Rapport du Président - Conseil exécutif

Décembre 2020

NÉGOCIATION COLLECTIVE :

Le processus de ratification de l’entente de principe qui s’est tenu entièrement en ligne du 24 août au 29 septembre a finalement connu son dénouement tant attendu. Les membres du SEI, qui se sont surpassés pour venir en aide aux Canadiens et Canadiennes durant la pandémie, ont majoritairement voté en faveur de leur nouveau contrat de travail.

Je tiens encore une fois à remercier tous les membres de notre équipe de négociation pour leur excellent travail ainsi que nos sections locales et les officiers du Conseil exécutif pour leur dévouement. Ils ont su mobiliser nos membres. Évidemment, je tiens encore à remercier nos membres qui ont soutenu leur équipe de négos sans relâche tout au long de cette difficile ronde de négociations.

À cet effet, une vidéo a été diffusée le 1er octobre dernier afin de remercier publiquement notre équipe de négos, nos sections locales ainsi que le Conseil exécutif et, bien sûr, nos membres. Le 5 novembre dernier, nous avons publié un message sur notre site web ainsi que sur nos différents médias sociaux à l’effet que le gouverneur en conseil et la gouverneure générale du Canada avaient donné leur aval à l’entente intervenue entre le SEI/AFPC et l’Agence du revenu du Canada pour un nouveau contrat de travail.

Le 13 novembre, lors d’une réunion qui s’est tenue de façon virtuelle, les dirigeants de l'Alliance de la fonction publique du Canada - Syndicat des employé-e-s de l'Impôt (AFPC/SEI) et de l'Agence du revenu du Canada (ARC) ainsi que les membres des équipes de négociation des deux parties ont procédé à la signature de la nouvelle convention collective.

MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE :

Il est à noter que la date de signature, soit le 13 novembre, est la date à laquelle le contrat de travail entre officiellement en vigueur. Toutes les personnes faisant partie de notre unité de négociation à cette date, c’est-à-dire étant à l’emploi de l’ARC et membres de notre syndicat, sont éligibles afin de recevoir le paiement forfaitaire unique (boni de signature) au montant de 400,00$. L’ARC a 180 jours à compter de la date de signature de la convention collective pour effectuer ce paiement.

De plus, l’ARC a également 180 jours pour :

  • appliquer les nouveaux taux de rémunération;
  • verser les paiements rétroactifs pour la période commençant à la date d’expiration de l’ancien contrat de travail; et
  • verser le paiement forfaitaire au montant de 500,00 $ en tant que compensation pour la prolongation du délai de mise en œuvre de la convention collective. Tous nos membres ont droit à ce montant ainsi que nos anciens membres qui ont quitté leur emploi à l’ARC après la date d’expiration du dernier contrat.

Le 17 novembre dernier, nous avons eu notre première rencontre avec des gestionnaires du secteur de la rémunération de l’Agence qui sont chargés de la planification et de la mise en œuvre des dispositions monétaires de notre nouveau contrat de travail.

Voici le résumé des principaux point discutés lors de cette rencontre :

  • Signature de la Convention collective : 13 novembre 2020 ;
  • Mise à jour de la ligne permanente (mise en œuvre des nouveaux taux de rémunération) : la date prévue est le 23 décembre 2020 ;
  • Paiement forfaitaire de 400 $ : la date prévue est le 23 décembre 2020 ;
  • Paiement forfaitaire de 500 $ (ce paiement est sous la responsabilité du ministère Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)) : paiement prévu en mars/avril 2021 ;
  • Paiements rétroactifs (sous la responsabilité de SPAC) : paiements prévus en mars/avril 2021 ;
  • Rajustements manuels : paiements prévus à compter du mois d’avril 2021 jusqu’au 14 mai 2021 ;
  • Date d’échéance du délai de 180 jours pour la mise en oeuvre : 14 mai 2021.

