Procès-verbal de la réunion du Conseil exécutif

LUNDI, 9 mars 2026
SÉANCE DU MATIN

 

1. OUVERTURE DE LA RÉUNION RÉGULIÈRE

La réunion du Conseil exécutif fut appelée à l’ordre à 9h10 sous la présidence du président Brière. Il a souhaité la bienvenue à la consœur Wanda Dufty substitut pour le confrère Esslinger.

Les rapports du confrère Esslinger seront remis jusqu’à son retour. Il a souhaité la bienvenue aux observateurs et observatrices.

2. HEURES DE SÉANCE DE LA RÉUNION RÉGULIÈRE

p/a D. Lanthier / E. Aristil

Séances
Lundi	9h00 à 11h45 et 13h15 à 16h00 16h00 à 17h00 Points de discussions
Mardi	9h00 à 11h45 et 13h15 à 17h00
Mercredi	9h00 à 11h45 et 13h15 à 17h00
Pauses repas	11h45 à 13h15
Pauses santé
	10h15 à 10h30 et 15h00 à 15h15

Vote HEURE DE SÉANCE DE LA RÉUNION RÉGULIÈRE: ADOPTÉ

3. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

p/a D. Lanthier / K. Koch

Affaires nouvelles

Rapport de tutelle – Toronto Nord- Section locale 00048

Comité des candidatures du congrès

Nomination des comités du congrès

Mandat des comités du congrès

Règles de procédure du congrès

Comité des créances au congrès

Réunions de comité : demandes en présentiels / virtuelles

AJOUTS :

Discussions sur les points ouverts

Motion : Discussion sur les points ouverts

Motion : Autorisation de lancer un processus pour un nouveau poste d’agent des communications et des médias

Motion : Autorisation de lancer un processus pour un poste de gestionnaire de bureau

Motion: Poursuite du processus Agent des relations de travail

Nouveau rapport du Comités des statuts et règlements

Points de discussion

Sous réserve du respect des heures de session spécifiées.

Suite hospitalière Congrès (M. Brière)

Équité / Poste des droits de la personne au Conseil exécutif (A. Jackson)

Discussion stratégique du NUMCC – Nouveau commissaire (K. Welgush)

Prochain CNCSP de juin (C. Crupi)

Congé syndical payé pour les représentants syndicaux locaux (heure 6400/6401)

(P. Sleczkowski)

Application SEI (M. Brière)

Formation autochtone – collaboration IndSpire (K. Welgush)

Lettres de pension pour membres moins de 2 ans (C. Crupi)

Mise à jour Guide VPR 101 (M. Brière)

ADDITIONS:

CNA (D. Gaetz)

Action politique Services aux comptoirs (J. Martel)

CPS de l’Administration centrale (D. Lanthier)

Discussion sur les points ouverts (C. Crupi)

Congrès du CTC (J. van Sydenborgh)

Application Messenger et protocole (K. Koch)

Mise à jour sur le protocole d'entente concernant l'imposition des dommages-intérêts (K. Welgush)

• Vote: ORDRE DU JOUR MODIFIÉ : ADOPTÉ

4. ADOPTION DU PROCÈS‑VERBAL DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE (remis)

Le confrère Gaetz a pris la présidence.

5. POINTS DE SUIVI DU PRÉSIDENT

p/a M. Brière / A. Jackson

HUIS CLOS

PAUSE SANTÉ

La réunion a résumé à 10h40 avec le confrère Gaetz à la présidence.

PAUSE REPAS

SESSION DE L’APRÈS-MIDI

La session fut rappelée à l’ordre à 13h20 avec le confrère Doug Gaetz à la présidence.

5. POINTS DE SUIVI DU PRÉSIDENT (suite)

p/a M. Brière / A. Jackson

Soit résolu que les points de suivi du président soient adoptés.

• Vote consigné n^o 1 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

Le confrère Brière sert avis pour modifier l’ordre du jour

6. RAPPORT DU PRÉSIDENT

p/a Marc Brière / A. Jackson

Soit résolu que le rapport du président soit adopté

• Vote consigné n^o 2 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

Le président Brière a repris la présidence.

7. RAPPORT DU 1^er VICE‑PRÉSIDENT

p/a D. Gaetz / A. Jackson

Soit résolu que le rapport du 1^er Vice‑président soit adopté avec modifications.

• Vote consigné n^o3 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

8. RAPPORT DU 2^e VICE‑PRÉSIDENT

p/a A. Jackson / D. Gaetz

Soit résolu que le rapport du 2^e Vice‑président soit adopté avec modifications.

• Vote consigné n^o 4: LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

9. RAPPORT DES VICE-PRÉSIDENTS RÉGIONAUX ET DES SUBSTITUTS

p/a D. Lanthier / B. Oldford

Soit résolu que les rapports des VPR et des substituts VPR soient adoptés avec

modifications.

• Vote consigné n^o 5 : LA MOTION EST ADOPTÉ

PAUSE SANTÉ

La réunion fut rappelée à l’ordre à 15h20 avec le confrère Gaetz à la présidence.

p/a M. Brière / J. Martel

Motion : Autorisation pour lancer un processus pour une position d’Agent-e Communication / Web

ADOPTÉ

Motion : Autorisation pour lancer un processus pour un poste de Gestionnaire de bureau

ADOPTÉ

Motion : Autorisation pour lancer un processus pour un poste d’Agent-e des relations de travail

ADOPTÉ

10. a) RAPPORT DU COMITÉ EXÉCUTIF

p/a M. Brière / A. Jackson

Soit résolu que le rapport du Comité exécutif soit adopté.

• Vote consigné n^o 6 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

Le président Brière a repris la présidence.

10  b) RAPPORT DU COMITÉ DE LA DOTATION

p/a C. Crupi / K. Koch

Soit résolu que le rapport du Comité de la dotation soit adopté.

• Vote consigné n^o 7 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

POINTS DE DISCUSSION

La réunion fut ajournée à 17h00

MARDI 10 MARS 2026

SESSION DU MATIN

La réunion fut appelée à l’ordre à 9h15 avec le Président Marc Brière à la présidence. Il a donné une mise à jour concernant la tempête hivernale attendue et les changements pour le voyagement pour la Conférence des président-e-s.

10 c) RAPPORT DU COMITÉ DES STATUTS

RECOMMANDATION N^O 1

p/a C. Crupi/K. Welgush

Il est résolu que le Conseil exécutif appuie la recommandation no 1 et qu’elle soit transmise au

congrès national du Syndicat des employé-e-s de l’Impôt (SEI) pour ratification.

Résolution en instance (nouveau)

COMITÉ DES CHANCES ÉGALES

ATTENDU QUE le SEI reconnaît sa responsabilité de promouvoir l’équité, l’inclusion et le t

traitement équitable de tous ses membres, et reconnaît la nécessité de mettre en place un

organisme spécial se consacrant à cerner les cas de discrimination, de préjugés et d’obstacles àla

participation équitable, à lutter contre ces derniers et à les prévenir;

ATTENDU QUE la mise sur pied d’un comité des chances égales permettra d’assurer une

surveillance structurée, d’offrir une orientation et de formuler des recommandations afin de veiller à ce que les politiques, les pratiques et les programmes organisationnels tiennent compte des principes d’équité et d’égalité des chances pour tout le monde;

IL EST RÉSOLU QUE le Comité des chances égales soit composé de neuf (9) membres, comme suit :

• deux (2) dirigeantes nationales ou dirigeants nationaux, dont une personne (1) sera nommée présidente ou président;
• une ou un (1) membre dont l’élection est décidée par les présidentes et présidents de sections locales;
• une ou un (1) membre représentant les groupes suivants :
  • les membres de groupes racisés,
  • la Fierté,
  • les membres noir-e-s,
  • les femmes,
  • les personnes handicapées,
  • les personnes autochtones;

IL EST DE PLUS RÉSOLU QUE le Comité des chances égales se réunisse, au besoin.

Il est résolu que la recommandation N^O 1 soit adopté

• Vote consigné n^o 8 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

RECOMMANDATION N^O 2

p/a C. Crupi / K. Welgush

Il est résolu que le Conseil exécutif soutienne la Recommandation #2, et qu'elle soit transmise au Congrès national du SEI.

