Comité des statuts

Rapport du Comité sur les statuts

septembre 2019

Ken Bye

Tel que mentionné dans le rapport du comité des Statuts de juin, le comité s'est réuni les 22 et 23 mai 2019 à Ottawa. Une conférence téléphonique de suivi a eu lieu le 5 septembre 2019 pour discuter et examiner nos recommandations traduites.

Le comité propose les recommandations suivantes au Conseil exécutif :

Recommandation 1

p/a       Ken Bye / Jérôme Martel

Actuellement

STATUT 6

Article 7

Chaque section locale tient une Assemblée générale annuelle, aux fins de recevoir les rapports annuels de ses dirigeantes ou de ses dirigeants et d'examiner les questions que peuvent exiger ses Statuts, ou toute autre question pertinente qui pourrait être étudiée à cette occasion.

Article 8

Chaque section locale soumet chaque année ses états financiers/rapports annuels à la vice-présidente ou au vice-président responsable des finances.  Elle le fait dans les quatre-vingt-dix (90) jours de leur présentation à l’assemblée générale annuelle de la section locale.

Proposition

STATUT 6

Article 7

Chaque section locale tient une Assemblée générale annuelle, aux fins de recevoir les rapports annuels un budget annuel et des états financiers/rapports annuels vérifiés de ses dirigeantes ou de ses dirigeants et d'examiner les questions que peuvent exiger ses Statuts, ou toute autre question pertinente qui pourrait être étudiée à cette occasion.

Article 8

Chaque section locale soumet chaque année ses états financiers/rapports vérifiés annuels à la vice-présidente ou au vice-président responsable des finances.  Elle le fait dans les quatre-vingt-dix (90) jours de leur présentation à l’assemblée générale annuelle de la section locale.

Recommandation #2

p/a       Ken Bye / Jérôme Martel

Actuellement

24.11  PARRAINAGE ET SUBVENTION ICA

Chaque année, le Syndicat des employé-e-s de l’Impôt parraine une étudiante ou un étudiant et subventionne un membre en règle, pour se rendre en Afrique avec l’International Children’s Awareness (ICA). L’ICA met l'accent sur le développement global au Cameroun, ce qui inclut des projets comme celui d’apporter de l'eau douce aux villages et la construction d'écoles et de dispensaires. Le voyage se fait habituellement en février.

24.11.1 Parrainage d’une étudiante ou d’un étudiant

(1)       Le parrainage sera attribué à une étudiante ou un étudiant de 18 ans ou plus qui est inscrit dans l'enseignement post-secondaire.

(2)       Le parrainage couvrira tous les coûts associés à leur voyage en Afrique. Ces coûts comprennent, le coût de voyage, les frais d'obtention de visas, les vaccinations, l'hébergement et les indemnités journalières en route et tout autre coût connexe.

24.11.2 Subvention pour un membre

(1)       La subvention sera accordée à un membre en règle du SEI âgé de 18 ans ou  plus.

(2)       La subvention couvrira tous les coûts associés à leur voyage en Afrique, pour un maximum de deux mille cinq cents dollars (2 500 $). Ces coûts comprennent le coût du voyage, les frais d’obtention des visas, les vaccinations, l'hébergement et les indemnités journalières en route et tout autre coût connexe.

24.11.3 Lignes directrices et conditions

(1)       Les requérants doivent:

(a)       avoir un passeport valide;

(b)       avoir reçu tous les vaccins exigés avant de quitter pour l’Afrique;

(c)       signer une renonciation pour le Syndicat des Employé-e-s de l’Impôt, l’exemptant de la responsabilité pour tout accident ou blessures qui peuvent arriver; 

(d)       compléter les documents exigés par l’ICA; et

(e)       Soumettre leurs demandes, contenant leur nom et leurs coordonnées au Comité des récompenses et titres honorifiques, au plus tard le 15 septembre, à 23 h 59 (HAE). Un texte de 400 à 700 mots ou une production audio ou vidéo d’au plus 4 minutes expliquant « pourquoi vous aimeriez faire partie de l'équipe d'ICA en Afrique et des projets de l’ICA ».

