Comité sur les changements technologiques

Procès-verbal de la réunion du Sous-comité des changements technologiques

le 2 novembre 2007

ENTRE L’aGENCE DU REVENU DU cANADA ET LE SYNDICAT DES EMPLOYÉ(e)S DE L’IMPÔT

mOT D’OUVERTURE

Mme Pamela Abbot, vice-présidente régionale, région du Pacifique, et coprésidente du  syndicat, souhaite à tous la bienvenue et remercie la direction d’avoir tenu compte du calendrier du syndicat. Le syndicat apprécie également le fait que le procès-verbal de la réunion précédente ait été distribué rapidement. 
                                                                                 
Mme Barbara Slater, coprésidente de la direction, déclare que les Directions générales ont été très occupées par de nombreuses activités au cours des six derniers mois et qu’elle espère que les discussions sur les points à l’ordre du jour de la réunion seront fructueuses.

Interaction de l’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES (OEF) AU MOYEN DU SYSTÈME ÉLECTRONIQUE DE COMPENSATION INTERADMINISTRATION (SECI)

La direction informe le syndicat que la composante actuelle de l’exécution des ordonnances et ententes familiales (OEF) des systèmes Comptabilité T1 doit être mise à jour afin de répondre aux exigences du ministère de la Justice (MJ). Après un examen de la situation, on s’accorde sur le fait que l’administration du programme des OEF serait exécutée à l’aide du Système électronique de compensation interadministration (SECI), lequel offrirait un service automatisé lorsque les remboursements d’impôt des particuliers seraient compensés afin de rembourser les dettes des contribuables dans le cadre des programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux. Le transfert des fonds serait entièrement automatisé et traité immédiatement au lieu d’attendre que le MJ confirme le montant. De plus, ce système permettrait de régler les enjeux actuels et les limites du système de même que de s’assurer que l’Agence du revenu du Canada (ARC) respecte son engagement de fournir un soutien plus rapide et plus efficace au programme des OEF, à un moindre coût. Le besoin de produire plus de 300 000 pièces de correspondance serait ainsi éliminé.

La direction mentionne que l’interaction des OEF au moyen du SECI serait mise en œuvre en février 2008 dans le cadre de la conversion annuelle des systèmes de l’ARC. La direction prévoit que ce changement entraînerait une réduction nette de deux employés de niveau CR-04 nommés pour une période indéterminée à l’Unité OEF/Compensation de dettes au Centre de technologie d’Ottawa (CTO) d’ici le 1er avril 2008. La perte de cette charge de travail serait gérée à l’interne. En outre, cette perte de charge de travail aurait des répercussions sur un équivalent temps plein (ETP) de niveau PM-05 dans la Section des demandes de renseignements de la Comptabilité T1/T3 et de la compensation de dettes par remboursement à l’Administration centrale (AC) d’ici décembre 2009, lesquelles seraient réglées par attrition et/ou le départ à la retraite.

TABLE DES RECETTES CONSOLIDÉES (trc)

La direction déclare que la Table des recettes consolidées (TRC), laquelle fait partie de l’initiative du Recouvrement intégré des recettes (RIR), est un outil de gestion de l’inventaire des dossiers des comptes clients qui fournit un accès convivial aux données au moyen de ReportNet, un produit de Cognos Inc. Cette Table serait utilisée comme un outil d’établissement de rapports aux fins de la mesure du rendement. La version 1 a été mise en œuvre en mars 2006 et portait sur les inventaires des comptes clients sous la responsabilité du Bureau des services fiscaux (RBSF). La version 2 permettrait l’accès au reste des comptes clients provenant du Système de gestion et de suivi pour les recouvrements et l'observation (SGSRO) tandis que les prochaines versions comprendraient, entre autres, la capacité d’incorporer de nouvelles charges de travail telles que l’observation et les comptes des non-déclarants et les comptes non fiscaux.

La direction indique qu’il n’y aurait aucune répercussion sur les Ressources humaines (RH) et que les employés recevraient une formation. De plus, cette initiative ne serait pas utilisée aux fins d’examen du rendement, puisqu’il s’agirait tout simplement d’un outil de gestion de l’inventaire et de renseignements.

