Consoeurs, confrères et ami(e)s,
Comme vous le savez peut-être, à la suite de la dernière ronde de négociations en 2023, l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a déposé, au nom du Syndicat des employé-e-s de l'Impôt (SEI), une plainte pour négociation de mauvaise foi contre l'Agence du revenu du Canada (ARC). Dans cette plainte, nous alléguions que l'ARC n'avait pas divulgué son intention de mettre fin prématurément aux contrats de plusieurs de nos membres travaillant dans les centres de contact de l'ARC et de ne pas renouveler d'autres contrats qui devaient expirer en mai 2023.
Ce manque de transparence a fait que de nombreux travailleuses et travailleurs concernés n'ont pas pu bénéficier de la prime à la signature de 2 500 $ négociée dans la nouvelle convention collective, qui a été signée le 27 juin 2023, après la fin de leur contrat de travail.
La plainte a été entendue devant un tribunal de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) en janvier 2025. Le 19 juin 2025, le tribunal a rendu sa décision. Bien que celle-ci n'ait pas encore été rendue publique ni traduite en français, un résumé est disponible sur le site Web de la CRTESPF.
Voici le lien vers ce résumé : Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada
En attendant la publication de la décision dans son intégralité, nous estimons qu'il est important d'en communiquer les conclusions.
La plainte soulevait trois questions :
- L'ARC a-t-elle négocié de mauvaise foi ?
- La décision de l'AFPC-SEI de ratifier et de signer une convention collective après avoir été informée de la décision de l'ARC remédie-t-elle au manquement à l'obligation de négocier de bonne foi ?
- Faut-il accorder des dommages-intérêts ?
Dans sa décision, la Commission a donné raison à l'AFPC-SEI et a conclu que l'ARC n'avait pas rempli son obligation de négocier de bonne foi en omettant de divulguer son intention de mettre fin prématurément aux contrats à durée déterminée. Elle a toutefois limité la mesure de redressement à une déclaration.
Le SEI est très satisfait que la Commission ait conclu que l'ARC avait enfreint l'article 106 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF). Cependant, nous sommes déçus de la décision, notamment du fait qu'elle n'accorde pas de dommages-intérêts, que l'arbitre n'ait pas pris en considération les dommages-intérêts nominaux et qu'elle n'ait pas ordonné l'affichage de la décision dans les lieux de travail.
L'ARC a clairement négocié de mauvaise foi lors de la dernière ronde de négociations, ce que nous trouvons honteux. Nous sommes donc fermement convaincus que l'arbitre a commis une erreur en déterminant les mesures de redressement appropriées.
C'est pourquoi nous avons décidé de demander à l'AFPC de déposer une demande de révision judiciaire de cette décision. L'AFPC a déposé cette demande auprès de la Cour d'appel fédérale il y a quelques jours.
Alors que nous nous préparons à reprendre les négociations avec l'ARC afin de tenter de conclure une nouvelle convention collective pour nos membres, nous nous attendons et espérons que cette fois-ci, l'Agence négociera de bonne foi sur toutes les questions avec notre équipe de négociation.
À cet égard, Adam Jackson, Deuxième vice-président national du SEI, responsable des négociations, a déclaré :
« Le fait que l'employeur pense pouvoir s'en tirer avec ces pratiques ne sera pas oublié et ne sera certainement pas pardonné. »
Nous vous tiendrons informés de tout développement concernant la révision judiciaire dès que de nouvelles informations seront disponibles.
En toute solidarité,
Marc Brière
Président national
Syndicat des employé-e-s de l’Impôt