De plus, voici des informations concernant : (1) les paiements rétroactifs pour les employés retraités et anciens membres du SEI; (2) les cotisations à un régime enregistré d’épargne- retraite (REER) ; (3) l’assurance invalidité.

Paiement rétroactif pour les employés retraités et anciens membres du SEI

  • Tous les anciens membres du SEI qui ont pris leur retraite après le 1er novembre, 2016 sont admissibles à recevoir des paiements rétroactifs dans le cadre de cette nouvelle convention collective.
  • Tous les anciens employés doivent tenir l’ARC au courant des changements d’adresse et des renseignements sur le dépôt direct. Si les renseignements sur le dépôt direct au dossier sont erronés, un chèque sera envoyé par la poste à l’adresse figurant au dossier.
  • Le Centre des pensions de la fonction publique est responsable des rajustements des pensions en fonction des salaires révisés et ne relève pas du Centre de services à la clientèle pour la rémunération de l’ARC. Les mises à jour des pensions ne sont pas incluses dans la période de mise en œuvre de 180 jours.
  • Si un ancien membre retraité du SEI a par la suite accepté un poste d’une durée déterminée dans un autre ministère fédéral, tout rajustement manuel nécessaire pour payer la rétroactivité de l’ARC peut devenir la responsabilité du nouveau ministère. Ces personnes devraient communiquer avec le dernier ministère où elles ont travaillé pour obtenir des mises à jour sur leurs comptes ou si elles ne reçoivent pas leur rétroactivité avant la fin de la période de mise en œuvre de 180 jours.

L’appendice E de la nouvelle convention collective concernant le Protocole d’entente sur la mise en œuvre comprend la rétroactivité pour le salaire des employés retraités ou démissionnaires, la rémunération tenant lieu d’indemnité de départ, les congés annuels en espèces, etc., et cette rétroactivité est payable dans les 180 jours. Dans le passé, les employés en situation de cessation d’emploi ne faisaient pas partie des 180 jours, car ils n’étaient plus membres de l’unité de négociation.

Les éléments salariaux inclus traditionnellement dans le calcul de la rétroactivité continueront d’être inclus dans le calcul du paiement rétroactif et de son administration, et ils maintiendront leur statut ouvrant droit à pension s’il y a lieu. Les éléments salariaux compris dans les relevés historiques du traitement et, par conséquent, inclus dans le calcul de la rétroactivité comprennent ce qui suit :

  • Taux de rémunération du niveau de titularisation (poste d’attache)
  • Promotions
  • Mutations latérales
  • Rémunération intérimaire
  • Paye pour services supplémentaires ou heures supplémentaires
  • Heures supplémentaires travaillées
  • L’indemnité de congé de maternité
  • L’indemnité pour congé parental
  • Paiement en espèces des congés annuels et des heures supplémentaires
  • Indemnité de départ
  • Rémunération pour le mois du décès
  • Mesure de soutien à la transition
  • Les indemnités admissibles et le salaire supplémentaire en fonction de la convention collective

Cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER)

  • La Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) ne permet pas aux employés de transférer directement les paiements rétroactifs à un REER comme pour les indemnités de départ, mais les employés peuvent suivre le processus de demande de dispense de la retenue d’impôt auprès de l’ARC comme tout autre contribuable qui reçoit un paiement important.
  • Les dispenses de retenues d’impôt, si elles sont approuvées par l’ARC, permettent à l’employeur de réduire le montant d’impôt retenu sur un paiement important en fonction de l’engagement de l’employé de verser une cotisation à son REER au cours de l’année d’imposition appropriée.
  • Cependant, la mise en œuvre des dispenses dans Phénix est très complexe et prend beaucoup de temps. Souvent, la seule façon pratique de les faire fonctionner est de permettre au système de déduire l’impôt comme d’habitude et de le rembourser après coup dans le système de paye. Cependant, cela n’est pas permis par la Loi de l’impôt sur le revenu.
  • En raison de la complexité du traitement des dispenses d’impôt, l’ARC a évité d’offrir cette option pour des révisions salariales antérieures. D’après ce que l’ARC a compris en discutant de cette question avec SPAC, les exonérations d’impôt sont très rares à l’extérieur de l’ARC.

