Vaccination obligatoire contre la COVID-19 pour les employés de l’ARC

9 novembre 2021

À L'ATTENTION DE TOUS LES MEMBRES DU SYNDICAT DES EMPLOYÉ-E-S DE L'IMPÔT

Chers consœurs, confrères et ami(e)s,

Comme vous le savez, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a divulgué sa politique sur la vaccination obligatoire contre la COVID-19 pour tous les employés de l'Agence par le biais d'un message du commissaire daté du 8 novembre 2021. Avant la publication de ce message, le bureau national du Syndicat des employé-e-s de l'Impôt (SEI) a reçu une ébauche de la politique.  Nous avons exigé d’être consultés et nous avons été conviés à une réunion de consultation le 22 octobre 2021 pour discuter de l'ébauche de la politique.

Il était clair dès le départ qu'il ne s'agirait pas d'une véritable consultation, mais d'une simple séance d'information, puisque l'employeur a concédé qu'il s'agissait essentiellement d'une reproduction fidèle de la politique du Conseil du Trésor et qu'il n'avait pratiquement aucune autorité pour s'en écarter. Malgré cela, le Syndicat des employé-e-s de l'Impôt (SEI) a soulevé ses problèmes, ses préoccupations et les révisions proposées à l’ébauche de la politique. De plus, à la demande de l'employeur, nous avons exposé nos problèmes par écrit.  L'employeur n'a répondu à nos préoccupations que quelques jours avant la publication du message du commissaire et, en fait, n'a pas répondu de manière satisfaisante à aucune des préoccupations soulevées par le SEI.

Suivant la conclusion de cette " consultation ", le Bureau national du SEI a poursuivi les discussions avec l'AFPC et le Conseil exécutif du SEI a eu l'occasion de discuter de ce dossier afin de formuler notre position à ce sujet et de fournir des directives aux représentants des sections locales ainsi qu’aux membres.

L'AFPC a clairement indiqué qu'elle ne s'opposera pas à la politique de vaccination obligatoire et a ajouté qu'elle n'appuiera pas une plainte de gel statutaire en vertu de la Loi sur les relations de travail et l'emploi dans la fonction publique fédérale ou le dépôt d'un grief de principe. L'Alliance a également estimé qu'une contestation judiciaire risquait de ne pas aboutir. Elle a toutefois signalé qu'elle pourrait appuyer les griefs des membres qui choisissent de ne pas se faire vacciner et qui sont contraints de prendre un congé administratif non payé lorsqu'on leur refuse les adaptations nécessaires pour des raisons médicales convaincantes et persuasives, des croyances religieuses ou d'autres applications discriminatoires prévues par la Loi canadienne sur les droits de la personne ou des violations de la convention collective.

L'AFPC a régulièrement fourni des informations et des directives à tous les Éléments, y compris le SEI, sur cette question et nous sommes obligés de suivre les directives et les décisions de l'AFPC, qui est l'agent négociateur.

Par conséquent, si vous souhaitez contester la décision de l'employeur de vous mettre en congé administratif non payé ou si l'employeur vous a refusé une exemption, ou si l'on vous a refusé une mesure d'adaptation pour des raisons légitimes et convaincantes, nous vous conseillons vivement de contacter immédiatement l'un des représentants de votre section locale. Votre représentant local discutera de votre cas avec vous et documentera les détails et les raisons de votre contestation. Votre représentant local écoutera attentivement les arguments et les problèmes que vous exposez et déterminera si le syndicat soutiendra ou non un grief en fonction des mérites et circonstances individuelles et spécifiques de votre cas.

Si le représentant de votre section locale a besoin d'aide pour prendre une décision concernant votre cas, les services de votre Vice-président-e régional-e (VPR) et la section des relations de travail du bureau national du SEI seront disponibles pour offrir des conseils et une orientation à votre représentant local et pour l'aider à élaborer une formulation appropriée de grief.

Quoi qu'il en soit, veuillez noter que même si un grief peut être autorisé par une représentante ou un représentant de votre section locale, chaque grief sera examiné à des paliers subséquents de la procédure de règlement des griefs et il est possible que l'appui et la représentation soient retirés à ces paliers à la suite d'une analyse approfondie aux divers paliers de la procédure de règlement des griefs. Veuillez également noter qu'il n'y a aucune garantie que l'AFPC appuiera un renvoi à l'arbitrage du grief.

Enfin, vous devez également savoir que le dépôt d'un grief n'aura pas pour effet de bloquer ou de retarder les actions de l'employeur et nous prévoyons que l'employeur appliquera sa politique et vous placera en congé administratif sans solde en attendant le règlement de votre grief.

Nonobstant ce qui précède, le SEI convient que la vaccination est un outil efficace pour contrôler la propagation du virus de la COVID-19 et de ses différentes souches et nous encourageons vivement tous les membres à se faire vacciner.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir des précisions supplémentaires, nous vous encourageons à discuter de ce dossier avec l'un des représentants de votre section locale.

En toute solidarité,

signature de Marc Brière

Marc Brière
Président national
Syndicat des employé-e-s de l'Impôt

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