STATUT 8 -CONFÉRENCES

Article 2 - Conférence des chances égales

1. Sont établies des Conférences des chances égales, constituées de la façon suivante :
   1. une Conférence nationale est tenue habituellement à Ottawa, l’année civile précédant le Congrès;
   2. les dates, les endroits et les régions participantes aux Conférences régionales, tenues avant la Conférence nationale des chances égales, sont recommandés par le comité des chances égales et approuvés par le Conseil exécutif;
   3. la présidente ou le président du Comité des chances égales ou son substitut préside chaque Conférence nationale et régionale;
   4. le SEI finance la participation deux (2) membres par section locale selon les Règlements;
      1. Les sections locales devront solliciter des participants parmi leurs membres et s'assureront qu'au moins l'un d'entre eux soit membre d'un groupe d'actions.
   5. les membres du Comité des chances égales sont financés par le bureau national pour assister à la Conférence nationale et à toutes les Conférences régionales des chances égales;
   6. il incombe au Comité des chances égales de dresser l’ordre du jour et de choisir les ateliers des conférences. Les dépenses reliées à l’ordre du jour, aux ateliers et aux articles, requièrent une approbation préalable de la première vice-présidente ou le premier vice-président responsable des finances ou en son absence, de la présidente ou le président;
   7. chaque Conférence régionale des chances égales est habituellement prévue pour deux journées et demie (2 1/2), un vendredi, un samedi et un dimanche;
   8. la Conférence nationale est habituellement prévue pour deux journées et demie (2½), le vendredi, le samedi et le dimanche;
   9. les membres du Conseil exécutif reçoivent du financement pour assister à la Conférence nationale et aux Conférences régionales auxquelles leur section locale d’attache a été désignée pour assister ou auxquelles les sections locales de leur région ont été désignées pour assister; et
   10. nonobstant l’alinéa (d), les membres en règle du SEI peuvent assister à leurs frais ou aux frais de leur section locale, si des places sont disponibles.

Motion pour traiter l’alinéa d. (2a) seul et les alinéas g. et h. (2b) séparément.

p/a D. Gaetz / J. vanSydenborgh

APPROUVÉ

Il est résolu que la recommandation 2 soit adopté.

• Vote consigné n^o 10 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

RECOMMANDATION N^O 3 

p/a C. Crupi / K. Welgush 

Il est résolu que le Conseil exécutif soutienne la Recommandation #3, et qu'elle soit

transmise au Congrès national du SEI.

STATUT 9

CONGRÈS

Article 1 - Congrès

1. Sous réserve de la limitation de l’article 3, le congrès est l’instance suprême du SEI.
2. Le congrès du SEI a lieu la troisième année civile qui suit le dernier congrès. Il a lieu à une date conforme aux dispositions des Statuts de l'AFPC.
3. Seul le Conseil exécutif a le pouvoir de fixer la date et le lieu de chaque congrès.
4. La convocation au congrès est signifiée à chaque section locale par le bureau national au moins six (6) mois avant la date inaugurale du congrès. Un tel avis comprend entre autres:
   1. les dates et lieu du congrès;
   2. la date limite pour recevoir des résolutions au bureau national;
   3. la date limite pour recevoir les noms des déléguées et délégués et des substituts au congrès au bureau national; et
   4. la date limite précisée aux paragraphes (b) et (c) est la date de clôture de la Conférence des présidentes et présidents précédant le Congrès triennal.
5. Aux fins de la représentation à un congrès, chaque section locale :
   1. a droit à une (1) déléguée ou un (1) délégué avec plein droit de vote pour chaque tranche de deux cent (200) membres en règle ou fraction de ce nombre dans l’année civile précédant la date du congrès en tenant compte du mois dans lequel il y a eu le plus grand nombre de cotisants et ce, pour chaque section locale du SEI. Le mois pourra donc être différent dépendant de la section locale. Tous les déléguées et délégués sont des membres en règle de la section locale.afin de remplacer une déléguée ou un délégué au congrès, soumet au bureau national les noms et rangs des substituts aux déléguées et délégués. Tous les substituts sont des membres en règles de la section locale.
6. (a) Au moins quatre-vingt-dix (90) jours civils avant la date inaugurale du congrès, le Conseil exécutif désigne les comités qui seront nécessaires pour mener à bien les affaires du congrès. Le Conseil exécutif nomme les déléguées et délégués aux comités et, dans la mesure du possible, il se conforme à la demande de la région ou de la section locale et inclus une considération basée sur l’équité. Les déléguées et délégués nommés au sein des comités sont informés de la composition des comités au moins trente (30) jours civils avant la date inaugurale des réunions des comités.

(b) Dans la mesure du possible, les déléguées et délégués d'une même région sont répartis de façon uniforme parmi les divers comités établis aux fins du congrès.

7. Les frais de déplacement des déléguées et délégués désignés par une section locale sont payés par le SEI, conformément aux Règlements.
8. Le coût de l’hébergement et des per diems des déléguées et délégués au congrès, et toutes les pertes de salaires occasionnées pour assister au congrès, sont payés par le SEI au tarif et aux conditions déterminés par le Conseil exécutif. Les déléguées et délégués qui s'absentent d'une séance du congrès ne touchent pas le remboursement de la perte de salaire pour la période d'absence, à moins que le Conseil exécutif ne décide d'autoriser le paiement après avoir examiné les circonstances.
9. Tous les membres du Conseil exécutif sont considérés des déléguées et délégués et ont droit d'assister aux congrès avec plein droit de vote, tel que prévu au Statut 9, article 1 (5). Leurs dépenses, y compris leurs frais de déplacement, sont payées par le syndicat. Les vice-présidentes et vice-présidents régionaux sont considérés des déléguées et délégués de la région qu'ils représentent. La présidente ou le président et les vice-présidentes ou vice-présidents sont considérés des déléguées et délégués de la région dans laquelle ils résidaient avant leur élection initiale à un poste national.
10. Chaque section locale peut envoyer à ses frais une observatrice ou un observateur pour assister aux réunions des Comités du Congrès. La présidente ou le président peut limiter le nombre d’observatrices et observateurs par section locale, lorsque l’espace est limité.

L’observatrice ou l’observateur peut s’adresser aux comités une fois sur chaque résolution soumise par sa section locale afin de l’expliquer là où la section locale n’a pas de déléguée ou délégué.

11. Le Conseil exécutif soumet aux sections locales, au moins soixante (60) jours avant le début du congrès, une copie des prévisions budgétaires ainsi qu'une copie du programme du congrès.
12. Le SEI paie les frais de transport, comme il est prévu dans le Statut 9, article 1 (7), pour un (1) observateur ou une (1) observatrice par section locale pour lui permettre d’assister au congrès.
13. Le SEI paie les frais de transport, comme il est prévu dans le Statut 9, article 1 (7), ainsi que les frais d'hébergement, la perte de salaire et l'indemnité quotidienne pour l'envoi au congrès d'un observateur ou d'une observatrice pour chaque section locale comptant au plus deux cents (200) membres en règle.
14.  
    1. Les déléguées et délégués au congrès de l'AFPC sont élus durant le congrès du SEI.
    2. La vice-présidence régionale ou une personne désignée par elle, préside l’élection au caucus régional.
    3. Tout membre en règle d’une région peut se présenter aux élections. Toutefois, seuls les déléguées et les délégués de cette région, accrédités au congrès tel que défini par le Statut 9 article 1 (5) et (9) peuvent proposer, appuyer et élire les déléguées et délégués de cette région au congrès de l’AFPC.
    4. Tout membre proposé, qui n’est pas présent, doit fournir un document écrit attestant son acceptation de sa nomination.
15. Toutes les questions et toutes les résolutions non examinées par le Congrès sont renvoyées au Conseil exécutif.

Il est résolu que la recommandation 3 soit adopté.

• Vote consigné n^o 11 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

RECOMMANDATION N^O 4 

p/a C. Crupi / K. Welgush 

Soit résolu que le Conseil exécutif soutienne la Recommandation #4, et qu'elle soit transmise au Congrès national du SEI.

