Procès-verbal de la réunion du Comité national de consultation syndicale-patronale (CNCSP)

Mot d’ouverture

Le président de la réunion et président national du Syndicat des employé-e-s de l’impôt (SEI) commence par une reconnaissance des terres, puis souhaite la bienvenue aux participants à la deuxième réunion du Comité national de consultation syndicale-patronale (CNCSP) de l’ARC de 2023. Tout en reconnaissant l’importance des nombreuses réunions informelles syndicales-patronales qui ont lieu tout au long de l’année, il souligne la valeur des réunions officielles tenues deux fois par année.

Le commissaire souhaite la bienvenue aux participants et se dit heureux de l’opportunité d’assister à la réunion en personne. Il félicite le syndicat pour la signature de la nouvelle convention collective et reconnaît le travail acharné de l’équipe de négociation de l’ARC pour parvenir à une entente de principe. Il salue les efforts déployés par l’équipe pour avoir rapidement finalisé le processus, ce qui a mené à la signature de la convention collective en juin 2023.

En référence aux préoccupations soulevées lors de la réunion précédente du CNCSP du SEI concernant l’inclusion des deux langues officielles lors des consultations syndicales-patronales, le commissaire est heureux d’annoncer qu’une communication a été envoyée à tous les employés pour leur rappeler que tous les documents envoyés pour les consultations nationales doivent être disponibles à la fois en anglais et en français.

L’un des principaux faits saillants de l’été a été le remaniement ministériel qui a donné lieu à la nomination de l’honorable Marie-Claude Bibeau à titre de nouvelle ministre du Revenu national. Le commissaire indique que la collaboration avec l’honorable ministre Bibeau est bonne mais reconnaît que le processus d’apprentissage ne fait que s’amorcer. Il remercie l’honorable

Diane Lebouthillier pour son travail dévoué au sein de l’ARC depuis 2015. Il souligne également les départs au sein de la haute direction qui ont amené des changements à la table de gestion.

Susan Chambers, l’ancienne sous-commissaire de la région de l’Atlantique, a quitté l’ARC en juillet 2023 pour saisir une nouvelle opportunité professionnelle au sein de Pêches et Océans Canada. Un remplaçant n’a pas encore été désigné, mais entre-temps, le commissaire souhaite la bienvenue à Tanya Cameron, qui participe à la réunion en tant que sous-commissaire intérimaire.

Mark Quinlan, l’ancien sous-commissaire de la région du Québec, a quitté l’ARC en octobre pour se joindre à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), où il est responsable des biens immobiliers. Entre-temps, Chantal Tourigny participe à la réunion en tant que sous-commissaire intérimaire.

Le commissaire est heureux d’accueillir Natalie Waples, qui a été nommée nouvelle directrice générale de la Direction des relations en milieu de travail et de la rémunération (DRMTR) en remplacement de Philippe Blanchette, qui a quitté l’ARC en juin. Enfin, il indique que

Nandini Srikantiah a quitté l’ARC pour saisir une nouvelle occasion au sein de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Il souligne qu’elle a joué un rôle essentiel dans le retour au travail et la progression vers le modèle de travail hybride et qu’à l’avenir, la Direction générale des ressources humaines (DGRH) sera responsable de ce portefeuille. Il termine en disant que le financement de l’équipe sera éliminé à la fin de l’exercice en cours et que les membres restants de l’équipe transitionneront vers de nouveaux rôles au sein de l’ARC au cours de cette période.

Au sujet de l’initiative de recentrage des dépenses gouvernementales (RDG) lancée au cours de l’été, le commissaire reconnaît qu’il ne s’agit jamais d’une expérience agréable, mais indique que nous devrions être soulagés qu’il n’y ait pas de réaménagement des effectifs (RDE) dans le cadre de l’initiative. Il remercie le SEI d’avoir rencontré la Direction générale des finances et de l’administration (DGFA) en septembre, avant que les propositions soient envoyées au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour fins d’examen.

Le commissaire se dit satisfait des premiers résultats de la Campagne de charité de l’ARC de 2023 qui a été lancée en septembre. La campagne devrait se dérouler jusqu’au 18 janvier 2024, mais il encourage tous et chacun à rappeler aux employés et aux membres du SEI les répercussions importantes que les dons peuvent avoir sur certaines personnes.

