Comité sur les changements technologiques

Procès-verbal de la réunion du Sous-comité des changements technologiques

19 janvier 2017

entre l'Agence du revenu du Canada et le
Syndicat des employé-e-s de l'Impôt

PARTICIPANTS

Direction                                                                 Syndicat

Cynthia Leblanc                                                       Madonna Gardiner
Kerry Colpitts                                                           Doug Gaetz
Tony Manconi                                                          Brian Olford
Gordon Majcher                                                      Jerome Martel
Tessie Jokinen                                                        Andrea Holmes
Silvano Tocchi
Roger Houde
Jean Stewart
Valerie Walters

MOT D’OUVERTURE

Cynthia Leblanc, sous-commissaire adjointe, Direction générale de cotisation, de prestation et de service, et coprésidente de la direction, souhaite la bienvenue à tous et présente les nouveaux représentants syndicaux qui se sont joints au sous-comité. Elle dit être impatiente de recommencer les discussions productives au sujet des changements dans le milieu de travail. Madonna Gardiner, deuxième vice-présidente nationale et coprésidente de la partie syndicale, souhaite elle aussi la bienvenue aux participants et indique que le syndicat est heureux d’être de retour à la table.

MISE À JOUR SUR LE SYSTÈME INTÉGRAS

La direction explique que le système Integras est un outil de gestion de cas qui extrait de l’information des divers systèmes de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Trois changements importants ont eu des répercussions pour tous les bureaux des services fiscaux (BSF) au cours de la dernière année.

La procédure de nouvelle cotisation (PNC), qui était un processus manuel auparavant, a été automatisée dans le système Integras. Depuis mai 2016, la charge de travail manuelle relative aux nouvelles cotisations T1 et T2 a commencé à diminuer puisque la fonction de la PNC en ligne a été utilisée pour faire le travail à partir de ce moment-là. Étant donné que la transition complète vers les PNC en ligne s’échelonnera sur de nombreux mois, on s’attend à ce que les répercussions soient graduelles pour les employés. La direction estime que les travaux liés aux cas se trouvant toujours dans les anciens systèmes ne seront pas achevés avant 2020. Elle indique qu’elle examine encore les effets de cette modification aux processus pour les employés affectés à cette charge de travail; elle s’attend cependant à ce qu’il y ait des répercussions pour les titulaires de poste des niveaux SP-02 et SP-03. Tous les efforts seront déployés afin d’atténuer les répercussions pour les employés.

En mai 2016, Integras a permis aux contribuables ayant un numéro d’entreprise de présenter des demandes aux vérificateurs par voie électronique. En octobre 2016, les vérificateurs ont obtenu l’accès à cette même fonction. En mai 2017, l’interaction bidirectionnelle sera instaurée pour les particuliers.

On indique que dans la prochaine version, Integras invitera automatiquement un employé qui n’est pas directement affecté à un cas à expliquer pourquoi il accède au dossier. Le syndicat demande si les renseignements entrés dans ce champ seront analysés. La direction répond que non, mais qu’une piste de vérification sera créée. Cela pourrait aider à protéger les employés dans le cas où des accusations d’accès inapproprié aux renseignements des contribuables seraient portées à leur encontre. Les pistes de vérification sont surveillées dans le cadre des processus en cours pour déterminer tout accès non autorisé.

Le syndicat indique qu’il a reçu des commentaires de la part des bureaux locaux et que ces derniers ont fait part de problèmes concernant la disponibilité du système et l’absence d’un code de temps pour consigner les pannes du système. Les employés ont affirmé qu’ils étaient préoccupés par les répercussions que pourraient avoir les problèmes de disponibilité du système sur leurs taux de production et leurs examens de rendement. La direction répond qu’elle est au courant des problèmes de disponibilité du système et que la question a été communiquée au sous-commissaire de la Direction générale de l’informatique pour l’en informer. Étant donné que les problèmes se rapportent à la connectivité et non au système comme tel, la direction a demandé l’aide de ses collègues de Services partagés Canada. La direction confirme que des utilisateurs de partout au pays ont été touchés par les problèmes relatifs au système; elle envisage la possibilité d’instaurer un code d’activité indirect pour consigner les pannes du système. La direction rencontre les conseillers de programme régionaux toutes les deux semaines et est convaincue que les dirigeants locaux comprennent quels sont les défis.

