Comité de négociation

Critères d’une bonne revendication contractuelle

Le 22 février 2012

Avant le début de la négociation collective avec l’Agence du revenu du Canada lors de la dernière ronde, l’AFPC a reçu un grand nombre de revendications de ses membres. Les équipes de négociation de l’AFPC se sont ainsi trouvées devant un dilemme : lesquelles présenter à l’employeur. Bien sûr, le choix était plus clair quand les revendications portaient sur un même sujet ou visaient un même objectif. Mais le comité a quand même dû choisir entre plusieurs idées contradictoires.

Il y a aussi une certaine confusion sur ce qui constitue une revendication. Soyons aussi clairs et justes que possible sur ce point : une revendication est une question dans un article donné ou une question qui n’a pas encore été incluse dans la convention collective. Par exemple, une semaine supplémentaire de congé annuel à tous les niveaux, c’est une revendication; une plus grande souplesse pour l’utilisation de plus de congés annuels, ce serait deux revendications.

On peut donc se demander: Quels sont les critères d’une bonne revendication contractuelle? Que doivent faire les sections locales pour que leurs revendications soient acceptées par le comité de la négociation? Que doivent-elles faire pour mettre toutes les chances de leur côté et faire présenter leurs revendications à l’employeur.

Voici les cinq critères qui guideront les sections locales dans le choix de leurs revendications :

  1. Des revendications fondées sur les problèmes du lieu de travail et les besoins des membres : À chaque ronde, vous revendiquez des choses qui sont déjà prévues dans la convention collective ou que vous aimeriez y trouver. Les revendications les plus percutantes émanent des besoins manifestés dans le lieu de travail. On pense notamment aux situations suivantes :
    • griefs qui ont échoué en raison du libellé actuel;
    • demandes de nature courante rejetées par la direction sans motif raisonnable;
    • changements à apporter aux conditions de travail, comme l’adoption d’un nouvel horaire de travail ou un changement dans les postes.

Chaque fois, il est essentiel d’ajouter un motif à la revendication contractuelle. Le motif peut comprendre des copies de griefs et la réponse de l’employeur, des copies des directives émises par l’employeur, la correspondance de l’employeur destinée aux membres, etc. Toute pièce pouvant justifier le besoin de modifier la convention aidera votre équipe de négociation.

  1. Des revendications qui ont déjà un élan : Il faut travailler fort pour convaincre les gestionnaires et l’ARC de régler des problèmes au moyen de la négociation collective. Par conséquent, il est parfois préférable de présenter des revendications qui ont déjà fait l’objet de campagnes, ou d’études approfondies, ou encore qui portent sur des questions qui ont suscité des pressions intenses sur l’employeur dans le cadre des réunions syndicales-patronales, des campagnes de rédaction de lettres ou du lobbying. Si vous avez copie de telles lettres, des procès-verbaux des réunions, etc., n’hésitez pas à les annexer à votre revendication à titre de motif. Plus vous pourrez justifier une revendication, plus il sera facile pour l’équipe de négociation de la faire valoir à la table de négociation.
     
  2. Des revendications qui comportent des précédents : Dans le milieu de la négociation collective, il est plus facile de faire accepter des revendications qui sont déjà intégrées dans d’autres conventions conclues entre syndicats et employeurs. Cela ne veut pas dire que nous ne cherchons pas à innover. Au contraire. L’AFPC a été le premier syndicat au pays à obtenir 52 semaines complètes de supplément au congé de maternité et parental. L’AFPC n’a-t-elle pas négocié aussi pour la première fois le congé compensatoire pour les travailleuses et travailleurs en temps mobilisé? Cela étant dit, si votre revendication existe déjà dans une autre convention, indiquez-le dans le motif.
     
  3. Des revendications présentées dans le bon contexte : Il est important de vous assurer que la revendication que vous voulez soumettre fait partie de celles qui pourront être abordées à la table de négociation. De nombreuses questions se rattachant à vos avantages et conditions de travail sont examinées dans d’autres contextes que la négociation collective. En fait, elles font l’objet d’une demande de revendications distincte. Il s’agit notamment des suivantes :
    • Régime de soins dentaires de la fonction publique (négocié directement entre l’AFPC et le Conseil du Trésor et applicable à toutes les unités du CT et des agences),
    • Régime de soins de santé de la fonction publique (négocié en conjonction avec d’autres agents négociateurs par l’entremise de la Fiducie du RSSFP).

    Il y a une demande de revendications et un processus de négociation distincts pour ces questions. Par conséquent, les équipes de négociation n’accepteront aucune revendication ayant pour but d’apporter des améliorations dans ces domaines.

INSTRUCTIONS SUR LA PRÉSENTATION DE REVENDICATIONS

Les personnes qui souhaitent proposer des revendications contractuelles doivent le faire par l’entremise de leur section locale.
Les sections locales doivent remettre au Syndicat des employé-e-s de l’Impôt (SEI) les commentaires et les revendications qu’elles reçoivent.

Ne pas envoyer les revendications contractuelles directement à l’AFPC.

Les sections locales ont jusqu’au 19 mars 2012 pour soumettre leurs revendications au SEI.

Il y a un formulaire à remplir:

Le formulaire sert à expliquer TOUTE revendication contractuelle.

Remplir un formulaire par revendication contractuelle.

Une dirigeante ou un dirigeant de la section locale, normalement la présidente ou le président, doit signer le formulaire. Les formulaires soumis électroniquement doivent porter le nom et le numéro de téléphone de la dirigeante ou du dirigeant de la section locale.

Dans la mesure du possible, les sections locales doivent soumettre leurs formulaires électroniquement. Ø Si vous utilisez la copie papier, dactylographiez ou écrivez en lettres majuscules.

Inscrire tous les renseignements suivants sur les formulaires : nom, numéro de téléphone, adresse électronique, le cas échéant, numéro de section locale et lieu de travail du membre de l’Exécutif de la section locale qui est chargé de soumettre la revendication contractuelle. Cette information est nécessaire pour fins d’identification et permettra au SEI et aux équipes de négociation de communiquer avec cette personne, le cas échéant.

  1. Extrait du Programme de revendications et invitation aux contributions pour les membres de l’AFPC/SEI employés par l’Agence du revenu du Canada (ARC) publié par l’AFPC en 2010