STATUT 18

DÉFINITIONS

Dans les présents Statuts, l'expression:

"Dirigeantes et dirigeants nationaux" (National Officers) désignent la présidente ou le président, la première vice-présidente ou le premier vice-président et la deuxième vice- présidente ou le deuxième vice-président.

"Affaires syndicales autorisées par le SEI" (Union business authorized by UTE) désigne les activités syndicales prévues dans les présents Statuts ou toutes autres activités syndicales autorisées par la présidente ou le président ou la personne désignées par celle-ci ou celui-ci ou le Conseil exécutif;

"AFPC" (PSAC) désigne l'Alliance de la Fonction publique du Canada; "ARC" (CRA) désigne l’Agence du revenu du Canada;

"Bureau national" (National Office) désigne le bureau du SEI, situé au 275 Bank, Suite 400, Ottawa, Ontario K2P 2L6 et toutes les personnes qui y sont employées;

"congrès" (Convention) désigne un congrès national triennal du Syndicat des employé- e-s de l'Impôt;

"congrès extraordinaire" (Special Convention) désigne un congrès extraordinaire du Syndicat des employé-e-s de l'Impôt;"Conseil exécutif" (Executive Council) désigne le Conseil exécutif national du Syndicat es employé-e-s de l’Impôt;

doit (shall) l’obligation s’exprime essentiellement par l’indicatif présent du verbe porteur de sens principal et, à l’occasion, par des verbes ou expressions comportant cette notation;

« employeur » (Employer) désigne l’Agence du revenu du Canada et toute organisation syndicale;

"membre", "membre honoraire" et "membre à vie", (Membership, Honorary Membership and Life Membership) dans les présents Statuts ont la signification qui leur est donnée au Statut 3 des présents Statuts;

"peut" (may), l’octroi de pouvoirs, de droits, d’autorisations ou de facilités s’exprime essentiellement par le verbe « pouvoir » et à l’occasion, par des expressions comportant ces notions;

"présidente ou président du comité" (Chairperson) signifie la personne qui préside un comité du syndicat des employé-e-s de l'Impôt;

"présidente ou président" (President) signifie la présidente ou le président national-e du Syndicat des employé-e-s de l'Impôt, à moins d'indication contraire précise;

"section locale" (Local) a le sens que lui confère le Statut 7, article 2 des présents Statuts;

"SEI" (UTE) désigne le Syndicat des employé-e-s de l'Impôt, un Élément de l'Alliance de la fonction publique du Canada, à moins d'avis contraire précis;

"Statuts" (By-Laws) signifie les Statuts du Syndicat des employé-e-s de l'Impôt;

"Statuts de l'AFPC" (Constitution) tels qu'employée dans les présents Statuts, désigne les Statuts de l'Alliance de la Fonction publique du Canada;

"vice-présidentes et vice-présidents" (Vice-President) désigne la première ou le premier, et la deuxième ou le deuxième vice-présidente et vice-président national du Syndicat des employé-e-s de l'Impôt; de l'Alliance de la Fonction publique du Canada;

Partout, dans les présents Statuts, où le contexte indique le genre masculin, on doit aussi comprendre le genre féminin.

REMARQUE : Le SEI soutient un langage neutre en termes de genre.  Les statuts ont été mis à jour en conséquence.  Cependant, en cas d'oubli où une référence à la forme masculine n'a pas été modifiée en conséquence, cette référence doit être interprétée comme signifiant tout le monde.

La consœur Koch motionne pour un retour au comité avec une recommandation. Le Président juge la motion hors d’ordre puisque ceci est un Statut.

Il est résolu que la recommandation 4 soit adopté.

• Vote consigné n^o 12 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

RECOMMANDATION N^O 5

 p/a C. Crupi/ K. Welgush

Il est résolu que le Conseil exécutif soutienne la Recommandation #5 tel que modifiée comme suit :

RÈGLEMENT NO. 20 - MEMBRES AYANT UN HANDICAP

1. MEMBRES AYANT UN HANDICAP
2. Le SEI établit un fonds d’aide aux sections locales pour donner de l’information aux membres ayant un handicap au sujet des activités syndicales et leur donner accès à ces activités.
3. Un budget de dix mille dollars (10 000 $) par année est affecté à ce fonds.
4. L’aide financière se définie comme suit : les charges inhérentes provenant de toutes accommodations permettant aux membres ayant un handicap de participer aux activités.
5. Les activités syndicales sont définies comme étant les événements suivants du SEI : Conférence des présidentes et des présidents, régionales, interrégionales, rencontres des comités du congrès, conférences nationales, assemblées générales des sections locales et toutes autres activités de formations.
6. Les sections locales qui demandent des crédits sur ce fonds soumettent les renseignements suivants, par écrit :
   1. Le type d’activité, les dates et l’endroit où l’activité a lieu, le montant ou une estimation du montant de la demande;
   2. La raison de la demande d’aide.
7. La demande de financement est soumise à l’approbation de la 1re vice- présidente ou du 1er vice-président responsable des finances ou, en son absence, de la présidente ou du président.
8. Après avoir dépensé les fonds, la section locale présente une demande de remboursement des dépenses, justifiée de tous les reçus.
   1. ACCESSIBILITÉ ET HANDICAPS
9. Le SEI fait une évaluation préalable de l’accessibilité de toutes les installations et de toutes les aides techniques requises avant de faire la réservation pour un événement parrainé par le SEI.
10. L’évaluation préalable est réalisée en consultation avec un membre du Comité des chances égales du SEI, c.-à-d. (local, régional ou national), selon l’événement.
11. Lors de toutes Les conférences, tous les congrès et tous les caucus tenus pour les membres handicapés, l’aménagement des locaux tient compte de la nécessité de besoins accommoderont les membres avec des besoins alimentaires particuliers, de médication, d’aide à la mobilité, etc. (c.-à-d., pour les diabétiques, tumeurs au cerveau – besoins de médication avec ou après les repas prévus au programme).
    1. SUPPORT DE SUBSTITUTION
12. Le SEI diffuse son information et ses publications sur des supports de substitution aux membres identifiés.

Il est résolu que la recommandation 5 soit adopté.

• Vote consigné n^o 13 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

RECOMMANDATION N^O 6 

Aucun changement dans le texte français

p/a C. Crupi / K. Welgush 

Soit résolu que le Conseil exécutif soutienne la Recommandation #6, et qu'elle soit transmise au Congrès national du SEI.

Lignes directrices et pratiques du Syndicat des employé-e-s de l'Impôt

AGENTS DE RÉFÉRENCE DU PROGRAMME D’AIDE AUX EMPLOYÉS (PAE)

La question des représentantes et représentants syndicaux qui deviennent des agentes et agents de référence a fait l’objet de nombreux débats et analyses. Le SEI demeure convaincu que nos représentantes et représentants syndicaux ne devraient pas remplir le rôle d’agent de référence. Voici comment nous avons énoncé notre point de vue par rapport à cette question :

 « Nous sommes d’avis que le rôle d’agent de référence est bien différent de celui de représentante ou représentant syndical. Nous ne croyons pas que les représentantes et représentants syndicaux devraient ni pourraient être des agents de référence. Les représentantes et représentants syndicaux sont formés pour donner des conseils, guider, régler des situations, parler au nom de nos membres, représenter, intervenir, etc. Les agentes et agents de référence n’ont pas le mandat de remplir l’un ou l’autre de ces rôles. Ils auraient beaucoup de mal à écouter quelqu’un sans offrir de l’aider à régler sa situation. »

Nous croyons qu’il est impossible de trouver l’équilibre entre ces deux rôles et d’avoir à décider celui qui convient à une situation donnée. C’est pourquoi une représentante ou un représentant syndical ne peut agir comme agent de référence. La représentante ou le représentant syndical qui souhaiterait devenir agent de référence sera invité à démissionner de sa fonction syndicale.