Rajustements de l’assurance invalidité

  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a confirmé qu’il coordonnera avec les assureurs pour que SPAC envoie des rapports sur les salaires à la Sun Life (ou à l’Industrielle Alliance) pour tous les employés de la fonction publique ayant une entente ratifiée.
  • SPAC est responsable d’envoyer le rapport salarial aux assureurs. L’ARC n’a pris aucune mesure.
  • Ce travail est en dehors de la période de mise en œuvre de 180 jours. Il incombe à la Sun Life ou à l’Industrielle Alliance d’établir l’admissibilité et de procéder à des rajustements des prestations d’invalidité.

Nous continuerons de vous tenir au courant dès que nous obtiendrons des informations supplémentaires.

PAIEMENT DU DÉDOMMAGEMENT PHÉNIX :

Nous avons aussi discuté de cette question avec des gestionnaires du secteur de la rémunération de l’Agence. Selon l’ARC, c’est SPAC qui est responsable d’émettre les paiements et il est prévu que ceux-ci ne seront pas effectués avant le printemps 2021.

Par ailleurs, nous ne savons toujours pas si les sommes seront imposables ou non. Nous continuerons de faire un suivi régulier dans ce dossier.

CONVERSION ADMINISTRATIVE DES EMPLOYÉS DÉTERMINÉS :

Le Protocole d’entente qui a été signé le 18 août dernier entre le SEI et l’ARC est officiellement entré en vigueur depuis le 1er novembre 2020. Dorénavant, la conversion de la nomination temporaire d’un employé nommé pour une période déterminée à une nomination permanente sera effectuée au bout de trois (3) ans de service continu.

Depuis plusieurs semaines, les directeurs régionaux des Ressources humaines de l’ARC ont travaillé avec les équipes locales de gestion afin de valider et de finaliser la liste des employés temporaires comptant au moins trois ans de service cumulatif sans interruption et qui satisfont aux exigences minimales en matière de dotation. Le statut déterminé de ces employés a ensuite été converti à un statut permanent. Les employés admissibles devaient être avisés par écrit avant le 1er novembre 2020 et toutes les offres d'emploi permanent seront effectuées et traitées d’ici le 31 mars 2021.

Tous les employés temporaires qui étaient admissibles à une conversion administrative le 1er novembre 2020 ont vu leur contrat prolongé jusqu'à ce qu'ils reçoivent leur offre formelle d'emploi permanent.

RÉUNIONS AVEC L’ARC :

J’ai eu plusieurs entretiens avec de hauts dirigeants de l’Agence concernant différents enjeux et sujets d’actualité tels que :

  • le plan de reprise des activités de l'ARC;
  • la mise en œuvre du protocole d’entente concernant la « conversion administrative des employés à statut déterminé »;
  • la mise en œuvre de la nouvelle convention collective;
  • l’impression de la convention collective;
  • l’interprétation et la mise en œuvre du nouveau paragraphe 60.01 de la convention collective;
  • l’accès à «INFOZONE » par le Bureau national.

De plus, je me suis entendu avec le Dirigeant principal des ressources humaines afin d’avoir des entretiens téléphoniques mensuellement avec lui dans le but de discuter de certaines préoccupations ou d’enjeux importants. Notre première rencontre s’est tenue le 12 novembre dernier et le principal sujet de discussion a porté sur les mutations latérales temporaires à un niveau de classification inférieur. J’ai réitéré le fait que le SEI n’a pas l’intention d’accepter quelque changement que ce soit aux dispositions du Protocole d’entente déjà en vigueur à ce sujet.

DOTATION AU BUREAU NATIONAL :

Le travail afin de pourvoir le poste d’Adjointe administrative au Président national suite au départ à la retraite de la consoeur Sylvie Bastien se poursuit.

