Protocole d'entente - ARC et SEI - conversion administrative des employés déterminés

21 août 2020

 PROTOCOLE D’ENTENTE

Le Syndicat des employé(e)s de l'impôt (« le Syndicat »)

et

L’Agence du revenu du Canada (l’« Employeur »)

Ci-après collectivement nommés les « parties »

Modifications apportées à la section 5.5.4 des procédures sur la dotation de l’Employeur (Programme de dotation)

Lors de la signature du présent protocole d’entente (PE), les parties reconnaissent que l’Employeur modifiera la section 5.5.4  « Conversion administrative de cinq ans » de ses Procédures sur la dotation afin de lire « Conversion administrative ». Cette modification à la conversion administrative est assujettie aux conditions suivantes :

  1. À compter du 1er novembre 2020, la conversion de la nomination temporaire d’un employé nommé pour une période déterminée à une nomination permanente sera effectuée au bout de trois (3) ans de service cumulatif, si le poste actuel de l’employé est représenté par le Syndicat.
  2. Les employés concernés doivent être avisés d’ici le 1er novembre 2020, par courriel ou par tout autre mode de transmission d’un document écrit, que leur emploi d’une durée déterminée est converti à un emploi d’une durée indéterminée.
  3. Le traitement des documents appropriés liés à la conversion administrative des employés nommés pour une période déterminée actuels qui ont atteint trois (3) ans de service cumulatif sera effectué entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021. Il convient toutefois de noter qu’en vertu de la section 2 ci-dessus, le traitement de ces documents n’aura aucune incidence sur la date de début du statut d’employé nommé pour une période indéterminée pour les employés dont le poste est converti.
  4. Les Procédures sur la dotation seront officiellement modifiées dès que possible pour tenir compte des changements mentionnés ci-dessus. Plus précisément, les modifications suivantes seront apportées :
    • 5.5.4 Le titre Conversion administrative de cinq ans sera remplacé par Conversion administrative.
    • Toutes les mentions de cinq (5) ans doivent être modifiées par trois (3) ans.
  5. L’Employeur déploiera tous les efforts nécessaires pour s’assurer que les employés nommés pour une période déterminée représentés par le Syndicat qui atteignent le seuil de trois (3) ans, mais qui sont détachés auprès d’une autre direction générale ou région, soient nommés pour une période indéterminée dans leur ancien poste au sein de leur direction générale et région d’attache. Si un employé souhaite demeurer dans sa direction générale ou région temporaire et que son poste soit converti en poste d’une période indéterminée au sein de cette direction générale ou région, l’Employeur fera tous les efforts raisonnables pour répondre à cette demande, et les décisions seront prises au cas par cas.
  6. Les dispositions énoncées dans les Procédures sur la dotation à la section 5.4, Période d’essai, concernant les interruptions de service et à la section 5.5.2 concernant le service cumulatif ne changeront pas.

Pour l’Employeur :

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Dan Couture
Sous-commissaire
et dirigeant principal des ressources humaines
Direction générale des ressources humaines

Date ________________________

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Dave Conabree
Directeur général
Direction des programmes d’emploi
Direction générale des ressources humaines

Date ________________________

Pour le syndicat :

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Marc Brière
Président national

Syndicat des employé(e)s de l’impôt

Date ________________________

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Shane O’Brien
Agent des relations de travail principal
Syndicat des employé(e)s de l’impôt

Date ________________________