aura des incidences sur le personnel administratif à la suite du transfert de certains employés à SPC.

Les discussions avec SPC sont en cours au sujet de la fonction administrative; cependant, l’ARC ne s’attend pas à ce qu’il y ait des incidences sur les employés qui demeurent à l’Agence.

PLAN DE LIMITATION DES COÛTS

La direction indique que du point de vue de la gestion financière, le Plan de limitation des coûts (PLC) a, dans la plupart des cas, été achevé. Les budgets des directions générales et des programmes ont été ajustés afin d’orienter de façon efficace les économies vers les secteurs prioritaires, tels que les augmentations de salaire et les services juridiques. Alors que certaines initiatives demeurent, la majorité a été entièrement mise en œuvre.

Des 20 premières initiatives liées au PLC ayant des implications pour le RDE prévues, cinq ont été retirées en raison de l’attrition et de l’emploi pour une période déterminée. À compter du 23 février 2012, et à la suite de 12 initiatives approuvées par la commissaire, un total de 264 employés permanents ont reçu, ou auront reçu, un avis déclarant qu’ils étaient touchés; 97 maintiendront leur poste d’attache alors que le reste se verra offrir une Garantie d’offre d’emploi raisonnable (GOER). De ces employés désignés, 155 sont représentés par le SEI. De plus, il y a trois initiatives restantes pour lesquelles l’analyse est en cours. La direction prévoit que moins de 90 employés permanents supplémentaires touchés seront désignés à la suite de ces initiatives.

La direction affirme ensuite que le Plan de gestion de la dotation (PGD) a continué à mener vers le budget de 2012 et s’est avéré une réussite à réduire les incidences. À la suite de sa réussite, on constate qu’il y a moins d’employés touchés de ce qui était prévu initialement. L’Agence a exercé un degré de supervision élevé sur les décisions en matière de dotation et a géré les postes vacants avec diligence afin de réduire au minimum le nombre de postes pouvant être touchés. Cela dit, la direction fournit certaines statistiques du quatrième trimestre et indique ensuite qu’un recrutement externe sera requis en 2012-2013 afin de combler les écarts. Elle continuera à tenir le syndicat au courant des faits nouveaux au fur et à mesure que plus de renseignements seront disponibles.

La direction élabore un rapport sur le PGD consolidé qui sera communiqué au syndicat une fois qu’il sera achevé, probablement d’ici la fin de juin.

Le syndicat se dit préoccupé par les plans de carrière à l’intention des employés. Il est facile d’embaucher des étudiants et des employés temporaires pour une courte période, mais il est préoccupé par ce qui est fait pour les employées permanents.
La direction répond qu’au cours des six prochains mois, les bureaux régionaux discuteront de l’embauche stratégique, y compris des décisions relatives au budget et de la planification de la relève concernant les employés.

PLAN D’ACTION DE RÉDUCTION DU DÉFICIT – INCIDENCES DU BUDGET

Même si les détails précis des initiatives de changement liées au Plan demeurent un document confidentiel du Cabinet, la direction affirme que le budget de l’Agence sera réduit de 253 millions de dollars (6,9 %) à compter de 2016­2017. Plus particulièrement, l’Agence constatera une réduction de ses affectations de 15 millions de dollars en 2012-2013, 87 millions de dollars en 2013­2014, 225 millions de dollars en 2014‑2015 et 239 millions de dollars en 2015­2016. Une équipe de transformation de l’Agence et un Comité directeur des sous-commissaires ont été mis en place afin de s’assurer qu’une gouvernance appropriée est mise en place pour surveiller le progrès des initiatives. La direction est convaincue de la capacité de l’Agence à mettre en œuvre avec succès les décisions du gouvernement de façon responsable.

La sous-commissaire, Direction générale des ressources humaines, mentionne qu’elle travaille en étroite collaboration avec les directions générales de l’Administration centrale et les régions sur la mise en œuvre du budget de 2012, ainsi que de s’assurer que les dispositions sur le Réaménagement des effectifs (RDE) de la convention collective sont respectées. Elle souligne que l’Agence demeure engagée à collaborer avec le SEI afin d’assurer une mise en œuvre des initiatives concertée et bien gérée avec le moins de répercussions sur les employés.
Quant à la question des centres fiscaux, il est toujours hâtif en ce moment de fournir des renseignements sur ce point.