Projet de modernisation des systèmes de TI des organismes de bienfaisanceance

La direction donne un aperçu du processus de demande pour les groupes voulant s’enregistrer en tant qu’organismes de bienfaisance. À l’heure actuelle, la Demande d’enregistrement d’un organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et la Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés doivent être remplies sur papier. Par suite des fonds du budget de 2014, un système en ligne sera développé pour effectuer la transition du processus manuel au processus électronique. Le processus de demande en ligne sera obligatoire, mais la production en ligne de déclarations de renseignements demeurera volontaire. En ce qui concerne les employés, l’examen du processus de demande demeurera le même, sauf pour ce qui est de la réception initiale de la demande. La direction s’attend à continuer de recevoir un certain nombre de déclarations de revenus sur papier au cours des prochaines années.

La direction indique que le projet progresse bien et que le nouveau système sera mis en place en novembre 2018. Des groupes de travail ont été créés pour veiller à ce que toutes les équipes à l’échelle de la direction participent à la transformation. Le syndicat demande quelles seront les répercussions de ce changement pour les employés permanents et ceux qui sont nommés pour une période déterminée. La direction répond qu’elle n’envisage aucune répercussion pour le personnel permanent; elle indique cependant que le nombre d’employés nommés pour une période déterminée pourrait diminuer dans l’avenir.

GESTION DU COURRIER ÉLECTRONIQUE

La direction indique que l’initiative de Gestion des courriers électroniques couvre un certain nombre de secteurs au sein de l’ARC. Lorsque la direction a fait le point à cet égard à l’occasion de la dernière réunion du sous-comité en mai 2014, le service Soumettre des documents pouvait recevoir quatre documents distincts; il est maintenant possible de soumettre des documents à 30 secteurs de programme distincts.

Les documents peuvent être classés en deux types : sollicités et non sollicités. Les documents sollicités arrivent à la suite d’une lettre ou d’une invitation de la part de l’ARC et comportent un numéro de référence, contrairement aux documents non sollicités. Au cours des quatre dernières années, l’Agence a reçu 2,8 millions de documents sollicités. L’ARC a commencé à recevoir des documents non sollicités en octobre 2015, et en a reçu plus de 150 000 jusqu’à maintenant. Tous les documents non sollicités reçus sont conservés dans un répertoire central, habituellement FileNet, puis sont acheminés vers le bureau approprié de l’ARC aux fins de traitement.

Le deuxième aspect de la gestion du courrier porte sur le courrier en format papier. Le courrier papier est traité à 17 centres du courrier et à 40 sites satellites partout au pays. Au cours des dix dernières années, la quantité de courrier traditionnel traité a grandement diminué, passant d’environ 100 millions à 18-20 millions d’articles de courrier. L’ARC a instauré certaines technologies, comme l’identification par radiofréquence (IRF), pour améliorer le suivi. Elle envisage aussi l’ajout d’autres technologies, comme la reconnaissance optique de caractères.

La direction publiera bientôt une demande de renseignements sur les capacités de l’industrie en matière de gestion du courrier électronique. Une fois que la direction aura reçu les soumissions, l’analyse des options sera entamée. Cette analyse devrait prendre un an. La capacité de créer des images numériques, la capacité d’extraire et de saisir l’information clé, et la capacité de gérer le courrier et de l’acheminer au bon endroit constitueront l’ensemble de capacités recherchées en matière de courrier numérique. Un tel ensemble améliorera la transmission et le traitement, donnera l’accès à plusieurs utilisateurs en même temps et permettra de faire les contrôles appropriés. La direction veut s’assurer que la solution choisie convient à tous les intervenants de l’ARC. L’Agence effectue déjà le suivi et le déplacement de courriers et de dossiers papier à l’aide de la technologie d’IRF.