La progression vers le modèle de travail hybride n’est pas à l’ordre du jour, mais le commissaire veut reconnaître les progrès réalisés par le Comité de consultation mixte sur la Directive sur les ententes de travail virtuel (ETV). Le Comité consultatif mixte s’est réuni à deux reprises pour discuter de l’examen de la directive; le dialogue productif qui a lieu semble prometteur. Il remercie les personnes qui ont participé à ce comité et dit qu’il attend avec impatience d’autres mises à jour à cet égard.

Le président national du SEI félicite l’agent principal des relations de travail, Shane O’Brien, qui a pris sa retraite après 42 ans de service. En ce qui concerne la convention collective, le président national du SEI se dit reconnaissant que l’ARC ait accéléré le processus de signature de la convention collective. Il termine en disant qu’il a hâte d’avoir des discussions franches et honnêtes et invite tout le monde à y participer.

1. Canada Vie

Le gouvernement a d’abord annoncé que la transition du fournisseur de soins de santé actuel au nouveau fournisseur de services, Canada Vie, serait sans heurt. Toutefois, le président national du SEI indique que la situation est désastreuse depuis le début et qu’il y a beaucoup de frustrations parmi les membres du SEI.

La sous-commissaire de la Direction générale des ressources humaines (DGRH) reconnaît les frustrations soulevées par le syndicat et y fait écho. Elle indique que l’ARC a fait part de ses préoccupations et des frustrations de ses employés auprès du SCT, qui est l’administrateur du régime pour la fonction publique, afin de les aborder directement avec la Canada Vie. Les employés doivent attendre au téléphone très longtemps avant de pouvoir parler à un agent, et l’ARC n’a aucun moyen d’acheminer les cas directement à la Canada Vie, car il s’agit d’une compagnie d’assurance externe. Les changements concernant la Canada Vie sont communiqués aux employés de l’ARC par l’intermédiaire de messages sur InfoZone de la part de la sous-commissaire de la DGRH, ainsi que dans le bulletin mensuel « Savoir ça paye », qui comprend les plus récentes mises à jour publiées dans les éditions d’octobre et de décembre.

À l’échelle de l’entreprise, le Centre de services à la clientèle pour la rémunération (CSCR) est doté de scénarios pour aider à soutenir les employés de l’ARC en fournissant des ressources importantes.

La Division de la rémunération a parlé avec le gestionnaire de l’administrateur du régime du SCT les 28 septembre et 22 novembre 2023 pour discuter des plaintes des employés. Le SCT a indiqué que les améliorations suivantes ont été apportées:

• Le temps d’attente moyen est passé à 6 à 7 minutes après la suppression du plafond des appels en attente.
• Pour éviter les périodes de volumes d’appels plus élevés, les employés ont été avisés d’appeler tôt le matin ou plus tard dans la semaine.
• 400 représentants de centres d’appels ont été embauchés et Canada Vie prévoit d’augmenter ce nombre à 500 d’ici janvier 2024.
• Les problèmes avec les membres qui n’avaient pas fait l’adhésion préalable ont été réglés.
• Le problème des demandes rejetées pour les personnes à charge a été réglé;
• Une mise à niveau de l’application mobile de la Canada Vie existante sera lancée en décembre. À l’heure actuelle, l’application mobile permet à un membre de soumettre seulement des demandes de remboursement de frais dentaires, mais une fois que les mises à niveau de janvier 2024 seront terminées, les membres seront en mesure de l’utiliser pour soumettre des demandes au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP).
• Deux avis d’information ont été affichés sur le site Web du SCT afin d’informer les membres des améliorations et des changements apportés au RSSFP. Ces renseignements ont également été inclus dans le bulletin d’octobre du CSCR publié sur InfoZone.
• Des bulletins ont été publiés sur le site de l’Administration du RSSFP. Il convient de noter que la Division de la rémunération surveillera ces bulletins pour se tenir informée des messages clés ou mises à jour à communiquer aux employés de l’ARC.
• Un processus d’escalade pour les demandes urgentes a été mis en œuvre, ce qui permet de s’assurer que les demandes urgentes, comme les médicaments, les services ou les traitements essentiels au maintien de la vie, soient traitées en premier.

La sous-commissaire reconnaît l’importance de cette question pour le syndicat, et elle continuera de les tenir informés à mesure que de plus amples renseignements seront disponibles.