Nous avons passé en revue les curriculums vitae des personnes qui ont postulé. De cette liste, seulement deux (2) candidates satisfaisaient les critères de sélection.

Les deux (2) personnes sont venues au Bureau national afin de passer les tests évaluant leur capacité à communiquer par écrit dans les deux (2) langues officielles. Malheureusement, aucune d’elles n’a atteint les normes minimales requises.

Nous sommes donc de retour à la case départ et des discussions ont lieu au Bureau national dans le but de trouver d’autres candidats potentiels.

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS, COMITÉS DU CONGRÈS ET CONGRÈS TRIENNAL :

L’année 2021 sera une année remplie d’événements importants pour notre organisation. Normalement, ces rencontres se tiendraient en personne. Cependant, avec la pandémie de la COVID-19 qui se poursuit de plus belle avec une deuxième vague importante de cas d’infection ainsi qu’une troisième vague potentiellement pire qui est attendue pendant l’hiver 2021, et devant l’absence d’un échéancier précis quant à la distribution à grande échelle d’un vaccin sécuritaire et efficace contre la COVID-19 à travers le Canada, il est évident que nous devons considérer une solution alternative afin de tenir ces événements.

La solution envisagée est de tenir ces rencontres de façon virtuelle.

À cet effet, le 5 novembre dernier, le Président de l’AFPC a convié le Conseil national d’administration à une réunion afin d’assister à une présentation donnée par la compagnie Encore Canada. Cette entreprise se spécialise dans la gestion et l’exécution d’événements virtuels d’envergure.

Nous étudions sérieusement la possibilité de faire appel à leur service pour la gestion et la mise en place d’une Conférence des Présidents virtuelle en mars 2021. Cette conférence représentera une belle occasion pour nous afin de tester la qualité de leur produit. Nous pourrons utiliser cette expérience dans le but de peaufiner notre préparation en vue de la tenue des Comités du congrès en avril 2021 et de notre prochain congrès triennal national en juillet 2021.

WEB/COMMUNICATIONS:

Notre site internet fonctionne bien et les mises à jour sont effectuées en temps opportun. En octobre, nous avons créé une vidéo pour remercier nos membres, nos sections locales, l'exécutif du SEI et l'équipe de négociation pour leur soutien et leur travail acharné pendant le processus de négociation. La vidéo a été bien accueillie. Nous avons produit notre première édition de l'année des Nouvelles Syndicales en octobre (livrée en novembre). En novembre, nous avons travaillé sur l’édition de décembre qui comprendra le calendrier 2021-2022 du SEI.

TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION:

Tous les systèmes informatiques ont bien fonctionné. La maintenance des logicielles des ordinateurs internes, des serveurs et du réseau a été effectuée. Tous les employés travaillent à domicile depuis la fermeture du bâtiment de l'AFPC. Depuis que nous travaillons à domicile, nous avons commencé à utiliser davantage nos services de nuage de Microsoft 365 (Teams, OneDrive, SharePoint).

Monthly call count by media type past three months

L'utilisation de Microsoft Teams est en augmentation, nous avons 3 régions, 13 sections locales et 6 comités qui utilisent Teams. Depuis septembre 2020, nous avons effectué 137 900 minutes d'appels audio de Teams.

Nous avons renouvelé notre abonnement anti-virus Symantec pour une année supplémentaire. Nous avons acheté un abonnement de Zoom Webinaire servira à organiser des assemblées générales virtuelles pour les sections locales. Nous avons prolongé la garantie d'un de nos serveurs Dell.