Le syndicat demande quelles seront les répercussions de ces changements pour les employés permanents et ceux qui sont nommés pour une période déterminée. La direction répond que le personnel ne sera pas touché au départ. Les répercussions futures sont inconnues et dépendront de la solution choisie et de la façon dont celle-ci sera mise en œuvre. La direction fournira des mises à jour régulières au comité.

Le syndicat demande à quel moment la demande de renseignements sera publiée. La direction indique qu’elle utilisera la demande de renseignements pour obtenir des commentaires de l’industrie. Ces renseignements lui permettront de déterminer s’il existe sur le marché un produit qui répondrait aux besoins de l’Agence ou s’il faudra qu’elle conçoive une solution. La direction déterminera ses prochaines étapes en fonction de son analyse des options présentées. La direction indique qu’elle avisera le syndicat lorsque la demande de renseignements aura été publiée.

RESTRUCTURATION DES SYSTÈMES T1

La direction explique que le projet de restructuration des systèmes T1 est un projet de neuf ans et que nous en sommes actuellement à la sixième année. Le premier lancement d’importance, réalisé en 2015, était celui du cadre unifié des cotisations. Ce cadre a servi de base aux systèmes de cotisation et de nouvelle cotisation, lesquelles avaient leur propre système auparavant. C’est en 2015 que les nouvelles cotisations générées par le système, ou PNCSYS, ont été intégrées au nouveau cadre.

En 2016, les nouvelles cotisations demandées par les contribuables et les déclarations électroniques ayant été faites dans les règles ont elles aussi été intégrées. Un nouvel ensemble d’outils de travail communs comprenant la gestion de cas T1, la correspondance, la production de rapports et l’aperçu de compte, a été ajouté. À mesure que des charges de travail étaient intégrées au cadre, ces nouveaux outils sont devenus la norme pour la plupart des circuits de travail.

En février 2017, un nouveau système de comptabilité T1 sera mis en œuvre, et la production des avis de nouvelle cotisation sera dès ce moment assurée par le système de correspondance d’entreprise. De plus, le personnel des bureaux locaux responsable des charges de travail du système de comptabilité T1 commencera à utiliser le nouvel ensemble d’outils communs.

Un produit de formation en ligne sur le nouvel ensemble d’outils communs a été conçu, et plus de 1 400 employés avaient déjà suivi cette formation au moment du lancement de février 2016. Plus de 10 000 employés des centres fiscaux (CF) et des BSF ont reçu la formation en vue du lancement de février 2017. La direction prévoit que 4 000 employés seront formés d’ici le lancement de février 2018.

La direction explique que la plupart des charges de travail T1 restantes dans les CF seront intégrées au cadre et commenceront à utiliser les nouveaux outils communs en février 2018. Ces charges de travail comprennent les déclarations papier, l’inspection des erreurs, la validité de confiance, l’examen du traitement et du rapprochement T1. En février 2019, la logique de base du calcul des cotisations sera remplacée. Ce changement ne devrait pas avoir de répercussions importantes pour les employés, mis à part d’utiliser le système et les nouveaux outils.

Le syndicat indique que plusieurs rapports d’enquête de situation comportant des risques (T4009) ont été créés à la suite du premier lancement en février 2015. Les plaintes liées à la santé et la sécurité au travail ont été transmises au Comité national d’orientation en matière de santé et de sécurité, lequel a informé le syndicat que les problèmes seraient résolus en février 2017. La direction confirme que certains correctifs mineurs seront apportés en février, mais ajoute que la plupart des problèmes ont déjà été résolus. Les plaintes liées à la taille de la police ont été traitées en collaboration avec la Direction générale de l’informatique.