Un portail intitulé Ressources pour la gestion du changement a été créé dans InfoZone afin d’offrir l’accès aux renseignements sur un large éventail de sujets liés au changement, y compris, sans toutefois se limiter à ce qui suit : dispositions sur le RDE, perfectionnement professionnel, aide aux employés, le programme de dotation et des liens vers les sites Web du groupe VFS et du SEI. Le portail compte 40 000 appels de fichier depuis sa mise en œuvre et a reçu une rétroaction positive.

D’autre part, on s’attend à ce que le moratoire des postes dotés soit annoncé deux semaines après l’annonce du budget.

La commissaire réitère son engagement à des discussions ouvertes et à collaborer dans les périodes difficiles à venir. Des renseignements au sujet de l’annonce seront communiqués au syndicat dans la mesure du possible.

Le syndicat continue d’être préoccupé par le manque de renseignements disponibles, particulièrement par les rumeurs concernant la fermeture des centres fiscaux. Ce sera un soulagement pour les employés d’être informés plus tôt que tard après des incidences. À ce propos, le SEI affirme qu’il a, à plusieurs reprises, démontré qu’on peut lui faire confiance en ce qui concerne les renseignements et étant donné les changements importants, il souhaite être engagé autant que possible.

La commissaire est reconnaissante du fait que les employés sont impatients d’obtenir plus de renseignements et l’Agence met tout en œuvre afin de répondre à ce besoin des employés. Cela dit, il s’agit d’une situation à l’échelle du gouvernement et hors du contrôle de l’ARC. Elle fait pleinement confiance au SEI et fournira des renseignements au fur et à mesure qu’ils sont disponibles, tout en respectant son engagement à la confidentialité.

CENTRE DES PENSIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE – EMPLOYÉS QUI PRENNENT LEUR RETRAITE

La direction explique que le soutien aux employés qui prennent leur retraite est offert au moyen de divers forums commençant par les Centres de services à la clientèle pour la rémunération (CSCRs). Le CSCR est responsable d’émettre aux employés les derniers paiements de l’ARC, y compris tout congé annuel acquis, mais inutilisé et l’indemnité de départ. Deuxièmement, le Service national de renseignements (SNR) de l’ARC est en mesure, d’une part, d’aider les employés qui prennent leur retraite en leur communiquant des renseignements généraux, y compris les rôles et responsabilités entre les deux organisations et d’autre part, de fournir les coordonnées du Centre des pensions de la fonction publique (CPFP).

L’ARC fournit également aux employés qui se préparent à quitter l’organisation le lien vers un Guide Web de ressources sur la rémunération qui donne aux employés l’accès à des renseignements pertinents. De plus, les employés inscrits aux applications Web de la rémunération sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) sont en mesure de préparer leur propre estimation de pension, de visionner leur relevé de pension et de prestations d’assurance, ainsi que de préparer une estimation en vue de racheter tout service antérieur.

Le CPFP est aussi responsable de soutenir les employés relativement à leurs requêtes de pension en fournissant des renseignements sur les prestations de retraite, des options et des estimations, ainsi que d’expliquer le processus administratif de pension et du support à compléter les formulaires requis.

L’ARC ne joue plus de rôle en lien avec l’administration et au traitement des comptes de pension des employés et n’est plus en mesure d’accéder aux renseignements sur les pensions des employés étant donné qu’ils ont été transférés au CPFP. Afin de s’assurer que les employés de l’ARC sont convenablement servis et obtiennent des renseignements exhaustifs relativement à leur compte de pension, les employés devront d’abord épuiser les procédures d’« acheminement des plaintes » du CPFP communiquées au syndicat en 2011.

