L’honorable Scott Brison, C.P., député
Président du Conseil du Trésor
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Monsieur Brison
Je suis le président national du Syndicat des employé‑e‑s de l’Impôt (SEI), un élément de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), représentant plus de 25 000 membres qui travaillent pour l’Agence du revenu du Canada (ARC). Dans ma lettre du 10 novembre, 2015 à la ministre du Revenu national, j’ai résumé l’histoire derrière la création de l’ARC ainsi que nos difficultés à conclure une convention collective pour nos membres, même après plus de trois ans et demi à la table des négociations avec l'ARC. Nos frustrations se poursuivent devant l’absence des discussions significatives en vue de conclure une convention collective juste et raisonnable.
Durant la campagne, votre parti a parlé du besoin de revitaliser et de développer l’ARC ainsi que de la rendre plus efficace. Vous avez également parlé de la nécessité que les contribuables paient leur juste part et que les montants impayés au gouvernement du Canada sont recueillis pour financer et offrir des services essentiels à tous les Canadiens. Ce sont les membres que nous représentons qui assurent les services que vous avez mentionnés. Ces employés dévoués et travaillants tentent continuellement d'accomplir ces tâches avec efficacité et loyauté, et ainsi remplir le mandat du gouvernement du Canada, malgré des baisses de main-d’œuvre, des coupes budgétaires, une détérioration du service et des abolitions de programmes. De plus, nos membres demeurent de fiers employés et des fonctionnaires efficaces en dépit des charges incessantes du gouvernement précédent, d’un moral à plat, d'attaques contre leur régime de pension et leurs congés de maladie ainsi que de l’absence d’une convention collective juste et raisonnable malgré d’interminables négociations contractuelles.
Durant la campagne, votre chef a également déclaré qu’il savait que « chaque fois qu’un employé de l’État se rend à son travail, il le fait pour servir le Canada, dans l’objectif commun d’améliorer notre pays et la vie de l’ensemble de la population ». Nous vous sommes reconnaissants pour vos propos et nous partageons ce point de vue. Votre chef a aussi déclaré que le « gouvernement n’a jamais eu si peu de respect et de confiance envers les fonctionnaires », et nous sommes encore une fois d’accord avec cette analyse. Votre parti a dit que vous voyez la fonction publique comme un partenaire qui devrait être « apprécié des Canadiens » et comme « une source de fierté pour ses membres », et ces paroles nous font chaud au cœur. Votre parti a également engagé à veiller au « respect des droits des fonctionnaires ».
Comme ma lettre à la ministre le mentionne, à l’époque où l’ARC, à ses débuts, était indépendante du Conseil du Trésor à la table de négociations, nous avons pu conclure deux conventions collectives avant leur échéance. Il s'agit d'un fait historique, car cela n'était jamais arrivé auparavant dans toute la fonction publique fédérale et ne s'est pas reproduit depuis. En réalité, nous avions créé une nouvelle approche favorisant des relations harmonieuses et productives entre les syndicats dans la fonction publique fédérale et le gouvernement du Canada par l’entremise de ses négociateurs. Cette nouvelle ère de relations de travail et de respect mutuel a été renversée par le précédent gouvernement lorsque, au moyen d’un projet de loi omnibus, il a apporté une modification mal avisée et inefficace à la loi qui a eu pour effet de rétablir le contrôle du Conseil du Trésor sur le processus de négociation relatif à l’ARC.
Le Premier ministre a déclaré au cours de la campagne que « la vision que je me fais de notre fonction publique diffère fondamentalement de celle de Stephen Harper », et nous sommes convaincus qu'il s’agit là d’une des valeurs que tous les Canadiens, y compris les membres de la fonction publique, apprécient en vous. Nous espérons que cette vision fondamentalement différente s’accompagne d’une négociation efficace et respectueuse d’une convention collective entre les parties.
Dans le budget tout récemment publié, le gouvernement a réservé des fonds pour l’amélioration de l’ARC et le rétablissement des services aux Canadiennes et aux Canadiens. Dans le message du commissaire au sujet du budget envoyé aux employés de l’ARC, M. Treusch a déclaré ce qui suit : « Nous sommes heureux de noter que certaines de ces mesures appuieront les priorités de la ministre du Revenu national ainsi que le travail de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Celles-ci représentent un investissement de plus d’un milliard de dollars au cours des cinq prochaines années.
