Aujourd'hui, l'AFPC a déposé une plainte pour pratique déloyale de travail contre le gouvernement. L'AFPC a déposé une plainte pour gel statutaire, une mesure qui peut être prise lorsqu'un employeur modifie unilatéralement les conditions de travail alors que les parties sont en négociation.
Cette plainte pour pratique déloyale de travail a été déposée contre le Conseil du Trésor et, au nom du SEI, contre l'Agence du revenu du Canada.