Comité de dotation

Procédure de griefs de contenu, de classification et de rémunération intérimaire

January 2007

CONSOLIDATION – INTRODUCTION DES DESCRIPTIONS DE TRAVAIL EN FORMAT ABRÉGÉ
Protocole d’entente
entre
AGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC) ET
SYNDICAT DES EMPLOYÉS DE L’IMPÔT (SEI) ET
L’ALLIANCE FONCTION PUBLIQUE DU Canada (AFPC)

Dans l’affaire concernant la présentation prévue des griefs liés au contenu et à la rémunération intérimaire par certains employés de l’ARC occupant des emplois sous l’exécution des programmes et des services administratifs, par suite de la consolidation des descriptions de travail et de l’émission des descriptions de travail en format abrégé à compter de la date de distribution ou le 31 janvier, 2007 (« la consolidation »),

Les partis conviennent de ce qui suit :

1. Dans le but d’incorporer assez de temps pour essayer de régler les points en litige au moyen de discussions informelles, la période de 25 jours ouvrables pendant laquelle les griefs liés au contenu peuvent être déposés à l’égard de chaque description de travail sera prolongée; elle commencera le 1er octobre 2007 et se terminera le 6 novembre 2007.

I. Processus informel

2. Le syndicat des employés de l’impôt (SEI) fournira à l’ARC les préoccupations de ses membres au plus tard le 1er mai 2007. Pour chacune des descriptions de travail (nationale, régionale ou AC), les préoccupations seront recueillies par le SEI, les questions seront analysées, évaluées, regroupées, filtrées et présentées au Directeur adjoint, Section des griefs de la Division de l’organisation et de la classification de l’Agence (DOCA), afin d’être renvoyé à la gestion fonctionnelle appropriée.

3. Le SEI avisera la DOCA, dans la mesure du possible, des emplois pour lesquels des préoccupations ont été soulevées avant même de les envoyer.

4. La DOCA consultera avec la gestion fonctionnelle pour analyser, évaluer, faire le point sur le mérite des préoccupations et fournira une réponse au SEI au plus tard le 30 septembre 2007, à l’égard des préoccupations des employés.

II. Procédure de griefs

Si des griefs liés au contenu sont déposés, les partis conviennent de ce qui suit :

5. Le SEI déposera un grief individuel lié au contenu d’une description de travail particulière, directement au palier final.  Le grief sera soumis avec le nom d’un individu seulement représentant l’ensemble des titulaires de cette description de travail particulière. Le grief sera jugé avoir été déposé au nom de tous les titulaires de cette description de travail particulière et tous recours sera accordé par l’ARC comme si chacun des titulaires aurait déposé un grief individuel au moment de la consolidation.

6. Le grief sera déposé directement au palier final, acheminé au Directeur adjoint, Section des griefs de la DOCA, qui à son tour l’acheminera à l’autorité fonctionnelle appropriée.

7. À la fin de la période de grief, le SEI aura 90 jours calendrier pour faire la représentation au palier final pour tous les griefs liés au contenu.

8. Suite à la représentation au palier final, l’ARC aura 90 jours calendrier pour répondre aux griefs liés au contenu.

9. La réponse au palier final des griefs liés au contenu sera transmise directement au SEI, et sera jugé comme ayant été communiquée et distribuée à tous les titulaires d’une description de travail particulière.

10. Les griefs de classification et de rémunération intérimaire ne seront pas acceptés au moment de la consolidation.  Les griefs de classification et de rémunération intérimaire seront acceptés qu’au moment de la mise en œuvre de la transposition au groupe SP. Tous griefs de contenu et de rémunération intérimaire, déposés en vertu des normes héritées et qui ne sont pas déclenchés par la consolidation, ne sont pas affectés par ce protocole d’entente.

11. Si les griefs liés au contenu sont résolus au palier final, le dénouement du grief sera communiqué à tous les titulaires d’une même description de travail.  La description de travail qui en découlera sera jugée être un énoncé des fonctions complet et exact et le grief lié au contenu sera fermé.

12. Le présent protocole d’entente n’empêche pas l’agent négociateur de demander l’arbitrage du grief de description de travail. Si le grief de contenu devait ne pas être réglé au dernier palier et être renvoyé à l’arbitrage, les partiss conviennent qu’il n’y aura pas de médiation, à moins d’accord mutuel entre la DOCA et le Bureau national du SEI. L’arbitrage portera uniquement sur les questions en suspens non réglées au dernier palier.

13. Le présent protocole d’entente ne porte pas atteinte aux droits de l’Employeur et du Syndicat de résilier conjointement le présent protocole d’entente en cas de circonstances spéciales, où un addenda au présent protocole d’entente sera rédigé.

14. Le présent protocole d’entente ne porte pas atteinte à la position que les partiss pourraient prendre dans d’autres dossiers et il ne crée pas de précédent.

 

Originaux signés par

 

 

 

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Betty Bannon
Présidente
Syndicat des employés de l’impôt

Darrell Mahoney
Directeur général
Direction des programmes d’emploi
Direction générale des ressources humaines
Agence du revenu du Canada

 

Date : __________________

 

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Jacquie deAguayo
Coordinatrice
Section de la représentation
Alliance de la Fonction publique du  Canada

Judith Farley
Directeur
Division de l’organisation et de la classification de l’Agence
Direction générale des ressources humaines
Agence du revenu du Canada

Date : __________________

 

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Suzanne Miner
Directrice adjointe par intérim
Section des griefs
Division de l’organisation et de la classification de l’Agence
Direction générale des ressources humaines
Agence du revenu du Canada

 

 

Date : __________________