Procès-verbal de la réunion du Comité national d'orientation en matière de santé et de sécurité (CNOSS)

Cette réunion est présidée par le coprésident des employés.   

1. MOT D’OUVERTURE 

Le coprésident représentant les employés souhaite la bienvenue à tout le monde à la réunion et ouvre la réunion par un appel nominal.

2. EXAMEN ET APPROBATION DES DOCUMENTS 

2.1 Procès-verbal de la réunion du Comité national d’orientation en matière de santé et de sécurité (CNOSS) – 16 décembre 2025 

Le procès-verbal de la réunion précédente du CNOSS est examiné. Aucun commentaire. 

2.2 Rapport sur les mesures de suivi

Le rapport sur les mesures de suivi de la réunion du CNOSS du 16 décembre 2025 est examiné.

Le commissaire adjoint de la Direction générale de la sécurité (DGS) note qu’à sa connaissance, le point à l’ordre du jour 5.1 dans le plan d’action est considéré comme étant clos. Le représentant des employés qui a initialement soulevé la question est absent de la réunion et ne peut donc pas confirmer si la question était également considérée comme conclue du point de vue des représentants des employés. On invite les représentants des employés à faire un suivi s’ils estiment que des mesures supplémentaires sont nécessaires.

2.3 Ordre du jour des prochaines réunions 2026-2027

L’ordre du jour des prochaines réunions 2026–2027 est examiné. Aucun commentaire. 

2.4 Plan de communication en santé et sécurité au travail (SST) 

Le plan de communication en santé et sécurité au travail (SST) est examiné.

Les représentants des employés cherchent à savoir comment l’Agence détermine quand un nombre suffisant d’employés secouristes ont été formés. Les représentants des employeurs répondent que les coordonnateurs des premiers soins locaux, le Comité de santé et sécurité (CSS) et le comité du gestionnaire principal des urgences et d’évacuations (GPRSUE) surveillent les besoins en formation et s’assurent qu’un nombre suffisant d’employés reçoivent la formation requise.

3. MISES À JOUR VERBALES

3.1 Programme de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail

Une stratégie en trois volets a été mise en œuvre pour améliorer les taux de réussite de la formation FP1599007 sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail, tant pour les employés que pour les gestionnaires. Cette approche a donné un taux d’achèvement de 90,9  %  au troisième trimestre (octobre à décembre) à l’échelle de l’Agence. Depuis la dernière réunion, les mises à jour de la formation FP1599007, recommandées par le groupe de travail du CNOSS, ont été publiées. Les révisions comprennent :

• L’alignement avec les procédures  mises à jour à la suite de l’examen cyclique; et
• Facteurs de risque et mesures de contrôle mis à jour cernés lors de l’évaluation en milieu de travail.

De plus, le formulaire d’avis d’incident a été mis à jour pour améliorer l’accessibilité et il est maintenant disponible sur InfoZone.

3.2 Santé et sécurité psychologiques

Deux nouveaux bulletins Pleins feux sur la sécurité psychologique axés sur la gestion de la charge de travail et la culture organisationnelle ont été publiés en janvier et février. Des préparatifs sont en cours pour intégrer les messages sur la santé et la sécurité psychologiques à la Semaine de la sécurité et de la santé en mai 2026.

La participation aux séances nationales de sensibilisation à la santé psychologique et au mieux-être pour les gestionnaires demeure forte, avec plus de 1 300 gestionnaires présents depuis octobre 2025 et ayant fourni des rétroactions positives. Des cercles d’apprentissage par les pairs sont mis à l’épreuve et on s’attend à ce qu’ils soient lancés pendant la Semaine de la sécurité et de la santé.

La collaboration avec le Réseau de la gestion se poursuit. Cette collaboration comprend un article sur les milieux de travail psychologiquement sécuritaires dans l’édition de février d’Enjeux RGG.

Une nouvelle ressource en leadership, Comment être un leader psychologiquement sécuritaire, est déployée en cinq phases sur le Centre de gestion, les trois premières phases étant déjà disponibles. La quatrième phase comprendra l’outil d’évaluation et de gestion des risques psychologiques, dont la sortie est prévue en mars 2026. Le lancement de la cinquième phase est également prévu en mars 2026. 

