Comité de dotation

Procès-verbal de la réunion du Comité de dotation

18-20 avril 2005
Présences : K. MacDonald
L. Cassidy
M. Gardiner
S. O’Brien
Excusé : Normand Pelletier

1. Norme de classification de l’Agence (NCA)

En mars 2005, le Conseil exécutif a adopté une résolution engageant le Comité de la dotation à examiner les moyens de forcer l’ADRC à se donner un bon système de classification. En avril 2005, le commissaire a fait savoir que l’Agence va de l’avant avec la NCA, qu’elle vise à mettre en œuvre pour mars 2006. Par conséquent, le confrère MacDonald parlera au parrain de la résolution pour voir s’il y a encore une suite à donner par le Comité à ce stade ci.

2. Examen des descriptions de travail

Au nom du Comité, Linda Cassidy, reçoit encore de l’Agence des projets de descriptions de travail, qu’elle étudie. Pendant la participation de Kent et de Linda au groupe de travail sur la NCA SP en 2002 2003, l’employeur a décidé de récrire toutes les descriptions de poste sous une forme abrégée englobant les quatre facteurs, soit habileté, effort, responsabilité et conditions de travail, qui sont exposés dans le procès-verbal de la réunion des 21 23 février 2004 du Comité. Shane et Kent ont assisté le 3 mars 2005 à une séance d’information où l’Agence a fait savoir qu’elle continue d’aller de l’avant avec le nouveau modèle abrégé. Le Comité devait se réunir avec l’Agence le 19 avril 2005 pour une démonstration de ce nouveau modèle. La réunion a été annulée, toutefois, étant donné la récente décision du commissaire d’aller de l’avant avec la NCA SP.

3. Descriptions de travail aux Finances et Administration (F&A)

Suite à notre dernière réunion, Shane a pris contact avec l’Agence pour demander une réunion au sujet du processus continu de description de travail nationale. L’Agence n’a toujours pas confirmé cette réunion. Nous insisterons une fois de plus pour obtenir une réunion afin de fermer ce dossier.

4. Employé-e-s nommés pour une période déterminée

Lors de la dernière ronde de négociations, suite à des discussions qui ont eu lieu avec l’Agence en dehors du processus de négociation, l’ancien commissaire, Alan Nymark, a signé, le 16 décembre 2004, un document intitulé « Engagement de la gestion concernant les employé e s temporaires » (ci joint). Dans ce document, il prend une série d’engagements.

Pour ce qui est de l’engagement 1, l’Agence est convenue de développer un plan d’action pour donner suite aux recommandations qui ont été convenues de part et d’autre pendant le Comité de l’Étude conjointe de l’AFPC et de l’ADRC sur l’emploi pour une période déterminée. Le 2 mars 2005, Shane et Kent ont eu une réunion avec l’Agence pour mettre la dernière main au plan d’action, qui devait être approuvé et signé pour le 14 mars 2005. On ne nous a pas encore dit si ce plan d’action a été approuvé et signé, mais Kent et Shane soulèveront la question à une réunion à laquelle ils assisteront le 19 avril 2005.

Pour ce qui est de l’engagement 2, l’employeur a fait savoir qu’il a terminé son analyse de l’emploi permanent saisonnier et qu’il communiquera les résultats à la réunion du 19 avril 2005.

Nous n’avons pas reçu d’autre information concernant l’utilisation des emplois génériques (engagement 3), mais la date limite pour cette analyse a été fixée au 30 septembre 2005.

Pour ce qui est des engagements 4, 5 et 6, l’Agence ne nous a toujours pas consultés sur ces questions. Lors d’une réunion tenue le 2 mars 2005, cependant, Kent et Shane ont appris que 92 employé e s nommés pour une période déterminée sont devenus permanents dans l’ensemble du pays selon divers processus de sélection. Par conséquent, Kent et Shane ont vivement dénoncé le manque de consultation et insisté pour qu’on utilise le changement de statut par voie de nomination dans la mesure du possible. Étant donné qu’il n’a pas été possible de régler la question à la réunion du 2 mars 2005, on a pris des dispositions pour une autre réunion avec le sous-commissaire, Dan Tucker, le 11 mars 2005. Suite à cette réunion, l’Agence est convenue de revoir sa position sur la question et une autre réunion a été fixée au 19 avril 2005.

Kent, Betty et Shane ont assisté à une réunion avec l’ARC le 19 avril 2005 pour discuter du document signé par l’ancien commissaire au sujet de l’« Engagement de la gestion concernant les employé e s temporaires ». L’Agence a remis le plan d’action final concernant les recommandations reçues de l’Étude conjointe de l’AFPC et de l’ADRC sur l’emploi pour une période déterminée, au sujet de laquelle Kent et Shane avaient déjà rencontré l’Agence. L’Agence distribuera ce plan d’action sur le terrain. Le Comité de la dotation enverra ce plan d’action au Conseil exécutif et aux sections locales par voie électronique et nous le mettrons dans le site Web du SEI. Kent rédigera aussi un bulletin à l’intention de nos membres au sujet de la recommandation 19 (Examen des postes temporaires de longue durée).