DONS / COMMANDITES :

RECIPIENT/BÉNÉFICIAIRE

CITY/VILLE

AMOUNT
MONTANT

APPROVED BY
APPROUVÉ PAR

BUDGET

 

18,000.00

 

Canadian Fallen Firefighters Foundation

Ottawa ON

337.87

Marc/Doug

ANAVETS Magazine

Kingston ON

337.87

Marc/Doug

Miscouche Consolidated School Band

Miscouche PE

300.00

Marc/Doug

Michaela Crupi

Thunder Bay ON

250.00

Marc/Doug

Sydney Fader

Dartmouth NS

250.00

Marc/Doug

Tracy Lanteigne

Bathurst NB

50.00

Marc/Doug

École Place-des-jeunes

Bathurst NB

350.00

Marc/Doug

Linda Roy

Bathurst NB

50.00

Marc/Doug

Laurie Boucher

Bathurst NB

100.00

Marc/Doug

The Shield

Ottawa ON

360.47

Marc/Doug

Lindsay MacLellan

Stratford PE

250.00

Marc/Doug

Youth Centres Canada

Ottawa ON

337.87

Marc/Doug

Courageous K9

Ottawa ON

333.35

Marc/Doug

Alex Sugarcamp MacDonald Memorial Golf Tournament

Stillwater Lake NS

500.00

Marc/Doug

Raffi Sahakian

St-Hubert QC

300.00

Marc/Doug

Tiny Hearts Magazine

Ottawa ON

446.35

Marc/Doug

Unifor Local 597

St. John's NL

500.00

Marc/Doug

Black Coalition For Aids Prevention

Toronto ON

500.00

Marc/Doug

Total spent / Total dépensé

 

5,553.78

 

Balance - UTE / Solde SEI

12,446.22

 

Presidents' Use / A l'usage du président

 

2,000.00

 

Total spent / Total dépensé

0.00

 

Balance - President / Solde - Président

 

2,000.00

 

Total Balance - Donations - UTE and President /
Solde total - Dons - SEI et Président

 

14,446.22

 

Extraordinary Donations from Surplus /
Dons Extraordinaires provenant du surplus

5,000.00

 

Food Bank Canada

 

100,000.00

 

Canadian Red Cross

 

22,000.00

 

Total spent from surplus / Total dépensé du surplus

 

122,000.00

 

ÉVÉNEMENTS SYNDICAUX AUTRES QUE CEUX DU SEI :

RECIPIENT
BÉNÉFICIAIRE

REASON
RAISON

AMOUNT
MONTANT

BUDGET - 2020

20,000.00

2019 Carry Over / Report de 2019

20,755.52

TOTAL BUDGET - 2020

40,755.52

Nielene Chand

CLC Winter School Program

Jan 19- 24, 2020

1,556.52

Zita Lambert

CLC Winter School Program

Feb 2-7, 2020

1,592.96

Heather Kenny

AFL/CLC Winter School Program

Feb 9-14, 2020

1,255.98

TOTAL SPENT / DÉPENSES

4,405.46

BUDGET AVAILABLE / DISPONIBLE

36,350.06

Approved - No Claim Received

Location

Advance

Approved

Approuvé - Aucune réclamation reçue

Location

Avance

Approuvé

Raffi Sahakian

Conférence Régionale AFPC

Nov 4-6/16

Estérel

188.00

Saïda Alibhay

Conférence Régionale AFPC

Nov 4-6/16

Estérel

188.00

Martine Decelles

FTQ-camp des jeunes

Sep 19-21/18

Quebec

734.00

Raffi Sahakian

FTQ-camp des jeunes

Sep 19-21/18

Quebec

734.00

Esther St. Louis

FTQ-camp des jeunes

Sep 19-21/18

Quebec

744.50

Pamela Salem

FTQ-camp des jeunes

Sep 19-21/18

Quebec

678.37

Nadia Gharmoul

Conf régionale des femmes 2019

26-28 Apr, 2019

Qc

140.00

Chris Di Liberatore

PSAC Atlantic H & S Conference

June 7-9, 2019

Moncton NB

294.45

Glenn Steele

PSAC Atlantic H & S Conference

June 7-9, 2019

Moncton NB

425.00

Allana Capstick

Atlantic PSAC Woman’s conference

Oct 4-6, 2019

Gagetown

50.00

Sharon Clark

Atlantic PSAC Woman’s conference

Oct 4-6, 2019

Gagetown

50.00

Danielle Boucher

Conf. santé et sécurité APFC

Nov 29-Dec 1, 2019

Montreal

855.00

NET BUDGET AVAILABLE / DISPONIBLE

31,268.74

GRIEFS:

DU 1ER SEPTEMBRE AU 30 NOVEMBRE 2020

Au cours du troisième trimestre, vingt (20) nouveaux griefs ont été reçus au Bureau national. Dix-sept (17) griefs ont été présentés. Dix-sept (17) réponses au dernier niveau ont été reçues de l'ARC, treize (13) ont été rejetées et quatre (4) ont été partiellement acceptées. Dix-huit (18) griefs ont été clôturés ; six (6) ont été réglés, huit (8) n'étaient pas arbitrables, une (1) médiation a été refusée, deux (2) ont été retirés et un (1) MOS a été signé.

OUVERTURE DE L’INVENTAIRE

RECUS

À PRÉSENTER

ATTENTE RÉPONSE

ARB.

Fév /1994 – Déc /2012

5073

0

0

22

Jan /2013 – Déc /2015

640

1[1]

1

284

Jan /2016 – Déc /2016

483

0

0

88

Jan /2017– Déc /2017

362

0

0

170

Jan /2018 – Mar /2018

66

30[2]

1

10

Avr /2018 – Juin /2018

38

0

0

6

Juil /2018 – Août /2018

9

1

0

1

Sept /2018 – Déc /2018

83

3

0

14

Jan /2019 – Mar /2019

23

1[3]

1

4

Avr /2019 – Mai /2019

15

1

4

3

Juin 1/2019 – Sept 6 /2019

49

8

5

7

Sept 7/2019 – Nov 30/2019

23

2

8

2

Dec 1/2019 – Fév 28/2020

67

32

12

7

Mars 1/2020 – Mai 31/2020

0

0

0

0

Juin 1/2020 – Août 31/2020

8

7

1

0

Sept 1/2020 – Nov 30/2020

20

15

2

1

TOTAL

6959

105

35

619

  1. Grief en suspens dans l’attente des plaintes du HRT et de la WSIAB. Les plaintes sont toujours en cours et un conseiller juridique externe est en charge du dossier. Les plaintes sont actuellement en suspens.
  2. Ces griefs sont laissés en suspens dans l'attente d'une plainte de gel réglementaire prévue du 9 au 12 sept. 2019.
  3. En attente d'appel fiscal

Il y a actuellement cent vingt-quatre (124) griefs dans l'inventaire de l'Office national qui n'ont pas encore été présentés au niveau final et qui portent sur diverses questions.

GRIEFS DE PRINCIPE

Aucun nouveau grief de principe n'a été déposé pendant cette période.

GRIEFS DE CLASSIFICATION

Aucun nouveau grief de classification n'a été déposé pendant cette période.

RÉVISIONS PAR UN TIERS INDÉPENDANT (RTI)

Aucune demande de RTI n'a été reçue au Bureau national ce trimestre.

GRIEFS DE PRINCIPE DE L’ARC

Aucun nouveau grief de principe de l'ARC n’a été reçu au cours de ce trimestre.

PLAINTE POUR PRATIQUES DE TRAVAIL INCORRECTES (Plainte ULP)

Au cours du dernier trimestre, nous avons signalé que nous étions devant la Commission des relations de travail et de l'emploi du Service public fédéral au sujet d'une ULP que nous avions déposée au cours de ce cycle de négociation concernant la décision de l'employeur de refuser de nous autoriser à afficher une mise à jour des négociations sur les tableaux d'affichage de l'Union et de demander aux représentants locaux dans certains bureaux de retirer lesdites mises à jour. Je suis heureux d'annoncer que nous avons eu gain de cause devant la Commission. Une copie de la décision a été envoyée à toutes les sections locales et au Conseil exécutif.