Référé au comité avec instructions de retiré entièrement puisque ARC n’a plus

d’agent-e de référence.

p/a D. Gaetz / A. Jackson

ADOPTÉ

10 d) RAPPORT DU COMITÉ SUR LES CHANGEMENTS TECHNOLOGIQUES

p/a D. Lanthier / A. Jackson

Soit résolu que le rapport du Comité sur les changements technologiques soit adopté.

• Vote consigné n^o 14 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

10 e) RAPPORT DU COMITÉ SUR LE MIEUX‑ÊTRE

p/a E. Aristil / P. Sleczkowski

Soit résolu que le rapport du Comité sur le mieux‑être soit adopté.

• Vote consigné n^o 15 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

PAUSE REPAS

SESSION DE L’APRÈS-MIDI

La session fut reprise à 13h25 avec le président Brière à la présidence.

10 c) RAPPORT DU COMITÉ DES STATUTS (suite)

Sur le référé au comité : Le comité a eu une rencontre et a proposé de retirer

AGENTS DE RÉFÉRENCE DU PROGRAMME D’AIDE AUX EMPLOYÉS (PAE)

La question des représentantes et représentants syndicaux qui deviennent des agentes et agents de référence a fait l’objet de nombreux débats et analyses. Le SEI demeure convaincu que nos représentantes et représentants syndicaux ne devraient pas remplir le rôle d’agent de référence. Voici comment nous avons énoncé notre point de vue par rapport à cette question :

 « Nous sommes d’avis que le rôle d’agent de référence est bien différent de celui de représentante ou représentant syndical. Nous ne croyons pas que les représentantes et représentants syndicaux devraient ni pourraient être des agents de référence. Les représentantes et représentants syndicaux sont formés pour donner des conseils, guider, régler des situations, parler au nom de nos membres, représenter, intervenir, etc. Les agentes et agents de référence n’ont pas le mandat de remplir l’un ou l’autre de ces rôles. Ils auraient beaucoup de mal à écouter quelqu’un sans offrir de l’aider à régler sa situation. »

Nous croyons qu’il est impossible de trouver l’équilibre entre ces deux rôles et d’avoir à décider celui qui convient à une situation donnée. C’est pourquoi une représentante ou un représentant syndical ne peut agir comme agent de référence. La représentante ou le représentant syndical qui souhaiterait devenir agent de référence sera invité à démissionner de sa fonction syndicale.

Soit résolu que le retrait soit adopté.

• Vote consigné n^o 16 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

Soit résolu que le rapport du Comité des Statuts soit adopté.

• Vote consigné n^o 17 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

10 f) RAPPORT DU COMITÉ DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ

p/a D. Gaetz / B. Oldford

Soit résolu que le rapport du Comité santé sécurité soit adopté.

• Vote consigné # 18: LA MOTION EST ADOPTÉ UNANIMEMENT

10 g) RAPPORT DU COMITÉ DES CHANCES ÉGALES

p/a K. Koch / E. Aristil

Soit résolu que le rapport du Comité des chances égales soit adopté.

• Vote consigné n^o 19 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

10 h) RAPPORT DU COMITÉ DES RÉCOMPENSES ET DES TITRES

HONORIFIQUES (reporté)

10 i) RAPPORT DU COMITÉ SUR LE RÉAMÉNAGEMENT DES EFFECTIFS

p/a J. vanSydenborgh / J. Martel

Soit résolu que le rapport du Comité sur le réaménagement des effectifs soit adopté.

• Vote consigné n^o 20 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

10 j) RAPPORT DU COMITÉ DES FINANCES

p/a D. Gaetz / J. Martel

RECOMMANDATION n^o  1

p/a D. Gaetz / C. Crupi

IL EST RÉSOLU QUE les articles suivants soient approuvés pour un dépassement de budget:

DATE	DESCRIPTION DU POSTE BUDGÉTAIRE	EXPLICATION	BUDGET	RÉEL OU PRÉVU	EXCÉDENT	NOUVEAU/ADDITIONNEL EXCÉDENT
31 déc. 2025	Président - Salaire	Approbation de dépassement du budget	148,372.00	148,753.48	-	381.48
31 déc. 2025	1e Vice-président - Salaire	Approbation de dépassement du budget	126,863.00	127,484.67	-	621.67
31 déc. 2025	Congé de retraite	Approbation de dépassement du budget	37,006.00	50,614.17	-	13,608.17
31 déc. 2025	Conseil Exécutif & CSP	Approbation de dépassement du budget	263,078.00	435,697.91	105,000.00	67,619.91
31 déc. 2025	Fédérations de Travail	Approbation de dépassement du budget	10,000.00	19,353.81	-	9,353.81

• Vote consigné n^o 21 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

Soit résolu que le rapport du Comité des finances soit adopté.

• Vote consigné n^o 22 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

10 k) RAPPORT DU COMITÉ DES COMMINICATIONS (reporté)

10 l) RAPPORT DU COMITÉ DE NÉGOCIATION

p/a A. Jackson / J. Martel

Soit résolu que le rapport du Comité de négociation soit adopté.

• Vote consigné n^o 23 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

10 m) RAPPORT DU COMITÉ D’ACTION POLITIQUE (CAP)

p/a J. Martel / E. Aristil

Soit résolu que le rapport du Comité d’action politique soit adopté.

• Vote consigné n^o 24 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

10 n) RAPPORT DU COMITÉ SUR LES CENTRES D’APPELS

p/a B. Oldford / K. Welgush

Soit résolu que le rapport du Comité sur les centres d’appels soit adopté.

• Vote consigné n^o 25 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

PAUSE SANTÉ

La réunion fut rappelée à l’ordre à 14h55 avec le confrère Brière à la présidence.

10 o) RAPPORT DU COMITÉ SUR L’APPROCHE SYNDICALE‑PATRONALE

p/a J. vanSydenborgh / D. Lanthier

Soit résolu que le rapport du Comité sur l’approche syndicale-patronale soit approuvé.

• Vote consigné n^o 26 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

10 p) RAPPORT DU COMITÉ CONSULTATIF SUR LA RÉVISON DE LA STRUCTURE (reporté)

10 q) RAPPORT DU COMITÉ SUR LES BRISEURS DE GRÈVE

p/a A. Jackson / G. Esslinger

Soit résolu que le rapport du Comité sur les briseurs de grève soit adopté.

• Vote consigné n^o 27 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

11. ADOPTION DES ÉTATS FINANCIERS

p/a D. Gaetz / J. Martel

Soit résolu que les États financiers au 31 décembre 2025 soient adoptés.

• Vote consigné n^o 28 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

12. RÉCLAMATIONS DE DÉPENSES DE PLUS DE 90 JOURS

p/a D. Gaetz / J. Martel

Soit résolu que la réclamation de plus de 90 jours n^o 1 soit approuvée

• Vote consigné n^o 29 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

Soit résolu que la réclamation de plus de 90 jours n^o 2 soit approuvée

• Vote consigné n^o 30 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

13. NÉGOCIATION COLLECTIVE (Discussion)

AFFAIRES NOUVELLES

14. RAPPORT DE TUTELLE – TORONTO NORD - SECTION LOCALE 00048

SEI- Section Locale 00048 – Depuis la dernière réunion du Conseil exécutif, j'ai pris l'initiative

sur les items suivants:

• Suivi, des membres ont été transférés aux trois autres sections locales de la Région du grand

Toronto : section locale 00001 Toronto Est, section locale 00013 Toronto Centre, et section

locale 00051 Toronto Ouest.

• Réception du compte final pour la section locale 00048 Toronto Nord
• A remis tous les actifs, fonds et dossiers de la section locale 00048 au bureau national du SEI pour distribution aux trois autres sections locales de la Région du grand Toronto, comme détaillé ci-dessus.

Note finale

Que ceci serve de rapport final de tutelle en tant que fiduciaire de la section locale 00048, car la fiducie et la section locale ont été dissoutes. Les membres ont été transférés dans leurs sections locales respectives. Les actifs, fonds et documents ont été officiellement remis à la garde du SEI national pour distribution aux sections locales désormais responsables des besoins de nos membres.