Au cours de la réunion du 19 avril 2005, l’Agence a aussi remis à Kent et à Shane une analyse de l’emploi saisonnier dans l’ensemble de l’Agence. Dans la réalisation de cette analyse, l’Administration centrale a demandé aux autorités fonctionnelles de communiquer le nombre actuel d’employé e s saisonniers nommés pour une période indéterminée et d’indiquer à quels endroits l’emploi saisonnier est possible, par direction générale. Les seuls employé e s saisonniers nommés pour une période indéterminée qui ont été signalés étaient au nombre de 34 au Centre fiscal de Shawinigan et de 17 au Centre d’appels de Montréal. Nous avons aussi demandé à l’employeur de nous confirmer s’il s’agissait d’employé e s saisonniers à temps plein ou saisonniers à temps partiel.

L’Agence a aussi indiqué les endroits où l’emploi saisonnier pourrait ou ne pourrait pas être possible, et demandé nos commentaires. À l’examen de la présentation de l’Agence, le Comité a décidé qu’il faut un complément d’information sur les périodes précisées d’emploi pour les employé e s à la Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises au cours des 5 dernières années, si ces renseignements sont disponibles.

Le Comité n’était pas d’accord non plus sur l’affirmation de la Direction générale du recouvrement des recettes selon laquelle elle « n’a pas de périodes de pointe chaque année ». Pour autant que nous sachions, il semble y avoir un recrutement intense d’employé e s nommés pour une période déterminée entre octobre et mars de chaque exercice. En outre, le Comité estime qu’il n’est pas raisonnable que toutes les directions générales terminent leur examen pour janvier 2006, vu que cet échéancier est excessif.

Au cours de la réunion du 19 avril 2005, l’Agence a aussi distribué un document donnant le nombre d’employé e s nommés pour une période déterminée à long terme par région, une répartition par région et par bureau des titularisations d’employé e s nommés pour une période déterminée, avec et sans processus de sélection, et une liste des employé e s nommés pour une période déterminée à long terme dont le dossier a été signalé pour examen au moment de la négociation. L’Agence est aussi convenue de nous fournir tous les trimestres une mise à jour des renseignements statistiques.

Pour plus de sûreté, l’Agence n’a pas voulu inclure d’employé e s qui avaient accumulé trois années de service continu après l’établissement de la liste et n’a pas voulu prendre d’autres engagements. À la place, les employé e s ne figurant pas sur la liste seront soumis à la Politique sur la gestion de l’emploi temporaire et à la Politique sur l’examen biennal. L’Agence a aussi indiqué qu’elle enverrait sur le terrain la liste des employé e s nommés pour une période déterminée dont le dossier sera étudié.

Les données statistiques seront communiquées au Conseil exécutif et à toutes les sections locales. Les sections locales seront invitées à examiner les renseignements statistiques les concernant particulièrement et à confirmer les nombres indiqués en communiquant par courriel avec le confrère MacDonald.

Suite à la recommandation 17 du Plan d’action de l’Étude conjointe sur l’emploi pour une période déterminée, Madonna enverra un courriel à tous les présidents et présidentes de section locale de centre fiscal pour leur demander d’inscrire à l’ordre du jour de leur prochaine réunion de consultation avec la direction un point concernant l’utilisation des postes génériques pour les employé e s nommés pour une période déterminée.

5. Dotation et recours à l’Agence

Il n’y a pas d’autre suite à donner pour l’instant. Par conséquent, ce point sera retiré de notre ordre du jour permanent.

6. PPC et autres abus en matière de dotation

Suite à notre dernier procès-verbal, l’Agence n’a toujours pas examiné rigoureusement et à fond les divers abus que le Comité a signalés. Par conséquent, il n’y a pas d’autre suite à donner pour l’instant. Nous traiterons, par contre, des problèmes au cas par cas, au fur et à mesure qu’ils nous seront signalés.

7. Évaluation du recours à l’ADRC

Deloitte and Touche a remis son rapport final à l’ARC, qui l’a distribué beaucoup plus tard aux syndicats. À notre avis, ce rapport ne traitait pas à fond des graves lacunes des systèmes de recours de l’Agence. Il n’y a pas d’autre suite à donner relativement à cette question.

8. Changements au processus PPC

Suite à notre dernier procès-verbal, l’ARC a nommé un Comité consultatif sur la gestion des ressources humaines axée sur les compétences (CCGRHAC) chargé de surveiller le régime de dotation à base de compétences, entre autres choses. Il y a eu deux réunions jusqu’ici avec ce Comité consultatif pour discuter du processus PPC et d’autres questions. Par conséquent, il n’est plus nécessaire de rencontrer Bob Russell.

