Comité d'action politique

Les activités politiques dans la Fonction publique

le 11 juillet 2007

A partir du 31 décembre, 2005, la Loi sur l’empli dans la fonction publique stipule que vous pouvez participer à des activités politiques sauf si celles-ci portent ou semblent porter atteinte à votre capacité d'exercer vos fonctions de façon politiquement impartiale.

La LEFP définit l'« activité politique » comme suit :

  • toute activité exercée au sein d'un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou s'y opposer;
  • toute activité exercée pour soutenir un candidat ou une candidate avant ou pendant une période électorale, ou pour s'y opposer;
  • le fait d’être candidat ou candidate une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale.

Exemples d'activités politiques aux termes de la nouvelle LEFP :

  • adhérer à un parti politique;
  • fournir un financement sous forme de contribution à un parti politique, une organisation ou un candidat ou une candidate, ou occuper une fonction dans une activité de financement politique;
  • assister aux activités d'un parti politique (p. ex. réunions, congrès, rassemblements, fonctions liées à une activité de financement ou autres assemblées politiques);
  • remplir des fonctions administratives pour un parti politique, un candidat ou une candidate, p. ex. préparer des enveloppes, répondre au téléphone ou faire des appels, adresser de la correspondance au nom d'un parti politique, d'un candidat ou d'une candidate;
  • afficher du matériel politique, tel que photo, autocollant, macaron; afficher un panneau électoral sur son terrain; accompagner un candidat ou une candidate pendant une conférence de presse;
  • organiser des activités politiques;
  • exprimer son point de vue sur des questions d'intérêt public, attirant ainsi l'attention sur soi, ou sur le poste que l'on occupe;
  • élaborer du matériel promotionnel pour un parti politique ou un candidat ou une candidate, p. ex. écrire des discours électoraux, des slogans, des dépliants pour les candidats et les candidates à des élections politiques;
  • signer des demandes de candidature ou l'acte de candidature officiel d'un candidat ou d'une candidate;
  • distribuer des documents de propagande au cours d'une élection;
  • demander l'opinion de la population sur des questions particulières au nom d'un parti politique ou d'un candidat ou d'une candidate;
  • recruter des bénévoles pour un parti politique ou pour un candidat ou une candidate;
  • demander des fonds pour un parti politique ou pour un candidat ou une candidate;
  • prendre part à des congrès à la direction à titre de délégué ou de déléguée;
  • tenter de se faire élire comme délégué ou déléguée à un congrès à la direction d'un parti politique;
  • être membre d'un groupe officiel pour promouvoir un candidat ou une candidate ou un parti politique (p. ex. président ou présidente d'une circonscription, d'une association de jeunes);
  • tenter de devenir candidat ou candidate à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale;
  • être candidat ou candidate à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale

CANDIDATURES AUX ÉLECTIONS :

Élément important, une ou un fonctionnaire peut tenter d’être choisi comme candidat ou se porter candidat dans le cadre d’une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale avant ou pendant la période électorale, seulement si elle ou il a demandé et obtenu la permission de la Commission pour le faire. De plus, la ou le fonctionnaire désireux de se porter candidat à une élection fédérale, provinciale ou territoriale doit, pour la période électorale, demander à la Commission et obtenir d’elle un congé sans solde.

Lorsqu’une ou un fonctionnaire est élu au niveau municipal, la CFP peut autoriser le ou la fonctionnaire à continuer à travailler, imposer un congé sans solde ou décider que le ou la fonctionnaire doit quitter la fonction publique si elle ou il est déclaré élu. Ceci est différent d’une élection fédérale, provinciale ou territoriale où la ou le fonctionnaire élu perd automatiquement sa qualité de fonctionnaire.

Facteurs doivent tenir compte pour évaluer si l'activité pose problème :