(2)       La préférence ira aux membres ou aux étudiantes et étudiants qui n’ont jamais fait ce voyage.

24.11.4 Dons annuels et rappel de dons

(1)       Le SEI fait un don annuel à l’ICA dont le montant est égal au montant de rabais qu’il reçoit du Programme d’Affinité de la Banque de Montréal.

(2)       Lorsque dans une année donnée, aucune étudiante ou étudiant n’est choisi pour aller avec l’ICA, le SEI verse à l’ICA un don additionnel de cinq mille dollars (5 000 $).

(3)       Lorsque dans une année donnée, aucun membre n’est choisi pour aller avec l’ICA, le SEI verse à l’ICA un don additionnel de deux mille cinq cents dollars (2 500 $); et

(4)       Le SEI fera un rappel annuel à ses membres, leur demandant d’envisager de faire un don à l’ICA dans le cadre de la Campagne annuelle de charité en milieu de travail du gouvernement du canada (CCMTGC).

Adopté septembre 1986

Amendé septembre 2006

Amendé juillet 2011

Amendé mars 1987 

Amendé décembre 2006

Amendé déc. 2011

Amendé juin 1988   

Amendé septembre 2007

Amendé mars 2012             

Amendé septembre 1988

Amendé décembre 2007

Amendé septembre 2012   

Amendé mars 1989

Amendé juin 2008

Amendé décembre 2013

Amendé décembre 1992

Amendé septembre 2008

Amendé juin 2015

Amendé décembre 1996

Amendé décembre 2008

Amendé septembre 2015

Amendé décembre 2000   

Amendé mars 2009

Amendé décembre 2016

Amendé juin 2002   

Amendé septembre 2009

Amendé septembre 2018

Amendé décembre 2003   

Amendé septembre 2010

Amendé décembre 2018

Amendé juillet 2005

Amendé décembre 2010

Amendé mars 2006

Amendé mars 2011

Proposition

24.11  PARRAINAGE ET SUBVENTION ICA

Chaque année, le Syndicat des employé-e-s de l’Impôt parraine une étudiante ou un étudiant et subventionne un membre en règle, pour se rendre en Afrique avec l’International Children’s Awareness (ICA). L’ICA met l'accent sur le développement global au Cameroun, ce qui inclut des projets comme celui d’apporter de l'eau douce aux villages et la construction d'écoles et de dispensaires. Le voyage se fait habituellement en février.

24.11.1 Parrainage d’une étudiante ou d’un étudiant

(1)       Le parrainage sera attribué à une étudiante ou un étudiant de 18 ans ou plus qui est inscrit dans l'enseignement post-secondaire.

(2)       Le parrainage couvrira tous les coûts associés à leur voyage en Afrique dans le pays choisi par l’ICA. Ces coûts comprennent, le coût de voyage, les frais d'obtention de visas, les vaccinations, l'hébergement et les indemnités journalières en route et tout autre coût connexe.

24.11.2 Subvention pour un membre

(1)       La subvention sera accordée à un membre en règle du SEI âgé de 18 ans ou plus.

(2)       La subvention couvrira tous les coûts associés à leur voyage en Afrique dans le pays choisi par l’ICA, pour un maximum de deux mille cinq cents dollars (2 500 $). Ces coûts comprennent le coût du voyage, les frais d’obtention des visas, les vaccinations, l'hébergement et les indemnités journalières en route et tout autre coût connexe.

24.11.3 Lignes directrices et conditions

(1)       Les requérants doivent:

(a)       avoir un passeport valide; 

(b)       avoir reçu tous les vaccins exigés avant de quitter pour l’Afrique dans le pays choisi par l’ICA

(c)       signer une renonciation pour le Syndicat des Employé-e-s de l’Impôt, l’exemptant de la responsabilité pour tout accident ou blessures qui peuvent arriver; 

(d)       compléter les documents exigés par l’ICA; et

(e)       Soumettre leurs demandes, contenant leur nom et leurs coordonnées au Comité des récompenses et titres honorifiques, au plus tard le 15 septembre, à 23 h 59 (HAE). Un texte de 400 à 700 mots ou une production audio ou vidéo d’au plus 4 minutes expliquant « pourquoi vous aimeriez faire partie de l'équipe d'ICA en Afrique et des projets de l’ICA ».

