Scrutins de ratification - Règlement 15

Extrait du RÈGLEMENT 15 de l'Alliance de la Fonction publique du Canada

Règlements de l’AFPC – Édition mai 2015 

Scrutins de ratification   

3.11.8 Les scrutins de ratification sont tenus à l’occasion de réunions ayant pour objet d’expliquer les modalités de l’accord de principe, sauf lorsque l’isolement d’un lieu de travail ou les horaires des quarts de travail exigent la prise de mesures particulières.

3.11.10 Lorsqu’un scrutin de ratification portant acceptation ou rejet d’une convention collective provisoire constitue simultanément un vote de grève en cas de rejet de ladite convention, toutes les employées et tous les employés de l’unité de négociation ont droit de vote lors du vote de grève, conformément à la loi ainsi qu’à l’alinéa 3.11.7 du présent règlement. La procédure suivante s’applique :  

a) les employées et employés de l’unité de négociation qui sont membres en règle de l’AFPC reçoivent un bulletin de vote sur lequel ils indiquent qu’ils acceptent la convention collective provisoire ou qu’ils la rejettent et se prononcent du même coup en faveur d’une mesure de grève;  
b) les employées et employés de l’unité de négociation qui ne sont pas membres en règle de l’AFPC reçoivent un bulletin de vote sur lequel ils indiquent qu’ils sont en faveur ou non d’une mesure de grève.