Comité de dotation

Procès-verbal de la réunion du Comité de dotation

18-19 janvier 2003

Présents : K. MacDonald
L. Cassidy
M. Gardiner
J. Little
S. O'Brien

1. Norme de classification de l'Agence (NCA) et examen des descriptions de poste

Suite à notre dernière réunion, il y a eu une réunion de suivi avec les représentants fonctionnels de la Division des finances et de l'administration de l'ADRC, le 29 octobre 2002. Les représentants de l'ADRC ont fait savoir que six (6) postes nationaux aux finances ont désormais été remplacés par trente-cinq (35) postes régionaux, représentant cent vingt (120) équivalents temps plein (ETP). Ce sont :

FI-1 Analyste financier et gestion des ressources
FI-1 Analyste financier et gestion des ressources
(avec fonctions de supervision)

FI-1 Chef, Unité des services financiers
FI-2 Analyste financier principal et gestion des ressources
FI-2 Chef comptable
FI-3 Chef comptable

À la phase suivante, on étudiera la possibilité d'adopter une description nationale des postes de CR-3, Commis à la distribution des chèques, en regroupant quinze (15) postes régionaux, qui représentent cent vingt-cinq (125) ETP. Deux postes nationaux à la Gestion du matériel, le GS-3, Technicien subalterne des magasins et de la distribution, et le GS-4, Technicien des magasins et de la distribution, ont été émis, en remplacement de trente-quatre (34) descriptions de poste régionales, qui représentent soixante-douze (72) ETP. La phase suivante comportera l'examen des descriptions de poste nationales ci-après, qui englobent trente-cinq (35) descriptions de poste régionales et représentent cent soixante-deux (162) ETP.

PG-1 Agent subalterne de gestion du matériel
PG-1 Agent subalterne des approvisionnements
PG-2 Agent de gestion du matériel

PG-2 Analyste des approvisionnements/systèmes de gestion
PG-4 Gestionnaire, Gestion du matériel

La phase suivante comportera également l'examen de quatre (4) postes de gestion de l'information, qui englobent vingt-six descriptions de poste régionales et représentent soixante-dix-huit ETP. Ce sont :

LS-3 Chef d'équipe, Services de recherche et de bibliothèque
LS-2 Bibliothécaire, Recherche et systèmes
SI-1 Technicien de bibliothèque
CR-4 Commis de bibliothèque

Il a été fixé une autre réunion avec les représentants fonctionnels des Finances et de l'administration de l'ADRC pour le 1er avril pour la présentation des résultats de la phase suivante.

Suite à notre dernière réunion également, nous avons adressé une lettre à Judith Martineau de la Section de la classification et de la parité salariale de l'AFPC au sujet de la contestation de la Norme de classification de l'Agence devant la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP). L'AFPC a réaffecté Judith Martineau, et c'est Pierre Marleau qui est désormais chargé de nous aider dans ce dossier. Shane a rencontré Marleau, qui s'occupe d'obtenir un complément d'information de l'ADRC afin de déposer une plainte à la CCDP. Shane fera un nouveau suivi auprès de Marleau.

Linda Cassidy continue d'examiner, au nom du Comité de la dotation, les projets de descriptions de poste nouvelles et révisées selon la NCA et de faire des commentaires à l'ADRC.

L'ADRC s'oriente maintenant vers la mise en œuvre de la NCA pour le Groupe Exécution des programmes et services administratifs et a mis sur pied un groupe de travail formé de représentantes et représentants patronaux et syndicaux. L'équipe de gestion est dirigée par Darrell Mahoney. Le SEI et la CEUDA ont chacun deux (2) représentantes et représentants, et la présidente nationale a nommé Kent MacDonald et Linda Cassidy à ce groupe de travail en tant que représentant et représentante, respectivement, du SEI. Il ne faut pas confondre l'affectation à ce groupe de travail avec les fonctions de Kent et de Linda, cependant, en ce qui concerne le Comité de la dotation du SEI. Ce groupe de travail doit tenir sa première réunion le 21 janvier 2003.

