Foire aux questions sur l’entente de principe avec l’ARC

Nous avons reçu un certain nombre de questions au sujet de l’entente de principe conclue avec l’ARC. Voici les réponses aux questions les plus fréquentes. Nous mettrons à jour cette FAQ au fur et à mesure. Si nous n’abordons pas le sujet qui vous intéresse, contactez la présidence de votre section locale.

 

Clause de réouverture

Pouvez-vous me donner plus d’informations sur la clause de réouverture?

Une clause de réouverture permet aux parties de rouvrir les discussions sur un enjeu donné. Dans ce cas-ci, il s’agit des taux de rémunération de 2014 et 2015, que nous voulons revoir à la hausse. Ces discussions débuteront au plus tard en octobre 2017. Si les parties n’arrivent pas à s’entendre, elles soumettront la question à une tierce partie pour une décision finale et exécutoire, conformément à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Signalons que ces discussions ne seront soumises à aucune condition préalable et se dérouleront comme toute négociation salariale.

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Rétroactivité

Quand recevrai-je ma rétroactivité?

L’employeur a 150 jours pour mettre en œuvre les modifications apportées à la convention collective, dont le rajustement des taux de rémunération et le versement des payes rétroactives. 

Les membres qui ont pris un congé non payé pour affaires syndicales durant la période de 2012 à 2015 ont-ils droit au recalcul de leur perte de salaire selon les taux de rémunération nouvellement négociés?

Oui. L’AFPC évalue actuellement les rajustements rétroactifs auxquels les membres du SEI ont droit, selon les nouveaux taux de rémunération. Elle doit notamment réexaminer chacune des demandes de remboursement liées à une perte de salaire qui lui ont été soumises durant cette période. Comme ce processus s’enclenche automatiquement à la signature d’une nouvelle convention collective, les membres n’ont pas à formuler de demande à cet égard. L’AFPC met tout en œuvre pour que les paiements soient effectués avant Noël.

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Indemnité de départ 

Quand vais-je recevoir mon indemnité de départ? Combien me donnera-t-on?

  • Si l’entente de principe est ratifiée, l’indemnité de départ en cas de retraite ou de démission cessera de s’accumuler à compter du 31 octobre 2016.
  • Toutes les personnes salariées comptant au moins une année d’emploi continu, y compris celles nommées pour une durée déterminée, auront droit à une semaine de rémunération par année complète d’emploi continu. Les personnes nommées pour une durée indéterminée ont également droit à une indemnité pour une année partielle de travail. Dans ce cas, l’indemnité est calculée au prorata.
  • Toutes les personnes salariées comptant au moins une année d’emploi continu, y compris celles nommées pour une durée déterminée, pourront choisir l’une des options suivantes pour encaisser leur indemnité de départ :
    1. l’encaisser immédiatement;
    2. la conserver et l’encaisser au moment du départ à la retraite ou d’une démission; ou
    3. encaisser immédiatement une partie de l’indemnité et le reste lorsqu’elles démissionneront ou prendront leur retraite.
  • Personne n’est obligé de démissionner ou de prendre sa retraite pour toucher immédiatement l’indemnité de départ.
  • Les personnes salariées ont droit à un temps de réflexion avant de prendre leur décision. Elles auront six mois à compter du 31 octobre 2016 pour choisir l’une des trois options d’encaissement mentionnées ci-dessus.
  • Personne n’est forcé d’encaisser immédiatement l’indemnité. Mais si vous choisissez cette option, vous ne recevrez rien lorsque vous prendrez votre retraite ou que vous démissionnerez.
  • L’indemnité de départ qui n’est pas encaissée immédiatement sera versée et calculée selon le taux de rémunération applicable au moment de votre départ à la retraite ou de votre démission.
  • En vertu de la nouvelle convention collective, l’indemnité de départ ne s’accumulera plus dans le cas de départ à la retraite ou de démission.
  • L’indemnité de départ continue de s’accumuler pour les personnes salariées obligées de quitter la fonction publique dans les cas suivants : mise à pied, décès, renvoi en cours de stage ou renvoi pour incapacité ou incompétence.

Qu’avons-nous obtenu en échange?

L’équipe de négociation a travaillé fort pour que cet échange soit équitable. Pour compenser la perte de l’indemnité de départ, nous avons négocié, outre les augmentations économiques de base, une hausse additionnelle des taux de rémunération.