Le président national du SEI exprime sa déception face au manque de préparation du gouvernement à cet égard. La transition a été mal gérée et les membres du SEI ont été considérablement touchés. Par exemple, la demande d’un membre pour le remboursement d’un médicament très coûteux a été refusée par la Canada Vie, même si le médicament était couvert par l’assureur précédent. Le syndicat cherche à obtenir une compensation pour les membres qui ont été touchés, soulignant que certains d’entre eux ont dû cesser la prise de certains médicaments destinés au traitement de maladies potentiellement mortelles. Le président national du SEI rappelle aux participants qu’il y a quelques années, les employés ont été touchés financièrement par Phénix, ce qui a empêché certains d’entre eux de chercher de nouvelles opportunités d’emploi en raison de l’incidence sur leur cote de crédit.

Le vice-président de la région de la capitale nationale commente sur la situation difficile au centre d’appels du CSCR, et ajoute que les agents des centres d’appels sont mal outillés pour répondre aux questions des employés au sujet de leurs avantages sociaux. Il aimerait que l’ARC conseille aux employés de cesser d’appeler les conseillers en rémunération, car ils ne peuvent pas fournir de soutien autre que de les conseiller de communiquer directement avec la Canada Vie.

Le président national du SEI parle d’une récente visite au centre fiscal de Winnipeg où il a discuté des questions liées à la transition avec les conseillers en rémunération. L’accès direct que le CSCR avait avec l’assureur précédent, la Sun Life, n’existe plus en vertu du nouveau contrat avec la Canada Vie, ce qui a entraîné la perte du système accéléré qui était autrefois disponible.

La sous-commissaire de la DGRH indique qu’elle fait preuve d’empathie envers les employés et a indiqué que l’ARC continuera à travailler avec le SCT et les centres d’appels du CSCR pour améliorer la situation.

Le commissaire partage les frustrations de la direction et réitère qu’il n’y a pas grand-chose que l’ARC puisse faire à cet égard, si ce n’est d’améliorer ses efforts de communication. Il reconnaît que le service des plaintes est surchargé et souligne que l’accent devrait être mis sur la communication en temps opportun avec les employés.

Le président du SEI répond que le syndicat demandera une compensation financière pour les membres, car l’incidence sur les employés est importante et que pour certains d’entre eux, les dommages ont déjà été causés.

2. Lignes directrices pour le rapport d’étape sur l’accessibilité de 2023

La sous-commissaire adjointe de la Direction générale du service, de l’innovation et de l’intégration (DGSII) présente un aperçu du rapport d’étape sur l’accessibilité de 2023 de l’ARC, qui devrait être publié sur Canada.ca d’ici la fin de 2023.

Le premier plan d’accessibilité de l’ARC a été publié en 2022 et marque le début d’une transition vers une organisation qui est entièrement accessible pour les clients et les employés de l’ARC. Le plan cible 23 obstacles à l’accessibilité au moyen de 42 mesures, couvrant la période entre janvier 2023 et décembre 2025. En plus d’aborder les obstacles liés aux sept domaines visés par la Loi canadienne sur l’accessibilité, le plan cible également les lacunes relatives aux éléments fondamentaux des activités de l’ARC, y compris la culture organisationnelle et l’expertise en matière d’accessibilité. Le principe « Rien sans nous » est au cœur de toutes les initiatives en matière d’accessibilité de l’ARC, y compris le plan d’accessibilité.

Afin de créer ce plan, l’Agence a tenu une série de consultations auprès des employés de l’ARC et des membres du public en situation de handicap, ainsi que des organismes à but non lucratif qui aident les personnes en situation de handicap à accéder aux programmes et aux services de l’ARC. À noter que le Réseau des personnes en situation de handicap de l’ARC a participé activement à l’élaboration du plan d’accessibilité du début à la fin. La sous-commissaire adjointe de la DGSII est heureuse d’annoncer que le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique du SCT reconnaît le plan d’accessibilité de l’ARC comme étant l’un des meilleurs au sein du gouvernement fédéral. Des consultations avec des personnes en situation de handicap et des organismes à but non lucratif ont eu lieu pour aider à évaluer les progrès de l’ARC et les points suivants sont à noter :

• Les employés de l’ARC ont affirmé qu’ils commencent à remarquer un changement positif à l’égard de l’adoption d’une culture de l’accessibilité à l’ARC. On souhaite voir plus de formation à l’intention de la direction et de la haute direction afin d’accroître la compréhension des problèmes liés aux personnes en situation de handicap, d’améliorer les processus d’embauche et d’adaptation, et de réduire les préjugés et la stigmatisation auxquels font face les personnes en situation de handicap. Pour combler cette lacune, l’ARC travaille actuellement à l’élaboration d’outils et de formation sur bases d’expériences vécues par des personnes concernées afin d’accroître la sensibilisation et la connaissance à l’égard des thèmes de l’accessibilité et du handicap à l’Agence.
• Les participants, qui sont des membres du public et d’organismes à but non lucratif ont également mentionné avoir remarqué des améliorations, en soulignant toutefois qu’il reste du travail à faire pour simplifier les processus de demande, rendre le contenu Web plus facile à comprendre et élargir les méthodes de communication.