2. Employé-e-s nommés pour une période déterminée

Shane fait savoir que le Comité de l'Étude conjointe sur l'emploi pour une période déterminée (CECEPD) devait avoir terminé son rapport, avec ses recommandations, pour le 20 décembre 2002. Malheureusement, le Comité n'a pu terminer son rapport à temps. Un rapport provisoire a été remis au Comité directeur mixte le 19 décembre et le CECEPD attend les directives du Comité directeur. On prévoit que le rapport final sera terminé pour la fin de janvier ou le début de février 2003. Le Comité de la dotation note que l'ADRC n'est pas liée par la politique du Conseil du Trésor, mais que le Conseil du Trésor a annoncé le 20 décembre qu'il instituera une politique de conversion automatique après trois ans dans l'ensemble des autres ministères au sein de la fonction publique fédérale.

3. Groupe MG

Suite à notre dernière réunion, l'ADRC a reçu les présentations du SEI au sujet de descriptions de poste MG, le 18 juin 2002, et est convenue d'examiner ces exposés et d'y répondre pour le 30 septembre 2002. Malheureusement, l'ADRC n'a pas respecté cette échéance et a demandé de reporter l'échéance au 30 novembre 2002, et les limites de temps pour les griefs au 8 janvier 2003. Par ce processus, deux descriptions de poste de la région de l'Atlantique, celles du chef d'équipe du SAF, et du chef d'équipe des Services de bureau, ont été remaniés en fonction des changements proposés par le SEI. Ces descriptions de poste révisées ont ensuite été envoyées à la Classification, à l'Administration centrale, et elles sont désormais classées. Pour l'essentiel, également, la Direction générale des cotisations et des recouvrements de l'ADRC a travaillé avec diligence aux exposés transmis par le SEI et remis un rapport provisoire dans les nouveaux délais. Nous n'avons reçu de renseignements d'aucune direction générale de l'ADRC. Par conséquent, le SEI a envoyé un message électronique et un bulletin pour inciter nos membres à présenter des griefs de contenu de poste et de classification.

4. Norme de scolarité pour les MG

Après notre dernière réunion, l'ADRC a remis au Comité de la dotation le projet de Norme de scolarité pour les MG. Ce projet de document reprend tous les points signalés dans notre dernier procès-verbal (point numéro 3). Il n'y a pas d'autre suite à donner pour l'instant.

5. Normes de scolarité pour les PM

Suite à notre dernière réunion, Shane a écrit à l'ADRC pour exposer les commentaires du SEI sur la norme sus-indiquée. À la réunion du Comité national de consultation syndicale-patronale, l'ADRC a fait savoir que la version finale de la politique est chez le commissaire pour signature, et qu'elle entrera en vigueur dès la signature. On s'attend que ce soit fait pour la fin de décembre. Shane fera un suivi.

6. Dotation et recours à l'Agence

a) Contestation judiciaire de l'IPFPC

La cause ne figure pas encore au rôle de la Cour fédérale, et il n'y a rien de nouveau à signaler.

b) Demandes de contrôle judiciaire

La Cour fédérale a entendu l'affaire Anderson, qui touche la décision d'un gestionnaire à l'étape de la rétroaction individuelle 7 janvier 2003. Elle n'a pas encore rendu de décision.

Une nouvelle demande de contrôle judiciaire, qui concerne la décision de l'employeur de refuser de mettre en œuvre les mesures correctives après avoir accepté une révision par un tiers indépendant, a été déposée à la Section de première instance de la Cour fédérale. L'affaire ne figure pas encore au rôle.

7. Griefs de dotation

Suite à notre dernière réunion, Kent a parlé à la présidente nationale du SEI en vue d'obtenir de l'AFPC un engagement écrit de porter les griefs de dotation du SEI jusqu'en Cour fédérale et/ou devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique, selon qu'il y aura lieu. La consœur Bannon a écrit à l'AFPC à ce sujet le 26 novembre 2002, et l'AFPC est convenue de renvoyer ces cas désormais. Kent parlera aussi à la présidente nationale pour lui demander de discuter de ces griefs avec les agents des relations de travail en vue de déterminer s'il y a des griefs de dotation dans l'inventaire et d'élaborer une stratégie pour la présentation de ces griefs.

8. Profils informatiques pour les descriptions de postes d'agent d'examen des comptes de fiducie/perception

Linda fait savoir qu'elle a envoyé un message électronique à David Miller, sous-commissaire, Direction générale des cotisations et des recouvrements, pour exposer les réserves du SEI au sujet de la possibilité de conflit pour les employés qui accomplissent les fonctions d'un poste combiné en cotisation/nouvelle cotisation des contribuables et qui doivent ensuite prendre des mesures d'exécution/de recouvrement/de contrainte à l'encontre des mêmes contribuables. Miller a répondu que l'Agence a déjà étudié ces préoccupations, et qu'elle ne croit pas que cela présente de risques pour la sécurité. Comme cette réponse ne tient pas compte des craintes soulevées par le SEI, Linda fera un suivi auprès de Miller à ce sujet.