RAPPORT D’ACTIVITÉS

DATE ACTIVITÉS ENDROIT
SEPTEMBRE

16

Audience d'arbitrage : SEI et SEA, unité V (fonds de pension)

Ottawa

17

Réunion avec les finances : budgets 2021 et 2022/2023

Gatineau

21

Appel conférence des Président-e-s des Éléments de l’AFPC

Gatineau

22

Appel conférence du CNA de l’AFPC

Gatineau

24

Webinaire sur le vote de ratification

Gatineau

25

Réunion avec l’ARC (Plan de reprise des activités)

Gatineau

30

Réunion du conseil exécutif via vidéoconférence

Ottawa

OCTOBRE

1-2

Réunion du conseil exécutif via vidéoconférence

Ottawa

6

Appel conférence du CNA de l’AFPC

Gatineau

13

Réunion spéciale du Conseil exécutif à huit clos

Gatineau

15

Réunion des employés du SEI par vidéoconférence

Gatineau

16

Réunion avec le Sous-commissaire de l’ARC, DGRH

Gatineau

20-22

Réunion du CNA de l’AFPC

Gatineau

NOVEMBRE

3

Appel conférence du CNA de l’AFPC

Gatineau

3

Séance de formation du CNA de l’AFPC avec CEFN

Gatineau

4

Réunion - Comité conjoint SEI-ARC : impression de la CC

Gatineau

5

Présentation au CNA – Plateforme d’événements virtuels

Ottawa

5-6

Processus de selection: Adjointe admin. au président national

Ottawa

10

Audience d'arbitrage : SEI et SEA, unité V (fonds de pension)

Ottawa

12

Réunion avec le Sous-commissaire de l’ARC, DGRH

Gatineau

13

Cérémonie de signature de la convention collective

Gatineau

16

Appel conférence des Président-e-s des Éléments de l’AFPC

Gatineau

17

Réunion : mise en œuvre de la nouvelle convention collective

Gatineau

17

Appel conférence du CNA de l’AFPC

Gatineau

17

Rencontre virtuelle avec des membres, section locale 20026

Gatineau

18

Audience d'arbitrage : SEI et SEA, unité V (fonds de pension)

Ottawa

18

Rencontre virtuelle : étudiants du Collège Humber de Toronto

Gatineau

Acronymes

AFPC – Alliance de la fonction publique du Canada CC – Convention collective
CEFN – Caucus des employés fédéraux noirs ARC – Agence du revenu du Canada
CNA – Conseil national d’administration
DGRH – Direction générale des ressources humaines SEA – Syndicat des employé-e-s de l’Alliance
SEI – Syndicat des employé-e-s de l’Impôt


MEMBRES COTISANTS :

OCTOBER
2020 / OCTOBRE 2020

 

FULL

RAND

SUSPENDED
SUSPENDUS

TOTAL

ATLANTIC REGION / RÉGION DE L'ATLANTIQUE

       

Saint John (60005)

341

6

 

347

Bathurst (60006)

89

1

 

90

Moncton (60008)

98

   

98

Halifax (80003)

308

5

 

313

Sydney (80004)

112

   

112

St. John's T.C. / C.F. de St. John's (90000)

606

12

 

618

St. John's T.S.O. / St. John's B.S.F. (90001)

651

4

 

655

Charlottetown (90002)

144

   

144

Summerside (90006)

950

8

2

960

 

3299

36

2

3337

QUEBEC REGION / RÉGION DE QUÉBEC

       

Jonquière (10004)

567

14

 

581

Shawinigan South / Shawinigan-Sud (10005)

1136

21

 

1157

Québec (10006)

264

1

 

265

Trois-Rivières (10027)

16

   

16

Chicoutimi (10110)

85

   

85

 

2068

36

 