La rétroaction officielle sur l’accessibilité, qui est une exigence en vertu de la loi, fournit également des renseignements précieux pour aider l’ARC à comprendre comment elle peut s’améliorer et devenir plus accessible. Les commentaires reçus à ce jour des clients de l’ARC ont révélé ce qui suit :

• Il y a un désir de pouvoir personnaliser les méthodes de communication pour améliorer les interactions avec l’ARC.
• Il y a une nécessité d’équilibrer la sécurité et l’accessibilité afin de faciliter l’accès pour les personnes en situation de handicap.
• Il y a un besoin continu d’accroître la sensibilisation et l’inclusion au moyen de la formation sur l’accessibilité.

Les commentaires susmentionnés ont été évalués par les divers intervenants et en fonction de l’état de chaque mesure de suivi dans le plan. Le plan demeure sur la bonne voie pour être entièrement exécuté d’ici décembre 2025. La sous-commissaire adjointe de la DGSII fait état des progrès suivants et formule des commentaires sur l’état actuel du plan :

• 17 % (7 de 42) des mesures de suivi ont été réalisées.
• On s’attend à achever 62 % des mesures de suivi prévues au départ (26 sur 42).
• Des retards ont été constatés dans 21 % des mesures de suivi, mais on s’attend toujours à ce que ces mesures soient achevées au cours de la période de trois ans visée par le plan (mise au point d’ici décembre 2025).

Le rapport d’étape sur l’accessibilité de 2023 est actuellement sous embargo, mais la sous-commissaire adjointe de la DGSII informe le syndicat qu’il lui serait communiqué dans un délai d’une semaine (à compter du 9 décembre) et avant sa publication officielle sur le site Web Canada.ca. Elle ajoute qu’un message à l’échelle de l’ARC sera distribué à tous les employés par le commissaire une fois que le rapport sera publié sur le site Web Canada.ca.

Les prochaines étapes pour 2024 consistent à élaborer la première politique sur l’accessibilité de l’ARC et la planification d’une nouvelle série de consultations avec les employés de l’ARC en situation de handicap au printemps. Elle termine en disant que l’ARC est au début d’un long et stimulant cheminement, avec de nombreuses occasions d’apprendre sur la façon de continuer à éliminer les obstacles connus pour les personnes en situation de handicap et à prévenir l’émergence de nouveaux obstacles.

La commissaire déléguée réitère que même si beaucoup de travail reste à faire, le plan d’action de l’ARC est considéré comme l’un des plus avancés de la fonction publique fédérale et que la conversation se poursuivra au cours des prochaines années. Elle réfléchit à l’aspect des consultations avec les employés et à l’importance de porter attention à la façon dont l’ARC va les soutenir et s’assurer qu’ils disposent des outils nécessaires pour améliorer leur expérience. Elle rappelle à tous l’engagement de l’ARC à mobiliser les employés tôt dans les processus.

Le vice-président de la région du Québec fait part de son enthousiasme pour un projet pilote dans la région du Québec qui vise à démystifier les demandes de mesures d’adaptation. L’initiative est moins officielle que le processus d’intervention précoce et de retour au travail (IPRT), mais il s’agit d’un excellent outil pour que les employés comprennent comment cela fonctionne.

Le premier vice-président national demande s’il y a une référence aux animaux d’assistance dans le milieu de travail dans le rapport d’étape sur l’accessibilité de 2023. Il indique qu’il semble y avoir un problème avec les employés qui sont interrogés au sujet de leurs animaux d’assistance ou qui ne permettent pas les animaux dans les installations de l’ARC.

La sous-commissaire adjointe de la DGSII répond qu’elle consultera le rapport afin de répondre à cette question.

La commissaire déléguée explique que la gestion des animaux d’assistance est un problème émergent dans divers ministères. Une réunion avec les sous-ministres des organismes et des ministères est prévue le 15 décembre 2023 pour discuter de cette préoccupation, et la commissaire déléguée s’attend à ce qu’une mise à jour soit fournie après cette réunion.

