Comité de dotation

Procès-verbal de la réunion du Comité de dotation

7-8 septembre 2002

Présents : K. MacDonald
                  L. Cassidy
                 J. Kosiba
                 J. Little
                S. O'Brien

1. Norme de classification de l'Agence (NCA) et examen des descriptions de poste

Le Comité discute du rôle qui lui revient dans l'examen des descriptions de poste que l'ADRC communique sous forme de projet. Nous convenons que notre examen ne constitue pas une approbation syndicale des fonctions du poste, mais plutôt l'avis du SEI sur la description des données justificatives contenues dans la description de travail. De temps à autre, on relèvera des omissions flagrantes dans les activités principales. Notre examen ne doit jamais être interprété comme une limitation ou quelqu'autre diminution du droit des membres de présenter des griefs, ni être interprété comme un accord sans réserve du SEI sur le contenu de la description de travail.

Suite à notre dernière réunion de comité, il y a eu une autre réunion avec les représentants fonctionnels de la Division des finances et de l'administration de l'ADRC, où nous avons soulevé diverses réserves au sujet de la possibilité que les descriptions de poste nationales remplacent les descriptions de poste régionales, et de la date de prise d'effet. Une réunion de suivi était prévue pour le 5 mars 2002 mais a dû être repoussée. Nous prendrons contact avec les représentants de l'ADRC pour organiser une nouvelle réunion.

Le 19 février 2002, nous avons eu une téléconférence où les représentants de l'ADRC ont dit que le dossier ADRC-NCA avait été confié à un nouveau représentant de la CCDP. Il n'y a pas d'autres renseignements disponibles pour l'instant.

Il y a eu des discussions avec l'AFPC au sujet d'une contestation possible de la NCA et de la création d'une deuxième norme de facto avec la création de la norme NCA-MG. Nous ferons un suivi auprès de l'AFPC, vu que l'employeur a maintenant classé les postes en fonction de la norme NCA-MG. Une lettre sera adressée à Judith Martineau à ce sujet. Cela est d'autant plus important que l'IPFPC et l'AFPC ont maintenant signé des conventions collectives avec l'employeur, et que certains postes sont classés en fonction de la norme MG et que les membres touchés sont maintenant rémunérés selon les taux de rémunération des MG.

L'ADRC a remis au Comité une liste de tous les postes du groupe MG, avec les descriptions de poste pertinentes.

2. Groupe MG

Certains ont marqué des réserves au sujet du fait que certains membres n'ont pas été transposés dans le groupe MG parce que l'employeur n'a pas suivi ses propres lignes directrices pour la conversion dans certains cas. La question a été soulevée au niveau de l'Administration centrale de l'ADRC, mais les mesures correctives se font toujours attendre. Par conséquent, les membres touchés par cette décision devraient en faire un grief.

On nous a dit que toutes les séances d'avis officiel de l'employé (AOE) sont maintenant terminées pour les employé-e-s touchés.

Le 25 mai 2002, l'AFPC, le SEI et la CEUDA ont signé avec l'ADRC un protocole d'entente qui simplifie et rationalise un processus de règlement des plaintes concernant les descriptions de poste MG afin de réduire le nombre de griefs sur la question. Ce protocole d'entente sert aussi à protéger et à prolonger les délais pour la présentation de griefs, pour le cas où cela serait nécessaire. Le SEI a reçu soixante-sept (67) communications de vingt-quatre (24) sections locales traitant de trente et une (31) descriptions de poste. Il les a transmises à l'ADRC le 18 juin 2002. Conformément au protocole d'entente, l'employeur doit examiner tous ces commentaires et faire connaître sa réaction pour le 30 septembre 2002.

3. Norme de scolarité pour les MG

Shane dit qu'il a assisté à une réunion, le 29 août 2002, avec l'ADRC au sujet de la formulation d'une norme de scolarité pour les MG. L'ADRC a dit vouloir créer une norme de scolarité convergente pour l'ensemble des MG et a donc proposé que la norme soit la scolarité secondaire ou un équivalent approuvé par l'ADRC. Les processus de sélection peuvent, toutefois, accorder la préférence à une norme de scolarité plus élevée, selon les besoins fonctionnels. Shane a aussi proposé, et l'ADRC a accepté, de reconnaître des droits acquis aux personnes qui occupent déjà des postes MG et qui n'ont pas toute leur scolarité secondaire. Il a aussi été convenu que l'ADRC s'efforcera d'établir combien d'employé-e-s des groupes de relève de certains postes n'ont pas terminé leurs études secondaires.