(2)       La préférence ira aux membres ou aux étudiantes et étudiants qui n’ont jamais fait ce voyage.

24.11.4 Dons annuels et rappel de dons

(1)       Le SEI fait un don annuel à l’ICA dont le montant est égal au montant de rabais qu’il reçoit du Programme d’Affinité de la Banque de Montréal.

(2)       Lorsque dans une année donnée, aucune étudiante ou étudiant n’est choisi pour aller avec l’ICA, le SEI verse à l’ICA un don additionnel de cinq mille dollars (5 000 $).

(3)       Lorsque dans une année donnée, aucun membre n’est choisi pour aller avec l’ICA, le SEI verse à l’ICA un don additionnel de deux mille cinq cents dollars (2 500 $); et

(4)       Le SEI fera un rappel annuel à ses membres, leur demandant d’envisager de faire un don à l’ICA dans le cadre de la Campagne annuelle de charité en milieu de travail du gouvernement du canada (CCMTGC).

Adopté septembre 1986    

Amendé septembre 2006

Amendé juillet 2011

Amendé mars 1987 

Amendé décembre 2006

Amendé déc. 2011

Amendé juin 1988   

Amendé septembre 2007

Amendé mars 2012             

Amendé septembre 1988

Amendé décembre 2007

Amendé septembre 2012   

Amendé mars 1989

Amendé juin 2008

Amendé décembre 2013

Amendé décembre 1992

Amendé septembre 2008

Amendé juin 2015

Amendé décembre 1996

Amendé décembre 2008

Amendé septembre 2015

Amendé décembre 2000   

Amendé mars 2009

Amendé décembre 2016

Amendé juin 2002   

Amendé septembre 2009

Amendé septembre 2018

Amendé décembre 2003   

Amendé septembre 2010

Amendé décembre 2018

Amendé juillet 2005

Amendé décembre 2010

Amendé mars 2006

Amendé mars 2011

Recommandation 3

p/a       Ken Bye / Jérôme Martel

Que la résolution en instance no 27 « Financement des congrès régionaux de l’AFPC » soit retirée de l’annexe A « Résolutions en instance ».

Recommandation 4

p/a       Ken Bye / Jérôme Martel

Que le point « Cours nationaux » soit ajouté aux principes directeurs et pratiques du Syndicat des employé‑e‑s de l’Impôt.

Cours nationaux

Le SEI a élaboré des cours de formation à l’intention de ses militantes et militants afin de les aider à s’acquitter de leurs fonctions.

Le président, en consultation avec le Conseil exécutif et l’agent principal des relations de travail, décidera quel cours sera offert dans une année donnée et du moment où celui-ci aura lieu.

Les cours nationaux se tiendront normalement à Ottawa.

Les cours nationaux seront offerts dans les deux langues officielles.

Le nombre maximal de participants par cours dans chaque langue officielle est de 25.

Recommandation 5

p/a       Ken Bye / Jérôme Martel

Actuellement

RÈGLEMENT NO. 23 - BOURSES COMMÉMORATIVES MARGUERITE STONEHOUSE (Bourse du Collège canadien des travailleurs)

Marguerite Stonehouse a commencé sa carrière dans les années 60 avec l’Association des employés de l’Impôt, qui faisait alors partie de la Fédération du Service civil.  Elle a assisté au Congrès de fondation de l’AFPC.  Avec la formation des « sections locales », elle est devenue déléguée syndicale en chef à la section locale d’Edmonton.  Jusqu’à son décès, survenu prématurément, elle a occupé diverses fonctions au sein du Syndicat des employé-e-s de l’Impôt, au double niveau local et national.