La direction reconnaît que certaines difficultés ont été éprouvées, comme elle l’avait prévu en raison de l’envergure du changement. En général, elle est satisfaite de la mise en œuvre. En août 2016, les employés avaient cessé d’utiliser Citrix, ce qui a permis de résoudre un problème important. La direction souligne qu’en date de juin 2016, plus de 600 améliorations avaient été apportées au système. La direction reconnaît qu’il s’agissait d’une transition importante pour les utilisateurs puisque certaines charges de travail n’avaient jamais été exécutées au moyen d’un système électronique de gestion de cas et que certains employés utilisaient l’ancien système depuis de nombreuses années. La direction a pris des mesures pour assurer la participation des régions durant toute la période de conception et de mise en œuvre; elle est d’avis que cette consultation a aidé les utilisateurs à accepter progressivement le changement.

Le syndicat demande si les employés mettent en commun leurs pratiques exemplaires et comment l’information est communiquée. La direction décrit les mesures prises pour mettre communiquer l’information avec les régions et fait remarquer que la productivité est revenue au niveau d’avant la mise en œuvre du nouveau système.

Le syndicat affirme qu’il a reçu des commentaires négatifs au sujet du système. La direction répond qu’elle a reçu un mélange de commentaires positifs et de commentaires négatifs. Elle constate que certains employés n’ont pas fait preuve de la souplesse et du contrôle nécessaires dans le cadre de leur travail. La direction indique qu’il s’agit du plus important remaniement de système jamais entrepris par l’Agence et qu’elle est heureuse d’avoir pu respecter le calendrier et le budget. Le système actuel servira de fondement pour des améliorations futures aux services.

IDENTIFICATION DES RETENUES À LA SOURCE DES NON-RÉSIDENTS

La direction explique que le système Retenues à la source des non-résidents (RSNR) a été créé pour administrer les comptes des non-résidents, pour veiller au respect des obligations fiscales prévues à la partie XIII de la Loi et pour gérer les charges de travail liées à la partie XIII. En octobre 2016, le système RSNR comportait plus de 360 000 comptes, et plus de 74 000 d’entre eux étaient actifs. Environ 10 000 nouveaux comptes de non-résidents (NR) sont créés chaque année.

Le système actuel est autonome et cloisonné et ses fonctionnalités d’enregistrement et d’identification sont distinctes. Puisque les comptes NR sont créés et tenus à jour en tant qu’entités contribuables distinctes, il n’est pas possible de vérifier l’existence d’autres sommes exigibles avant de procéder au remboursement. Le système RSNR n’est pas compatible avec d’autres systèmes de l’ARC.

La direction croit qu’une fois que ce projet aura été mis en œuvre, les agents disposeront de tous les renseignements requis pour régler plus efficacement les dossiers. Ce projet offrira une meilleure structure d’identification des comptes qui s’harmonisera avec les normes de l’Agence. L’amélioration de la saisie et de l’intégrité des données permettra d’améliorer les capacités d’analyse et de production de rapports. Ce projet permettra également de fournir des services électroniques aux clients et d’établir un lien avec d’autres systèmes ou comptes de l’ARC, comme le numéro d’assurance sociale, le numéro d’entreprise et les comptes T3.

Ces changements seront apportés en plusieurs étapes. En octobre 2017, le nouveau cadre d’identification et le nouveau processus d’enregistrement seront mis en œuvre, et les comptes NR existants y seront transférés. Un examen du processus de détermination du type de compte aux fins d’interopérabilité avec le Système automatisé pour les recouvrements et les retenues à la source aura lieu en mai 2018. En octobre 2018, l’enregistrement en ligne et la phase 1 du processus de compensation du remboursement débuteront. Il est prévu que la phase 2 aura lieu en février 2019. La direction s’attend à ce que les répercussions pour les employés se limitent à de la formation sur le nouveau système.

MODERNISATION DES SERVICES (INTERACTIONS ÉLECTRONIQUES)

La direction explique que le but de la stratégie sur les interactions électroniques, maintenant connue comme la modernisation des services, était de faciliter les interactions entre l’ARC et les contribuables. Le changement de nom reflète les priorités décrites dans la lettre de mandat de la ministre ainsi que la volonté d’améliorer le niveau de service offert aux Canadiens. La modernisation des services comprend aussi les améliorations dans l’espace des voies numériques ainsi que les travaux complémentaires effectués pour améliorer le service dans d’autres secteurs. La stratégie comprend environ 47 projets, mais ce nombre fluctue. La direction fait le point sur les améliorations apportées et les services intégrés en 2016.