Principaux points saillants pour l’ARC :
- Meilleur service aux Canadiens – L’ARC s’efforcera d’être un organisme axé sur le service, de sorte que les Canadiens obtiennent les prestations auxquelles ils ont droit, surtout les Canadiens à faible revenu et les nouveaux arrivants. Un investissement de 185,8 millions de dollars pour une période de cinq ans, à compter de 2016-2017, permettra d’améliorer l’accès téléphonique, de faciliter la compréhension de la correspondance et d’accroître les activités de sensibilisation auprès des Canadiens vulnérables et à faible revenu, y compris les peuples autochtones.
- Combattre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal – Lorsqu’il y a de l’évasion fiscale, l’intégrité du régime fiscal est atteinte. L’ARC veillera particulièrement à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, chez les particuliers aussi bien que chez les entreprises. Un investissement proposé de 444,4 millions de dollars sur cinq ans permettra à l’ARC d’adopter d’autres mesures, notamment l’embauche de vérificateurs et de spécialistes supplémentaires et l’intensification des activités de vérification.
- Améliorer le recouvrement fiscal – Le succès des activités d’observation de l’ARC dépend du recouvrement des revenus prévus. Le budget de 2016 propose de fournir 351,6 millions de dollars sur cinq ans à l’ARC pour accroître sa capacité à recouvrer les dettes fiscales impayées. Cette mesure proposée devrait permettre le recouvrement de 7,4 milliards de dollars supplémentaires en dettes fiscales sur cinq ans.
Les prochaines années s’annoncent très intéressantes pour l’ARC. Ces investissements considérables dans ses programmes témoignent de l’importance du travail que vous accomplissez, et nous pouvons maintenant compter sur votre dévouement continu, alors que nous travaillons ensemble pour obtenir des résultats. »
Nous soulignons ici la dernière remarque de M. Treusch dans ce communiqué : « Ces investissements considérables dans ses programmes témoignent de l’importance du travail que vous accomplissez, et nous pouvons maintenant compter sur votre dévouement continu, alors que nous travaillons ensemble pour obtenir des résultats. » J’ai reçu de nombreuses communications de la part d’un grand nombre de nos membres et de vos employé-e-s, et j’ai eu l’occasion de discuter avec ces derniers. À ce titre, je dois vous informer que l’impression générale est que leur travail n’est pas reconnu à sa juste valeur et qu’ils ne sont pas traités comme des partenaires dans l’exécution des programmes de l’ARC et des priorités du gouvernement. Ce sentiment découle de l’échec de la conclusion d’une convention collective juste et raisonnable après quarante mois.
Par conséquent, nous vous demandons respectueusement d’intervenir en donnant à l’équipe de négociation patronale un nouveau mandat aligné sur les principes et les valeurs du gouvernement actuel ainsi que sur votre appréciation et de votre respect envers la fonction publique fédérale. Enfin, nous demandons votre aide pour que le processus de négociation redevienne ce qu’il était lorsque le gouvernement libéral de 1999 l’a élaboré, c’est-à-dire une démarche de négociation indépendante entre l’ARC et le SEI-AFPC, sans ingérence du Conseil du Trésor. En fait, je me suis entretenu à cet égard avec vous en 2013, alors que vous étiez le porte-parole du Parti libéral en matière de revenu avant les élections. À cette occasion, vous ne pouviez vous expliquer que le gouvernement conservateur de l’époque remette la négociation collective à l’ARC sous l’influence du Conseil du Trésor. Pour appuyer votre propos, vous avez même ajouté avec rhétorique « pourquoi réparer quelque chose qui fonctionne bien ».
Nous vous remercions à l’avance de votre aide relativement à cette question et nous vous invitons à nous rencontrer dès que vous le pourrez afin de discuter de la façon de procéder en vue d’accélérer le processus de négociation et d’étudier plus amplement les façons d’améliorer l’efficacité de l’ARC.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président du Conseil du Trésor, l’assurance de mes sentiments les plus distingués.
Robert Campbell,
Président national du SEI
c.c.: L’honorable Diane Lebouthillier, C.P., députée
Andrew Treusch, Commissaire du Revenu