Comme bien d’autres pionnières et pionnier des débuts de l’Élément de l’Impôt, elle a été la cible de l’intimidation, du harcèlement et de la discrimination d’une direction dont l’attitude envers le Syndicat était, pour dire le moins, négative.  Un exemple du combat qu’elle a livré pour faire reconnaître les droits syndicaux a été le dépôt d’une plainte où elle accusait la direction de discrimination à son endroit à cause de son activité syndicale. Après deux (2) longues années de procédures, elle a eu gain de cause.  Sa cause est devenue une décision qui a fait époque dans la lutte pour les droits syndicaux.

En reconnaissance de ses réalisations, le Syndicat des employé-e-s de l’Impôt a donné son nom à la bourse d’études au Collège canadien des travailleurs.

(1)       Le présent règlement a pour but d'énoncer les termes et conditions se rattachant aux bourses d'études.

(2)       Chaque membre en règle du SEI qui fait sa demande d’inscription au Programme du Collège canadien des travailleurs, peut demander les bourses.

(3)       Le Comité exécutif du SEI décerne la bourse d'études en tenant compte des recommandations du Comité de sélection du Collège canadien des travailleurs.

(4)       Chaque année, le SEI décerne une (1) bourse d’études pour le cours de quatre (4) semaines et quatre (4) bourses d'études régionales pour le cours d’une (1) semaine.

(5)        Pour le cours de quatre (4) semaines, le SEI assume les frais suivants:

(a)       la scolarité, les manuels et les frais de résidence au collège (tels que définis par ce dernier);

(b)       la perte de salaire, les avantages sociaux et la prime au bilinguisme pendant le séjour au collège.  La perte de salaire ne comprend pas les primes de poste, de fin de semaine, ou la perte des avantages se rapportant aux heures supplémentaires;

(c)        une indemnité quotidienne selon le règlement du SEI sur les dépenses pour chaque jour de séjour au collège;

(d)       les frais de trois (3) appels téléphoniques interurbains de dix (10) minutes chacun à la maison, au tarif d'après 18h00, pour chaque semaine de résidence au collège;

(e)       les frais réels de transport au collège au début des études et pour le retour à la maison à la fin des études.  Les frais sont limités au tarif de première classe par chemin de fer et au tarif aérien en classe Flex;

(f)        quand le cours se donne durant quatre (4) semaines consécutives, les frais réels de transport pour un voyage aller‑retour à la maison pendant la session au collège. Ces frais sont limités au tarif de première classe par chemin de fer ou au tarif aérien en classe Flex;

(g)       les frais de garde familiale, le cas échéant, conformément à la politique actuelle du SEI; et

(h)       les autres dépenses nécessaires, sous réserve de l'approbation préalable de la présidente ou du président national ou de la 1re vice-présidente ou du 1er vice-président.

(6)        Pour le cours d’une (1) semaine, le SEI assume les frais suivants :

(a)       la scolarité, les manuels et le séjour à l’hôtel;

(b)       la perte de salaire, les avantages sociaux et la prime au bilinguisme pendant la participation au cours.  La perte de salaire ne comprend pas les primes de poste et de fin de semaine, ou la perte des avantages se rapportant aux heures supplémentaires;

(c)        une indemnité quotidienne selon le règlement du SEI sur les dépenses, pour chaque jour de participation au cours.  Si l’hébergement n’est pas dans un hôtel, le taux des repas pour le dîner est payé;

(d)       les frais de deux (2) appels téléphoniques interurbains de dix (10) minutes chacun à la maison, au tarif d’après 18h00, pour la semaine du cours, en cas de nécessité de passer par l’interurbain;

(e)       les frais réels de transport pour aller assister au cours et rentrer à la maison après le cours.  Ce coût est limité au tarif ferroviaire de première classe ou au tarif aérien en classe Flex;

(f)        les frais de garde familiale, le cas échéant, conformément à la politique actuelle du SEI; et

(g)       les autres dépenses nécessaires, sous réserve de l’approbation préalable de la présidente ou du président et de la 1re vice-présidente ou du 1er vice-président.