MonARC est une application mobile qui est opérationnelle depuis près de deux ans. Au départ, elle fournissait un accès à de l’information comme les avis de cotisation et le statut des déclarations de revenus. Maintenant, les utilisateurs peuvent aussi apporter des modifications à leur adresse, s’inscrire au dépôt direct et demander un relevé de preuve de revenu. La direction continuera à surveiller la façon dont les utilisateurs interagissent avec la technologie pour déterminer quelles fonctions pourraient être ajoutées à l’avenir.

MesPrestations ARC est une application qui fournit aux bénéficiaires de prestations de l’information au sujet de leurs prestations. Les Canadiens communiquent régulièrement avec l’Agence pour s’informer au sujet de leurs prestations. La direction espère que cette application permettra de rassurer les citoyens quant à leurs paiements de prestations. Toutefois, le nombre d’utilisateurs est relativement modeste jusqu’à présent.

L’application Rappels d’impôts d’entreprises de l’ARC, qui permet aux propriétaires d’entreprises de créer des rappels et des alertes relativement à l’ensemble des dates limites de paiement de l’impôt, a été mise à jour et peut maintenant être utilisée avec les nouveaux systèmes d’exploitation.

En octobre 2016, un lien a été créé entre Mon dossier et Mon dossier Service Canada. Cela signifie que les utilisateurs peuvent naviguer entre les deux portails sans avoir à ouvrir une session dans chaque portail. Il s’agissait d’un progrès important vers le passage aux services intégrés et à un guichet de services unique en ligne. La direction souligne que cinq millions de Canadiens sont inscrits aux applications Mon dossier et Mon dossier Service Canada et de l’ARC.

Le syndicat fait remarquer que le processus de demande de mot de passe par la poste est une source d’irritation pour bon nombre d’utilisateurs du service Mon dossier. La direction indique qu’à compter de février 2017, les clients pourront procéder à l’authentification d’identité par téléphone auprès d’un centre d’appel de l’ARC.

Le service de courrier en ligne ou de livraison électronique permet à l’ARC d’envoyer la correspondance aux clients par l’intermédiaire de son portail sécurisé en ligne. Depuis la mise en œuvre du service, l’ARC a envoyé plus de 10 millions d’articles de courrier à environ 4,5 millions de Canadiens inscrits au service. En février 2016, l’ARC a ajouté un service offrant aux particuliers et à leurs représentants autorisés la possibilité d’afficher les articles de courrier en ligne disponibles grâce au service « Voir le courrier ». En mai 2016, il est devenu possible pour les entreprises et leurs représentants de s’inscrire afin de recevoir leur courrier en ligne. Pour ce faire, il suffit de fournir une adresse de courrier électronique au moment de produire une déclaration. En juillet 2016, les rappels d’acomptes provisionnels, les sommaires des versements et les avis de prestations ont été ajoutés à la liste des documents accessibles par le courrier en ligne. Toute la correspondance à volume élevé est alors devenue accessible par voie électronique. La direction continuera à élargir la portée de ce service.

Le service Préremplir ma déclaration permet aux particuliers, et aux représentants autorisés, de remplir automatiquement certaines parties des déclarations de revenus et de prestations de 2016 et de 2015. Ce service a été mis à l’essai l’année dernière et sa portée continuera d’être élargie. Il aide les clients à remplir leurs déclarations en réduisant le nombre d’erreurs possibles.

Le service Mes demandes de renseignements de la vérification des entreprises permet aux contribuables faisant l’objet d’une vérification, à leurs représentants et aux vérificateurs de l’ARC de mettre en commun de la documentation et de l’information par l’intermédiaire du portail sécurisé en ligne.