Le développement de l’application du Profil de risques des employés se poursuit. Cette application aidera les gestionnaires à cerner les dangers spécifiques à l’emploi et la formation requise. L’engagement se poursuit également avec les centres de contact, dans le but de renforcer le soutien en matière de santé et de sécurité psychologiques.

Le développement d’un nouveau processus est en cours. Ce processus a pour but de cerner, d’évaluer et de contrôler les risques psychologiques afin d’aider à prévenir les blessures psychologiques liées au travail. Ce processus soutiendra la gestion des risques spécifiques au milieu de travail et intégrera l’outil d’évaluation et de gestion des risques psychologiques. Ce processus sera abordé davantage au niveau du groupe de travail sur la santé et la sécurité psychologiques.

Les représentants des employés soulignent que les centres d’appels fonctionnent dans des environnements très stressants et font part de leur intérêt pour le développement d’un programme de mieux-être personnalisé pouvant être efficacement mis en œuvre et surveillé pour soutenir les employés dans ces milieux. On note que cette initiative est prévue pour un développement ultérieur.

3.3 Examen du programme d’ergonomie

Le groupe de travail a examiné la procédure normale d’exploitation (PNE) en matière d’ergonomie au bureau en janvier et a fourni des rétroactions. Le Programme national de santé, sécurité et mieux-être au travail (SSMT) a également sondé des entraîneurs et gestionnaires en ergonomie et a consulté des partenaires clés, y compris d’autres domaines de programmes en ressources humaines et la Direction générale des finances et de l’administration (DGFA), afin de répondre aux préoccupations liées à l’acquisition d’équipements et d’accessoires. Des consultations supplémentaires ont été menées afin de s’assurer que la PNE s’harmonise avec le nouveau modèle social d’obligation de prendre des mesures d’adaptation. Des révisions d’ébauche de la PNE sont maintenant terminées et seront partagées avec le groupe de travail et les partenaires à des fins d’examen, le mois prochain.

4. MISES À JOUR ÉCRITES 

4.1 Tableau de bord de la SST

Parallèlement à la mise à jour écrite, le Comité a reçu le tableau de bord national de la SST du quatrième trimestre de 2025-2026. 

Principales tendances de risque :

• Glissades, trébuchements et chutes : 41 risques ont été signalés, une cohérence par rapport aux années précédentes.

• Problèmes de qualité de l’air : 26 rapports ont été reçus, dont 20 concernaient des parfums personnels. Le reste concernait des odeurs d’asphalte de toiture, des odeurs de produits de nettoyage et une odeur de brûlé.

• Risques causés par les insectes/animaux : Les rapports concernaient des frelons/des abeilles, des punaises de lit, des souris et des insectes non identifiés.

Principales causes de blessure ou de maladie : 
Les tendances au niveau des blessures sont revenues à des schémas typiques après la déviation du trimestre précédent. Les causes rapportées peuvent comprendre :

• Blessures musculo-squelettiques : 22

• Glissades, trébuches et chutes : 19

• Blessures psychosociales : S¹

Le représentant des employés note à la deuxième page du tableau de bord que le tableau de bord indiquait que 72 des 73 emplacements totaux de l’Agence nécessitant des secouristes ont un ou plusieurs secouristes certifiés. Une question est posée pour savoir pourquoi ce bureau était ouvert sans secouristes, étant donné qu’il y a une exigence indiquant que s’il y a plus de six employés dans l’immeuble, un secouriste doit être présent. Il est convenu que cela serait examiné et que d’autres renseignements seraient fournis.

Les représentants des employés notent que sur les 26 rapports de qualité de l’air reçus, 20 concernaient des parfums personnels. Des inquiétudes sont soulevées quant au fait que les courriels de sensibilisation actuels ne réduisent pas efficacement ces incidents et que les parfums continuent d’avoir une incidence majeure sur la santé des employés concernés. Il est souligné qu’une communication plus directe et percutante était nécessaire, car les mesures actuelles des employeurs sont insuffisantes. Des questions sont soulevées quant à savoir si les séances de sensibilisation en personne pourraient être plus efficaces. Malgré les discussions en cours, les représentants des employés affirment qu’il est nécessaire d’adopter des mesures plus concrètes. On note également que les gestionnaires peuvent manquer d’outils ou de directives appropriés pour répondre aux préoccupations concernant les employés dégageant de fortes odeurs. Des conseillers en résolution informelle de conflits sont disponibles pour soutenir les gestionnaires pour un traitement adéquat de ces situations. Le coprésident représentant les employés fait part d’une volonté de collaborer avec les gestionnaires à tous les niveau pour aider à transmettre le message efficacement et travailler pour atteindre une résolution significative.

