Rappel : Avis d'opposition dommages-intérêts imposables de Phénix

28 juillet 2022

Consœurs, confrères et ami(e)s

Comme indiqué dans une communication de mars 2022, le SEI encourage ses membres à déposer des avis d'opposition. Nous prévoyons qu'un grand nombre de demandes pourrait pousser le gouvernement à revoir le traitement fiscal de la compensation pour tous les membres du SEI plutôt que de statuer sur des milliers de demandes individuelles d'avis d'oppositions.

Dans l'intérêt de tous nos membres, le SEI souhaite rappeler à ceux qui n'ont pas encore déposé d'avis d'opposition de le faire. Cette communication offre des informations complémentaires pour donner suite au message du SEI envoyé aux membres le 3 mars dernier. Nous vous proposons ces informations complémentaires afin de vous guider davantage dans le processus et d'encourager ainsi un plus grand nombre de membres à déposer un avis d'opposition.

GUIDE: 

Les membres peuvent facilement déposer un avis d'opposition en suivant les étapes recommandées suivantes.

COMMENT DÉPOSER:

Une fois que les membres ont produit leur déclaration de revenus 2021 et reçu leur " Avis de cotisation " de l'ARC, ils peuvent facilement s'opposer à l'imposition des dommages-intérêts de Phénix en remplissant un formulaire T400A (Avis d'opposition) directement dans leur compte Mon Dossier de l'ARC, dans la section Produire un Avis d’opposition ou en le postant à l'adresse suivante

Chef des Appels
Centre de réception des appels
Boîte postale 2006, Station Main
Newmarket ON L3Y 0E9 

Vous pouvez maintenant accéder à Mon Dossier en vous connectant à l'aide de votre identifiant bancaire.

POUR LES MEMBRES RÉSIDANTS AU QUÉBEC

Vous devez également suivre le même processus et loger un avis d'opposition auprès de Revenu Québec après avoir reçu votre " Avis de cotisation " de leur part en remplissant un formulaire MR-93.1.1 (Avis d'opposition) directement dans votre compte Mon Dossier de Revenu Québec, dans la section Produire un Avis d’opposition ou en le postant à l'adresse suivante

Revenu Québec
3800, rue de Marly
C. P. 25025, succursale Terminus
Québec (Québec) G1A 0B8                                                  

DÉLAI DE DÉPÔT:

Veuillez noter que le délai de dépôt d'un avis d’opposition est la dernière des deux dates suivantes:

  • un an après la date de l'échéance de production de la déclaration pour l'année ; ou
  • 90 jours après la date d'envoi de l'avis de cotisation ou de détermination.

*Les délais de production sont les mêmes avec Revenu Québec que ceux appliqués par l'Agence du revenu du Canada.

QUOI ÉCRIRE:

Une partie du revenu déclaré sur mon T4 pour 2021 représente des dommages-intérêts généraux versés en vertu d'un accord de règlement négocié par l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) à titre de compensation pour le stress, l'aggravation et la douleur et la souffrance, payable à tous les membres de l'AFPC en reconnaissance de l'effet du système de rémunération Phénix et du retard de la mise en œuvre d'une convention collective sur les membres.

Le paiement ne dépendait pas ou n'était en aucune façon lié à un quelconque grief précédemment déposé par moi, ou à une quelconque perte financière démontrée que j'aurais subie. Le paiement était plutôt une compensation pour le stress ressenti par tous les employés, quelle que soit leur situation personnelle, en raison des retards, de la confusion et du chaos général qui ont résulté de la mise en œuvre de Phénix. À ce titre, les montants reçus à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral n'auraient pas dû être soumis à l'impôt. Je vous soumets respectueusement que ma déclaration de revenus de 2021 soit redressée pour refléter la nature non imposable des dommages-intérêts généraux reçus de 2 500 $ à la ligne 10101 de mon revenu d'emploi, conformément à l'alinéa 81(1)(g.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour les membres résidents au Québec, vous pouvez utiliser le même libellé en remplaçant toutefois la toute dernière phrase par la suivante:

Je vous soumets respectueusement que ma déclaration de revenus de 2021 soit redressée pour refléter la nature non imposable des dommages-intérêts généraux reçus de 2 500 $ à la ligne 101 de mon revenu d'emploi, conformément à l’article de loi sur le Revenu tiré de dommages-intérêts pour préjudice corporel de la Loi de l'impôt sur le revenu du Québec.

APRÈS AVOIR DÉPOSÉ VOTRE DEMANDE :

Vous attendez une réponse où vous obtiendrez une nouvelle cotisation en accord avec votre objection, ou vous obtiendrez un avis de confirmation indiquant que la cotisation est correcte.

Après 90 jours après avoir déposé votre avis d'opposition et n'avoir pas encore reçu de réponse, vous pouvez continuer à attendre si vous le souhaitez, ou déposer un avis d’appel auprès de la Cour canadienne de l'impôt.

L'avis d’appel peut également être fait en ligne, vous pouvez reprendre le même texte que celui que vous avez utilisé pour votre avis d’opposition.

Si vous recevez effectivement un avis de confirmation du chef des appels, vous disposez alors de 90 jours civils à compter de la date figurant sur l'avis de confirmation pour déposer un avis d'appel auprès de la Cour canadienne de l'impôt.

Si, pour raisons valables et convaincantes, vous êtes en retard et que vous avez dépassé le délai de 90 jours pour déposer un avis d'opposition auprès du chef des appels, vous disposez alors d'un an à compter de la date initiale du 90e jour pour déposer une demande de prorogation du délai pour présenter l’avis d’opposition. La demande doit être envoyée au chef des appels, en indiquant les raisons pour lesquelles l’avis d’opposition n’a pas été présenté dans le délai imparti. Si la raison est justifiée, la demande pourrait être acceptée et l'ARC pourrait examiner votre objection.

Si votre demande n'est pas accordée, vous pouvez déposer auprès de la Cour canadienne de l'impôt la même demande de prorogation du délai pour présenter l’avis d’opposition. Un juge peut alors décider de la validité de la raison pour laquelle l’avis d’opposition n’a pas été présenté dans le délai imparti. Si elle est jugée valide, le juge émet alors une ordonnance de la cour déclarant que votre demande est valide et le chef des appels est donc tenu d'examiner l'objection.                                                    

*Le SEI comprend que les circonstances individuelles de chacun peuvent varier, et le SEI ne fournit pas de conseils juridiques sur les appels fiscaux individuels.  Nous vous encourageons à consulter un conseiller fiscal professionnel si vous avez des questions spécifiques concernant la déclaration de vos impôts sur le revenu.

En toute solidarité,

signature de Marc Brière

Marc Brière
Président national
Syndicat des employé-e-s de l'Impôt