Adopté juin 1985                             Amendé décembre  1999
Amendé juillet 1987                        Amendé septembre 2012
Amendé septembre 1989               Amendé décembre 2013
Amendé décembre  1996               Amendé juillet 2014
Amendé septembre 1998               Amendé juin 2015

Proposition

RÈGLEMENT NO. 23 - BOURSES COMMÉMORATIVES MARGUERITE STONEHOUSE (Bourse du Collège canadien des travailleurs)

Marguerite Stonehouse a commencé sa carrière dans les années 60 avec l’Association des employés de l’Impôt, qui faisait alors partie de la Fédération du Service civil.  Elle a assisté au Congrès de fondation de l’AFPC.  Avec la formation des « sections locales », elle est devenue déléguée syndicale en chef à la section locale d’Edmonton.  Jusqu’à son décès, survenu prématurément, elle a occupé diverses fonctions au sein du Syndicat des employé-e-s de l’Impôt, au double niveau local et national.

Comme bien d’autres pionnières et pionnier des débuts de l’Élément de l’Impôt, elle a été la cible de l’intimidation, du harcèlement et de la discrimination d’une direction dont l’attitude envers le Syndicat était, pour dire le moins, négative.  Un exemple du combat qu’elle a livré pour faire reconnaître les droits syndicaux a été le dépôt d’une plainte où elle accusait la direction de discrimination à son endroit à cause de son activité syndicale. Après deux (2) longues années de procédures, elle a eu gain de cause.  Sa cause est devenue une décision qui a fait époque dans la lutte pour les droits syndicaux.

En reconnaissance de ses réalisations, le Syndicat des employé-e-s de l’Impôt a donné son nom à la bourse d’études au Collège canadien des travailleurs (CCT).

(1)       Le présent règlement a pour but d'énoncer les termes et conditions se rattachant aux bourses d'études.

(2)       Chaque membre en règle du SEI qui fait sa demande d’inscription au Programme de certificats du Collège canadien des travailleurs, peut demander les bourses.

(3)       Le Comité exécutif du SEI décerne la bourse d'études en tenant compte des recommandations du Comité de sélection du Collège canadien des travailleurs.

(4)       Chaque année, le SEI décerne une (1) bourse d’études pour le cours de quatre (4) semaines et quatre (4) bourses d'études régionales pour le cours d’une (1) semaine à un membre sélectionné pour participer au Programme de certificats du CCT.

(5)        Tout membres dont la bourse d’études a été approuvée verront leurs frais de participation au Programme de certificats du CCT remboursés conformément aux Règlements du SEI, sous réserve de l’approbation de la 1re vice-présidente ou du 1er vice-président.

            Pour le cours de quatre (4) semaines, le SEI assume les frais suivants:

(a)       la scolarité, les manuels et les frais de résidence au collège (tels que définis par ce dernier);

(b)       la perte de salaire, les avantages sociaux et la prime au bilinguisme pendant le séjour au collège.  La perte de salaire ne comprend pas les primes de poste, de fin de semaine, ou la perte des avantages se rapportant aux heures supplémentaires;

(c)        une indemnité quotidienne selon le règlement du SEI sur les dépenses pour chaque jour de séjour au collège;

(d)       les frais de trois (3) appels téléphoniques interurbains de dix (10) minutes chacun à la maison, au tarif d'après 18h00, pour chaque semaine de résidence au collège;

(e)       les frais réels de transport au collège au début des études et pour le retour à la maison à la fin des études.  Les frais sont limités au tarif de première classe par chemin de fer et au tarif aérien en classe Flex;

(f)        quand le cours se donne durant quatre (4) semaines consécutives, les frais réels de transport pour un voyage aller‑retour à la maison pendant la session au collège. Ces frais sont limités au tarif de première classe par chemin de fer ou au tarif aérien en classe Flex;

(g)       les frais de garde familiale, le cas échéant, conformément à la politique actuelle du SEI; et

(h)       les autres dépenses nécessaires, sous réserve de l'approbation préalable de la présidente ou du président national ou de la 1re vice-présidente ou du 1er vice-président.