Engagement : La sous-commissaire adjointe de la DGSII fournira une mise à jour sur la présence d’animaux d’assistance dans les locaux de l’ARC après le 15 décembre.

3. Recentrage des dépenses gouvernementales

Le sous-commissaire de la Direction générale des finances et de l’administration (DGFA) fournit une mise à jour sur l’exercice de recentrage des dépenses gouvernementales.

En fonction des recommandations formulées dans le budget de 2022, dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022 et officiellement dans le budget de 2023, l’ARC a commencé à travailler sur son exercice de recentrage des dépenses gouvernementales. Le sous-commissaire explique qu’il s’agit d’un exercice pangouvernemental et qu’à compter de 2023-2024, chaque ministère et organisme est appelé à réduire ses dépenses pour réaliser des économies collectives de 15,4 milliards de dollars relativement aux services professionnels, aux voyages et aux activités au cours des 5 prochaines années et de 4,5 milliards de dollars par la suite. Il est à noter que le but de l’ARC est de trouver des gains d’efficacité, tout en réduisant au minimum les répercussions sur les services offerts aux Canadiens, les objectifs de production de revenus et les personnes.

Cet exercice a été abordé de la même façon que le processus annuel d’harmonisation des ressources (PAHR), mais au lieu d’être réinvesties dans les priorités ou les contraintes les plus sous-financées au sein de l’ARC, les économies sont retournées à la fonction publique centrale. Toutes les directions générales et les régions ont été invitées à examiner leurs programmes et leurs activités pour déterminer où il pourrait y avoir des chevauchements, un faible rapport qualité-prix ou des programmes qui ne répondent pas aux principales priorités du gouvernement. L’ARC a évalué les risques et les répercussions possibles de chaque proposition, et des consultations ont été menées auprès de la haute direction de l’ARC pour déterminer les propositions qui devraient être retenues.

La DGRH a participé de façon importante à l’évaluation des propositions d’économies pour cerner les répercussions potentielles sur l’effectif.

L’ARC a cerné des économies dans les domaines suivants pour atteindre l’objectif de réduction :

• Voyages : La réduction complète est entrée en vigueur à compter de l’exercice 2023-2024.
• Services professionnels : La réduction est entrée en vigueur à compter de l’exercice 2023-2024 et s’intensifiera en vue de l’atteinte du montant total au cours de l’exercice 2024-2025 et des exercices suivants.
• Fonctionnement des opérations : La réduction entrera en vigueur à compter de l’exercice 2024-2025 et s’intensifiera en vue de l’atteinte du montant total au cours de l’exercice 2026-2027 et des exercices suivants.

La trousse finale de propositions de réduction des dépenses a été approuvée par la ministre et soumise au SCT le 5 octobre 2023. Un courriel fournissant des renseignements sur le travail de l’ARC à l’appui de l’engagement du gouvernement à l’égard de l’exercice de recentrage des dépenses gouvernementales a été envoyé à tous les employés le 8 novembre 2023. Les gestionnaires ont été informés un jour à l’avance et ont reçu des renseignements complémentaires pour les aider à répondre aux questions potentielles des membres de leur équipe. Le sous-commissaire de la DGFA indique que les syndicats continueront d’être informés à l’avance de l’envoi de mises à jour futures aux employés et réitère l’engagement de l’ARC à travailler en partenariat avec les deux syndicats. Il conclut en disant qu’en ce qui concerne la dernière annonce faite par le gouvernement dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne de 2023, on ne sait toujours pas comment cela s’appliquera à l’ARC.

Le président national du SEI demande des précisions sur ce qui est considéré comme un risque élevé pour l’ARC.

Le sous-commissaire de la DGFA répond qu’une évaluation des risques a été effectuée pour chaque proposition en mettant l’accent sur les répercussions possibles sur les services offerts aux Canadiens, sur les objectifs de production de revenus et sur l’effectif.