4. Descriptions de poste des chefs d'équipe – « Mesures nécessaires »

Suite à notre dernière réunion, Linda a fait un suivi auprès de l'ADRC pour obtenir une réponse à sa lettre du 27 mars 2002. L'ADRC a fourni une réponse écrite le 14 décembre 2001, où elle dit que l'exigence de « mesures nécessaires » sera reflétée dans l'élément Leadership et Connaissance du contexte – Législation et réglementation. Elle n'a pas reconnu, par contre, la nécessité de révisions dans le domaine du Bien-être d'autrui ou de la Surveillance de la conformité. (Voir les révisions ci-annexées élaborées par l'ADRC.) Il n'y a pas d'autre suite à donner pour l'instant.

5. Employé-e-s nommés pour une période déterminée

Shane remet aux membres du Comité le texte d'une note de service de l'ADRC aux sous-commissaires au sujet des examens triennaux (dotation temporaire). Le SEI ne croit pas que cette note de service règle la question et il poursuit ses discussions avec l'ADRC à ce sujet.

Un protocole d'entente issu de la dernière ronde de négociations prévoit la création d'un comité mixte chargé d'étudier l'utilisation de l'emploi pour une durée déterminée à l'ADRC. Jusqu'ici, il y a eu une téléconférence de ce Comité, ainsi qu'une réunion, qui a eu lieu du 4 au 6 septembre. D'autres dates ont été fixées. Le Comité est formé d'un représentant de l'AFPC, de trois représentants du SEI (y compris de deux membres nommés pour une durée déterminée), de deux représentants de la CEUDA (dont un membre nommé pour une durée déterminée) et de six représentants de la direction. Les représentantes et représentants du SEI sont Shane O'Brien, Linda Royle et Johanne Pruneau. Le Comité mixte doit effectuer son étude et déposer un rapport, avec recommandations, pour décembre 2002. Le Comité mixte communiquera directement les renseignements particuliers concernant l'étude.

6. Profils de compétence

La question du manque de consultation de la part de l'ADRC sur l'établissement des profils des compétence a été soulevée à la réunion de Consultation syndicale-patronale nationale (CSPN) de décembre 2001. L'ADRC a refusé de modifier sa position sur la consultation dans cette affaire. Par conséquent, il n'y a pas d'autre suite à donner pour l'instant.

7. Gestion du rendement

Suite à notre dernière réunion, le SEI a reçu un message électronique de David Miller, coprésident patronal de la CSPN, qui formalise l'engagement de l'ADRC au sujet des contingents dans le processus de gestion du rendement. Il en a aussi été question à la CSPN de juin 2002. Shane a aussi diffusé un bulletin sur la question le 19 octobre 2001 (Bulletin 24/01).

Le Comité a aussi examiné l'article 58 de la convention collective en ce qui a trait aux contingents dans le processus de gestion du rendement. Le Comité est d'avis que l'alinéa 58.01 a), et plus particulièrement la mention de « toute évaluation et/ou appréciation effectuée par un superviseur de la façon dont l'employé a accompli les tâches qui lui ont été confiées… [c'est nous qui soulignons], interdit l'utilisation de contingents numériques dans le processus de gestion du rendement. L'alinéa 58.01 a) de la convention collective a été ajouté lors de la dernière ronde de négociations. Shane prendra contact avec le ou les représentants compétents de l'ADRC en vue d'obtenir une réunion pour discuter de la question.

8. Normes de scolarité pour les postes PM exigeant des connaissances en comptabilité

Le Comité prend connaissance du document révisé sus-indiqué, que l'ADRC a transmis au SEI avec prière de commenter. Il relève les points suivants :

  • aux pages 5 et 7, il y a lieu de remplacer le titre « Annex » par « Appendix » par souci d'uniformité avec le libellé utilisé dans le reste de la norme.
  • pourquoi le numéro 7 est-il nécessaire, étant donné que l'ADRC a un Programme d'apprentissage des vérificateurs.

Cette politique pourrait aussi avoir un effet contraire sur le Programme d'apprentissage des vérificateurs, si bien qu'il faudrait intégrer dans la norme une exclusion pour les mesures de dotation exécutées en vertu de ce programme d'apprentissage.

Shane rédigera un projet de réponse à la demande de commentaires de l'ADRC.

9. Dotation et recours à l'Agence

  1. Contestation judiciaire de l'IPFPC
    Nous n'avons pas reçu de nouveaux renseignements sur cette question.
  2. Demandes de contrôle judiciaire
    L'affaire Anderson, qui concerne une décision de rétroaction individuelle, est inscrite au rôle de la Cour fédérale pour janvier 2003. Nous n'avons pas reçu d'autres renseignements sur les deux autres demandes de contrôle judiciaire.

10. Griefs de dotation

Le Comité discute de la décision antérieure de l'AFPC de ne pas pousser les griefs de dotation jusqu'en Cour fédérale et/ou devant la Commission de relations de travail dans la fonction publique. La présidente nationale du SEI a discuté de la question avec la présidente nationale de l'AFPC, qui est convenue d'accepter les nouveaux griefs dans cette affaire. Le confrère MacDonald fera un suivi auprès de la présidente nationale du SEI pour demander un engagement écrit de l'AFPC.

