Comité sur les changements technologiques

Procès-verbal de la réunion du Sous-comité des changements technologiques

le 11 mai 2007

ENTRE L’AGENCE DU REVENU DU CANADA ET LE SYNDICAT DES EMPLOYÉES DE L’IMPÔT

MOT D’OUVERTURE

Mme Barbara Slater, sous-commissaire (SC), Direction générale des services de cotisation et de prestations (DGSCP), et coprésidente de la direction, souhaite à tous la bienvenue à la réunion. La direction se réjouit de voir qu’un nombre croissant de Directions générales demandent à se présenter devant le Sous-comité des changements technologiques.

Mme Pamela Abbott, la nouvelle coprésidente pour le syndicat, est ravie de s’occuper du portefeuille des changements technologiques au nom du Syndicat des employé(e)s de l’impôt (SEI) et affirme qu’elle avait hâte de participer à sa première réunion. Elle remercie également la direction d’avoir tenu compte de son horaire.

SYSTÈME ÉLECTRONIQUE DE RENOUVELLEMENT DU PERSONNEL

Un nouveau service de dotation électronique, appelé système électronique de renouvellement du personnel (SERP), et anciennement connu sous le nom de site Web des carrières, sera en premier lieu mis sur pied dans le cadre d’un projet pilote et lancé par la suite à l’échelle nationale à l’automne 2007. Cette initiative vise à normaliser le processus de dotation, ce qui permettra d’accélérer la dotation et de la rendre plus transparente. Les fonctions associées à cette initiative comprennent entre autres la gestion des avis d’offres d’emploi, des demandes d’emploi, de la sélection et des offres en direct. Les questions telles que l’accès à des renseignements à accès restreint sur les candidats et les mesures de sécurité doivent encore être abordées. 

L’attribution du marché prévue doit être achevée d’ici la fin du mois de mai 2007. Après l’attribution du marché, on procédera à diverses évaluations, puis on élaborera un plan de projet détaillé.

Le financement régional du soutien administratif aux Ressources humaines (RH) a été réduit à la suite d’un examen des programmes effectué il y a plusieurs années. Les employés touchés ont été repérés et avisés de la situation par courrier. On continue de fournir temporairement un financement aux régions afin de soutenir les activités qui ne seront plus nécessaires après la mise œuvre du SERP à l’échelle nationale.

Le syndicat croit que le Libre-service des gestionnaires (LSG) comportait déjà la fonctionnalité permettant de produire une « lettre électronique d’offre » et cherche à savoir s’il y a un lien entre les deux. La direction indique que le LSG n’était pas doté de cette fonctionnalité mais qu’elle étudiera la question et donnera une réponse à ce sujet.

PRESTATION ONTARIENNE POUR ENFANTS

La direction informe les participants que l’Agence du revenu du Canada (ARC) administrera, au nom de la province d’Ontario, la Prestation ontarienne pour enfants (POE), annoncée dans le dernier budget de cette province. On utilisera à cet effet, la plate-forme existante du système de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), ce qui signifie que les enfants inscrits à la PFCE seront d’office considérés pour la POE si leurs familles résident en Ontario au premier juillet 2007.

Le versement de la POE se ferait en deux étapes. La première étape représenterait un paiement unique pouvant atteindre 250 $ par enfant pour les familles à faible revenu de la province d’Ontario, qui sera versé en juillet 2007. La deuxième étape représenterait une prestation mensuelle pour enfants entièrement harmonisée avec la PFCE et devrait commencer en juillet 2008. 

Les paiements de la POE de juillet 2007 seront envoyés sous forme de chèque autonome (aucun dépôt direct n’étant disponible) et on utilisera un numéro sans frais pour traiter les demandes de renseignements portant sur la première étape. Puisque les versements de la POE seraient intégrés à ceux de la PFCE, le programme des demandes de renseignements serait harmonisé avec le service existant pour les demandes de renseignements relatives à la PFCE. 

La direction indique que des négociations sont en cours avec la province au sujet des ressources requises pour traiter les demandes de renseignements portant sur la première étape du programme de la POE. La direction prévoit que le programme relatif aux demandes de renseignements sur la POE sera exécuté par les centres d’appels T1 et de prestation de la région de l’Ontario. Une formation pertinente sera fournie. 

Le syndicat cherche à savoir si les centres d’appels recevront des ressources supplémentaires puisque la charge de travail devrait augmenter. La direction indique que des ressources supplémentaires seront fournies aux centres d’appels en tenant compte du volume de la charge de travail, qui n’est pas encore connu. La direction prévoit que 40 p. 100 de toute la population de l’Ontario bénéficierait de la POE.