La direction souligne certaines des principales améliorations prévues pour février 2017. Le service d’avis de cotisation express permettra de produire immédiatement les résultats d’une déclaration de revenus et de prestations et d’envoyer un avis de cotisation directement au logiciel homologué de préparation des déclarations le jour suivant celui où la déclaration a été produite. Des alertes concernant le dossier offriront également une meilleure protection contre la fraude en avisant les particuliers ou leurs représentants des activités du compte, comme les changements au mot de passe, à l’adresse ou aux renseignements sur le dépôt direct. Ces changements déclencheront l’envoi d’un courriel au client pour l’informer du changement en question. Le syndicat indique qu’il s’agit d’une très bonne fonction puisque la fraude et les arnaques continuent d’être une grande source de préoccupations pour le public. La direction reconnaît que la fraude et les arnaques nuisent à la confiance des Canadiens envers les services en ligne et espère que ces améliorations rassureront les citoyens et les encourageront à utiliser les services électroniques qui leur sont offerts.

La direction indique qu’en mai 2017, un lien « Demandes de renseignements sur les vérifications » sera ajouté à Mon dossier afin de permettre aux particuliers faisant l’objet d’une vérification, à leurs représentants autorisés et aux vérificateurs ou agents du programme d’observation, de mettre en commun de l’information et des documents par voie électronique. La direction précise que cette amélioration permettra aux clients de mettre en commun des feuilles de calcul, et que cette fonction sera aussi accessible aux Canadiens ayant une limitation fonctionnelle. La direction indique qu’elle confirmera la manière dont l’information est mise en commun pour les Agents d’examen des comptes de fiducie et les Vérificateurs du niveau d'observation chez les employeurs, et qu’elle fournira une réponse au syndicat.

INFRASTRUCTURE DES CENTRES D’APPELS DE LA GESTION DES CRÉANCES

En avril 2014, Services partagés Canada (SPC) a dirigé un projet en vue d’acquérir un service de centre de contact hébergé. Cette initiative allait regrouper tous les centres de contact des ministères partenaires en un service de plateforme hébergée commun. La Solution d’hébergement des centres de contact allait offrir une nouvelle fonctionnalité et de meilleurs outils sur lesquels l’ARC allait pouvoir miser pour réduire les coûts à long terme. Bien que le contrat ait été attribué à IBM en octobre 2015, bon nombre de retards et de difficultés avaient empêché l’ARC d’utiliser ce contrat.

Comme solution provisoire, l’ARC a décidé de tirer parti des contrats existants du gouvernement avec Bell et Rogers. Cette solution allait prévenir toute interruption du service et réduire la pression sur les ressources de téléphonie limitées. Au final, l’ARC souhaite avoir trois centres qui seraient en mesure de s’occuper des appels entrants et sortants afin d’appuyer les efforts de recouvrement de l’Agence. La direction espérait communiquer l’information aux fournisseurs en janvier 2017. Toutefois, en raison des changements au contrat établi entre SPC et IBM, la direction essaie de déterminer si l’ARC optera pour la solution provisoire ou le contrat avec SPC.

Le syndicat demande des précisions au sujet des problèmes d’infrastructure qui touchent la mise en œuvre du centre d’appels à Shawinigan. La direction répond que l’équipe de gestion de la région du Québec a soulevé des préoccupations concernant l’infrastructure au bureau de Shawinigan; elle travaille actuellement en collaboration avec la Direction générale de l’informatique et SPC afin de résoudre ces problèmes. Par conséquent, la direction reportera la mise en œuvre de certains changements prévus au centre d’appels de Shawinigan jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée.

ReTRANSMETTRE

Le service ReTRANSMETTRE sera intégré en février 2017 pour permettre aux déclarants de transmettre les demandes de redressements T1 par voie électronique. En 2018, la portée de l’initiative sera élargie pour inclure le logiciel IMPÔTNET. Cela permettra aux contribuables d’apporter des changements à leur déclaration par l’entremise de leur fournisseur du service TED. L’Association de TED a été avisée du changement et un prélancement est prévu.

