Mise à jour sur les contestations de la politique de vaccination obligatoire de l'ARC

23 décembre 2021

Consœurs, confrères et ami(e)s,

À la mi-novembre 2021, l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a publié des lignes directrices à l'intention des Éléments pour le traitement des griefs des membres liés à la politique de vaccination obligatoire de l'employeur. Au départ, ces lignes directrices étaient considérées comme confidentielles pour les Éléments et ne devaient pas être diffusées à grande échelle.

Dans cette communication initiale, l'AFPC a clairement indiqué "qu’elle appuie un mandat de vaccination selon des paramètres précis afin de protéger la santé et la sécurité de tous les employés en milieu de travail". Elle a également précisé aux Éléments que nous ne devions pas appuyer les griefs des membres qui n'avaient pas de problèmes de santé ou de croyances religieuses légitimes les empêchant de se faire vacciner ou pour lesquels des mesures d'adaptation n'étaient pas nécessaires et appuyées par des preuves appropriées. Pour plus de certitude, l'AFPC a indiqué aux Éléments que " le syndicat ne doit pas appuyer les griefs des membres qui contestent la politique pour des raisons de croyances personnelles ou de convictions politiques ".

L'AFPC a également indiqué qu'il n'y aurait aucune exception pour les membres qui font du télétravail, à moins que le télétravail ne soit une mesure d'adaptation liée aux droits de la personne.

L'AFPC a également informé les Éléments qu'à titre d'agent négociateur, elle n'autoriserait pas le dépôt d'un grief de principe ou d'une plainte pour pratique déloyale de travail (gel statutaire). De plus, l'AFPC a déterminé qu'une contestation fondée sur la Charte ne serait pas viable.

Les Éléments ont reçu la directive d'analyser chaque cas sur le bien-fondé et les circonstances pour chaque membre individuel qui souhaitait déposer un grief.  

photo d'un homme qui travaille à domicileLe Syndicat des employé-e-s de l'Impôt (SEI) n'était pas entièrement d'accord avec l'orientation prise par l'AFPC et a entamé des discussions avec l'AFPC depuis son message initial. Entre autres, le SEI croyait fermement qu'à tout le moins, des arguments convaincants et irréfutables pouvaient être avancés à l'appui de nos membres qui font du télétravail et que la politique de l'employeur contrevenait à l'esprit et à l'intention de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Charte canadienne des droits et libertés.

Au début de décembre 2021, l'AFPC a informé les Éléments qu'elle avait revu sa position à la lumière de l'évolution de la jurisprudence dans ce dossier et qu'elle envisagerait maintenant d'appuyer les griefs de certains télétravailleurs. Elle a précisé que cela ne concernerait que "les télétravailleurs qui ont peu ou pas de chances de retourner à long terme dans un lieu de travail physique et qui ont été mis en congé sans solde, licenciés ou soumis à des mesures disciplinaires parce qu'ils continuent de choisir de ne pas se faire vacciner ou de ne pas divulguer leur statut vaccinal". L'AFPC a également indiqué qu'elle continuerait d'examiner l'évolution de la jurisprudence pour déterminer comment elle pourrait influer sur son point de vue concernant la représentation des membres dans ce dossier. Encore une fois, l'AFPC a demandé aux Éléments d'évaluer chaque situation selon son propre bien fondé.

Encore une fois, étant donné que le SEI a trouvé que ce message était encore quelque peu vague et qu'il n'y avait aucune directive concernant les contestations des considérations relatives à la protection de la vie privée, d'autres discussions ont eu lieu avec l'AFPC. Au cours de ces discussions, l'AFPC a indiqué qu'elle pourrait être disposée à déposer des griefs individuels ou de principe ou à appuyer des plaintes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée, mais encore une fois, chaque cas devrait être évalué selon son bien fondé. L'AFPC a également précisé que, pour déterminer s'il y a lieu ou non d'appuyer les membres en télétravail, l'expression "peu ou pas de perspectives " signifierait que nous avons la preuve, de la part de l'employeur, que le ou les membres ne retourneraient pas au lieu de travail physique ou qu'il est peu probable qu'ils y retournent.

Récemment, l'AFPC a finalement clarifié sa position et a fait savoir que "lorsqu'il peut être démontré que les employés [en télétravail] ne posent aucune menace raisonnable à la santé et à la sécurité de leur lieu de travail, l'AFPC croit qu'on pourrait faire valoir [...] que les politiques de vaccination obligatoire des employeurs visant à placer ces personnes en congé non payé constituent un exercice abusif et coercitif du pouvoir de gestion et pourraient éventuellement être considérées comme une atteinte à la vie privée".

Par conséquent, il sera essentiel pour les membres qui souhaitent contester la politique de vaccination obligatoire de l'employeur de discuter du dossier avec un représentant syndical local dans les plus brefs délais.

Cependant, nous tenons à vous rappeler que le dépôt d'un grief n'aura pas pour effet de bloquer ou de retarder les actions de l'employeur et nous prévoyons que l'employeur continuera à appliquer sa politique en attendant le règlement du grief.

Si un représentant syndical a besoin d'aide, les services de son Vice-président régional ou le personnel des relations de travail du Bureau national du SEI seront disponibles pour lui fournir des conseils et des directives.

En toute solidarité,

signature de Marc Brière

Marc Brière
Président national 
Syndicat des employé-e-s de l’Impôt

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