  • 0,25 % à compter du 1er novembre 2012
  • 0,5 % à compter du 1er novembre 2013
  • 0,25 % à compter du 1er novembre 2014
  • 0,25 % à compter du 1er novembre 2015

Ces augmentations totalisent 1,25 % pour la durée de la convention collective. Toutes les personnes salariées en profiteront lorsqu’elles prendront leur retraite. Ces augmentations salariales bénéficieront à tout le monde de façon équitable et comme elles sont cumulatives, elles ont un effet à la hausse sur le montant de la pension et le taux de rémunération des heures supplémentaires. 

Le syndicat a également négocié avec succès plusieurs revendications de longue date, y compris :  

  • le retrait de la période minimale de six semaines pour avoir droit à une augmentation d’échelon pendant un intérim
  • un congé de deuil plus long
  • l’assouplissement des règles encadrant le congé pour obligations familiales
  • un crédit d’une semaine de congé annuel pour chaque employé (une dans la carrière) en échange de l’abolition du congé de mariage). Il est à noter que le congé de mariage actuel demeure toutefois en vigueur pour la durée de cette nouvelle convention collective.

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Incidence du travail à temps partiel sur l’indemnité de départ

Je travaille à mi-temps depuis 10 ans. Avant cela, j’ai travaillé pendant 16 ans à temps plein. Est-ce qu’on tiendra compte, dans le calcul de mon indemnité, des périodes d’emploi à temps plein et des périodes d’emploi à temps partiel?

Dans le cas du personnel à temps partiel, le service continu est calculé en regroupant les périodes d’emploi à temps partiel afin de déterminer leur équivalent à temps plein. (Article 62 – Employé-e-s à temps partiel)

Comme vous avez travaillé pendant 16 ans à temps plein et 10 ans à temps partiel, votre période d’emploi continu serait calculée comme suit : 16 ans + 5 ans (1/2 x 10 ans) = 21 ans.

Si vous décidez d’encaisser votre indemnité de départ, elle sera calculée au taux de votre poste d’attache en vigueur le 31 octobre 2016. Si vous décidez de l’encaisser au moment de votre retraite, on appliquera le taux qui sera en vigueur à ce moment-là. Le montant de l’indemnité sera calculé en multipliant le nombre de semaines accumulées par le taux de rémunération à temps plein.

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Démission/Retraite

Qu’en est-il des personnes qui songent à démissionner?

Aux termes de la convention collective en vigueur, les personnes salariées qui démissionnent avant d’avoir accumulé 10 années d’emploi continu n’ont pas droit à une indemnité de départ. Les personnes qui comptent entre 10 et 26 années d’emploi peuvent encaisser l’équivalent de ½ semaine de rémunération par année d’emploi. Voici ce que nous avons obtenu : toutes les personnes salariées qui comptent au moins une année d’emploi pourront encaisser leur indemnité de départ, laquelle sera calculée sur la base d’une semaine de rémunération par année d’emploi continu. Pour celles ayant 10 ans d’emploi continu ou plus et qui démissionneraient avant leur départ à la retraite, cela représente le double de ce qui était prévu auparavant. 

Le moment auquel je démissionnerai ou prendrai ma retraite peut-il faire une différence?

Si l’entente de principe est ratifiée, l’indemnité de départ en cas de démission ou de retraite cesse de s’accumuler à compter du 31 octobre 2016. Jusqu’à cette date, les dispositions de la convention actuelle continuent de s’appliquer.

N’oubliez pas que l’indemnité de départ en cas de retraite est calculée à raison d’une semaine par année d’emploi continu. Vous pouvez donc prendre votre retraite à la date qui vous convient, pas besoin d’attendre l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Par contre, si vous songez à démissionner, il serait préférable d’attendre après le 31 octobre 2016. En effet, selon les dispositions actuelles sur l’indemnité de départ, si vous démissionnez avant de compter 10 années d’emploi continu, vous n’avez pas droit à l’indemnité de départ, et si vous comptez entre 10 et 26 années d’emploi continu, vous avez droit à une demi-semaine de rémunération par année d’emploi continu. Mais, en vertu des nouvelles dispositions négociées, si vous attendez jusqu’au 31 octobre 2016 avant de démissionner, vous aurez droit à une semaine de rémunération par année d’emploi continu.

En vertu des nouvelles dispositions, la retraite anticipée est-elle considérée comme une démission ou comme une retraite?