PRESTATION FISCALE POUR LE REVENU GAGNÉ

La Prestation fiscale pour le revenu gagné (PFRG), qui a été introduite suite au budget de 2007, offrira un crédit d’impôt remboursable de 500 $ pour les personnes admissibles à faible revenu, et de 1 000 $ pour les familles admissibles à faible revenu, à partir de l’année d’imposition 2007. Une PFRG supplémentaire sera versée à des personnes handicapées qui sera fondée sur la Prestation existante pour personnes handicapées (PPH).

Un formulaire prescrit de demande de la PFRG sera disponible pour les contribuables désirant recevoir des versements anticipés de la PFRG, équivalant à 50 p. 100 du montant estimé de crédit d’impôt de la PFRG de l’année d’imposition en question. Les contribuables devront présenter le formulaire chaque année.

La Direction des programmes de prestations (DPP) sera responsable du traitement des demandes de versements anticipés de la PFRG dans les Centres fiscaux (CF) à partir de l’année d’imposition 2008. Des ressources supplémentaires seront nécessaires dans les CF pour traiter les demandes de versements anticipés. Toutefois, étant donné que les paramètres du programme nécessitent toujours d’être mis au point, on ne peut connaître les répercussions réelles sur les ressources humaines. Lorsque des renseignements supplémentaires seront disponibles, la direction les communiquera au syndicat.

Le syndicat veut savoir si les formulaires de demandes seraient disponibles électroniquement. La direction répond qu’elle étudiera la possibilité d’ajouter le formulaire dans Internet, mais elle ne prévoit pas que le taux d’utilisation du formulaire électronique soit élevé pour cette initiative. 

SYSTÈME DE GESTION DES CAS POUR LE PROGRAMME DE LA REVUE DU TRAITEMENT

L’ARC mettrait en œuvre un nouveau Système de gestion de cas (SGC) pour son Programme de revue du traitement des T1. Le Programme de revue du traitement des T1 porte sur l’observation et la revue des divers crédits et déductions liés à la déclaration T1, travail effectué chaque année dans tous les Centres fiscaux.

Le SGC permettrait aux Centres fiscaux de créer et de maintenir électroniquement un inventaire complet de leurs dossiers pour le Programme de revue du traitement, lesquels pourront facilement être attribués et attribués de nouveau aux employés afin qu'ils soient traités. Ce système permettrait aux employés de voir l'historique complet pour un contribuable en particulier et faciliterait un meilleur contrôle des dossiers pour tous les employés.

En général, le nouveau Système de gestion des cas serait plus efficace, permettrait une meilleure planification des ressources humaines en donnant aux gestionnaires des bureaux locaux un système unique pour planifier, gérer et présenter des rapports sur leur travail.

Un projet pilote sur le système de gestion des cas sera mené dans les Centres fiscaux de Shawinigan-Sud et de Winnipeg en 2007-2008. La direction serait par la suite en mesure de déterminer s’il y aurait des répercussions sur les RH. On prévoit que tous les autres Centres fiscaux pourront l’utiliser en 2008-2009. Pour l’instant, la direction ne prévoit aucune réduction du financement du Programme de la revue du traitement.

MISES À JOUR PAR ÉCRIT

Aux fins du procès-verbal, le comité est d’accord de retirer de l’ordre du jour de la prochaine réunion la mise à jour par écrit sur le Remplacement de l’équipement microfilm.

Mon dossier pour les particuliers – Impôt sur le revenu et les prestations

Le syndicat mentionne que le procès-verbal de la dernière réunion indique que la direction s’était engagée à examiner les lacunes ayant trait à l’ouverture de session signalées dans les mises à jour portant sur la période allant de mai à novembre 2006. La direction répond qu’elle fournira un tableau portant sur plusieurs années qui indiquera les ouvertures de session ayant fait l’objet d’un suivi, accompagné d’une analyse complète. La direction insiste sur le fait que le système a fait le suivi des ouvertures de session et non du nombre de personnes qui ont ouvert une session dans les systèmes.

CODES À BARRE BIDIMENTIONNELS T1

Le syndicat demande qu’on lui fournisse le nombre des personnes touchées plutôt que les équivalents temps plein (ETP) ainsi qu’une ventilation du nombre des employés nommés pour une période déterminée par rapport à celui des employés nommés pour période indéterminée. Le SEI demande également de connaître le nombre des employés nommés pour une période déterminée qui n’ont pas été réembauchés en raison de cette initiative. La direction sera en mesure de donner une estimation du nombre des employés touchés au Centre fiscal, mais il sera, dit-elle, difficile de connaître le nombre exact des employés qui n’ont pas été réembauchés. Le syndicat dit qu’il se contentera d’une estimation.

