Comité de dotation

Procès-verbal de la réunion du Comité de dotation

21-23 février 2004
Présents : K. MacDonald
L. Cassidy
M. Gardiner
J. Little
Excusé : S. O’Brien

1. Norme de classification de l’Agence (NCA)

Kent explique le processus qui a amené à retirer la NCA de la table pendant le processus de négociation. Kent dit qu’il a adressé un courriel à Darrell Mahoney pour s’enquérir du statut officiel du groupe de travail sur la NCA. Darrel a répondu qu’une réponse officielle sera rendue bientôt au sujet du statut de la NCA et du Comité de travail. Par la suite, l’équipe de négociation a reçu une lettre datée du 28 janvier 2004 disant que la NCA était retardée à cause des préoccupations de l’AFPC au sujet du non-sexisme et de l’équité salariale. S’engage alors une discussion sur les frustrations éprouvées lorsque divers élu e s au sein du syndicat sont informés séparément puis que l’employeur et le syndicat envoient des messages non convergents sur le résultat. On croit généralement que l’employeur utilise la tactique des séances d’information avec le syndicat afin de créer de l’agitation sur le terrain et comme moyen de blâmer le syndicat des retards qui surviennent. Kent explique le courriel qu’il a adressé à la consœur Bannon par suite de la frustration provoquée par les messages non convergents de l’employeur. La consœur Bannon a envoyé une réponse au Conseil, où elle dit : « Si vous voulez vous retirer désormais de tout rapport avec l’employeur au sujet des classifications, je ne peux certainement pas vous en empêcher et je respecterai vos souhaits de ne pas proposer votre nom pour de futures réunions. Cependant, je vous demanderais de reconsidérer votre position sur ce point. De même, le Comité de la dotation a pour mandat de s’occuper des questions de dotation, si bien que les questions de classification seront confiées au Comité de la dotation, qui, s’il décide de ne pas en traiter, pourra faire rapport au Conseil. » La consœur Bannon a précisé très clairement que la dotation et la classification entrent dans le mandat du Comité de la dotation et qu’il nous incombe d’étudier ces questions. Ainsi, le Comité de la dotation demande que la consœur Bannon veille à ce que tout le personnel communique systématiquement au président toutes les activités touchant les griefs de classification et/ou la réforme de la classification, et qu’il y ait de la communication avec la Section des griefs et de l’arbitrage (G & A) de l’AFPC afin que les communications au SEI au sujet des griefs de classification passent par le président et le conseiller permanent du Comité national de la dotation du SEI. Le Comité demande également que le président de la Dotation, ou la personne qu’il désigne officiellement, assiste à toute les séances d’information au sujet de la NCA et/ou d’autres questions de classification. Le Comité a de nombreuses réserves au sujet de l’efficacité avec laquelle lui-même et les autres comités peuvent mener à bien le travail qui leur a été confié si le Bureau national ne donne pas suite aux demandes qui précèdent. Le président de la Dotation discutera de la question de la participation des membres du comité au groupe de travail sur la NCA à la prochaine réunion du Conseil exécutif.

2. Examen des descriptions de travail

Le Comité reçoit encore, pour examen, des descriptions de travail rédigées selon le modèle et les normes existants. Le Comité reçoit des descriptions selon de nombreux modèles différents. Les descriptions non MG sont envoyées au Comité pour examen selon la version modifiée de la norme NGC, les descriptions de travail MG sont rédigées pour examen selon la norme MG actuelle et un nombre déterminé de descriptions de travail pourraient être envoyées au Comité selon un nouveau modèle conforme à la décision de la Commission canadienne des droits de la personne sur l’équité salariale. Les descriptions de travail actuelles sont rédigées en fonction des 16 éléments de la norme NGC proposée, et le modèle de la Commission canadienne des droits de la personne obligerait à rédiger les descriptions de travail en fonction des quatre facteurs d’habileté, d’effort, de responsabilité et de conditions de travail. Le Comité veut clarifier que, quelque soit le modèle, la description de travail est toujours évaluée en fonction des vieilles normes (norme PM, norme CR, etc.).

3. Descriptions de travail aux Finances et administration

Comme le Comité de la dotation l’indiquait dans son rapport de juin 2003, il y a eu une réunion, le 1er avril 2003, avec les Finances et l’administration à l’Administration centrale au sujet du processus de description de travail nationale. Tout se déroule comme prévu. Il devait y avoir une réunion à l’automne 2003. Jusqu’ici, personne n’a communiqué avec le Comité pour la réunion de suivi. Kent fera un suivi avec les Relations de travail.