Le représentant des employés note que seulement 74 % des CSS respectent les exigences d’inspection, avec une conformité particulièrement faible au niveau de l’administration centrale (55 %), dans la région de l’Atlantique (67 %) et dans la région du Québec (62 %). Le représentant de l’employeur souligne que les défis en matière de planification sont un facteur contributif et que des conseils et une orientation supplémentaires seront fournis. Les agents SST continuent de travailler avec les représentants de la haute direction les plus hauts placés dans le but de renforcer leurs responsabilités, appuyés par des rapports de conformité semestriels et un modèle de plan d’inspection annuel existant. Certains sites semblent non conformes en raison de retards dans la soumission des rapports d’inspection terminés. D’autres renseignements seront recueillis au sujet d’autres causes d’inspections manquées. Un travail de suivi sera entrepris pour déterminer les enjeux contributifs.

¹Les ensembles de données de moins de 10 cas sont supprimés pour des raisons de confidentialité.

4.2 Groupe de travail de l’Analyse du risque professionnel en environnements multiples (ARPEM) 

La section Courrier et Services Généraux du Centre national de vérification et de recouvrement Shawinigan (CNVR), ainsi que le Programme national SSBT et le Centre de prévention et conformité des SST (CPP SST), ont développé une présentation d’ajustement ergonomique pour traiter les problèmes potentiels de contrainte répétitive avec les dateurs. Le CNVR de Shawinigan met actuellement la présentation à l’essai, et des mises à jour seront faites en fonction de leurs commentaires avant de la partager avec d’autres salles de courrier à travers le pays.

De plus, le groupe de travail est en phase finale d’approbation des PNE à jour et des procédures de travail sécuritaires (PTS) pour la machinerie et l’équipement industriels ainsi que pour l’équipement de manutention manuelle des matériaux. La prochaine réunion est prévue en avril 2026.  

4.3 Analyse du risque professionnel (ARP) pour le groupe de travail des employés sur place 

Entre les mois de novembre 2025 et mars 2026, le groupe de travail des enquêtes criminelles sur l’analyse des risques professionnels (ARP) s’est réuni huit fois pour examiner les activités d’exécution des mandats dans le cadre des enquêtes criminelles. Ils ont terminé l’ARP et préparé un rapport de recommandations, qui sera partagé avec le CNOSS à des fins de commentaires avant d’être soumis aux gestionnaires de la direction de la Direction des enquêtes criminelles (PEC).

Le représentant des employés a exprimé des préoccupations concernant les risques identifiés par l’ARP, notant que le risque le plus élevé survient lorsque des employés de l’Agence présente un mandat à la porte. Le groupe de travail avait auparavant conclu que les employés de l’Agence devaient attendre dans le véhicule pendant que la police sécurise les lieux; cependant, la Direction des enquêtes criminelles a demandé à revoir cette approche par le biais d’un groupe de discussion, particulièrement pour les situations considérés comme étant à faible risque. Il ajoute que les risques psychologiques sont également examinés. Il souligne que, selon la hiérarchie des contrôles, l’idée d’éliminer l’exposition, comme le fait d’attendre dans le véhicule jusqu’à ce que le site soit dégagé, demeure la mesure de sécurité privilégiée. Un suivi sera fourni au comité.

La prochaine réunion de l’ARP complète pour le groupe de travail des employés sur place est prévue pour le 25 mars 2026.

4.4 Comités de santé et de sécurité (CSS) et représentants en matière de santé et de sécurité (RSS) 

Le 25 février 2026, les membres employés du CNOSS ont rencontré le Programme national de SSBT pour examiner et discuter des changements apportés à la procédure normale d’exploitation des comités de santé et de sécurité et des représentants. (PNE CSS/PNE-R). Les membres employés expriment des préoccupations concernant le retrait des représentants de la santé et sécurité (RSS) des emplacements de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le retrait des secrétaires non membres des CSS. Le coprésident représentant les employés exprime son inquiétude à ce sujet, notant que, même si des représentants syndicaux ont fourni leurs commentaires, ceux-ci n’ont pas été incorporés. Une mise à jour sera fournie aux représentants des employés.