  1. La nature et le degré de visibilité de l’activité politique
    La nature de l'activité politique à laquelle vous voulez participer. Cette information est importante, car votre engagement à des activités politiques d'ordre municipal pourrait moins sembler porter atteinte à votre capacité d'exercer vos fonctions de façon politiquement impartiale, puisque les activités politiques associées à de petites municipalités ne sont habituellement pas liées à des partis politiques, alors qu'il pourrait en être autrement dans le cas des grandes municipalités.
  2. Le degré de visibilité de l'activité (c.-à-d. la mesure de l'attention qui sera portée vers vous et vers les fonctions que vous occupez). Cette information est importante, car le risque qu'une activité puisse être perçue comme une activité portant atteinte à votre capacité d'exercer vos fonctions de façon politiquement impartiale augmente en fonction de la visibilité de l'activité et de ses liens par rapport au poste que vous occupez. Gardez à l'esprit que le degré de visibilité de l'activité politique à laquelle vous voulez participer et ses liens avec le poste que vous occupez peuvent augmenter si vous êtes dans une région ou dans une collectivité éloignée.
  3. La nature de vos fonctions : La nature de vos fonctions est importante, car plus vous avez de l'influence ou de rapports avec les autres (p. ex. subalternes, membres du public, politiciens et politiciennes ou personnel politique), plus il est vraisemblable que l'activité puisse porter ou sembler porter atteinte à votre capacité d'exercer vos fonctions de façon politiquement impartiale. Vous devez tenir compte de ce qui suit :
    • le type de décisions que vous prenez;
    • la façon dont ces décisions influent sur les autres (p. ex. les membres du public, vos subalternes, vos collègues, la direction, le ou la (les) ministre(s) ou les membres de leur personnel, etc.);
    • votre opinion au regard des décisions finales;
    • votre degré d'engagement dans l'élaboration de lignes directrices;
    • votre responsabilité en matière de gestion ou de supervision;
    • l'ampleur et la nature des contacts que vous avez, s'il y a lieu, avec les ministres ou les membres de leur personnel.
  4. Le degré de visibilité et le niveau de votre poste
    Le niveau de votre poste est important, car plus vous occupez un poste élevé dans la hiérarchie, plus vos activités politiques pourraient sembler porter atteinte à votre capacité d'exercer vos fonctions de façon politiquement impartiale.
    Le degré de visibilité de votre poste est également important, car cela pourrait inciter les autres à vous associer au poste que vous occupez. Vous devez garder à l'esprit que dans les régions et les collectivités isolées, le risque de ne pas passer inaperçu est plus élevé, peu importe le niveau du poste que vous occupez, si l'on tient compte du fait que les fonctionnaires de ces régions sont plus facilement associés au poste qu'ils occupent.

Exemples d'activités politiques évaluées par rapport à ces facteurs :

  1. Promouvoir par l'affichage, p. ex. afficher un panneau électoral, porter un macaron affichant un message politique - Il est possible que l'activité ne pose pas problème si vous n'avez aucun rapport direct avec le public ou si vous ne supervisez personne.
  2. Assister à une réunion d'un parti politique- Cette activité ne posera sans doute pas problème pour la plupart des fonctionnaires qui ne peuvent être facilement associés à leur poste. Cette activité peut cependant poser problème si :
    • vos fonctions exigent que vous portiez un uniforme, et vous décidez d'assister à la réunion en portant cet uniforme;
    • vous avez l'intention de conduire un véhicule appartenant au gouvernement (qui peut être facilement reconnu comme tel) pour vous rendre à la réunion;
    • récemment, vous avez fait l'objet de la couverture des médias dans le contexte de votre travail, ce qui permet au public de vous associer au poste que vous occupez;
    • vous habitez dans une petite collectivité et vous voulez assister à une réunion politique où vous pouvez facilement être associé au poste que vous occupez;
    • vous voulez prendre la parole publiquement pendant une réunion générale de tous les candidats et candidates et, par conséquent, vous attirerez l'attention sur vous et sur vos fonctions.   Pouvoir de la CFP d’enquêter et de prendre des mesures disciplinaires:  En vertu de la nouvelle LEFP, la CFP a pour mandat d’administrer les dispositions relatives aux activités politiques des fonctionnaires et des administrateurs généraux et des administratrices générales. Par conséquent, le Parlement lui a expressément accordé le pouvoir d’enquêter sur une allégation d’activités politiques irrégulières d’un ou d’une fonctionnaire et, si l’allégation est confirmée, de corriger la situation en prenant les mesures correctives appropriées pouvant aller jusqu’à la destitution. Si la direction imposait des mesures disciplinaires incluant une sanction pécuniaire ou la mise en disponibilité pour activité politique irrégulière, un grief serait soumis à l’arbitrage de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP).

LES EMPLOYÉS DE L’ARC:

Il ne faut pas que les employés s’identifient comme employés de l’ARC lorsqu’ils participent à toute activité politique. Les codes de conduite et de déontologie et le Code régissant les conflits d'intérêt de l'ARC  s'appliquent. Même si l’activité politique dans laquelle vous êtes engagé est régulière selon les termes de la LEFP, elle pourrait malgré tout être considérée comme un conflit d’intérêts potentiel. Par exemple, si vous songez à livrer aux médias un énoncé contre le gouvernement fédéral, cela ne constituerait pas une « activité politique irrégulière » selon la définition de la LEFP. Vous devez toutefois vous demander si cela pourrait constituer un conflit d’intérêts.

POUR OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS:

Veuillez visiter le site Web de la CFP

( http://www.psc-cfp.gc.ca/psea-lefp/political/index_f.htm)

(nouveau lien https://www.canada.ca/fr/commission-fonction-publique/services/activites... )

où vous pouvez trouver un document d’orientation; un outil d’auto évaluation concernant les activités politiques; les formulaires pour demander une candidature; et foire aux questions(FAQ).  Communiquer avec votre gestionnaire, votre conseiller en ressources humaines, votre représentant syndical.

 
 

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