Syndicat des employé-e-s de l’impôt politique contre le harcèlement

ÉNONCÉ DE LA POLITIQUE :

Le Syndicat des employé-e-s de l’Impôt (SEI) fait la promotion d’un niveau de tolérance zéro de harcèlement en milieu syndical. Chaque membre a le droit d’être traité avec respect et dignité. Le harcèlement d’un autre membre constitue une infraction à la discipline qui rend passible de pénalités en vertu de Statuts de la section locale, du SEI ou de l’AFPC.

Il incombe à chaque membre de contribuer à un milieu syndical exempt de harcèlement.

OBJECTIF DE LA POLITIQUE:

Assurer un milieu syndical qui favorise la dignité, l’estime de soi, les objectifs personnels et politiques, le bien-être et la sécurité de chaque membre.

Promouvoir la prévention du harcèlement et mettre l’accent sur sa résolution.

DÉFINITIONS:

Le harcèlement est une expression de pouvoir et de supériorité de la part d’une personne ou d’un groupe de personnes sur une autre personne ou un autre groupe, souvent pour des motifs portant sur le sexe, la race, l’appartenance ethnique, l’âge, l’orientation sexuelle, le handicap, la situation de famille, la classe sociale ou économique, l’affiliation politique ou religieuse, la langue, ou l’abus du pouvoir ou de l’autorité inhérents à la charge syndicale. Le harcèlement peut aussi être à caractère personnel et ne pas être relié aux motifs énumérés ci‑dessus.

Le harcèlement sexuel s’entend de tout comportement, propos, geste, ou contact d’ordre sexuel, qu’il s’agisse d’un incident unique ou d’une série continuelle d’incidents.  Il peut comprendre, de façon non limitative :

  • les remarques, blagues, insinuations ou sarcasmes, de nature sexuelle ou au sujet du physique, de l’habillement ou du sexe d’une personne;
  • les gestes et les blagues insultants de nature sexuelle qui mettent mal à l’aise ou plongent dans l’embarras;
  • l’affichage d’images pornographiques, de graffitis et d’autres documents offensants, soit sur support matériel, soit sous forme électronique;
  • les regards concupiscents suggestifs à caractère sexuel;
  • les demandes de faveurs sexuelles;
  • les contacts physiques inutiles comme les attouchements, les tapotements ou les pincements;
  • l’agression sexuelle.

Les activités et fonctions syndicales sont les activités syndicales autorisées financées par le SEI et les activités inhérentes à la charge élective d’un dirigeant syndical.

Le milieu syndical comprend le milieu syndical physique pendant une fonction du SEI et peut avoir une extension plus vaste.

APPLICATION :

Cette politique s’applique habituellement aux situations de harcèlement qui surviennent pendant les heures prévues au programme d’une fonction syndicale.  Cependant, elle peut aussi s’appliquer aux situations de harcèlement entre membres qui surviennent en dehors de la fonction et en dehors du cadre des heures si la situation de harcèlement survient lorsque le membre s’occupe de questions syndicales ou qu’il y a un lien direct entre la situation de harcèlement et les responsabilités et relations syndicales du membre (p. ex. : rassemblements d’échanges sociaux, etc.).

POUVOIR :

La responsabilité et le pouvoir ultimes pour l’application de cette politique appartiennent à la présidente nationale ou au président national ou à la personne qu’elle ou qu’il a délégué(e).

DÉPENSES

Les dépenses reliées à l’application de cette politique doivent être approuvées au préalable par la Présidente nationale ou le Président national ou la personne qu’elle ou qu’il a délégué(e).

EXIGENCES DE LA POLITIQUE :

Les membres doivent :

  • faire en sorte que leur propre comportement appuie un milieu syndical exempt de harcèlement;
  • promouvoir un niveau de tolérance zéro de harcèlement;
  • collaborer à l’enquête sur les plaintes de harcèlement et au règlement des plaintes de harcèlement;
  • respecter la confidentialité des plaintes;
  • appliquer le processus de redressement.

Le SEI doit :

  • assurer un milieu syndical exempt de harcèlement et promouvoir un niveau de tolérance zéro de harcèlement;
  • informer les membres de cette politique;
  • mettre fin sans délai à toute situation de harcèlement qui devient connue;
  • distribuer la déclaration sur le harcèlement du SEI à chaque fonction syndicale. Annexe  A;
  • nommer deux (2) ou plusieurs administrateurs des plaintes à chaque fonction syndicale du SEI;
  • si nécessaire, appliquer les Statuts et les Règlements applicables du SEI (Annexe B, Règlement 26 – Procédures disciplinaires, article 26.2, Procédures d’enquête et articles suivants).

DROITS ET RESPONSABILITÉS :

Droits des plaignants :

Les plaignants ont le droit de :

  • recevoir un traitement équitable;
  • demander l’aide de la personne de leur choix;
  • être accompagné d’une personne de son choix qui a accepté de le faire;
  • déposer une plainte et obtenir un examen rapide;
  • avoir la certitude de la confidentialité de sa plainte;
  • recevoir les conclusions et le résultat de toute enquête qui peut avoir lieu;
  • contester le résultat d’une enquête par les moyens qu’offrent les Statuts de la section locale, du SEI ou de l’AFPC.

Responsabilités du plaignant :

Il incombe aux plaignants de :

  • à moins que cela ne soit pas raisonnable, faire connaître à l’auteur allégué du harcèlement leur désapprobation ou leur gêne face à sa conduite;
  • en cas d’impossibilité ou d’insuccès, demander conseil sur une ligne de conduite appropriée;
  • fournir des renseignements au sujet des dates, des lieux, des témoins et de la nature des incidents sous enquête;
  • déposer une plainte;
  • collaborer avec les responsables de l’examen de la plainte.