4.5 Cours de formation sur la SST 

FP1599-001 – Santé et sécurité à l’intention des employés

La version finale mise à jour du cours a été publiée le 13 février 2026. Un communiqué informant de la mise à jour paraîtra dans l’édition du printemps de Santé et sécurité, c’est l’affaire de tous.

4.6 Harcèlement et violence en milieu de travail 

Les données ci-dessous comprennent tous les cas de harcèlement et de violence signalés dans le cadre du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, qui sont cohérentes avec les données fournies au Programme du travail sur une base annuelle.

Le tableau de bord national de la SST partage les tendances sur une base trimestrielle. L’objectif derrière le fait de partager les données du tableau ci-dessous est de fournir les mêmes renseignements jusqu’à la fin de l’année au comité, en utilisant les deux (2) années précédentes comme comparaison.

Tableau 1 : Incidents de violence et de harcèlement en milieu de travail signalés²

²Statistiques sur le harcèlement et la violence en milieu de travail tirées de la demande HVP dans GCcas, le 6 février 2026

Les données ci-dessous montrent le pourcentage du mécanisme de règlement des différends utilisé afin d’effectuer le processus de règlement pour le nombre total d’avis d’incident fermés depuis l’entrée en vigueur des règlements en janvier 2021 :

³Tous les chiffres sont basés sur le nombre d’incidents, sauf pour les processus de règlement des différends, qui sont basés sur le nombre de parties répondantes, puisqu’un avis d’incident peut avoir plus d’une partie répondante, et donc différents processus de règlement. Par exemple, un avis d’incident avec trois parties répondantes s’afficherait dans les statistiques comme un seul cas, mais trois résolutions se déroulent, car chaque personne peut choisir un règlement différent.

4.7 Opérations de santé et de sécurité au travail  

Cette mise à jour des opérations de santé et de sécurité au travail (OSST) couvrait la période du 1er octobre au 31 décembre 2025 (troisième trimestre).

Comité de santé et de sécurité et représentant en matière de santé et de sécurité 

• Les agents de la SST ont continué à tenir des réunions trimestrielles avec les coprésidents du CSS et les représentants en matière de santé et de sécurité pour échanger des renseignements et résoudre les problèmes locaux.
• Quatre séances de formation de la partie II du CSS en classe ont été organisées, formant entièrement 46 membres. En date du 13 février 2026, le comité comptait 723 membres : 549 entièrement formés, 162 avec seulement le module en ligne, et 12 qui n’avaient pas encore commencé.
• Le 1er décembre 2025, le Centre de prévention et d’observation en matière de santé et sécurité au travail a lancé le processus de rapport annuel des comités locaux (LAB1058). Tous les rapports ont été soumis au Programme du travail avant le 1er mars.

Programme d’ergonomie

• L’Agence compte 279 coachs en ergonomie entièrement formés, avec d’autres formations prévues.
• Les coachs en ergonomie et les CSS ont présenté des activités pour la journée des lésions attribuables au travail répétitif le 28 février, et la planification est en cours pour des séances d’ergonomie à l’échelle de l’Agence pendant la Semaine de la sécurité et de la santé en mai.

Programme des premiers soins et défibrillateurs externes automatisés

• Les réunions trimestrielles avec les coordonnateurs des premiers soins et des défibrillateurs externes automatisés se poursuivent.
• Tous les emplacements de l’Agence ont remplacé les défibrillateurs externes automatisés par des unités bilingues d’ici le 31 décembre 2025.
• Près de 2 300 secouristes formés demeurent actifs dans l’ensemble de l’Agence.

Risques, plaintes et blessures (troisième trimestre) :

• 142 risques, 11 appels des services d’urgence, des dangers graves S et 123 blessures ont été signalés.
• 90 rapports LAB1070 ont été envoyés à Emploi et Développement social Canada (EDSC).
• Répartition régionale :

Refus de travail, directives et promesses de conformité volontaire d’Emploi et Développement social Canada 

• Aucune promesse de conformité volontaire ni directive n’a été émise ce trimestre.
• Un refus de travail a eu lieu à Edmonton le 22 octobre 2025. Il a fait l’objet d’une enquête par le CSS, renvoyé à l’EDSC le 2 février 2026. EDSC a répondu que la plainte était frivole et ne serait pas enquêtée davantage. 