La direction mentionne également que même si elle respectera les protocoles établis par le CPFP, si une question en particulier ne peut pas être résolue raisonnablement par le processus d’« acheminement des plaintes », l’Agence sera mieux placée pour intervenir et aborder tout renvoi parvenant des employés. Cette mesure a été exécutée plusieurs fois dans le passé.

Un programme de certification de TPSGC existe au CPFP où un bureau pourrait demander une séance d’information sur la pension d’une demi-journée normalement référé comme séminaire de la préparation à la retraite. La direction fournira au SEI le lien vers ces sites Web.

Le syndicat se dit préoccupé par le délai qu’il a fallu aux retraités pour recevoir leurs chèques. Il mentionne également qu’il a fallu jusqu’à neuf mois ou plus dans certaines situations pour obtenir l’approbation du Centre des pensions pour les employés pour racheter leur service ouvrant droit à la pension. Le SEI a entendu parler de compressions au Centre des pensions et se demande si cela représente la cause du problème. Le syndicat profite de l’occasion pour remercier le directeur général, Direction des relations en milieu de travail et de la rémunération et son personnel pour avoir aider à aborder certaines des questions de nature plus délicate avec le CPFP.

La direction répond qu’il y a eu un certain nombre de changements au cours des dernières années; cependant, elle n’est pas au courant de réduction dans les services offerts. Elle recommande qu’il soit bénéfique d’organiser une réunion entre le Centre des pensions et l’ARC afin de mieux comprendre les questions à aborder.
Le SEI est reconnaissant des efforts de l’ARC dans cette affaire.

NÉGOCIATION COLLECTIVE

La direction profite de l’occasion pour souligner le travail accompli au cours des rondes de négociation précédentes et est convaincue que les deux parties seront en mesure d’établir le même processus rapide et coopératif au cours de la prochaine ronde de négociation collective.

L’équipe de négociation de l’ARC a un mandat et le plein pouvoir de prendre des décisions au nom de l’employeur. De plus, l’Agence devrait être en mesure en juillet de fournir au SEI la liste des membres de son équipe de négociation. De même, le négociateur de l’ARC communiquera avec le syndicat afin de discuter des dates de réunions à venir.

L’Agence analyse les progrès quant à la négociation actuelle dans le noyau de la fonction publique, ainsi que d’autres organismes distincts afin de se préparer à la prochaine ronde de négociations avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada. De plus, l’ARC est également consciente de la limitation des coûts du gouvernement fédéral et des initiatives de compressions budgétaires. À ce propos, le budget est clair en ce qui concerne l’accumulation des prestations de départ, l’Agence sera tenue d’inclure ce point dans le cadre de son mandat en vue de la prochaine ronde de négociation collective.
 
Le président national indique que la prochaine ronde de négociation sera probablement un processus plus long et plus difficile que par le passé. Cela dit, il espère que les deux parties s’efforceront de résoudre leurs divergences et parviendront à une entente à la table. Il fournit ensuite les noms des membres de l’équipe de négociation du syndicat.

La commissaire a également plein espoir d’un résultat réussi. Elle convient que le climat actuel est difficile; cependant, il sera important de s’engager dans le processus avec un esprit positif.

MOT DE LA FIN

La commissaire explique que quelques sous-commissaires n’étaient pas en mesure de participer au CNCSP en raison d’autres engagements. Cependant, elle met l’accent sur le fait que l’essentiel du travail est effectué entre les réunions. Elle ajoute également que les autres ministères et organismes sont envieux de la relation entre l’ARC et le SEI; par conséquent, maintenir une très bonne relation est encore plus important dans ces moments difficiles.

Le président national remercie l’équipe de gestion qui a participé au CNCSP et mentionne qu’il est important que toute la haute direction assiste à la prochaine réunion.

La commissaire et le président national souhaitent à tous les participants de passer un très bel été en toute sécurité.

Originale singée par        

Linda Lizotte-MacPherson
Commissaire
Agence du revenu du Canada

Originale singée par

Robert Campbell
Président national
Syndicat des employés(e)s de l’impôt

Date :  Le 22 août 2012

Date :  Le 13 août 2012