Le président national du SEI déclare que le syndicat est heureux d’avoir été consulté au cours de ce processus. Comme prévu, le SEI n’a pas formulé de recommandations de suppressions d’emplois, car ses principales préoccupations sont les pertes d’emploi et les services offerts à la population. Le président national du SEI affirme que, par le passé, les annonces ont toujours indiqué qu’il y aurait une réduction des dépenses liées aux voyages et que l’ARC avait l’intention de sauver les emplois. Il exprime sa déception, car ce n’est habituellement pas ce qui se passe, et l’ARC pourrait procéder à des suppressions d’emplois. Il ajoute que le gouvernement du Canada ne considère pas qu’un employé nommé pour une période déterminée qui perd son emploi a une incidence sur l’effectif parce qu’il s’agit d’une fin de contrat et non de la perte de l’emploi d’un employé nommé pour une période indéterminée. L’ARC fait l’objet d’un examen par la vérificatrice générale, et toute incidence potentielle sur les centres d’appels serait désastreuse. Même si le président national du SEI reconnaît que le gouvernement du Canada veut équilibrer son budget, la période de production des déclarations de revenus approche rapidement. Il recommande fortement que la période d’emploi des agents des centres d’appels ne prenne pas fin prématurément. Il mentionne qu’un certain nombre d’employés nommés pour une période déterminée ont été mis à pied après la grève et que le temps d’attente des clients a immédiatement augmenté.

Le vice-président de la région du Québec porte à l’attention de la direction le coût élevé de la formation des employés nommés pour une période déterminée et l’invite à explorer d’autres options avant de mettre fin à la période d’emploi de ces derniers. Une fin hâtive de la période d’emploi de ces employés pourrait avoir une incidence sur l’objectif de maintien en poste de l’ARC, puisque de nombreux employés commencent leur carrière avec un contrat et bon nombre d’entre eux peuvent demeurer à l’ARC pendant plus de 30 ans.

Le commissaire réitère que les priorités du gouvernement sont de réduire au minimum l’incidence sur les services offerts et sur l’effectif, mais reconnaît qu’il s’agit-là du défi. En ce qui concerne les commentaires sur les employés nommés pour une période déterminée et sur la formation, il reconnaît que l’ARC possède cette force et qu’il sera difficile de déterminer où la réduction des dépenses aura la moindre incidence. La direction devra déterminer quelle est l’exposition et comment se préparer à cette réduction.

Le président national du SEI indique que le gouvernement du Canada a parfois tendance à oublier que l’ARC est celle qui lui apporte l’argent. Les centres d’appels ne génèrent pas de revenus, mais c’est aussi le cas de nombreux autres secteurs de l’ARC, comme les services internes.

Le commissaire répond que de nombreux secteurs offrent des services internes, mais que cela ne signifie pas qu’il est possible de simplement cibler un secteur en particulier et de supposer que cela n’aura aucune incidence sur le fonctionnement des opérations.

4. Mise à jour sur les valeurs et l’éthique

La sous-commissaire de la DGRH exprime sa reconnaissance à l’égard du travail exceptionnel accompli par les employés de l’ARC tout au long de la pandémie, même s’ils ont dû s’adapter à des conditions de travail changeantes. Le public canadien exige que les fonctionnaires respectent les normes les plus élevées et elle est fière que les employés de l’ARC aient été en mesure de continuer d’offrir des services aux Canadiens pendant les bouleversements causés par la pandémie, tout en mettant de l’avant les valeurs de l’ARC que sont le professionnalisme, l’intégrité, le respect et la collaboration. Un accent renouvelé est mis sur le rôle joué par les fonctionnaires dans le contexte canadien, et la sous-commissaire fait remarquer que les valeurs de l’ARC aident l’Agence à façonner sa réponse aux changements qui se produisent dans le monde.

Plus tôt cette année, le greffier du Conseil privé a mis sur pied une équipe de travail consacré à concevoir et diriger un exercice qui fera progresser un vaste dialogue avec les fonctionnaires au sujet des valeurs et de l’éthique. La sous-commissaire de la DGRH affirme qu’elle est impatiente de voir les résultats de cet exercice puisque l’ARC lancera un exercice similaire avec ses employés dans le but de mettre à jour ses instruments de politique d’entreprise (IPE) et ses outils de soutien. Elle souligne que la sous-commissaire de la Direction générale des appels est la championne des valeurs et de l’éthique de l’ARC et ajoute que le SEI sera consulté dans le cadre de l’examen des IPE. Elle mentionne l’importance de poursuivre les conversations sur le sujet, non pas pour changer les valeurs de l’ARC, mais pour discuter de la façon dont elles devraient être intégrées.