Exercice de surveillance du programme de santé et sécurité 

• La deuxième année du cycle 3 a commencé le 1^er avril 2025; 31 activités de surveillance ont été effectuées, dont 9 au cours de ce trimestre. Le programme reste sur la bonne voie pour un achèvement complet d’ici le 31 mars 2026.
• Un plan d’action basé sur les résultats du cycle 2 est en cours d’élaboration, en mettant l’accent sur la sensibilisation ciblée et la prévention.

Séances de sensibilisation

• Treize séances de sensibilisation ont été offertes ce trimestre, principalement axées sur l’ergonomie au bureau. 
• Trois séances du Centre de prévention du harcèlement et de la violence ont été offertes en décembre (total de 136 participants).
• Les présentations sont mises à jour pour accroître l’interactivité, en tirant parti de nouvelles fonctions de participation de Microsoft Teams.

Les représentants des employés demandent des renseignements mis à jour sur la capacité de l’immeuble, semblables à ceux fournis lors de l’ajustement obligatoire au bureau précédent. Les représentants de l’employeur examineront les documents antérieurs et fourniront une version mise à jour.

Il est également noté qu’une plainte d’EDSC de décembre 2025 n’a pas été communiquée au CNOSS. Les représentants des employés insistent sur la nécessité d’un avis en temps opportun de toute enquête d’EDSC, et le coprésident représentant les employés demande des mises à jour immédiates aux coprésidents du CNOSS lorsque des questions sont renvoyées au Programme du travail d’EDSC. 

5. DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ

5.1 Rapport d’incident trimestriel  

Le coprésident représentant les employés exprime des préoccupations quant à la sécurité des employés de l’Agence lors de l’entrée et de la sortie du lieu de travail, en soulignant que l’employeur a l’obligation législative d’assurer un accès et une sortie sécuritaires vers le lieu de travail. On souligne qu’il subsiste des problèmes de sous-déclaration à l’échelle nationale, car de nombreux signalements sont annulés parce qu’ils ne répondent pas aux critères stricts d’un incident de sécurité. Les représentants de l’employeur examineront la façon dont les CSS locaux sont informés des incidents de sécurité. De plus, ils examineront les rapports d’incidents de sécurité annulés.

Le coprésident représentant les employés reconnaît les mesures prises par l’employeur depuis septembre 2024, telles que l’élaboration de pratiques exemplaires, l’échange de stratégies de communication et l’examen du codage des incidents de sécurité, mais souligne les mêmes problèmes. Des préoccupations sont soulevées concernant l’annulation ou la suppression de rapports et la question de savoir si ces décisions sont examinées à un niveau supérieur. Les représentants de l’employeur précisent que les rapports ne sont pas supprimés, mais peuvent être reclassés ou annulés s’ils sortent de la matrice de signalement. Les représentants des employés demandent un processus de rechange pour suivre les incidents survenant à l’extérieur du milieu de travail, y compris les quasi-accidents.

Bien que ce point a été considéré comme clos en septembre 2025, le coprésident représentant les employés le rouvre en raison d’incidents persistants et d’événements récents survenus dans divers bureaux, y compris des dommages physiques et psychologiques subis par les employés. Dans une situation, un rapport d’incidents de sécurité a été soumis, mais annulé, car il ne répondait pas aux critères d’un incident de sécurité. Des employés de certains bureaux ont commencé à soumettre un rapport d’enquête de situation comportant des risques parce que les rapports d’incidents de sécurité sont fréquemment annulés. D’autres préoccupations sont soulevées concernant la gestion incohérente d’incidents semblables partout au pays, y compris la question des conditions dangereuses dans les toilettes publiques, ainsi que le renforcement des mesures de sécurité externes à l’extérieur de l’immeuble Connaught (en comprenant que ces mesures de sécurité renforcées étaient liées à la proximité de l’ambassade des États-Unis).

Les représentants de l’employeur expriment leur reconnaissance pour ce rapport détaillé sur les situations auxquelles les employés de l’Agence sont actuellement confrontés et notent que cela est observé à travers le réseau de sécurité du gouvernement fédéral. Ils restent ouverts à écouter les défis et à agir dans la mesure où ils ont l’autorité pour le faire. Ils précisent également que les incidents peuvent être signalés comme des incidents de sécurité lorsqu’ils surviennent à l’extérieur du lieu de travail, lorsqu’un employé est ciblé spécifiquement en raison de son travail pour l’Agence.