2104

MONTREAL REGION / RÉGION DE MONTRÉAL

       

Sherbrooke (10007)

82

1

 

83

Montréal (10008)

738

13

 

751

Rouyn-Noranda (10009)

34

1

 

35

Montérégie South Shore / Montérégie Rive Sud (10017)

143

   

143

Laval (10028)

285

   

285

Outaouais (70035)

65

   

65

 

1347

15

0

1362

NATIONAL CAPITAL REGION / RÉGION DE LA CAPITALE NATIONALE

Ottawa Headquarters / Administration centrale d'Ottawa (70000)

1161

42

9

1212

Ottawa East / Ottawa-Est (70001)

363

78

5

446

Ottawa Centre / Ottawa Centre (70004)

641

111

10

762

Ottawa I.T.S.O. / B.I.S.F. d'Ottawa (70009)

174

9

1

184

Ottawa T.S.O. / B.S.F. d'Ottawa (70010)

374

54

 

428

Ottawa Connaught Bldg. / Édifice Connaught (70021)

239

48

2

289

Ottawa Albert St. / rue Albert (70022)

295

50

1

346

Ottawa Technology Centre / Centre de technologie d'Ottawa (70030)

914

150

2

1066

 

4161

542

30

4733

NORTHERN & EASTERN ONTARIO REGION / RÉGION DU NORD ET DU SUD DE L'ONTARIO

Peterborough (00008)

63

1

 

64

Kingston (00011)

76

   

76

Belleville (00012)

136

1

 

137

Thunder Bay (00020)

81

   

81

Sudbury T.C. / C.F. de Sudbury (00042)

2047

67

 

2114

 

2403

69

 

2472

SOUTHWESTERN ONTARIO REGION / RÉGION DU SUD-OUEST DE L'ONTARIO

Hamilton (00014)

1028

18

1

1047

Kitchener (00015)

315

2

 

317

St. Catharines (00016)

195

1

 

196

London (00017)

248

1

 

249

Windsor (00018)

157

   

157

 

1943

22

1

1966

GREATER TORONTO REGION / RÉGION DU GRAND TORONTO

Toronto East / Toronto-Est (00001)

604

12

 

616

Toronto Centre / Toronto Centre (00013)

374

16

 

390

Toronto North / Toronto-Nord (00048)

743

32

4

779

Toronto West / Toronto-Ouest (00051)

438

3

 

441

Barrie (00052)

129

1

 

130

 

2288

64

4

2356

PRAIRIE REGION / RÉGION DES PRAIRIES

Regina (40022)

146

2

 

148

Winnipeg (50021)

377

19

 

396

Winnipeg T.C. / C.F. de Winnipeg (50031)

1897

30

 

1927

Winnipeg C.C.S.C. / C.A.S.R. de Winnipeg (50032)

176

2

 

178

 

2596

53

0

2649

ROCKY MOUNTAINS REGION / RÉGION DES MONTAGNES ROCHEUSES

Calgary Call Centre / Centre d'appels de Calgary (30022)

412

1

 

413

Calgary (30024)

373

19

2

394

Edmonton (30025)

658

83

3

744

Lethbridge (30027)

18

   

18

Saskatoon (40023)

234

5

 

239

 

1695

108

5

1808

PACIFIC REGION / RÉGION DU PACIFIQUE

Prince George (20002)

113

3

 

116

Kelowna (20003)

54

   

54

Fraser Valley T.S.O. / B.S.F. de Fraser Valley (20007)

562

   

562

Penticton (20026)

254

1

 

255

Vancouver (20027)

581

9

1

591

Victoria (20028)

272

13

 

285

Surrey T.C. / C.F. de Surrey (20029)

1035

62

 

1097

Pacific Region Call Centre /
Centre d'appels de la région du Pacifique (20050)

440

7

 

447

 

3311

95

1

3407

Unallotted

160

458

 

618

 

25271

1498

43

26812

Soumis respectueusement,

Marc Brière
Président national