Le syndicat veut savoir si les employés qui compilaient auparavant les renseignements seraient touchés par cette technologie. La direction répond que les employés qui procédaient à l’extraction des données afin de produire des statistiques à jour continueraient de le faire en utilisant le nouveau système.

AUTOMATISation de LA COTISATION POUR MÉMOIRE

La direction déclare que les cotisations pour mémoire étaient actuellement produites manuellement et qu’il est difficile de trouver des renseignements en temps opportun. Par conséquent, un nouveau mécanisme de cotisation pour mémoire est en cours d’élaboration dans le Système automatisé pour les recouvrements et les retenues à la source (SARRS) à l’intention des agents du Recouvrement des recettes. En produisant électroniquement les cotisations, les agents pourraient déterminer rapidement les comptes, améliorer l’établissement de rapports, réduire les erreurs au minimum, éviter le dépôt d’appels inutiles, éviter la délivrance de certificats de décharge à des tiers dont la cotisation a déjà été établie; réduire au minimum le besoin d’imprimer des formulaires et éliminer la mise en place de contrôles manuels dans les Bureaux des services fiscaux (BSF). La mise en œuvre de cette initiative est prévue pour avril 2008 et on prévoit qu’elle n’aura aucune répercussion sur l’effectif.

La direction indique en outre que cette initiative tenait compte des commentaires du Bureau du vérificateur général (BVG) selon lesquels il y avait très peu de rapports sur le travail accompli et le niveau de succès.

Le syndicat veut savoir si cette initiative aurait des répercussions sur la productivité des employés et si elle sera utilisée pour les évaluations du rendement des employés. La direction répond que cette initiative aurait des retombées positives sur la productivité, car elle permettrait d’automatiser un processus très manuel. Le système ne serait toutefois pas utilisé pour les évaluations du rendement des employés. Il est considéré comme une amélioration des outils actuels et ne remplacerait pas le travail actuellement effectué dans les Bureaux des services fiscaux (BSF).

SystÈme d’examen et de vÉrification de fiducie (SEVF)

La direction déclare que la Direction générale des services aux contribuables de la gestion des créances (DGSCGC) a élaboré un Système d’examen et de vérification de fiducie (SEVF) qui serait utilisé par les agents de l’examen des comptes de fiducie et par les agents principaux de l’examen des comptes de fiducie afin de calculer les remises impayées des retenues sur la paie des employeurs.

En 1997, la Division des comptes de fiducie (DCF) a lancé la première version du Système de vérification des comptes de fiducie (SVCF) afin de faciliter le travail dans la plate-forme Windows. Cependant, le fabricant cesserait de fournir un soutien pour l’interface Visual Basic qui était liée à la plate-forme Windows à compter du 31 décembre 2007. Par conséquent, la Direction générale de l’informatique (DGI) continuerait de fournir un soutien au SVCF jusqu’à ce que le SEVF soit complètement déployé.

La direction mentionne que, dans les versions futures, le Rapport de compilation de la vérification du niveau d'observation chez l'employeur (RCVNOE), qui utilisait un dossier Excel semblable, serait intégré dans le SEVF. Le développement des versions futures du SEVF faciliterait également l’utilisation des macros du système approuvées par la Direction générale, lesquelles sont actuellement en cours d’élaboration par la Section de développement d’applications pour les utilisateurs finaux.

La direction prévoit que la version 1.0 du SEVF serait disponible le 1er avril 2008 et qu’elle serait déployée au printemps et à l’été 2008. Le déploiement intégral du SEVF et le remplacement du SVCF seraient effectués d’ici le 1er octobre 2008.

Une équipe du SEVF fournirait une formation et un soutien technique aux examinateurs des bureaux locaux. Une stratégie de communication interne est également en cours d’élaboration afin d’informer les examinateurs, leurs chefs d’équipe et leurs gestionnaires que ce type d’outil est nécessaire en vue d’assurer l’uniformité et l’efficience dans l’établissement de rapports sur l’examen des comptes de fiducie. La direction prévoit que cette initiative n’aura aucune répercussion sur les Ressources humaines.

accÈs de base pour les particuliers

La direction indique que l’initiative du Service accès de base pour les particuliers offrirait aux Canadiens un accès en ligne immédiat à une quantité très limitée de renseignements, actuellement disponibles dans Mon dossier des particuliers.