La nouvelle articulation du CCGRHAC est la nouvelle initiative Observation et Attestation de l’Agence, qui vise à permettre aux gestionnaires et aux chefs d’équipe d’observer le rendement des employé e s et d’attester que les employé e s soit atteignent soit n’atteignent pas les niveaux seuils pour l’Orientation service à la clientèle (OSC), la Communication interactive efficace (CIE) et le Travail d’équipe et collaboration (TEC). L’Agence s’attend que la plupart des employé e s seront en mesure de démontrer les niveaux requis pour leur poste. Les employé e s qui ne démontreront pas les niveaux requis auront le soutien nécessaire pour les aider dans leur perfectionnement. Les membres du groupe MG seront tenus d’atteindre les niveaux seuils pour la Gestion des différends, le Leadership d’équipe et le Développement des autres avant d’être formés et autorisés à observer et attester les compétences qui précèdent (OSC, CIE et TEC) pour leurs employé e s. Les membres du groupe MG qui n’atteignent pas les niveaux seuils et ne sont donc pas autorisés à observer et à attester seront aidés dans leur perfectionnement.

Le Comité de la dotation reconnaît que cette initiative présente certains avantages pour nos membres, mais il reste plusieurs questions à régler. Le Comité continuera de discuter de ces préoccupations avec le CCGRHAC.

À la lumière des renseignements communiqués à notre dernière réunion, la formation des gestionnaires et des chefs d’équipe commencera au début de 2006.

9. Quotas – Article 58 de la convention collective

Suite à notre dernière réunion, la position du Comité au sujet de l’application de l’article 58 a été expliquée à l’Agence. Encore une fois, cependant, l’employeur n’a pas examiné et réglé nos préoccupations.

Un grief contestant une évaluation de rendement dans le contexte de l’article 58 a été rejeté au dernier palier de la procédure de règlement des griefs, et l’Alliance a décidé de ne pas le porter en arbitrage.

Kent consultera la présidente nationale pour voir s’il y a des griefs semblables dans notre répertoire qui pourraient faire l’objet d’une cause type en arbitrage.

10. Système de gestion du rendement

À la lumière du fait que le Bureau national a diffusé un bulletin le 13 août 2005 (Bulletin 16/04) indiquant que l’AFPC n’ira pas en arbitrage avec les cas de l’application de l’article 58 dans le contexte du processus d’évaluation du rendement, il est décidé que Kent ne rédigera pas le bulletin dont il est question dans notre dernier procès-verbal. Kent discutera de l’affaire avec la présidente nationale.

De même, suite à notre dernière réunion, Kent a envoyé un courriel demandant à l’Agence d’indiquer les emplacements du projet pilote pour les PM02, agents d’examen des comptes de fiducie/Recouvrements. L’Agence a dit que les emplacements pilotes sont Vancouver et Windsor.

Le Comité a aussi reçu le projet pour les postes PM01 d’agent de recouvrement au Recouvrement des recettes et répondu à l’Agence, en indiquant qu’il n’avait pas de réserves importantes sur ce projet.

11. Accès aux dossiers de personnel

Le 29 mars 2004, le Comité a saisi l’Agence de certaines préoccupations au sujet du fait que les dossiers de personnel sont examinés pendant des processus de dotation par des personnes qui n’ont peut-être pas le droit de les consulter ainsi. Malgré un suivi de la question, l’Agence n’a toujours pas répondu. Shane soulèvera de nouveau la question avec l’Agence.

12. Atelier de la Conférence des chances égales (CE)

Linda Cassidy indique que les évaluations remplies par les participantes et participants à la Conférence des CE ont révélé que l’atelier préparé et donné par le Comité de la dotation a été très bien reçu.

13. Norme de scolarité pour les FI

L’Agence vient de remettre au Comité le projet révisé de norme de scolarité pour les FI, pour examen et commentaires. Shane a répondu, au nom du Comité, que nous ne croyons pas qu’il est nécessaire de créer pour ce groupe une norme de scolarité plus élevée que dans le reste de la fonction publique. L’Agence n’a pas répondu à nos instances.

14. Équipes intégrées d’exécution du Recouvrement des recettes

Au cours de réunions antérieures avec l’Agence il y a un certain temps, le Comité de la dotation a reçu des renseignements concernant cette initiative. La consœur Bannon a assisté à une réunion avec le sous-commissaire au Recouvrement des recettes, Guy Proulx, au début de mars, où elle a appris que le Recouvrement des recettes allait de l’avant avec le regroupement des charges de travail des recouvrements et de l’observation sous la responsabilité d’un même chef d’équipe. On lui a dit que cela se limitait à l’Administration centrale et ne toucherait pas les bureaux des services fiscaux pour l’instant. Le 16 mars 2005, cependant, le président de la section locale de Halifax a fait savoir par courriel au Comité que cette initiative était en voie d’être instituée à titre de projet pilote à Halifax, ainsi que dans la région du Sud de l’Ontario et dans d’autres régions à déterminer. Le Comité demande que les sections locales ou les vice-présidentes régionales et vice-présidents régionaux qui auraient eu connaissance que cette initiative était en voie d’être instituée dans leurs sections locales/régions communiquent les détails à Kent MacDonald ou à Shane O’Brien.