Maintenant que l’entente de principe intervenue entre l’AFPC/SEI et l’ARC a obtenu l’approbation du gouverneur en conseil et de la gouverneure générale du Canada, les parties signeront la nouvelle convention collective vendredi le 13 novembre 2020.
La date de signature est la date à laquelle notre contrat prend effet. Toutes les personnes faisant partie de l’unité de négociation à cette date sont éligibles afin de recevoir le paiement forfaitaire unique au montant de 400,00$.
L’ARC a 180 jours à compter de la signature de la convention collective pour :
- appliquer les nouveaux taux de rémunération;
- verser la paye rétroactive pour la période commençant à la date d’expiration de l’ancien contrat de travail; et
- verser le paiement forfaitaire au montant de 500,00 $ en tant que compensation pour la prolongation du délai de mise en œuvre de la convention collective. Tous nos membres ont droit à ce montant ainsi que ceux et celles qui ont pris leur retraite après la date d’expiration du dernier contrat.
Nous sommes en discussion avec l'Agence afin de savoir quand ces paiements seront effectués. De plus amples informations seront fournies dès qu'elles seront disponibles.