(6)        Pour le cours d’une (1) semaine, le SEI assume les frais suivants :

(a)       la scolarité, les manuels et le séjour à l’hôtel;

(b)       la perte de salaire, les avantages sociaux et la prime au bilinguisme pendant la participation au cours.  La perte de salaire ne comprend pas les primes de poste et de fin de semaine, ou la perte des avantages se rapportant aux heures supplémentaires;

(c)        une indemnité quotidienne selon le règlement du SEI sur les dépenses, pour chaque jour de participation au cours.  Si l’hébergement n’est pas dans un hôtel, le taux des repas pour le dîner est payé;

(d)       les frais de deux (2) appels téléphoniques interurbains de dix (10) minutes chacun à la maison, au tarif d’après 18h00, pour la semaine du cours, en cas de nécessité de passer par l’interurbain;

(e)       les frais réels de transport pour aller assister au cours et rentrer à la maison après le cours.  Ce coût est limité au tarif ferroviaire de première classe ou au tarif aérien en classe Flex;

(f)        les frais de garde familiale, le cas échéant, conformément à la politique actuelle du SEI; et

(g)       les autres dépenses nécessaires, sous réserve de l’approbation préalable de la présidente ou du président et de la 1re vice-présidente ou du 1er vice-président.

Adopté juin 1985                             Amendé décembre  1999
Amendé juillet 1987                        Amendé septembre 2012
Amendé septembre 1989               Amendé décembre 2013
Amendé décembre  1996               Amendé juillet 2014
Amendé septembre 1998               Amendé juin 2015

Recommandation 6

p/a       Ken Bye / Jérôme Martel

Actuellement

RÈGLEMENT NO. 3 - COMITÉS 

(1)       Sont établis treize (13) comités permanents:

(a)       Comité de la négociation, comité des Statuts, comité de la dotation, comité sur les changements technologiques, comité de santé et de sécurité, comité des chances égales, comité du programme d'aide aux employées et employés, comité des finances, comité des récompenses et des titres honorifiques, comité sur le réaménagement des effectifs, comité des communications, comité d’action politique et comité des centres d’appels.

(b)       Chaque comité permanent à l’exception du comité de la négociation, le comité de la dotation et le comité sur le réaménagement des effectifs (RDE) aura chacun une représentante ou représentant.  Le comité de la négociation, comité de la négociation et le comité RDE auront chacun deux (2) représentantes ou représentants; un d’un BSF et un d’un CF.   Le comité de la dotation aura trois (3) représentantes ou représentants; un d’un BSF, un d’un CF et un d’un Centre d’appels.  Tous les représentant-e-s des président-e-s sont élus conformément au Statut 8 article 1 (g).

(c)        Pour les élections à ces postes, les sections locales suivantes sont considérées être des Centres fiscaux :

Summerside 90006
St. John’s 90000
Surrey 20029
Jonquière 10004
Shawinigan 10005
Winnipeg 50031
Sudbury CF 00042
Centre de technologie d’Ottawa 70030
Centre de services à la clientèle sur la rémunération de Winnipeg (CSCR) 50032
BISF 70009

(d)       Pour l’élection au poste de centre d’appels, les sections locales suivantes sont considérées être des Centres d'appels : 

BSF St. John’s 90001
Saint John 60005
Montréal 10008
Toronto Nord 00048
Hamilton 00014
Centre de technologie d’Ottawa 70030
Centre d’appels Calgary 30022
Edmonton 30025
Centre d’appels de la Région du Pacifique 20050
CF de Surrey 20029
CF de Shawinigan 10005

(2)       Des comités spéciaux sont mis sur pied, au besoin.

(3)       Les réunions ont habituellement lieu dans la région de la Capitale nationale.

(4)       Au moins une dirigeante ou un dirigeant du Conseil exécutif fait partie de chaque comité.