4. Employé e s nommés pour une période déterminée

Le rapport du Comité mixte sur l’emploi pour une période déterminée est prêt et a été présenté à la réunion syndicale-patronale multilatérale le 24 septembre 2003. Au moment de la rédaction du présent rapport, la haute direction n’a toujours pas vérifié si elle accepte ce rapport et ne l’a pas non plus transmis au Conseil de direction pour examen. Presque toutes les recommandations ont été convenues de part et d’autre, mais la direction n’a procédé à la mise en œuvre d’aucune d’entre elles. L’ARC refuse toujours d’aller de l’avant avec la conversion automatique après trois ans de nos employé e s nommés pour une période déterminée, même si telle est la politique du Conseil du Trésor depuis plus d’un an.

5. Groupe MG

Suite à notre dernière réunion, la Direction générale des cotisations et des recouvrements a terminé l’examen officiel de plusieurs des descriptions de travail MG, qui ont été distribuées sur le terrain. Nous n’avons pas reçu de renseignements d’autres directions générales de l’ARC. C’est en juin 2002 que le Comité de la dotation a participé à ce processus pour ce qui est du protocole d’entente et du processus de présentation officieuse. À l’expiration du protocole d’entente en déc. 2002, et avec la présentation des griefs officiels, le dossier est devenu la responsabilité des ART au Bureau national. Le Bureau national a publié trois bulletins sur la question pour donner de nouvelles directives; toutes les questions demandant des précisions sur le sujet ou de l’information sur les griefs de vos membres doivent être adressées au Bureau national via les vice-présidentes régionales et les vice-présidents régionaux, vu que ces bulletins n’ont pas été diffusés par le Comité de la dotation et que le traitement des griefs n’est pas de notre ressort. Il n’y a pas d’autre suite à donner pour l’instant.

6. Normes de scolarité pour les PM

Suite à notre dernière réunion, Shane a écrit à l’ARC après que l’employeur eût fait savoir au syndicat, lors de la réunion du Comité national de consultation syndicale-patronale de décembre 2002, que la politique finale est chez le commissaire pour signature et prendra effet à la date de la signature. On prévoyait qu’elle serait signée pour la fin de décembre. La nouvelle politique a été signée et une version modifiée se trouve dans InfoZone. Il n’y a pas d’autre suite à donner pour l’instant.

7. Dotation et recours à l’Agence

  1. Contestation judiciaire de l’IPFPC

    La Cour fédérale a entendu l’affaire, et n’a pas encore rendu sa décision.

  2. Demandes de contrôle judiciaire

    L’affaire a été entendue le 7 janvier 2004, et on attend toujours la décision.

8. Griefs de dotation

Suite à notre dernière réunion, Kent parlera à la présidente nationale pour lui demander de discuter de ces griefs avec les agents des relations de travail en vue de déterminer si l’inventaire renferme des griefs de dotation et d’arrêter une stratégie pour la présentation de ces griefs. S’il y a des griefs de dotation dans l’inventaire, Kent en demandera une liste pour que nous puissions voir si nous pouvons aller de l’avant immédiatement avec certains d’entre eux en vue de porter nous-mêmes la cause en arbitrage puis de demander un contrôle judiciaire. Kent fera également un suivi après de l’IPFPC pour savoir où en est Dhudwal c. ADRC 166 34 31523 527 et si l’Institut est allé de l’avant avec la demande de contrôle judiciaire.

9. Profils informatiques pour les descriptions de poste d’agent d’examen des comptes de fiducie/perception

Linda dit qu’elle a envoyé un courriel à David Miller, sous-commissaire, Direction générale des cotisations et des recouvrements, pour exprimer les craintes du SEI au sujet du risque de conflit pour les employé e s qui accomplissent les fonctions d’un poste combiné aux cotisations/nouvelles cotisations des contribuables puis prennent des mesures d’exécution/recouvrement/observation à l’endroit du même contribuable. Miller a fait savoir que l’Agence étudie déjà ces problèmes et qu’elle n’y voit pas de risque de violation de la sécurité.

10. Norme de scolarité pour les CS

Suite à notre dernière réunion, le Comité a assisté à une réunion, le 20 janvier 2003, dont il est question dans le rapport du Comité de la dotation de février 2003. Le Comité a poursuivi ses efforts pour amener l’employeur à rescinder sa position sur les normes de scolarité pour les CS, et l’employeur a indiqué qu’il examinera notre position, puis nous reviendra. Kent fera un suivi auprès des Relations de travail.