Cela ne fait aucune différence. En vertu des nouvelles dispositions, si vous comptez au moins une année de service continu, vous avez droit à une semaine de rémunération par année d’emploi continu pour toutes les années d’emploi accumulées jusqu’au 31 octobre 2016. La semaine de rémunération par année d’emploi continu s’applique autant dans les cas de démission que de retraite. 

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Encaissement de l’indemnité de départ

Quelles sont mes options pour encaisser mon indemnité de départ? 

Si vous justifiez d’au moins une année d’emploi continu, vous avez trois options pour encaisser votre indemnité de départ, qui est calculée sur la base d’une semaine de rémunération par année d’emploi :

  1. Encaisser immédiatement votre indemnité de départ au taux de rémunération de votre poste d’attache en vigueur le 31 octobre 2016.
  2. Encaisser votre indemnité au moment de votre départ (retraite ou démission) au taux de rémunération de votre poste d’attache en vigueur à ce moment-là.
  3. Encaisser une partie de votre indemnité (nombre de semaines complètes) au taux de rémunération de votre poste d’attache actuel et le reste à la date de cessation d’emploi au taux de rémunération en vigueur à ce moment-là.

Quel sera le montant de mon indemnité de départ?

Le montant varie considérablement d’une personne à l’autre puisque l’indemnité est calculée en fonction du nombre d’années d’emploi, du parcours professionnel et de l’option choisie pour encaisser l’indemnité de départ. Aux termes des nouvelles dispositions, l’indemnité de départ de tous les employés, y compris ceux nommés pour une période déterminée comptant au moins une année d’emploi continu, sera calculée en fonction du nombre total d’années d’emploi continu cumulées au 31 octobre 2016. Voir le tableau ci-dessous pour plus de détails.

Nombre d’années d’emploi continu

Salaire annuel

30000

35000

40000

45000

50000

55000

60000

65000

70000

75000

80000

85000

 

1

575

671

767

862

958

1 054

1 150

1 246

1 342

1 437

1 533

1 629

 

2

1 150

1 342

1 533

1 725

1 917

2 108

2 300

2 492

2 683

2 875

3 067

3 258

 

3

1 725

2 012

2 300

2 587

2 875

3 162

3 450

3 737

4 025

4 312

4 600

4 887

 

4

2 300

2 683

3 067

3 450

3 833

4 216

4 600

4 983

5 366

5 750

6 133

6 516

 

5

2 875

3 354

3 833

4 312

4 791

5 271

5 750

6 229

6 708

7 187

7 666

8 146

 

6

3 450

4 025

4 600

5 175

5 750

6 325

6 900

7 475

8 050

8 625

9 200

9 775

 

7

4 025

4 696

5 366

6 037

6 708

7 379

8 050

8 720

9 391

10 062

10 733

11 404

 

8

4 600

5 366

6 133

6 900

7 666

8 433

9 200

9 966

10 733

11 500

12 266

13 033

 

9

5 175

6 037

6 900

7 762

8 625

9 487

10 350

11 212

12 075

12 937

13 799

14 662

 

10

5 750

6 708

7 666

8 625

9 583

10 541

11 500

12 458

13 416

14 374

15 333

16 291

 

11

6 325

7 379

8 433

9 487

10 541

11 595

12 649

13 704

14 758

15 812

16 866

17 920

 

12

6 900

8 050

9 200

10 350

11 500

12 649

13 799

14 949

16 099

17 249

18 399

19 549

 

13

7 475

8 720

9 966

11 212

12 458

13 704

14 949

16 195

17 441

18 687

19 933

21 178

 

14

8 050

9 391

10 733

12 075

13 416

14 758

16 099

17 441

18 783

20 124

21 466

22 807

 

15

8 625

10 062

11 500

12 937

14 374

15 812

17 249

18 687

20 124

21 562

22 999

24 437

 

16

9 200

10 733

12 266

13 799

15 333

16 866

18 399

19 933

21 466

22 999

24 532

26 066

 

17

9 775

11 404

13 033

14 662

16 291

17 920

19 549

21 178

22 807

24 437

26 066

27 695

 

18

10 350

12 075

13 799

15 524

17 249

18 974

20 699

22 424

24 149

25 874

27 599

29 324

 

19

10 925

12 745

14 566

16 387

18 208

20 028

21 849

23 670

25 491

27 311

29 132

30 953

 

20

11 500

13 416

15 333

17 249

19 166

21 082

22 999

24 916

26 832

28 749

30 665

32 582

 