Le syndicat demande quelles seront les répercussions de ce changement pour les employés. La direction répond qu’elle ne s’attend pas à ce que ce changement ait des répercussions pour les employés.

GESTION DE LA CHARGE DE TRAVAIL

Le projet de gestion de la charge de travail offrira la possibilité de créer un système entièrement intégré pour remplacer les nombreux systèmes de gestion de la charge de travail utilisés par la Direction générale des recouvrements et de la vérification (DGRV). La solution offrira un nouveau système de gestion des cas et de la charge de travail ainsi que des renseignements complets à propos du client, de même que des capacités accrues et une efficacité améliorée en matière de gestion de la charge de travail. Elle réglera également trois problèmes épineux, soit le chevauchement des efforts, l’incapacité de tirer parti des progrès technologiques et la technologie vieillissante et non durable.

La solution maximisera le rendement du capital investi dans le projet d’intégration du recouvrement des recettes par l’intégration de l’ensemble des charges de travail de la DGRV dans la sphère des renseignements d’entreprise, et elle permettra de transférer les avantages réalisés par l’intermédiaire de la plateforme des comptes clients vers une technologie durable. Elle modernisera également les systèmes de la DGRV de façon à ce que les charges de travail puissent tirer parti des investissements effectués par d’autres directions générales dans les portails et la correspondance d’entreprise, ce qui aura pour effet de réduire les coûts associés aux initiatives à venir qui sont liées à ces systèmes. De plus, elle permettra de séparer la couche de présentation de la couche opérationnelle et de la couche de données, qui sont actuellement interdépendantes dans les systèmes de retenues sur la paye et de retenues à la source pour les non-résidents, ce qui facilitera la prise en charge du code et réduira les contraintes de financement éventuelles associées à la durabilité des applications. La solution améliorera également la capacité de la DGRV à prédire les comportements d’inobservation et à renseigner efficacement les utilisateurs finaux à l’égard de leur population.

Le projet devrait être achevé en 2022-2023, et une nouvelle étape sera amorcée en octobre tous les ans. Les six sous-projets sont les suivants :

  • non-déclarants et non-inscrits, lancement en 2018;
  • autres programmes gouvernementaux, lancement en 2019;
  • recouvrement et observation (à l’exception des retenues à la source), lancement en 2020;
  • charges de travail manuelles, lancement en 2021;
  • retenues à la source, lancement en 2022;
  • partie XIII (non-résidents), lancement en 2023.

Le financement pour le projet n’a été confirmé que pour les deux prochaines années. Toutefois, la direction s’attend à recevoir un financement supplémentaire. La direction ne prévoit aucune répercussion pour les employés, sauf de la formation.

Tous les six mois, la direction fera une mise à jour sur le projet à ce sous-comité. Le syndicat demande s’il est possible de procéder à une démonstration de la solution. La direction explique que puisque la méthode Agile a été utilisée dans le cadre de la conception, il n’est pas possible de faire une démonstration. Elle ajoute qu’elle prévoyait créer une stratégie de communication et qu’elle comptait inclure des impressions d’écran.

MOT DE LA FIN

La coprésidente de la direction souhaite une fois de plus la bienvenue aux nouveaux membres du sous-comité, et souhaite à tous un bon retour à la maison, en toute sécurité. La coprésidente de la partie syndicale fait remarquer que les noms de plusieurs points à l’ordre du jour ont changé au fil du temps en raison de l’évolution des projets. Le syndicat demande qu’il soit indiqué dans l’ordre du jour si un projet est nouveau ou si un projet a fait l’objet d’un changement de nom. Il demande aussi que la direction inscrive dans ses mises à jour si elle prévoit fournir au sous-comité des mises à jour ultérieures. La direction accepte. Le syndicat indique qu’il est heureux d’être de retour à la table et remercie l’équipe de la direction pour les renseignements fournis. Les deux parties attendent avec impatience la tenue de la prochaine réunion.

Cynthia Leblanc
Sous-commissaire adjointe
Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Agence du revenu du Canada

Marc Brière
Président national
Syndicat des employé(e)s de l’impôt

Date : 

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