(5)       Lorsqu’une présidente ou président d’un comité est dans l’incapacité de s’acquitter de ses fonctions pour une période temporaire, la présidente ou le président a:

(a)       le pouvoir de nommer l’autre dirigeante ou dirigeant du Conseil exécutif qui est membre du comité à titre de présidente ou président intérimaire du comité; et  

(b)       le pouvoir de nommer la vice-présidente ou le vice-président régional substitut de la dirigeante ou du dirigeant qui est dans l’incapacité de s’acquitter de ses fonctions, membre du comité pour la période d’absence.

(6)       Si le poste de représentante ou représentant des présidentes et présidents de section locale dans un comité devient vacant, ce poste est comblé conformément au Statut 8, article 1 (1) (g) (v).

(7)       Les comités se réunissent à la demande de la présidente ou président du comité ou la présidente ou président intérimaire du comité au moins une fois par mandat de trois (3) ans.

(8)       La présidente ou le président du comité ou la présidente ou président intérimaire du comité, en consultation avec la présidente ou le président, détermine le temps nécessaire et la méthode à utiliser pour régler les questions dont le comité est saisi.

(9)       Les réunions des comités sont une dépense autorisée du SEI.

(10)     Il n'y a pas de réunion avec les hauts fonctionnaires l’ARC sans l'autorisation du Conseil exécutif, du Comité exécutif ou de la présidente ou du président.

(11)     Les comités du SEI tiennent compte des deux langues officielles.

Adopté septembre1978 

Amendé septembre 1999

Amendé juin 2015

Amendé mai 1979 

Amendé septembre 2000

Amendé décembre 2016

Amendé août 1981 

Amendé décembre 2003

Amendé septembre 2017

Amendé juillet 1984 

Amendé juillet 2005

Amendé décembre 2018

Amendé septembre 1986

Amendé décembre 2007

Amendé septembre 1987

Amendé juillet 2011

Amendé septembre 1989

Amendé septembre 2012

Amendé décembre 1989

Amendé décembre 2013

Amendé septembre 1992

Amendé juillet 2014

Amendé décembre  1996

Amendé décembre 2014

Proposition

RÈGLEMENT NO. 3 - COMITÉS 

(1)       Sont établis treize (13) comités permanents:

(a)      Comité de la négociation, comité des Statuts, comité de la dotation, comité sur les changements technologiques, comité de santé et de sécurité, comité des chances égales, comité du programme d'aide aux employées et employés, comité des finances, comité des récompenses et des titres honorifiques, comité sur le réaménagement des effectifs, comité des communications, comité d’action politique et comité des centres d’appels.

(b)      Chaque comité permanent à l’exception du comité de la négociation, le comité de la dotation et le comité sur le réaménagement des effectifs (RDE) aura chacun une représentante ou représentant.  Le comité de la négociation, comité de la négociation et le comité RDE auront chacun deux (2) représentantes ou représentants; un d’un BSF et un d’un CF.   Le comité de la dotation aura trois (3) représentantes ou représentants; un d’un BSF, un d’un CF et un d’un Centre d’appels.  Tous les représentant-e-s des président-e-s sont élus conformément au Statut 8 article 1 (g).

(c)      Pour l’élection des représentantes et représentants des présidentes et présidents au sein du Comité des statuts, du Comité sur les changements technologiques, du Comité de santé et de sécurité, du Comité des chances égales, du Comité du programme d’aide aux employées et employés, du Comité des finances, du Comité des récompenses et des titres honorifiques, du Comité des communications et du Comité d’action politique, toutes les sections locales sont habilitées à voter. 

      Pour les élections à ces postes, les sections locales suivantes sont considérées être des Centres fiscaux :

Summerside 90006
St. John’s 90000
Surrey 20029
Jonquière 10004
Shawinigan
10005
Winnipeg 50031
Sudbury CF 00042
Centre de technologie d’Ottawa 70030
Centre de services à la clientèle sur la rémunération de Winnipeg (CSCR) 50032
BISF 70009

(d)       Pour l’élection pour la représentante ou le représentant au poste Comité de centre d’appels, les sections locales suivantes sont considérées être des Centres d'appels sont habilitées à voter :

BSF St. John’s 90001
Saint John 60005
Montréal 10008
Toronto Nord 00048
Hamilton 00014
Centre de technologie d’Ottawa 70030
Centre d’appels Calgary 30022
Edmonton 30025
Centre d’appels de la Région du Pacifique 20050
CF de Surrey 20029
CF de Shawinigan 10005

(e)        Pour l’élection aux Comités sur le réaménagement des effectifs et de la négociation.