11. Directive sur le statut privilégié

Shane déclare qu'il a rencontré encore une fois les représentants de l'ADRC au sujet de la protection salariale pour les membres revenant d'un congé d'invalidité. La position de l'ADRC est qu'elle n'est pas disposée à réviser sa Directive pour l'instant, mais qu'elle est à l'étude. En outre, l'ADRC a accepté d'examiner le bien-fondé de chaque cas. Le Comité de réaménagement de l'effectif du SEI consulte également l'ADRC pour créer une directive révisée, si bien qu'il n'y a pas d'autre suite à donner par le Comité de la dotation pour l'instant.

12. Tenue des comptes de TPS/TVH et comptabilité de la TPS/TVH – Transfert de responsabilité

Suite à notre dernière réunion, les présidentes et présidents de section locale de BSF et de CF ont été informés de ce transfert de responsabilité. Notre Comité n'a pas reçu de commentaires à ce sujet. Le président du Comité de réaménagement de l'effectif du SEI a aussi été informé de cette initiative. Il n'y a pas d'autre suite à donner pour l'instant.

13. Griefs de classification et de description de poste

Suite aux demandes faites à la Conférence des présidentes et présidents de septembre 2001 et suite à notre dernière réunion, le confrère O'Brien a publié un bulletin sur la question sus-indiquée. II n'y a pas d'autre suite à donner pour l'instant.

14. Programmes de développement du leadership

Le 22 décembre 1994, le Comité de la dotation a diffusé un bulletin (Bulletin 94/94) sur la question des programmes de perfectionnement par affectation, en demandant aux sections locales de transmettre des copies de ces programmes à notre Comité, pour examen. Avec la création de l'ADRC, l'employeur semble lancer une initiative visant à la création de nouveaux programmes de développement du leadership. Plusieurs de ces programmes ont été envoyés au Comité par les sections locales de Sudbury, de Saskatoon, de Thunder Bay, du Nord de la Colombie-Britannique et du Yukon et de Sydney.

Le Comité a fait une analyse de chacun de ces programmes, et relevé les problèmes communs ci-après :

  • les employé-e-s doivent être parrainés par un certain niveau de la direction. Les candidates et candidats non parrainés ne seront pas admissibles;
  • les employé-e-s nommés pour une période déterminée sont exclus du programme;
  • exigences de scolarité variables ou absence d'exigences de scolarité;
  • critères subjectifs pour l'évaluation et la sélection;
  • rien (sauf pour Saskatoon et Sudbury) sur la rémunération et les avantages sociaux dans les postes de niveau supérieur;
  • absence de considérations d'équité en matière d'emploi (sauf à Thunder Bay et à Saskatoon);
  • niveaux variables d'expérience requise;
  • rien sur les droits de recours;
  • durées variables des programmes;
  • évaluation faite par voie d'examens du rendement;
  • conséquences défavorables d'un refus d'affectation sur le maintien de l'admissibilité au programme;
  • ancienne garantie (sauf pour Saskatoon) du droit de retour au poste d'attache; et
    pas de définition des exigences de scolarité du programme.

D'autres problèmes sont soulevés, mais ils touchent un programme de perfectionnement individuel.

Le Comité convient que nous tâcherons d'obtenir une réunion avec les représentants de la Direction générale des programmes de dotation de l'ADRC pour discuter de nos préoccupations à l'égard de ces programmes. De même, le confrère O'Brien diffusera un bulletin demandant à toutes les sections locales d'envoyer des copies des programmes de développement au Comité pour examen.

15. Initiative d'encadrement et de mentorat

Le Comité prend connaissance de la politique de l'ADRC relativement à l'initiative sus-indiquée. Il n'est pas soulevé de problèmes.

16. Lignes directrices sur le processus de préqualification (PPQ)

Le Comité prend connaissance des lignes directrices sus-indiquées, qui ont maintenant l'approbation du commissaire de l'ADRC. Le SEI n'appuie pas ces lignes directrices, mais il n'y a pas d'autre suite à donner pour l'instant, vu que le document est maintenant définitif et que l'employeur commence à appliquer ces lignes directrices.

17. Norme de scolarité pour les CS

L'employeur a mis la dernière main à la norme sus-indiquée, qui établissait un minimum d'études postsecondaires en informatique. Cette norme nuit aux aspirations de carrière d'un grand nombre de nos membres et, de l'avis du SEI, elle favorisera le recrutement externe. Le confrère O'Brien en discutera avec la présidente nationale, et lui demandera d'écrire à l'employeur pour lui exprimer nos réserves.