Comité d'action politique

Rapport du Comité d'action politique

Juin 2007

Nick Stein Point 11(m)

Le Comité s’est réuni les 27 et 28 mai 2007 à Moncton. Le procès-verbal de sa réunion a été diffusé dans un bulletin du CAP. L’ordre du  jour était :

  1. le point sur la campagne concernant l’initiative de la caisse et du comptoir et demande de plus d’information aux sections locales et à l’employeur
  2. changements à la pension dans le budget fédéral de 2007 (la réponse de l’employeur est jointe)
  3. examen de la possibilité de mener un lobby pour faire modifier la Loi sur la pension pour ce qui est du service ouvrant droit à pension dans le cas du service n’ouvrant pas droit à pension pour les travailleuses et travailleurs à temps partiel
  4. détermination du succès de la campagne de lobby sur la question du congé non payé de 5 ans
  5. préparation d’un bulletin sur les résultats du vote antibriseuses et antibriseurs de grève et sur les mesures à prendre à propos du projet de loi C‑415
  6. surveillance de l’examen parlementaire de l’ARC pour voir s’il y a des points d’intérêt pour le SEI
  7. préparation d’un bulletin pour le terrain au sujet du lobbying et de la participation aux activités politiques au niveau local
  8. examen des documents sur la question du Programme de remboursement aux visiteurs à Summerside et prise de contact avec les députés

Le Comité a aussi discuté du rôle qu’il doit jouer dans la prochaine ronde de négociations.

Respectueusement soumis.

Nick Stein
Président du Comité


Changements à la pension dans le budget fédéral de 2007 (la réponse de l’employeur)

Betty,

J’ai bien reçu votre courriel du 28 mai 2007 au sujet des mentions de la question de la retraite progressive contenue dans le dernier budget du gouvernement.

La retraite progressive est une proposition du budget de 2007 qui en est aux stades initiaux et il y aura plusieurs lois à adopter ou à modifier pour la concrétiser. La Loi de l’impôt sur le revenu, le Règlement de l’impôt sur le revenu et la Loi sur les normes de prestation de pension devront toutes être modifiées. En outre, puisque le Régime de pension de retraite de la fonction publique est régi par la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), cette dernière sera aussi à modifier. Selon les documents budgétaires, la proposition ne pourra avoir de suite avant 2008.

Certes, il est probable que le plan exposé dans le budget s’appliquerait au Régime de pension de retraite de la fonction publique et donc aux employé‑e‑s de l’ARC, mais rien ne garantit que cela sera automatique. Il pourrait y avoir des restrictions à l’application et, bien que la retraite progressive puisse être permise par une révision du Règlement de l’impôt sur le revenu, il est probable qu’il appartiendrait à chaque régime de pension de décider s’il souhaite recourir à ces dispositions. Le ministère de la Justice travaille à un projet de loi et à un règlement. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a dit qu’il ne pourra prendre position avant d’avoir eu l’occasion d’examiner les nouvelles règles et les nouveaux règlements.

Enfin, puisqu’un élément important du programme touche le travail à temps partiel, il serait sujet à l’approbation et laissé à la discrétion de la direction, selon la faisabilité opérationnelle et les nécessités du service, comme dans le cas des autres politiques.

Nous recommuniquerons avec vous au fur et à mesure de l’évolution du processus.

Le commissaire,
William V. Baker
Agence du revenu du Canada