11. PPC et autres abus en matière de dotation

Le Comité prend connaissance des questions énumérées dans le rapport de décembre 2003 du Comité de la dotation et se prépare pour la réunion qui doit avoir lieu avec l’employeur le 29 mars 2004.

12. Agent de recherche/agent des cas complexes

Le Comité tente d’étudier les problèmes qui lui ont été signalés par suite des bulletins de la dotation 13/02 et 14/02 au sujet des derniers événements touchant la NCA. Pendant qu’il obtenait de l’information sur l’état des griefs présentés par nos membres (60 griefs de classification, 15 de contenu de poste et 5 de rémunération d’intérim) au printemps de 2002, le Comité a appris que la présidente nationale s’occupe de la question et que c’est à elle qu’il faut adresser tous les problèmes. Ainsi, il faut dire à nos membres de communiquer avec le Bureau national, et plus particulièrement le Bureau de la présidente, pour tout renseignement au sujet des problèmes de PRACC. Les questions précises touchant un grief doivent être acheminées via votre VPR à l’agent des relations de travail qui est responsable. Il n’y a pas d’autre suite à donner pour l’instant.

13. Évaluation du recours à l’ADRC

En juillet 2003, le confrère MacDonald et le confrère O’Brien ont assisté à une réunion avec Deloitte & Touche sur l’évaluation du recours à l’ADRC. Dans leur rapport, ils ont dit que l’évaluation doit couvrir tous les recours, et non pas seulement les recours en matière de dotation. Par conséquent, le confrère O’Brien et la consœur Bannon ont assisté par la suite à d’autres réunions sur la question. Il n’y a pas d’autre suite à donner par le Comité de la dotation pour l’instant.

14. Changements au processus PPC

Le Comité tient à remercier les sections locales qui ont répondu à son bulletin sur les problèmes que pose le processus PPC. Le Comité doit se réunir avec l’employeur le 29 mars, et nous soulèverons les questions et préoccupations respectives avec l’employeur à ce moment là.

15. Quotas – Article 58 de la convention collective

Suite à notre dernière réunion, il a été organisé une réunion pour le 29 mars 2004 avec l’ARC pour discuter de l’interprétation SEI de l’article 58 en ce qui concerne l’utilisation de quotas numériques dans le processus de gestion du rendement ainsi que l’écart entre les « tâches assignées » et ce que l’employeur inclut actuellement dans les évaluations. Sur la question générale des quotas numériques dans le processus de gestion du rendement, le Comité continue de recommander aux employés de refuser les attentes de rendement dans le cadre du processus de gestion du rendement lorsqu’il y a des quotas numériques et de faire grief de l’affaire lorsque l’employeur refuse de retirer les quotas numériques.

16. Système de gestion du rendement

Sur la question de la gestion du rendement et des examens du rendement, nous avons fait valoir la position selon laquelle le nouveau libellé de l’article 58 de notre convention collective fait que la politique de l’employeur contrevient à la convention. L’article 58.01 a) énonce que « l’appréciation et/ou l’évaluation officielle du rendement de l’employé e signifie toute appréciation et/ou évaluation écrite par un superviseur portant sur la façon dont l’employé e s’est acquitté des tâches qui lui ont été assignées pendant une période déterminée dans le passé; »

La politique de l’employeur dit : « Les évaluations écrites du rendement :

  • établiront et confirmeront le niveau de rendement en fonction de buts, d’objectifs et d’attentes;
  • préciseront les activités d’apprentissage requises; et
  • comprendront une analyse des intérêts professionnels, selon qu’il y aura lieu. »

Donc, nous appuyant sur ces renseignements, nous avons dit à l’employeur que nous donnons un sens très étroit à « tâches assignées » et que nous nous opposerons à tout examen du rendement allant plus loin que cela.

Nous diffuserons un bulletin sur la question des quotas, des taux de production, de la gestion du rendement, des bassins de rappel et de l’article 58 après la réunion avec l’employeur.

17. Accès aux dossiers de personnel

Le Comité a appris que des dossiers de personnel sont consultés pendant les processus de dotation par des personnes qui n’ont peut-être pas droit d’y avoir accès. Tout d’abord, il n’y a pas de politique officielle en place… ni au niveau local, ni au régional, ni au national, pour couvrir cette situation. Le Comité a une réunion de prévue avec l’employeur le 29 mars pour parler de nos préoccupations.