Le commissaire fait remarquer qu’il est intéressant de voir à quel point l’intégrité est valorisée à l’ARC. Compte tenu de son effectif de 50 000 employés, il est inévitable que l’ARC fasse face à des problèmes liés aux valeurs et à l’éthique, et ce, malgré les outils et la directive en place. À titre d’exemple, le commissaire soulève les problèmes liés aux médias sociaux et aux cas où les employés ne sont pas tout à fait informés de ce qu’ils peuvent ou ne peuvent pas dire. Toutefois, il existe certaines pressions.

Le vice-président de la région de Montréal indique que l’une des principales sources de frustration des membres du SEI concerne le fait que les valeurs de dotation de l’ARC ne sont pas appliquées de façon équitable et uniforme dans les processus de dotation.

La sous-commissaire de la DGRH répond que le lien entre le sujet et les processus de dotation n’est pas très clair, mais elle assure au vice-président de la région de Montréal qu’il y a une forte volonté d’être juste et équitable.

Le président national du SEI répond qu’il aimerait être consulté à mesure que la situation évoluera.

5. Enjeux de dotation

Le syndicat demande une discussion sur les questions liées à la dotation, telles que le financement temporaire.

Le président national du SEI indique que des membres ont porté certaines problématiques à l’attention du syndicat. L’une des principales préoccupations semble être liée à l’utilisation de la disposition de financement temporaire et à la façon dont elle a une incidence sur la capacité des membres à accumuler leurs années de service. Tout en reconnaissant que l’ARC fait face à des contraintes financières en raison de la récente annonce du budget, il croit qu’il est injuste que certains employés n’aient pas été informés dès leur embauche que leur contrat provenait d’un financement temporaire. Il est très frustrant pour les employés qui ne sont qu’à un à trois ans d’obtenir leurs années de service (pour la conversion administrative) de voir l’employeur tout arrêter. Le président national du SEI reconnaît que la gestion veut éviter une situation où elle aurait un roulement et serait contrainte d’utiliser une initiative de réaménagement des effectifs plus tard

Le commissaire indique que le financement va diminuer et explique que la question soulevée par le président national du SEI est une question avec laquelle l’ARC doit composer lorsque des employés sont embauchés sur une base temporaire pour travailler à contrat. Il ajoute que l’ARC doit évaluer si elle peut se permettre d’embaucher un nombre élevé d’employés dont le statut d’emploi passerait bientôt de déterminé à indéterminé. L’ARC devra trouver un mécanisme pour permettre le bon équilibre, mais il rappelle que la situation décrite par le président national du SEI est ce qui s’est produit plus tôt cette année avec les employés des centres d’appels. Il insiste sur le fait qu’il y aura moins d’argent alloué aux centres d’appels de l’ARC l’an prochain si rien ne change. Il conclut en disant que des décisions difficiles devront être prises à un moment ou à un autre.

La sous-commissaire de la DGRH indique que l’ARC examine les contraintes financières continues et prévues découlant des mesures de limitation des coûts à l’échelle du gouvernement et qui pourraient avoir une incidence sur sa population d’employés nommés pour une période déterminée. Elle ajoute que la date coïncide avec la fin de nombreux programmes financés temporairement (p. ex., les prestations liées à la COVID-19) pour lesquels des ressources temporaires ont été embauchées. Par conséquent, un grand nombre de ressources embauchées pendant la pandémie atteindraient maintenant le seuil de conversion administrative à un emploi permanent. La pression financière sur le budget de fonctionnement de l’ARC serait énorme si toutes les conversions administratives se concrétisaient, d’où la nécessité de gérer cette situation de façon prudente. Par conséquent, la gestion envisage maintenant l’utilisation potentielle de la disposition de financement temporaire comme mécanisme pour gérer ces pressions financières, tel qu’indiqué dans les IPE de l’ARC.