Je tiens à remercier l'ancienne présidente de la section locale 00048 pour son aide au cours des derniers mois, ainsi qu'à remercier l'ensemble des membres pour leur patience durant une période aussi émotionnellement difficile. Il est également important de souligner mes plus sincères remerciements à Sœur Pattrell, Sœur Andria Cullen, Frère Doron Jacob ainsi qu'aux dirigeants respectifs des sections locales 00001, 00013 et 00051. Le dévouement, le soutien et les efforts de chacun ont été inestimables pour moi dans la gestion de cette tutelle et de la transition qui a suivi.

Soit résolu que le Rapport du tuteur de la section locale de Toronto Nord 00048 soit approuvée.

• Vote consigné n^o 31 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

15. COMITÉ DES CANDIDATURES DU CONGRÈS

p/a     Doug Gaetz / Adam Jackson

IL EST RÉSOLU QUE le Conseil exécutif nomme les membres suivants au Comité des candidatures au congrès 2026.

Président du comité: Le confrère Jean Bergeron

Co-présidente et Co-président du comité: La consœur Betty Bannon et le confrère Marcel Bertrand

• Vote consigné n^o 32 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

La réunion fut ajournée à 17h00

 

MERCREDI 11 MARS 2026
SESSION DU MATIN

La réunion fut appelée à l’ordre par le président Brière à 10h15.

Il a parlé de la situation avec les annulations de vols à cause de la tempête. Certains participants se joindront à la conférence virtuellement.

10 h) RAPPORT DU COMITÉ DES RÉCOMPENSES ET DES TITRES

HONORIFIQUES

p/a G. Esslinger / E. Aristil

Soit résolu que le rapport du Comité des récompenses et des titres honorifiques soit adopté.

• Vote consigné n^o 33: LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

10 k) RAPPORT DU COMITÉ DES COMMINICATIONS

p/s G. Esslinger / P. Sleczkowski

Soit résolu que le rapport du Comité des communications soit adopté.

• Vote consigné n^o 33 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

5. ADOPTION DU PROCÈS‑VERBAL DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE (remis)

10 p) RAPPORT DU COMITÉ CONSULTATIF SUR LA RÉVISON DE LA STRUCTURE

p/a J. vanSydenborgh / J. Martel

Point de procédure : Le confrère Crupi, président du Comité des Statuts, a déclaré que le texte résolu des recommandations 1,2,3,4,6,7 devrait refléter qu'il s'agit d'un changement proposé à un règlement intérieur qui doit revenir à la convention.

Point de procédure : Le confrère Gaetz a demandé de renvoyer au Comité.

Point d'ordre : Le confrère Welgush a déclaré que ces recommandations devraient provenir du Comité des statuts. Le président a statué contre. Le confrère Welgush a demandé à exprimer son désaccord avec la décision et a contesté la présidence.

VOTE : le défi est maintenu

Toutes les recommandations seront transmises au Comité des statuts.

Le Comité des statuts examinera à midi.

PAUSE SANTÉ

La réunion fut rappelée à l’ordre à 10h30 avec le confrère Brière à la présidence.

10 p) RAPPORT DU COMITÉ CONSULTATIF SUR LA RÉVISON DE LA STRUCTURE

p/a G. Esslinger / J. Martel

Soit résolu que le rapport du comité consultatif sur la révision de la structure soit

adopté.

• Vote consigné n^o 35 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

16. NOMINATION DES COMITÉS DU CONGRÈS

p/a     Doug Gaetz / Adam Jackson

IL EST RÉSOLU QUE les nominations des comités du congrès ci-jointes soient adoptées :

Négociation
Finances
Général
Statuts

p/a J. vanSydenborgh / D. Lanthier

Le confrère vanSydenborgh a proposé un amendement pour déplacer Iain Auld du Comité de négociation au Comité des Statuts.

APPROUVÉ

p/a C. Crupi / Sleczkowski

Le confrère Crupi a proposé un amendement pour déplacer Jackie Whyman du Comité Général au Comité des finances.

APPROUVÉ

p/a C. Crupi / Sleczkowski

Le confrère Crupi a proposé un amendement pour déplacer Tammy Veltri du Comité de négociation au Comité général.

APPROUVÉ

p/a P. Sleczkowski / C. Crupi

La consœur Sleczkowski a proposé un amendement pour déplacer Doron Jacob du Comité de négociation au Comité général.

APPROUVÉ

• Vote consigné n^o 36 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

17. MANDAT DES COMITÉS DU CONGRÈS

p/a     Doug Gaetz / Adam Jackson

IL EST RÉSOLU QUE le mandat des comités du congrès suivant soit adopté :

8. Mandat :
   1. Les comités feront une recommandation d’acceptation ou de rejet aux délégué-es de toutes les résolutions soumises pour leur considération.  L’unanimité, si unanimité il y a, est notée;
   2. Les comités ne devront pas rédiger eux-mêmes ou présenter de nouvelles résolutions dans leurs rapports;
   3. Chaque comité devra présenter un rapport écrit;
   4. Les décisions en comité seront par voix majoritaire; le président ou la présidente du comité aura le vote prépondérant en cas d’égalité;
   5. Le comité pourra recommander le fusionnement de plusieurs résolutions similaires dans une.  Il devra rédiger la résolution mixte;
   6. Le comité pourra recommander l’acceptation d’une ou de plusieurs résolutions semblables et le rejet de d’autres donnant comme raison que l’intention est contenue dans la résolution recommandée;
   7. Les comités peuvent recommander la séparation des résolutions en deux ou plusieurs résolutions, et doivent eux-mêmes produire ainsi les résolutions divisées;
   8. Tout au cours de son travail le comité ne pourra, en recommandant la fusion de plusieurs résolutions, en séparant une résolution ou en réécrivant une résolution, en changer la teneur soit en y diminuant l’importance ou en lui donnant davantage. L’intention ou les effets doivent demeurer les mêmes que dans la résolution originale. Pour plus de clarté et pour les besoins de la traduction seulement (en consultation avec la section locale d’où provient la résolution), le Comité peut reformuler les résolutions, pourvu que cette reformulation ne diminue ni n’augmente l’intention et la ligne de force d’ensemble de la résolution initiale;
   9. Le comité devra clairement identifier toutes les résolutions qui ont été combinées, divisée, ou incorporées dans une résolution mixte;
   10. Lorsqu’une résolution aura un effet sur le travail d’un autre comité, un contact immédiat devra être fait avec le comité en question; et
   11. Le président ou la présidente du comité présentera les résolutions au congrès selon l’ordre de priorité qui aura été établi par les membres de son comité.  L’ordre de priorité tiendra compte de la reconnaissance des résolutions sur lesquelles une « dissidence » a été consignée.
9. Vote consigné n^o 37 : LA MOTION EST ADOPTÉE

18. RÈGLES DE PROCÉDURE DU CONGRÈS

p/a     Doug Gaetz / Adam Jackson

Il est résolu que les Règles de procédure suivantes soient présentées au Congrès pour adoption :

SOMMAIRE

1. Le président ou la présidente, ou son remplaçant ou sa remplaçante, occupe le fauteuil au moment prévu et préside toutes les séances.

2. Les horaires des réunions du Syndicat des Employé-e-s de l’Impôt sont déterminés par les règlements ou les Statuts afférents. À défaut de tels Statuts ou règlements, l'horaire des séances est établi par l'assemblée à la recommandation du président ou de la présidente.

3. Le membre qui veut prendre la parole doit attendre que le président ou la présidente la lui donne. Il décline ses nom et prénom, le nom de l'organisme qu'il représente, précise la raison de son intervention et s'en tient à la question dont il s'agit.

4. L'intervention ne doit pas normalement dépasser trois (3) minutes.

5. Le membre n'a droit qu'à une seule intervention sur un sujet tant que n'auront pu s'exprimer tous ceux et toutes celles qui auront demandé la parole. Un membre qui a déjà fait une intervention ne peut proposer une motion dilatoire ou de procédure même s’il a été reconnu une deuxième fois.

6. Aucun membre ne peut interrompre un autre membre sauf pour invoquer le règlement ou poser une question de privilège.

7. Si le membre est rappelé à l'ordre, il doit, à la demande du président ou de la présidente, reprendre sa place jusqu’à ce qu'on ait statué sur le rappel à l'ordre.

