Comité de dotation

Procédure de griefs de contenu, de classification et de rémunération intérimaire

5 janvier 2007

Consolidation – Introduction des descriptions de travail en format abrégé

Pour accélérer la mise en œuvre de la description de travail en format abrégé et de la consolidation et éviter les griefs inutiles, le Syndicat des employé‑e‑s de l’Impôt et l’Agence du revenu du Canada ont conclu un protocole d’entente sur ce qui précède. Une copie du protocole d’entente officiel sera jointe à chaque description de travail en format abrégé et remis à chaque employé‑e touché par l’initiative.

Les descriptions de travail en format abrégé seront distribuées entre le 15 janvier 2007 et le 31 janvier 2007, au plus tard. Selon le protocole d’entente, le délai pour la présentation de griefs officiels sera prolongé – il commencera le 1er octobre 2007 et se terminera le 6 novembre 2007 – ce qui permettra aux partis d’examiner les préoccupations des employé‑e‑s et de consulter sérieusement au sujet de ces préoccupations. Les employé‑e‑s qui sont membres du Syndicat des employé‑e‑s de l’Impôt auront l’occasion de faire part de leurs préoccupations par l’intermédiaire de leur section locale directement au Bureau national du SEI, qui les analysera, les regroupera avec d’autres et les présentera à la Division de l’organisation et de la classification de l’Agence (DOCA), pour qu’elle les communique à la gestion fonctionnelle appropriée. Après consultation de la gestion fonctionnelle appropriée, la DOCA répondra aux instances du SEI pour le 30 septembre 2007, au plus tard.

Si les partis devaient être incapables de trouver une solution aux préoccupations des employé‑e‑s, ces derniers auront le droit de présenter des griefs à compter du 1er octobre 2007. Le protocole d’entente modifie également la procédure de règlement des griefs pour assurer le traitement efficient et expéditif des griefs des employé‑e‑s. Il faut noter que le protocole d’entente n’enlève ni ne diminue en rien le droit des membres de recourir à la procédure de règlement des griefs établie entre les partis, mais qu’il offre une approche plus efficiente et plus rationalisée pour la mise en œuvre de cette nouvelle initiative.

Le Syndicat des employé‑e‑s de l’Impôt diffusera plus d’information à ses membres au sujet du processus syndical interne pour le rassemblement des préoccupations des membres.

Si vous avez des questions ou désirez d’autres précisions, nous vous recommandons de parler à votre représentante ou représentant de section locale ou à votre gestionnaire ou de consulter soit le site Web de la NCA‑SP de l’Agence soit le site Web du SEI à www.ute-sei.org.

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Shane O’Brien Suzanne Miner
Agent principal des relations de travail Directrice adjointe intérimaire
Syndicat des employé‑e‑s de l’Impôt 

Section des recours
Division de l’organisation et de la classification de l’Agence
Direction générale des ressources humaines
Agence du revenu du Canada