(1) Les sections locales suivantes sont habilitées à voter pour les représentantes et représentants des CF :

CF de Winnipeg 50031
Sudbury 00042
Jonquière 10004
Summerside 90006

(2) Les 56 autres sections locales sont habilitées à voter pour les représentantes et représentants des BSF.

(f)       Pour l’élection au Comité de dotation.

(1) Les sections locales suivantes sont habilitées à voter pour les représentantes et représentants des CF :

CF de Winnipeg 50031
Sudbury 00042
Jonquière 10004
Summerside 90006

(2) Les 56 autres sections locales sont habilitées à voter pour les représentantes et représentants des BSF.

(3) Les sections locales suivantes sont habilitées à voter pour les représentantes et représentants des centres d’appels :

BSF de St. John’s 90001
Saint John 60005
Montréal 10008
Toronto Nord 00048
Hamilton 00014
Centre de technologie d’Ottawa 70030
Centre d’appels de Calgary 30022
Edmonton 30025
Centre d’appels de la région du Pacifique 20050
CF de Surrey 20029
CF de Shawinigan 10005

(2)       Des comités spéciaux sont mis sur pied, au besoin.

(3)       Les réunions ont habituellement lieu dans la région de la Capitale nationale.

(4)       Au moins une dirigeante ou un dirigeant du Conseil exécutif fait partie de chaque comité.

(5)       Lorsqu’une présidente ou président d’un comité est dans l’incapacité de s’acquitter de ses fonctions pour une période temporaire, la présidente ou le président a:

(a)       le pouvoir de nommer l’autre dirigeante ou dirigeant du Conseil exécutif qui est membre du comité à titre de présidente ou président intérimaire du comité; et   

(b)       le pouvoir de nommer la vice-présidente ou le vice-président régional substitut de la dirigeante ou du dirigeant qui est dans l’incapacité de s’acquitter de ses fonctions, membre du comité pour la période d’absence.

(6)       Si le poste de représentante ou représentant des présidentes et présidents de section locale dans un comité devient vacant, ce poste est comblé conformément au Statut 8, article 1 (1) (g) (v).

(7)       Les comités se réunissent à la demande de la présidente ou président du comité ou la présidente ou président intérimaire du comité au moins une fois par mandat de trois (3) ans.

(8)       La présidente ou le président du comité ou la présidente ou président intérimaire du comité, en consultation avec la présidente ou le président, détermine le temps nécessaire et la méthode à utiliser pour régler les questions dont le comité est saisi.

(9)       Les réunions des comités sont une dépense autorisée du SEI.

(10)     Il n'y a pas de réunion avec les hauts fonctionnaires l’ARC sans l'autorisation du Conseil exécutif, du Comité exécutif ou de la présidente ou du président.

(11)     Les comités du SEI tiennent compte des deux langues officielles.

Adopté septembre1978 

Amendé septembre 1999

Amendé juin 2015

Amendé mai 1979 

Amendé septembre 2000

Amendé décembre 2016

Amendé août 1981 

Amendé décembre 2003

Amendé septembre 2017

Amendé juillet 1984 

Amendé juillet 2005

Amendé décembre 2018

Amendé septembre 1986

Amendé décembre 2007

Amendé septembre 1987

Amendé juillet 2011

Amendé septembre 1989

Amendé septembre 2012

Amendé décembre 1989

Amendé décembre 2013

Amendé septembre 1992

Amendé juillet 2014

Amendé décembre  1996

Amendé décembre 2014

Recommandation 7

p/a       Ken Bye/Jérôme Martel

Que les chiffres locaux soient ajoutés au Règlement 1 pour faciliter les renvois.

Soumis respectueusement,

Ken Bye
Président du comité