8. Si le membre persiste dans son comportement antiparlementaire, le président ou la présidente devra le signaler et soumettre sa conduite au jugement de l'assemblée. Dans ce cas, le membre dont le comportement est en cause devrait s'expliquer puis se retirer, et l'assemblée déterminera les mesures à prendre.

9. Lorsqu’une motion a été proposée et appuyée, le président ou la présidente donne lecture de la motion et demande : « Êtes-vous prêts à passer au vote? »

10. Tout membre peut en appeler d'une décision de la présidence, mais à condition que sa motion soit appuyée. Immédiatement et sans délibérations, sauf que l'appelant-e et le président ou la présidente peuvent exposer les motifs de la décision et de l'appel, respectivement, le président ou la présidente soumet l'appel aux voix : « La décision de la présidence est-elle maintenue? »

11. En cas de partage des voix sur toute question autre que l'élection des dirigeant-e-s, le président ou la présidente peut déposer une voix prépondérante. Le président ou la présidente ne participe à aucune délibération à moins de quitter le fauteuil. Ayant quitté le fauteuil, il ou elle ne peut y retourner avant qu'on ait disposé de la question en cause.

12. Lorsque la « question préalable » est proposée et appuyée, aucune autre délibération relative à une motion principale ou à un amendement à cette motion ne peut avoir lieu, et le président ou la présidente doit immédiatement mettre aux voix la motion de la question préalable. Si les membres, à la majorité des deux tiers des voix exprimées, votent pour que la « question soit posée », la motion ou l'amendement est mis aux voix sans autre délibération. Si la motion pour poser la question préalable ne recueille pas la majorité des deux tiers des voix exprimées, le débat reprend sur la motion ou sur l'amendement à la motion. La question préalable ne peut être posée par une personne qui a déjà parlé sur la motion ou sur l'amendement à la motion.

13. a) Toute motion ou tout amendement à une motion peut faire l'objet d'un amendement, pourvu que celui-ci se rapporte expressément au sujet et qu'il n'ait pas Pour effet d'annuler tout simplement la motion. Lorsqu'un amendement à un amendement a été proposé et appuyé, le président ou la présidente ne pourra recevoir d'autres amendements avant qu'on ait disposé de l'amendement à l'amendement.

b) On met toujours aux voix les amendements par ordre inverse de proposition. C'est dire qu'il faut d'abord disposer de l'amendement à l'amendement, puis de l'amendement, avant de mettre la motion principale aux voix. Il faut toujours mettre aux voix la motion principale, que les amendements aient été adoptés ou non; autrement, la motion principale reste en suspens.

14. Les comités peuvent combiner des résolutions ou rédiger une résolution mixte sous forme de synthèse de la question à examiner. Les rapports des comités ne peuvent faire l'objet d'amendements par l'assemblée, mais on peut déposer une motion de renvoi au comité pour reconsidération et toute directive devient recevable. Les comités ne peuvent siéger durant la réunion sans l'assentiment de la majorité des membres. Lorsqu'il ou elle présente les recommandations du comité à l'assemblée, le président ou la présidente du comité propose une

motion rédigée en ces termes : « Appuyé par (nom du co-président ou de la co-présidente du comité), je propose l'adoption (ou le rejet) de la résolution n^o ... » ou : « Appuyé par (nom du co-président ou de la co-présidente du comité), je propose l'adoption de la résolution n^o..., telle qu'amendée par le comité » ou : « Appuyé par (nom du co-président ou de la co-présidente du comité), je propose l'adoption de la résolution mixte n^o.... telle que rédigée par le comité », ou encore : « Appuyé par (nom du co-vice-président ou de la co-vice-présidente du comité), je propose l'adoption des recommandations du comité ».

15. La motion de renvoi, pourvu qu'elle soit appuyée, ne peut donner lieu qu'à la discussion de l'à-propos ou de l'opportunité du renvoi et non de la question même. La motion de renvoi peut renfermer les instructions données au comité ou au dirigeant ou à la dirigeante auquel la motion est renvoyée.

16. L'adoption d'un rapport de comité équivaut à la décision de l'assemblée qui l'a adopté.

17. Ces motions sont recevables en tout temps et dans l'ordre de préséance indiqué :

(a) Levée de la séance (non débattable)

(b) Suspension de la séance (non débattable)

(c) Question de privilège (le président ou la présidente doit rendre sa décision immédiatement avant de poursuivre les délibérations)

(d) Appel au règlement (le président ou la présidente doit rendre sa décision immédiatement avant de poursuivre les délibérations)

(e) Dépôt (non débattable)

(f) Demande de la question préalable (non débattable)

(g) Renvoi à un moment ultérieur (débattable uniquement quant à l'à-propos ou l'opportunité)

Aucune de ces motions ne peut être déposée une deuxième fois tant que l'assemblée n'a pas disposé d'une autre question à l'ordre du jour.

18. Une motion peut être reconsidérée à condition que le ou la motionnaire et le ou la co-motionnaire aient voté avec la majorité, et que l'avis de motion de reconsidération ait été donné aux cours de la séance précédente. La motion de reconsidération n'est adoptée que si elle recueille une majorité des deux tiers des voix.

19. (a) Si le résultat d'un vote de vive voix ou d'un vote à mains levées, annoncé par le président ou la présidente, est remis en question, on peut ordonner de procéder à un vote assis et levé, à la demande de tout membre.

(b) Un scrutin secret est tenu uniquement dans le cas d'une motion de fond, à la demande de cinq des membres présents.

(c) La mise aux voix, au scrutin secret, d'une motion de procédure ou d'une motion dilatoire, n'est permise que dans un seul cas : lorsqu'on aura d'abord disposé au scrutin secret de la question originale, ou pourra disposer au scrutin secret de la motion de reconsidération.

(d) Toute demande de scrutin secret est irrecevable lorsque le président ou la présidente a mis la motion aux voix.

(e) Lorsqu'un vote par assis et levé, ou un scrutin secret, a été ordonné, aucune levée de la séance ni aucune suspension de la séance ne peut être proposée tant que les résultats du scrutin n'ont pas été publiés. Le président ou la présidente fait consigner le nombre de voix affirmatives et de voix négatives exprimées.

20. Lorsque le président ou la présidente a ordonné de procéder à un vote par assis et levé, ou par scrutin secret, personne, sauf avec la permission du président ou de la présidente, ne peut pénétrer dans la salle ou en sortir avant que n'ait été publié le résultat du vote.

21. Ne sont admis dans la salle, au cours des délibérations, que les membres accrédités du Syndicat des Employé-e-s de l’Impôt ainsi que les membres autorisés de son personnel.

22. Une majorité des membres présents à la réunion peuvent demander et exiger un vote consigné. Lorsque le président ou la présidente est saisi d'une telle demande, il ou elle prie le ou la secrétaire de procéder à l'appel nominal et de consigner les noms des membres qui voteront dans l'affirmative et dans la négative.

23. Les propositions et les autres questions administratives soumises après le délai d'inscription des résolutions seront renvoyées à l'assemblée et seront considérées comme résolutions en tant que dernier point à l’ordre du jour. L'assemblée peut les renvoyer au dirigeant ou à la dirigeante ou au comité approprié.

24. Toutes les motions ayant trait aux dépenses d'argent sont soumises par écrit en tant qu’« avis de motion » et, de même que toutes les résolutions et amendements afférents, elles sont renvoyées au comité compétent ou au dirigeant ou à la dirigeante responsable des finances pour fin d'examen avant d’être mises aux voix. Dans le cas des réunions du Conseil exécutif, il suffit de soumettre un « avis de motion » verbal.

25. Une motion de limitation du débat est recevable lorsque le président ou la présidente a formulé la question. Cette motion doit être proposée et appuyée et n'est pas débattable. Une motion de limitation du débat peut limiter le nombre d'intervenant-e-s ou la durée des interventions, et la motion doit être formulée à cet effet. La motion n'est adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix.

26. L'élection des dirigeant-e-s se déroule conformément aux dispositions des statuts et règlements du Syndicat des employé-e-s de l’Impôt.