La sous-commissaire de la DGRH explique qu’une analyse récente de la population d’employés nommés pour une période déterminée de l’ARC a révélé que la croissance estimée de l’effectif permanent découlant de la conversion administrative est le double du nombre d’employés permanents admissibles à la retraite en 2023-2024. A l’horizon 2024-2025, ce nombre serait quadruplé, ce qui exercerait une pression considérable sur l’ARC pour absorber des ressources qu’elle n’est financièrement pas en mesure de maintenir sur une base permanente. Les directions générales et les secteurs de programme intègrent de plus en plus la clause du financement temporaire dans les prolongations de durée déterminée et de nouveaux contrats afin de protéger l’emploi de l’effectif permanent de l’ARC, tout en veillant à ce qu’une capacité temporaire adéquate soit disponible pour assurer une prestation des programmes efficiente. Comme il a été mentionné précédemment par le président national du SEI, le moratoire sur les conversions administratives est un autre mécanisme décrit dans les IPE de l’ARC qui peut être mis à profit en réponse à des contraintes budgétaires importantes. Il convient de noter que les moratoires sont rares et durent pendant une période déterminée. Toute décision le concernant doit faire l’objet d’une analyse, d’une consultation et d’une approbation de la part du commissaire afin de s’assurer qu’elle n’a pas d’incidence négative sur les besoins à long terme de l’ARC. Des efforts continueront à être déployés pour appuyer les employés nommés pour une période déterminée au sein de l’ARC. Toutefois, dans les situations où les contraintes financières ne le permettent pas, les mécanismes disponibles seront examinés dans l’ensemble des directions générales et des secteurs de programme afin de s’assurer qu’une approche uniforme et équitable est adoptée pour gérer judicieusement les risques et protéger sa capacité à servir efficacement les Canadiens.

La sous-commissaire de la DGRH a reconnu l’importance et la valeur des contributions de l’effectif temporaire et a souligné que l’emploi et le mieux-être devraient demeurer une priorité dans notre processus décisionnel. La transparence et la communication en temps opportun sont également importantes dans les efforts continus de l’ARC pour assurer une gestion équitable des employés nommés pour une période déterminée. Elle conclut en remerciant le SEI pour sa participation aux enjeux de dotation ayant une incidence sur l’effectif nommé pour une période déterminée et indique qu’elle continuera de le tenir au courant de toute décision ou de toute orientation nationale qui pourrait survenir.

Le commissaire évoque le moment où la durée de la période de conversion des employés nommés pour une période déterminée a été réduite de cinq à trois ans. Il reconnaît le problème systémique où la direction surveille la durée du service, mais précise que l’enjeu en cause dans ce cas est lié à l’expiration du financement. En ce qui concerne les commentaires formulés au sujet des employés nommés pour une période déterminée et la formation, il reconnaît qu’il serait difficile de cerner les secteurs où les réductions de dépenses auront une incidence. Cela étant dit, si l’on affecte moins de ressources à l’ARC, il faudra que la gestion limite notre exposition et prépare l’Agence à cette réalité.

Le président national du SEI demande aux sous-commissaires régionaux de respecter l’engagement du commissaire et de surveiller de près les employés qui approchent le seuil de la conversion de trois ans.

Le vice-président de la région du Québec fait part de certains problèmes observés dans la région du Québec, où la gestion a empêché les employés de changer d’emploi en leur faisant valoir qu’ils étaient nécessaires pour terminer une charge de travail donnée. Les contrats des employés se sont terminés à la fin du projet et on ne leur a pas offert de nouveaux contrats dans un délai de 30 jours, ce qui a eu une incidence sur leur service cumulatif¹. Cette pratique a généré un niveau soutenu de frustrations parmi certains employés.

Le président national du SEI ajoute que, par ailleurs, la gestion allègue parfois des contraintes budgétaires pour mettre fin aux contrats des employés, mais que, de façon contradictoire, elle demande à d’autres employés de participer à une campagne éclair d’heures supplémentaires.

En réponse au commentaire du vice-président de la région du Québec, la commissaire déléguée convient qu’il n’était pas avantageux de laisser partir les employés qui sont déjà formés et qui ont une certaine connaissance de l’ARC.

Le commissaire reconnaît la valeur importante des employés ayant beaucoup d’expérience. Beaucoup de nouveaux employés ont été embauchés au début de la pandémie de COVID-19. Il a été déçu des situations problématiques qui se sont produites en raison du manque de formation. Il espère que les processus pourront être améliorés, à condition qu’ils respectent les contraintes budgétaires partagées par le sous-commissaire de la DGFA.

Le vice-président de la région du Nord et de l’Est de l’Ontario mentionne qu’en tant que nouveau membre du comité de dotation du SEI, il est déçu de constater que la question concernant la fin de la période déterminée pour les employés qui approchent du seuil de conversion ne soit pas réglée. Il souligne que de zéro à cinq ans, on dénombre environ 14 000 employés nommés pour une période déterminée à l’échelle de l’ARC, et que de ce nombre, chaque région en compte au moins 2 000. Il s’agit d’une question qui perdure au fil du temps et affirme qu’elle continuera à faire l’objet d’un examen minutieux de la part du syndicat.