Le Service accès de base vise à combler les lacunes du service électronique offert aux contribuables et aux bénéficiaires de prestations qui exigent un accès immédiat à des renseignements de base tels que l’état des remboursements d’impôt, l’état des paiements de taxe sur les produits et services et taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), l’état des versements de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et de la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE), le maximum déductible au titre du régime enregistré d’épargne retraite (REER). Les montants de remboursements et de versements ne seraient pas disponibles au moyen de ce service. Un prototype a été élaboré pendant l’été 2007. On a mené des essais auprès des groupes de consultations et procédé à des essais de convivialité en octobre 2007 et la mise en œuvre est prévue pour février 2008.

Le contribuable devrait enregistrer son numéro d’assurance sociale (NAS), sa date de naissance et le montant de la ligne 150 de la déclaration de revenus la plus récente chaque fois qu’il souhaite voir ses renseignements. Toutefois, il n’aurait pas besoin de s’inscrire afin d’obtenir un epass et aucun code de sécurité de l’ARC ne serait émis.

La direction prévoit que ce service n’aura aucune répercussion sur les Ressources humaines, car il s’agit tout simplement d’offrir aux contribuables un accès plus rapide à des renseignements limités qui sont déjà disponibles dans Mon dossier des particuliers. La direction poursuit en assurant le syndicat qu’aucune transaction ne pourrait être effectuée à l’aide de ce système et que les tiers n’auraient pas accès à ces renseignements. La direction indique également que le contribuable pouvait obtenir ces renseignements limités au téléphone en répondant aux mêmes exigences ci-dessus, lesquelles visent à prouver son identité.

Consolidation des circuits de travail des prestations

La direction informe le syndicat que l’ARC mettrait en œuvre un nouveau système en deux parties qui permettra de coordonner les diverses applications des circuits de travail utilisées par la Direction des programmes de prestations dans les Centres fiscaux (CF) et dans les Centres d’appels.

La première partie utiliserait le Système de gestion des cas T1 et prestations actuel qui permettait de faire le suivi de toutes les mesures prises afin de régler un cas et de les enregistrer. La deuxième partie du système fournirait aux employés un seul point d’accès à de nombreux outils et de nombreuses applications afin d’effectuer les charges de travail liées aux prestations. Ces nouveaux systèmes remplaceraient le Système de comptabilisation des recettes électronique (CRE).

La direction affirme que ce système est semblable à celui du Programme de la revue du traitement des T1 et qu’il permettrait aux CF de créer et de tenir à jour électroniquement des inventaires de leurs charges de travail pour les programmes de prestations afin que des dossiers puissent facilement être attribués à des employés. Il permettrait également au personnel de voir l’historique du compte d’un bénéficiaire de prestations et rendrait plus facile le suivi de dossiers. De plus, ce système fournirait aux bureaux locaux un seul système électronique qu’ils utiliseraient pour planifier et gérer leurs activités et présenter des rapports sur le travail accompli.

Ces deux systèmes utiliseraient une interface utilisateur graphique (GUI), c.-à-d. qu’ils seraient compatibles avec Windows, contrairement à nos écrans 3270 actuels. Le nouveau système serait mis à l’essai en octobre 2009 dans l’un des CF qui n’a pas encore été déterminé. Le lancement progressif du système dans tous les CF et tous les Centres d’appels aura lieu d’ici février 2010. À part les exigences en matière de formation sur la nouvelle GUI que l’on devra dispenser au personnel, la direction prévoit que le lancement de cette initiative n’aura aucune répercussion sur les Ressources humaines.

transfert du travail entre les centres fiscaux

Bien que ce transfert ne soit pas strictement considéré comme un changement technologique, la direction fournit quand même au syndicat une séance d’information sur les principes qui seraient utilisés pour attribuer le travail aux Centres fiscaux (CF).