Restructuration de la TPS/TVH

Le syndicat renouvelle sa demande de connaître le nombre des employés touchés, en faisant la distinction entre les employés nommés pour une période déterminée et ceux nommés pour une période indéterminée. La direction mentionne qu’elle n’a pas encore terminé l’évaluation des répercussions financières de la dernière version du système. Par conséquent, dit-elle, il faudra attendre un certain temps avant de connaître le nombre exact des employés touchés. Dès que les répercussions seront connues, la direction en informera le syndicat.

Développement des applications d’utilisateurs finaux – Les versions des macros

Le syndicat veut savoir à quel moment la deuxième vue sera lancée. La direction répond que le lancement de la Macro Vue du contribuable T1 commencera au début de juin dans les six bassins des comptes clients. La direction accepte de fournir au syndicat le nom des sites. Cependant, avant de lancer ces macros, la direction doit obtenir une autorisation de la Direction générale de l’informatique (DGI) pour s’assurer que les macros sont sécuritaires et ont été soumises aux essais sous contrainte de la technologie de l’information (TI).

Le syndicat attire l’attention sur le fait que les mises à jour par écrit indiquent qu’un projet pilote visant une application macro avec une Vue du contribuable non déclarant de l’ordinateur central sera réalisé pendant l’été, mais que la direction avait dit que certains employés utilisaient déjà la macro. La direction indique que quelques utilisateurs effectuaient des tests sur le macro à l’heure actuelle, mais que le pilote de l’application serait réalisé, à plus grande échelle, au cours de l’été. La direction donne des précisions sur le terme « pilote » dans le contexte des macros et explique qu’il ne s’agit pas, à proprement parler, de projets pilotes. 

La direction signale qu’aucun employé ne perdra son emploi à la suite de la mise en œuvre de ces versions

Modalités des paiements pré-autorisés sur Internet

Le syndicat affirme que, bien que les mises à jour par écrit indiquent que cette initiative n’aura pas de répercussions sur les effectifs, le SEI veut quand même savoir si des employés dans les arriérés des déclarations T1 et dans les débits pré-autorisés sur Internet (DPAI) qui travaillent aux comptoirs de la caisse ont été indirectement touchés par cette initiative. La direction répond qu’il n’y a aucune répercussion sur les employés, car il s’agissait de passer du système de chèques postdatés à un système électronique. Quant au DPAI, la direction précise qu’il s’agit de passer de l’envoi de chèques postdatés à l’utilisation d’un système électronique comme mode de paiement.

Modernisation des paiements

Le syndicat demande des précisions sur le nombre total des ETP et le nombre des employés représentés ainsi qu’une ventilation du nombre des employés nommés pour une période déterminée et indéterminée. La direction indique que le regroupement de deux initiatives différentes, soit la restructuration des chèques postdatés et les versements des institutions financières ont donné lieu à 18 ETP. De plus, elle précise que ces 18 ETP deviendraient 18 employés à plein temps partout au Canada. Toutefois, la direction confirmera ces chiffres.
 
La direction mentionne également qu’à l’avenir les employés travailleront sur des images de chèques postdatés et de pièces justificatives des versements des institutions financières balayées par scanner, comme par le passé. Les institutions financières finiront par utiliser des images de chèques balayées par scanner aux fins de compensation. La direction attend actuellement que les institutions financières prennent des engagements fermes pour l’établissement des calendriers pour la non-circulation des chèques avant d’élaborer un calendrier de la mise en œuvre à l’ARC. 

MOT DE LA FIN

Le syndicat demande qu’on lui fasse parvenir les mises au point par écrit plus tôt pour qu’il ait le temps de se préparer et la direction est d’accord. 

Le syndicat veut également savoir s’il est possible de recevoir le procès-verbal plus tôt. La direction répond qu’elle s’emploiera à le faire.

Le syndicat indique qu’il est satisfait de l’excellent travail accompli pendant la réunion et remercie la direction d’avoir pris le temps de rencontrer les représentants du syndicat. 

Pour sa part, la direction remercie tous les participants pour l’excellent travail accompli pendant et entre les réunions. Le dialogue continu, dit-elle, et la consultation du syndicat sur diverses questions a donné lieu à plus de mises à jour par écrit et réduit les points à l’ordre du jour proposés verbalement. Grâce à ce processus, le comité a pu se pencher davantage sur des questions plus complexes pendant la réunion.

Original signed by

 

Original signé par

Barbara J. Slater
Sous-commissaire
Direction générale des services de cotisation et de prestations
Agence du revenu du Canada

Betty Bannon
Présidente nationale
Syndicat des employé(e)s de l’impôt

Date :  25 juillet 2007

Date :  23 juillet 2007