9. Programmes de développement du leadership

a) Programme Newfoundland Options

Le Comité de la dotation étudie le programme sus-indiqué, comme cela lui a été demandé. Les principales préoccupations mentionnées sont que les employé-e-s doivent d'abord discuter de l'affaire avec leur superviseur immédiat avant de poser leur candidature et que la politique énonce que les employé-e-s n'ont pas droit à la rémunération d'intérim. Comme le Programme Options n'est pas un programme de l'ADRC, le confrère O'Brien saisira de nos préoccupations le coprésident syndical du Comité conjoint de transition de carrière (CCTC) pour Terre-Neuve‑et-Labrador.

b) Autres programmes de développement du leadership

Suite à notre dernière réunion, Shane a diffusé un bulletin à toutes les sections locales pour leur demander d'envoyer des copies des programmes de développement au Comité de la dotation, pour examen. Il a reçu plusieurs communications, mais aucune concernant des programmes de développement.

Ainsi qu'il a été convenu également à la dernière réunion, Shane a communiqué avec l'ADRC pour demander une réunion avec la Direction générale des programmes de dotation de l'ADRC afin de discuter de nos préoccupations entourant les programmes de développement du leadership de l'ADRC. Cette réunion est fixée au 20 janvier 2003.

10. Norme de scolarité pour les CS

Suite à notre dernière réunion, Shane a écrit à l'ADRC pour demander une réunion afin de discuter des préoccupations du SEI entourant les révisions récentes que l'Agence a apportées à la Norme de scolarité pour les CS. Cette réunion est fixée au 20 janvier 2003.

11. Résolution 344 du Congrès (nouveau poste « site Web »)

La résolution 344 du Congrès, qui a été adoptée au Congrès triennal du SEI de 2002, prévoyait, au 2e « Il est résolu » :

« Il est en outre résolu que le Comité permanent de la dotation du SEI élabore une description précise et exacte de ce poste, et qu'elle soit prête pour le Conseil exécutif de décembre 2002, au plus tard ».

Pour plus de certitude, la description de poste doit avoir trait à l'administration du site Web du SEI.

Le comité convient que, étant donné ses rôles conflictuels comme personne-ressource technique auprès du Comité de la dotation et président du syndicat des employé-e-s (SEA), le confrère O'Brien sera excusé de cette partie de la réunion.

Le Comité étudie la résolution et analyse les exigences du poste et crée une description de travail pour le poste en question. Cette description de travail sera remise à la présidente nationale, avec une liste des postes possiblement semblables dans d'autres secteurs de la « famille de l'Alliance », y compris les cotations numériques et la classification de ces derniers.

12. Gestion du rendement

a) Article 58 de la convention collective

Suite à notre dernière réunion, il a été fixé une réunion pour le 20 janvier 2003 avec l'ADRC pour discuter de l'interprétation que le SEI donne à l'article 58 pour ce qui est de l'interdiction d'utiliser des quotas numériques dans le processus de gestion du rendement.

b) Gestion du rendement – Division des comptes clients

Le Comité prend connaissance du projet de document sus-indiqué remis au SEI en novembre 2002. Le Comité note que, bien qu'il n'y soit pas question de quotas, ce projet de document semble aller à l'encontre de l'article 58 de la convention collective, vu que le document oblige à prendre en compte, dans le processus de gestion du rendement, des questions et compétences spécifiques qui, de l'avis du Comité, ne sont pas clairement reliées aux « tâches qui lui ont été assignées ». En outre, le document expose les compétences et les habiletés qu'exige le poste de PM2, Agent d'examen des comptes de fiducie/agent de recouvrement/agent d'admissibilité RPC/AE qui, de l'avis du Comité, sont clairement en dehors des fonctions et responsabilités de ce poste. Ces questions seront soulevées à une réunion avec les représentants de la Division des comptes clients de l'ADRC prévue pour le 20 janvier 2003.

Sur la question globale des quotas numériques dans le processus de gestion du rendement, le Comité recommande aux employé-e-s de refuser de signer les attentes de rendement dans le processus de gestion du rendement là où des quotas numériques sont utilisés et de faire grief de l'affaire lorsque l'employeur refuse de supprimer les quotas numériques.