27. Lorsqu'il ou elle demande d'autres mises en candidature de l'assemblée, le président ou la présidente du comité des candidatures déclarera les mises en candidature closes lorsqu'il ou elle aura posé trois fois la question : « Y a-t-il d'autres mises en candidature? » sans qu'il y ait eu de réponse.

28. Après chaque tour de scrutin secret, le président ou la présidente du comité des candidatures annoncera :

(a) le nombre total de voix exprimées;

(b) le nombre de bulletins en faveur de chaque candidat-e; et

(c) le nombre de bulletins nuls, s'il y a lieu.

29. Chaque candidat-e à une charge a le privilège de nommer un scrutateur ou une scrutatrice qui a le droit d'observer toutes les étapes de l'élection ainsi que le dépouillement des bulletins pour la charge en cause.

30. Dans le cas d'une décision vivement contestée, un membre pourra exiger un nouveau dépouillement du scrutin. Si le président ou la présidente du comité des candidatures refuse le nouveau dépouillement, on pourra en appeler de sa décision, comme on peut en appeler de la décision du président ou de la présidente, conformément aux dispositions de la règle n^o 10.

31. Le quorum est déterminé conformément aux Statuts ou aux règlements applicables à l'organisme siégeant.

32. Les règles de procédure de Bourinot s'appliquent à toutes les autres questions que ne prévoient pas les présentes règles.

• Vote consigné n^o 38 : LA MOTION EST ADOPTÉE

19. COMITÉ DES CRÉANCES AU CONGRÈS

p/a     Doug Gaetz / Adam Jackson

Il est résolu que le Conseil exécutif nomme les membres suivants au Comité des créances au congrès 2026 :

Le confrère Eddy Aristil et la consœur Patricia Sleczkowski

• Vote consigné n^o 39 : LA MOTION EST ADOPTÉE

20. RÉUNIONS DE COMITÉ : DEMANDES EN PRÉSENTIELS / VIRTUELLES

p/a C. Crupi / B. Oldford

PAUSE REPAS
 

SESSION DE L’APRÈS-MIDI

La session a repris à 13h15 avec le président Brière à la présidence.

Le confrère Crupi sert motion pour amender l’ordre du jour

20. RÉUNIONS DE COMITÉ : DEMANDES EN PRÉSENTIELS / VIRTUELLES

(suite)

p/a C. Crupi / B. Oldford

Considérant que les réunions de comité au sein de l'organisation du Syndicat des Employé-e-s de l’Impôt avant la pandémie se tenaient normalement en personne ;

Considérant que la pandémie a changé la manière dont les affaires étaient menées et a démontré que les outils virtuels peuvent être utilisés pour tenir certaines réunions efficacement ;

Considérant que le syndicat cherche des moyens de réduire les dépenses financières et, en tant que conseil, nous devrions envisager de meilleures façons de dépenser l'argent des membres ;

Il est résolu que le modèle fourni aux président-e-s de comité pour demander l'approbation de tenir une réunion de comité soit modifié pour inclure une boîte déroulante indiquant si la réunion sera en personne ou virtuelle ; et

Il est résolu que toutes les demandes de rencontre en personne doivent inclure une justification expliquant pourquoi la rencontre doit avoir lieu en personne ; et

Il est également résolu que ce changement entre en vigueur immédiatement.

• Vote consigné n^o 40 : LA MOTION EST ADOPTÉE

Le confrère Crupi sert motion pour amender l’ordre du jour afin d’ajouter Nouveau Rapport du comité des statuts

p/a C. Crupi / K. Welgush

4. ADOPTION DU PROCÈS‑VERBAL DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE

p/a K. Koch / G. Esslinger

Soit résolu que le procès-verbal de la réunion du Conseil exécutif de DÉCEMBRE 2025 soit adopté

• Vote consigné n^o 41 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

21. POINTS DE DISCUSSIONS

p/a C. Crupi / K. Welgush

PAUSE SANTÉ

La réunion fut reprise à 14h50 avec le président Brière à la présidence.

21. POINTS DE DISCUSSIONS (suite)

p/a C. Crupi / K. Welgush

Considérant que lors des réunions du conseil, les « points de discussion » soumis par le conseil n'ont qu'une heure à la fin du premier jour de session, puis une fois toutes les affaires du conseil terminées;

Considérant que les « points de discussions » sont pour lorsque de nouvelles idées sont discutées, lorsque des plans futurs sont envisagés et que cela permet une discussion approfondie sans résolution formelle;

Considérant que l'histoire a montré que tous les « points de discussion » ne sont pas abordés ou discutés dans un délai limité;

Il est résolu que si les « points de discussions » ne sont pas complètement traités, le conseil reconvoque une réunion spéciale virtuelle avant la prochaine séance ordinaire du conseil exécutif afin d'examiner tous les « points en cours » restants.

• Vote consigné n^o 42 : LA MOTION EST ADOPTÉE

Le confrère Gaetz a pris la présidence.

22. MOTION – LANCEMENT D'UN PROCESSUS POUR UNE POSITION

D’AGENT DE COMMUNICATIONS / WEB

p/a Marc Brière / A. Jackson

IL EST RÉSOLU QUE le Conseil exécutif approuve le lancement d’un processus de dotation afin de pourvoir un poste bilingue d’agent de communications / web pour une durée déterminée de douze (12) mois.

IL EST DE PLUS RÉSOLU QUE le Conseil exécutif approuve un dépassement de dépense pour le poste budgétaire « Personnel du bureau national » pour un montant de 104 506$ plus avantages sociaux.

• Vote consigné n^o 43 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

23. MOTION – LANCEMENT D'UN PROCESSUS POUR UNE

POSITION DE GESTIONNAIRE DE BUREAU

p/a Marc Brière /

IL EST RÉSOLU QUE le Conseil exécutif approuve le lancement d’un processus de dotation afin de pourvoir un poste bilingue de gestionnaire de bureau pour une durée indéterminée.

IL EST DE PLUS RÉSOLU QUE le Conseil exécutif approuve un dépassement de dépense pour le poste budgétaire « Personnel du bureau national » pour un montant de 144 476$ plus avantages sociaux.

• Vote consigné n^o 44 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

24. MOTION – CONTINUATION DU PROCESSUS POUR UNE POSITION D’AGENT-E

DE RELATIONS DE TRAVAIL

p/a  Marc Brière /

IL EST RÉSOLU QUE le Conseil exécutif approuve un dépassement de dépense pour le poste budgétaire « Personnel du bureau national » pour un montant de 123 314$ plus avantages sociaux afin d’ajouter une position d’agent-e de relations de travail.

• Vote consigné n^o 45 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

POINTS DE DISCUSSION

NOUVEAU RAPPORT DU COMITÉ DES STATUTS

RECOMMANDATION n^o 1

p/a G. Esslinger / J. vanSydenborgh

Il est résolu que les changements proposés au Statut 7, Section 1 (1) soient approuvés par le Conseil exécutif et soient transférés au Congrès national du SEI pour ratification

Article 1 - Conseil exécutif

1. Composition du Conseil exécutif

Le Conseil exécutif se compose:

1. de la présidente ou du président;
2. de la première vice-présidente ou du premier vice-président;
3. de la deuxième vice-présidente ou du deuxième vice-président; et
4. Vice-président ou vice-présidente – Chance égales :et
5. de dix (10) vice-présidentes régionales employées en permanence ou de dix (10) vice-présidents régionaux employés en permanence et représentant les régions indiquées dans les Règlements.

• Vote consigné n^o 46 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

RECOMMANDATION n^o 2

p/a G. Esslinger /

Il est résolu que les changements au Statut 7, Section 2 soient approuvés par le Conseil exécutif et soient transférés au Congrès national du SEI pour ratification

Article 2 - Comité exécutif

1. de la présidente ou du président;
2. de deux (2) vice-présidentes ou vice-présidents; et 1^er vice-président ou vice-présidente
3. d'une vice-présidente ou d'un vice-président régional choisi par les vice- présidentes ou vice-présidents régionaux comme membre du Comité pendant une période déterminée par les vice-présidentes ou vice- présidents régionaux. 2ièm vice-président ou vice-présidente; et
4. un (1) vice-président ou vice-présidente régional sélectionné par les vice-présidents et vice-présidentes régionaux pour servir une période de temps déterminée par les vice-présidents et présidentes.