Droits de l’intimé :

Les intimés ont le droit de :

  • recevoir un traitement équitable;
  • être informés sans délai du dépôt d’une plainte ainsi que de la nature de la plainte;
  • demander l’aide d’une personne de leur choix;
  • être accompagné d’une personne de son choix qui a accepté de le faire;
  • avoir l’assurance de la confidentialité des renseignements concernant la plainte;
  • recevoir les conclusions et le résultat de toute enquête qui peut avoir lieu;
  • contester le résultat d’une enquête par les moyens offerts par les Statuts de la section locale, du SEI ou de l’AFPC.

Responsabilités des intimés :

Il incombe aux intimés de :

  • collaborer avec les responsables de l’examen de la plainte.

Administrateur des plaintes :

Ses rôles et responsabilités sont de :

  • enquêter sur les allégations de harcèlement et présenter un rapport, avec recommandations au Syndicat;
  • être discret dans l’enquête sur la plainte et veiller à ce que, pendant le traitement des plaintes de harcèlement, une attention particulière soit accordée au concept de l’application équitable et régulière du processus;
  • traiter les plaintes et les enquêtes le plus rapidement possible;
  • élaborer des recommandations relativement au règlement de la plainte;
  • remettre au plaignant et à l’intimé une copie de son rapport.

AIDE :

Les membres mis en cause dans des situations de harcèlement peuvent demander l’aide du syndicat pour surmonter les effets du harcèlement.

PLAINTES INJUSTES :

Rien dans la présente politique ne sanctionne le dépôt d’une plainte injuste.  Une plainte est considérée comme injuste lorsqu’elle constitue une fausse accusation qui est faite dans une intention malicieuse ou vexatoire.  Les auteurs de ces plaintes sont passibles des sanctions disciplinaires prévues par les Statuts de la section locale, du SEI ou de l’AFPC.

OBSTRUCTIONS :

Tout membre qui empêche un autre membre, par la menace et l’intimidation ou d’autres formes d’immixtion, de déposer une plainte ou qui tente d’amener un membre à abandonner une plainte est passible de mesures disciplinaires en vertu des Statuts de la section locale, du SEI ou de l’AFPC.

Tout membre qui empêche un autre membre, par la menace et l’intimidation ou d’autres formes d’immixtion, de participer à l’enquête en tant que témoin ou de présenter un témoignage, ou qui exerce une influence semblable sur ceux qui ont témoigné, peut aussi être passible de mesures disciplinaires en vertu des Statuts de la section locale, du SEI ou de l’AFPC.


Annexe A

DÉCLARATION DU SEI CONTRE LE
HARCÈLEMENT EN MILIEU SYNDICAL

LISTE DES ADMINISTRATEURS DES PLAINTES DE HARCÈLEMENT

NOM : ___________________________                  ________________________

           ___________________________                   ________________________

ÉNONCÉ DE LA POLITIQUE :

Le Syndicat des employé-e-s de l’Impôt (SEI) fait la promotion d’un niveau de tolérance zéro de harcèlement en milieu syndical.  Chaque membre a le droit d’être traité avec respect et dignité.  Le harcèlement d’un autre membre constitue une infraction à la discipline qui rend passible de pénalités en vertu de Statuts de la section locale, du SEI ou de l’AFPC.

Il incombe à chaque membre de contribuer à un milieu syndical exempt de harcèlement.

OBJECTIF DE LA POLITIQUE:

Assurer un milieu syndical qui favorise la dignité, l’estime de soi, les objectifs personnels et politiques, le bien-être et la sécurité de chaque membre.

Promouvoir la prévention du harcèlement et mettre l’accent sur sa résolution.

DÉFINITIONS:

Le harcèlement est une expression de pouvoir et de supériorité de la part d’une personne ou d’un groupe de personnes sur une autre personne ou un autre groupe, souvent pour des motifs portant sur le sexe, la race, l’appartenance ethnique, l’âge, l’orientation sexuelle, le handicap, la situation de famille, la classe sociale ou économique, l’affiliation politique ou religieuse, la langue, ou l’abus du pouvoir ou de l’autorité inhérents à la charge syndicale. Le harcèlement peut aussi être à caractère personnel et ne pas être relié aux motifs énumérés ci‑dessus.

Le harcèlement sexuel s’entend de tout comportement, propos, geste, ou contact d’ordre sexuel, qu’il s’agisse d’un incident unique ou d’une série continuelle d’incidents.  Il peut comprendre, de façon non limitative :

  • les remarques, blagues, insinuations ou sarcasmes, de nature sexuelle ou au sujet du physique, de l’habillement ou du sexe d’une personne;
  • les gestes et les blagues insultants de nature sexuelle qui mettent mal à l’aise ou plongent dans l’embarras;
  • l’affichage d’images pornographiques, de graffitis et d’autres documents offensants, soit sur support matériel, soit sous forme électronique;
  • les regards concupiscents suggestifs à caractère sexuel;
  • les demandes de faveurs sexuelles;
  • les contacts physiques inutiles comme les attouchements, les tapotements ou les pincements;
  • l’agression sexuelle.

Annexe B

RÈGLEMENT NO. 26

26.1 PROCÉDURES DISCIPLINAIRES […]

26.1.1 Généralités […]

26.2 PROCÉDURE D’ENQUÊTE (lien)