Les charges de travail qui étaient gérées à partir d’un seul CF soulèvent une préoccupation particulière. Afin de réduire le risque au minimum, on déterminerait un deuxième CF qui partagera la charge de travail ou agira comme remplaçant. Même si cette initiative n’aurait pas de répercussions sur les employés du point de vue technologique, ils pourraient toutefois être appelés à utiliser du matériel ou des systèmes qu’ils n’avaient pas utilisés auparavant.

La direction a élaboré un ensemble de principes qui seront utilisés pour répartir les charges de travail entre les CF d’une manière équitable et transparente et qui permettront de s’assurer que les CF sont utilisés à leur pleine capacité et continueraient d’être une base solide sur laquelle l’ARC s’appuiera pour accomplir sa mission à l’avenir. Ces principes couvrent non seulement les aspects physiques des CF, mais aussi les Ressources humaines. Une copie des principes et des facteurs utilisés en vue de déterminer à quels CF attribuer les charges de travail sera remise au syndicat.

Le syndicat mentionne que la direction devrait prendre en considération l’utilisation de l’emploi saisonnier afin de fournir un noyau rotatif d’employés qualifiés. La direction répond que l’utilisation de l’emploi saisonnier avait déjà fait l’objet d’une discussion et affirme de nouveau qu’elle préfère la souplesse de l’emploi pour une période déterminée.

Le SEI attire également l’attention de la direction sur la nécessité de consulter le syndicat avant de prendre une décision sur l’attribution des charges de travail si le changement porte sur l’utilisation des heures non prévues dans la convention collective. La direction remercie le SEI d’attirer son attention sur cette question.

mises À jour par Écrit

(lien au point par écrit)

Aux fins du procès-verbal, le comité est d’accord pour supprimer les mises à jour par écrit suivantes de l’ordre du jour de la prochaine réunion : Codage à barres bidimensionnels T2, Modifier ma déclaration de revenus, De non standard à standard, Restructuration de la TPS/TVH – Aspect Observation et Prestation universelle pour la garde d’enfants.

Programme national d’apprentissage de la qualité et de l’exactitude

La direction accepte de fournir au syndicat un exemple d’un rapport trimestriel.

Mon dossier des particuliers – Impôt et prestations

Le syndicat veut connaître le nombre des ETP qui faisaient le travail avant la mise en œuvre de la version 1 et le nombre de ceux qui font le travail maintenant. La direction répond qu’aucune ressource n’avait été affectée à ce travail avant la version 1. Le volume et la durée des appels des contribuables ont augmenté en raison de la complexité accrue du régime fiscal, de la croissance régulière des déclarants et de la quantité des renseignements qui sont maintenant disponibles pour les contribuables.

Code à barres bidimensionnels T1

Le syndicat demande des précisions sur le tableau contenant le nombre des employés nommés pour une période déterminée qui ont été touchés par cette initiative. La direction propose de tenir une réunion distincte où l’on discutera des constatations. Le syndicat est d’accord et demande que ce point soit maintenu dans les mises à jour par écrit pour la prochaine réunion.

Modalités de paiements pré-autorisés dans Internet

Le syndicat demande les chiffres relatifs à l’intérêt de cette initiative à la prochaine réunion. La direction est d’accord.

T1 Autres que les entreprises

Le syndicat demande que ce point soit lié au point Recouvrement intégré des recettes pour la prochaine réunion, du fait que ce sont des points connexes. La direction en convient.

Mon dossier d’entreprise

Le syndicat demande que tout nouveau service soit indiqué dans les mises à jour par écrit, dans la mesure du possible. La direction déclare que le service le plus important ajouté en octobre 2007 est la possibilité de désigner un tiers qui aurait accès au dossier d’entreprise.

Mot de la fin

La direction et le syndicat remercient tous les participants de leur participation à la réunion et leur souhaitent de joyeuses fêtes.

Originale signée par

Originale signée par

Barbara J. Slater
Sous-commissaire
Direction générale des services de cotisation et de prestations
Agence du revenu du Canada

Betty Bannon
Présidente nationale
Syndicat des employé(e)s de l’impôt

Le 27 février 2008

Le 20 février 2008

Date :

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