Grief de principe, plainte - Heures de travail dans les Centres d'appels de la DGCPS

17 mai 2022

Consœurs, confrères et ami(e)s,

Je tiens à vous informer qu'un grief de principe a été déposé auprès de l'employeur par l'AFPC, en tant qu'agent négociateur, le 7 mars 2022, à la demande de notre bureau, à la suite des mesures unilatérales prises par l'ARC concernant les heures prolongées, le travail par quarts et le travail le samedi sans rémunération des heures supplémentaires dans ses centres d'appels (contacts) de la Direction générale de cotisation, de prestation et de service (DGCPS). En fait, l'employeur tente de convertir unilatéralement les travailleurs de jour en travailleurs de quarts et adopte la position qu'il peut établir un horaire de travail le samedi sans rémunération appropriée pour les heures supplémentaires.

Comme nous l'avons fait par le passé, le Bureau national du Syndicat des employé-e-s de l'Impôt (SEI) a entamé plus tôt cette année une série de consultations avec les représentants de la DGCPS au sujet des heures de travail et de la prolongation du service dans ses centres d'appel (de contact).

Bien que nous ayons été consultés et que, dans la plupart des cas, nous ayons accepté par le passé de prolonger les heures de service pendant la saison de production des déclarations de revenus, l'employeur a maintenant annoncé son intention de prolonger unilatéralement les heures de service après la saison de production.

Le SEI a fait savoir à l'employeur que nous étions disposés à tenir des consultations sérieuses, comme nous l'avons fait par le passé, au sujet de la prolongation des heures de service pendant la saison de production des déclarations de revenus, mais que nous étions opposés à ces heures pour la période suivant la période de production des déclarations. Nous avons également insisté sur le fait que les dispositions de la convention collective devaient être respectées.

De plus, le SEI a accepté l'an dernier de participer à un groupe de travail conjoint chargé d'examiner la disposition de la convention collective relative aux Arrangements d'horaires de postes variables (AHPV) afin d'aider l'employeur à répondre à ses besoins opérationnels, tout en protégeant les droits de nos membres en vertu de la convention collective. Malheureusement, ces discussions n'ont pas été fructueuses et le SEI s'est retiré du groupe de travail en raison de la position intransigeante de l'employeur, qui estimait avoir le droit de déterminer unilatéralement les heures de travail lorsqu'il le jugeait nécessaire.  

Malgré nos tentatives répétées de résoudre les problèmes, l'ARC est allée de l’avant avec ses projets visant à mettre en œuvre des heures prolongées, le travail par quarts et le travail le samedi sans rémunération des heures supplémentaires. En réponse, le SEI a avisé l'employeur qu'il demanderait à l'AFPC, en tant qu'agent négociateur, de déposer un grief de principe en raison des actions de l'employeur.

À notre demande, l'AFPC a également accepté de déposer une plainte pour pratique déloyale de travail (plainte pour gel statutaire). La plainte a été déposée auprès de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral le lundi 14 mars 2022.

L'audition du grief de principe est prévue pour la fin du mois.

En toute solidarité,

signature de Marc Brière

Président national
Syndicat des employé-e-s de l'Impôt