Chers (ères) consœurs, confrères et ami(e)s,
Comme plusieurs d’entre vous le savent, dans le cadre des griefs liés à la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) a rendu une décision provisoire concernant la requête fondée sur la Charte (déterminer si l’Agence du revenu du Canada (ARC) a violé l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (adoptée comme annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.); la « Charte »), concluant qu’une atteinte à la vie privée avait été commise. Toutefois, la Commission a refusé d’exclure la preuve, rappelant que les réparations fondées sur la Charte relèvent du pouvoir discrétionnaire du tribunal. Pour votre information, le SEI vous transmet la décision en pièce jointe.
Compte tenu de la solidité de notre position juridique, l’AFPC a déposé une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour d’appel fédérale. En règle générale, les décisions provisoires ne peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire, sauf dans des circonstances exceptionnelles; seules les ordonnances finales sont susceptibles de révision, et la Commission n’a rendue aucune ordonnance finale dans les trois dossiers types portant sur la Charte, puisque les audiences complètes n’ont pas encore eu lieu.
Malgré cela, l’AFPC a décidé de procéder, estimant que la situation répondait au seuil des circonstances exceptionnelles, notamment en raison des répercussions importantes pour plus de 150 dossiers de cessation d’emploi liés à la PCU actuellement en attente d’arbitrage.
L’Employeur a présenté une requête pour rejeter la demande de contrôle judiciaire, soutenant que la décision de la Commission n’était pas une ordonnance finale. La Cour d’appel fédérale a donné raison à l’Employeur et a rejeté la demande.
Cette décision n’empêche pas l’AFPC de présenter une demande de contrôle judiciaire une fois qu’une ordonnance finale aura été rendue, mais elle signifie qu’au moins certains dossiers liés à la PCU devront être entièrement entendus avant que le contrôle judiciaire puisse être envisagé. La Commission a maintenant demandé à l’AFPC d’identifier cinq dossiers types prioritaires à faire progresser. Une fois qu’une ou plusieurs ordonnances finales auront été émises, l’AFPC pourra aller de l’avant avec le contrôle judiciaire. L’AFPC, en consultation avec le SEI, est actuellement en train de sélectionner ces dossiers.
Entre‑temps, l’AFPC et le SEI maintiendront les griefs liés à la PCU en suspens à leur stade actuel.
N’hésitez pas à communiquer avec votre section locale si vous avez des questions ou des préoccupations.
En toute solidarité,
Manon Desormeaux
Agente principale des relations de travail