• Vote consigné n^o 47 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

RECOMMENDATION n^o 3

p/a     G. Esslinger / J. Martel

Il est résolu que les changements au Statut 10 soient approuvés par le Conseil exécutif et soient transférés au Congrès national du SEI pour ratification

10) Fonctions des dirigeantes et dirigeants

Ajouter une nouvelle section 5 (voir ci-dessous) :

Section 5 - Le vice-président responsable des Chances égales doit :

1. assume la présidence du Comité permanent des chances égales;
2. préside toutes les réunions du Comité des chances égales;
3. assiste à toutes les réunions du Conseil exécutif;
4. préside la Conférence nationale sur les chances égales du SEI et toutes les conférences régionales sur les chances égales du SEI ;
5. est responsable des questions d'équité au sein du SEI ;
6. établit et maintient le contact avec les représentants de section locale responsables des chances égales ;
7. coordonne les efforts du comité sur les chances égales ;
8. conseille le SEI sur les questions d'équité ;
9. accomplit d'autres tâches assignées par le président ;
10. représente le SEI au Comité national des droits de la personne de l'AFPC;
11. doit être membre d’un des groupes d'équité.

Il est de plus résolu que la courante Section 5 soit renuméroté à la Section 6;

• Vote consigné n^o 48 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

RECOMMENDATION n^o 4

p/a G. Esslinger /

Il est résolu que les changements au Règlement 8 soient approuvés par le Conseil exécutif et soient transférés au Congrès national du SEI pour ratification

Ajouter une nouvelle section 3 (voir ci-dessous) :

(3) La vice-présidente ou le Vice-président – des chances égales :

1. peut assister une fois l’an, en tant qu’observatrice ou observateur, à une réunion du Conseil national d’administration de l’AFPC ;
2. participe aux réunions des comités lorsque cela lui est demandé ;

Il est de plus résolu que la Section 3 actuelle soit renumérotée Section 4;et

• Vote consigné n^o 49 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

RECOMMENDATION n^o 5

p/a     G. Esslinger / J. van Sydenborgh

Soit résolu que le réglement 10.1 (3) GENERAL soit modifié comme suit:

1. GÉNÉRALITÉ
2. La présidente ou le président est membre d’office sur le comité national de négociation et sur l’équipe de négociation AFPC/ SEI ARC.

• Vote consigné n^o 50 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

RECOMMANDATION n^o 6

p/a     G. Esslinger / J. Marte

Il est résolu que les changements au Règlement 10.3 Comité national de négociation

soient approuvés par le Conseil exécutif et soient transférés au Congrès national du SEI

pour ratification

10.3.1 Composition du comité

Ce comité est composé:

1. des quatre (4) membres du comité permanent de négociation;
2. Cinq (5) vice-présidentes régionales et vice-présidents régionaux nommés par le Comité exécutif; et 
3. Vice-President ou vice-présidente – chances égales.

• Vote consigné n^o 51 : LA MOTION EST ADOPTÉE

RECOMMENDATION n^o 7

p/a     G. Esslinger / J. vanSydenborgh

Il est résolu que les changements au Règlement 10.4 Équipe de négociation AFPC/ ARC

soient approuvés par le Conseil exécutif et soient transférés au Congrès national du SEI

pour ratification

10.4  ÉQUIPE DE NÉGOCIATION AFPC / SEI ARC

10.4.1 Composition de l’équipe

1.  
   1. le premier siège est attribué à la 2^e vice-présidente ou le 2^e vice-président;
   2. le second siège est attribué à la vice-présidente ou le vice-président régional assigné par le Conseil exécutif qui est la co-présidente ou le co- président du comité permanent de négociation;
   3. le troisième siège est attribué au vice-président ou vice-présidente - Chances égales
   4. tous les autres sièges disponibles seront choisis parmi les membres du Comité national de négociation.
2. La sélection des membres de l’équipe de négociation AFPC/ SEI ARC au point 1 © (d) ci- dessus est faite par la présidente ou le président, la 2^e vice-présidente ou le 2^e vice-président et la vice-présidente ou le vice-président régional assigné par le Conseil exécutif qui est la co-présidente ou le co-président du comité permanent de négociation.

• Vote consigné n^o 52 : LA MOTION EST ADOPTÉE

RECOMMENDATION n^o 8

p/a     G. Esslinger / J. Martel

Soir résolu que le règlement 3.1 d) soit modifié comme suit :

4. Pour l’élection au poste de centre d’appels, les sections locales suivantes sont considérées être des Centres d’appels :

BSF St. John’s 90001
Saint John 60005
Montréal 10008
Toronto Nord 00048
Hamilton 00014
Centre de technologie d’Ottawa 70030
Ottawa est 70001
Centre d’appels Calgary 30022
Edmonton 30025
Centre d’appels de la Région du Pacifique 20050
CF de Surrey 20029
CF de Shawinigan 10005

• Vote consigné n^o 53 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

RECOMMANDATION n^o 9

p/a C. Crupi / K. Welgush

2. RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DES FINANCES AU CONGRÈS

Résolutions en instances

Recommandations qui sont ressorties lors de la révision des états financiers:

1. Avant le congrès, les délégués devraient disposer des documents suivants:
   1. état du budget voté, les résultats réalisés et une explication des différences entre le budget voté et les résultats ;
   2. une liste des comptes et des regroupements de comptes qui sont reliés aux états financiers ;
   3. une plus grande analyse des coûts de la représentation des appels et griefs en fonction des salaires payés, des allocations journalières, du transport, etc. ;
   4. une meilleure analyse de l'ensemble des postes regroupés relativement aux voyages, aux frais d'hôtel, etc.
2. Fournir plus d'explications sur les éléments du budget, pourquoi les changements (inflation, autres raisons). Aucun changement en français
3. Obtenir plus de commentaires des vérificateurs internes.
4. Établir une politique relativement au remboursement des dépenses.
5. Vérification de toutes les réclamations de dépenses payées par au moins deux officiers élus. (Vice-président aux finances et les autres par rotation).
6. Que l'ordre de présentation des états financiers et du budget soit le même.
7. Allocation pour les conférences régionales.

Adoptée juillet 1984 / Reconfirmée juillet 1987 /

7. TRADUCTION DES DOCUMENTS

Résolution en instance

IL EST RÉSOLU QUE le président du S.E.I. obtienne de l'AFPC et de l’Agence du Revenu du Canada, Impôt une réponse officielle dans les deux langues à ses demandes bilingues sans que la traduction ne soit effectuée par le S.E.I.

Adoptée septembre 1992

14. ÉVALUATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTES ET PRÉSIDENTS

Résolution en instance

ATTENDU QUE plusieurs personnes font des commentaires sur le fonctionnement de la Conférence des présidentes et présidents et que ces commentaires pourraient être utiles pour améliorer les futures conférences. Aucun changement en français

IL EST RÉSOLU QUE la présidente nationale ou le président national soumette à la réunion du Conseil exécutif qui suit la Conférence des présidentes et présidents toutes les évaluations reçues et qu’une compilation et/ou un sommaire de ces évaluations soit établi pour fins d’analyse par le Conseil exécutif afin que toutes les améliorations suggérées soient apportées, selon qu’il y a lieu.

Aucun changement en français

Adoptée mars 1998

25. POLITIQUE NATIONALE SUR LA LANGUE

IL EST RÉSOLU QUE le SEI élabore et adopte une politique nationale déclarant que le SEI n’endosse pas l’établissement de ce répertoire national sur une troisième langue et que l’employeur doit cesser de faire cette demande aux employé-e-s.

Adopté septembre 2006

• Vote consigné n^o 54 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

Soit résolu que le rapport du Comité des statuts soit adopté.

• Vote consigné n^o3 : LA MOTION EST ADOPTÉE UNANIMEMENT

La réunion fut ajournée à 18h20.