Télétravail : l’AFPC sollicite un avis juridique sur les changements proposés par l’ARC

13 mai 2022

Suite à la dernière séance de négociation qui s’est terminée le 12 mai, l’équipe de négociation de l’AFPC-SEI entend obtenir un avis juridique au sujet des changements qu’envisage d’apporter l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux modalités de télétravail.

L’équipe de négo veut faire inclure dans la convention collective des dispositions pour protéger les modalités de télétravail. Nous croyons fermement que l’ARC ne peut pas apporter de changements aux dispositions actuelles sans le consentement du syndicat.  

L’ARC a récemment avisé le syndicat de la mise en œuvre probable d’un plan selon lequel la direction pourra unilatéralement exiger que certains membres du personnel retournent travailler au bureau dès l’automne. Notre syndicat n’a jamais approuvé ce changement.

En vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, une fois que l’AFPC dépose un avis de négocier, toutes les questions faisant l’objet de négociations sont mises en suspens jusqu’à la conclusion d’une nouvelle entente. Selon l’avis juridique reçu, les conditions d’emploi actuelles de nos membres ne peuvent être modifiées par l’ARC, sauf si le syndicat y consent.

Par conséquent, l’ARC a été avisée que l’AFPC-SEI consultera son service juridique quant à la possibilité de porter l’affaire devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral si des changements sont apportés sans son consentement.

Intégrer le télétravail dans la convention collective

Les représentants de l’ARC ne veulent pas de politique de télétravail dans la convention collective. Nous leur avons dit que cette option est inacceptable : l’équipe de négo veut que les conditions d’accès au télétravail soient intégrées à la convention collective.

D’autres employeurs ont négocié avec l’AFPC à ce sujet, et nous nous attendons à ce que l’ARC en fasse autant.

Autres revendications importantes

L’équipe syndicale a aussi demandé de nouveaux droits pour le personnel à temps partiel, notamment l’augmentation du nombre d’heures ouvrant droit à pension, par la reconnaissance de l’ancienneté, et a réitéré l’importance de protéger nos emplois contre la sous-traitance.

Nous prévoyons présenter nos revendications pécuniaires lorsque nous retournerons à la table, à la mi-juillet.

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