Le coprésident représentant les employés demande que les renseignements et la définition de « lieu de travail » fournis auparavant aux représentants des employés par courriel lors de la réunion du CNOSS en septembre 2024 soient ajoutés à ces procès-verbaux, soulignant que, bien que les secteurs externes ne soient pas toujours contrôlables, l’employeur doit prendre des mesures raisonnables pour atténuer les dangers connus. Les renseignements précédemment communiqués en 2024 sont fournis ci-dessous :

Les représentants de l’employeur ont consulté les services juridiques de l’Agence et le Programme du travail d’EDSC, pour une interprétation et une définition du « lieu de travail ». Les renseignements fournis à l’Agence indiquaient que, légalement, les problèmes et incidents survenant en dehors du lieu de travail et qui ne relève pas du contrôle de l’employeur, ou de son contrat de location, ne sont pas considérés comme faisant partie du lieu de travail et ne sont pas considérés comme des incidents de santé et sécurité au travail. Les employeurs de l’Agence sont couverts par la partie II du Code canadien du travail, une fois qu’ils sont jugés « au travail ». Les incidents survenant sur le chemin du travail, même à proximité, demeurent un enjeu de sécurité publique. Les problèmes survenant en dehors des installations de l’Agence doivent être traités de façon appropriée par la municipalité, Services publics et Approvisionnements Canada (pour tout problème ou espace du propriétaire) ou par les forces de l’ordre locales.

Si l’employé travaille pour l’Agence à l’extérieur du lieu de travail physique, les incidents seraient considérés comme des incidents de santé et sécurité au travail, sauf si l’employé était en pause-repas prévue, auquel cas ce ne serait pas le cas. Si un employé se déplaçait pour le travail entre le bureau et l’emplacement d’un contribuable ou un autre bâtiment de l’Agence pendant les heures de travail, tout incident survenant durant cette période devra être signalé comme une situation comportant des risques (blessure, maladie ou incident). Encore une fois, cela ne s’appliquerait pas si l’employé était en pause-repas.

En plus de ce qui précède, une clarification juridique supplémentaire a été demandée à l’alinéa 125(1)p) de la partie II du Code canadien du travail, qui stipule : « les employeurs doivent veiller, selon les modalités réglementaires, à ce que les employés puissent entrer dans le lieu de travail, en sortir et y demeurer en sécurité » et sur la définition de l’étendue du lieu de travail. L’interprétation stipule que l’alinéa 125(1)p) ne s’applique qu’aux endroits sur lesquels l’Agence exerce du contrôle. Cette interprétation s’harmonise avec une décision récente de la Cour suprême du Canada, Société canadienne des postes c. Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (2019 CSC 67), qui a déterminé que les CSS n’étaient pas tenus d’inspecter les emplacements où les employés travaillaient en dehors du lieu de travail, ainsi que les routes de livraison, car l’employeur ne pouvait pas contrôler ou réparer les dangers le long des routes. 

Par conséquent, dans les situations où des employés quittent le bureau de l’Agence et entrent dans des espaces publics, même si ces espaces publics sont juste à l’extérieur du bureau de l’Agence, elle n’a aucun contrôle sur eux et ne serait probablement pas responsable d’assurer la santé et la sécurité de ses employés lorsqu’ils traversent ces espaces, même si l’employeur leur a demandé d’être sur place.

Ainsi, du point de vue de la santé et de la sécurité au travail, il n’y a qu’une obligation de contrôler les dangers sous le contrôle de l’Agence. Tout problème survenant en dehors des locaux occupés par l’Agence devrait être traité de façon appropriée par la municipalité, Services publics et Approvisionnements Canada (pour tout problème ou espace du propriétaire) ou par les forces de l’ordre locales.

6. MOT DE LA FIN 

Le coprésident représentant les employés remercie tous les participants pour leur travail et leur participation à la rencontre. Le coprésident représentant les employés remarque que la prochaine réunion du CNOSS aura lieu le 23 juin 2026 et confirme qu’il s’agira de la dernière réunion à laquelle il participera. 

David Conabree pour Sonia Côté Coprésident représentant l’employeur Comité national d’orientation en matière de santé et de sécurité   Image	Doug Gaetz  Coprésident représentant les employés  Comité national d’orientation en matière de santé et de sécurité    Image
Date: 2026-06-18	Date: 2026-06-16