Plainte de pratique déloyale de travail

14 janvier 2021

Comme vous vous en souvenez peut-être, au cours de la dernière ronde de négociation collective, l’employeur, dans certains bureaux, a ordonné aux représentants syndicaux locaux de retirer des babillards notre Mise à jour sur les négociations (à l’attention des membres) du 10 mai 2019. Les raisons invoquées par l’employeur pour refuser que la mise à jour soit affichée étaient que la mise à jour n’était pas conforme aux dispositions de la convention collective, qu’elle contenait des déclarations fausses et inexactes et qu’elle nuisait aux intérêts de l’ARC.

Suite au refus de l’employeur, le Syndicat des employé-e-s de l’impôt (SEI) a demandé à l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) de déposer une plainte de pratique déloyale de travail contre l’employeur auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (Commission). Cette plainte a été entendue par vidéoconférence devant la Commission les 15 et 16 septembre 2020, et la Commission a rendu sa décision le 6 janvier 2021.

Encore une fois, c’est nous qui avons eu gain de cause. La Commission a conclu que l’employeur, en refusant d’autoriser l’affichage de notre Mise à jour sur les négociations, avait violé les articles 5 et 186(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et les articles 12.01 et 19.01 de la convention collective entre les parties. En accueillant la plainte, la Commission a conclu, entre autres choses, qu’« il était arbitraire et déraisonnable pour le défendeur de refuser au plaignant le droit d’afficher son communiqué en milieu de travail » et qu’« en raison de la mesure déraisonnable et arbitraire entreprise par le négociateur en chef, le défendeur a entravé le processus de négociation et la capacité du plaignant de représenter ses membres. » [Traduction libre]

De plus, la Commission a également conclu qu'« il n’y avait rien d’illégal dans son contenu, et qu’il ne s’agissait pas d’une déclaration abusive, diffamatoire ou frauduleuse, surtout en comparaison avec ce que l’employeur avait affiché sur InfoZone », que « la langue, le ton et le contenu du message du syndicat étaient pratiquement des images miroirs de ce que l’employeur avait affiché et se conformaient manifestement aux normes régissant le système actuel de relations de travail des parties, ou bien le communiqué de l’employeur aurait été tout aussi offensant pour le plaignant » et que « la seule fin visée en exerçant un contrôle sur l’affichage était, comme M. Bellevance l’a déclaré dans son témoignage, d’empêcher le syndicat de mobiliser ses membres sur le lieu de travail ». [Traduction libre]

La Commission a ordonné à l’employeur d’afficher cette décision en milieu de travail et sur INFOZONE pour une période de 90 jours.

À l’heure actuelle, la décision n’est disponible qu’en anglais. Lorsque la décision sera disponible dans les deux langues officielles, nous l’enverrons au Conseil exécutif et aux sections locales.

signature de Shane O'Brien

D.Shane O'Brien
​Agent des relations de travail principal

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