21

12 075

14 087

16 099

18 112

20 124

22 137

24 149

26 161

28 174

30 186

32 199

34 211

 

22

12 649

14 758

16 866

18 974

21 082

23 191

25 299

27 407

29 515

31 624

33 732

35 840

 

23

13 224

15 429

17 633

19 837

22 041

24 245

26 449

28 653

30 857

33 061

35 265

37 469

 

24

13 799

16 099

18 399

20 699

22 999

25 299

27 599

29 899

32 199

34 499

36 799

39 098

 

25

14 374

16 770

19 166

21 562

23 957

26 353

28 749

31 145

33 540

35 936

38 332

40 728

 

26

14 949

17 441

19 933

22 424

24 916

27 407

29 899

32 390

34 882

37 374

39 865

42 357

 

27

15 524

18 112

20 699

23 287

25 874

28 461

31 049

33 636

36 224

38 811

41 398

43 986

 

28

16 099

18 783

21 466

24 149

26 832

29 515

32 199

34 882

37 565

40 248

42 932

45 615

 

29

16 674

19 453

22 232

25 011

27 791

30 570

33 349

36 128

38 907

41 686

44 465

47 244

 

30

17 249

20 124

22 999

25 874

28 749

31 624

34 499

37 374

40 248

43 123

45 998

48 873

 

Voici quelques exemples :

  • À l’heure actuelle, une employée qui démissionne après 9 années d’emploi continu n’a pas droit à une indemnité de départ. Selon les nouvelles modalités d’encaissement, avec un salaire de annuel de 70 000 $, elle pourrait encaisser immédiatement 12 075 $ avant impôt.
  • Un employé qui compte 20 ans d’emploi continue et qui touche 70 000 $ par année avait droit à une indemnité de départ équivalant à dix semaines de salaire, soit 13 416 $. Dorénavant, il a droit à une indemnité de départ équivalant à 20 semaines de salaire, soit 26 832 $ avant impôt, le double de ce qu’il aurait touché auparavant.
  • Remarque : les indemnités seront calculées selon le taux de rémunération en vigueur le 31 octobre 2016, une fois que toutes les augmentations salariales prévues dans la nouvelle convention ont été appliquées.

Si j’encaisse mon indemnité dès maintenant, aurais-je quand même droit à une indemnité de départ si je suis mis à pied ultérieurement?

Oui. Mais si vous avez déjà encaissé une partie de l’indemnité, cette somme sera soustraite du montant d’indemnité auquel vous avez droit conformément aux dispositions sur la mise à pied prévues à l’article sur l’indemnité de départ.

Si j’encaisse mon indemnité de départ entièrement ou partiellement, cela aura-t-il pour effet de réduire ma période d’emploi donnant droit aux congés annuels?

Non. L’entente de principe renferme une disposition qui précise que le paiement de l’indemnité de départ ne réduit pas la période d’emploi donnant droit aux congés annuels.

Si l’entente de principe est ratifiée, à quel moment puis-je espérer recevoir le paiement de mon indemnité de départ, si j’ai choisi de l’encaisser en tout ou en partie?

L’employeur a trois mois à compter du 31 octobre 2016 pour vous donner le montant de votre indemnité de départ. Vous aurez six mois à compter de cette date pour prendre une décision. Selon le nombre de fonctionnaires qui auront choisi d’encaisser leur indemnité de départ entièrement ou partiellement, l’émission des chèques pourrait prendre quelques mois.

Quels sont les avantages d’encaisser son indemnité après avoir pris sa retraite ou avoir démissionné?

Si vous décidez d’encaisser immédiatement votre indemnité, le montant de l’indemnité pour chaque année d’emploi est calculé en fonction du taux de rémunération de votre poste d’attache en vigueur le 31 octobre 2016 auquel ont été rajoutées les augmentations salariales prévues à la convention collective. Si vous décidez d’encaisser votre indemnité lorsque vous prenez votre retraite ou que vous démissionnez, le montant est calculé en fonction du taux de rémunération de votre poste d’attache en vigueur au moment de votre départ. Ainsi, si une personne s’attend à obtenir une promotion au courant de sa carrière, son taux de rémunération au moment de son départ sera considérablement plus élevé que son taux de rémunération actuel.

Existe-t-il des restrictions quant à l’encaissement d’une partie de l’indemnité de départ?

Oui. Vous ne pouvez pas encaisser des fractions de semaine. Vous pouvez toutefois encaisser le nombre de semaines complètes que vous vous voulez.

Si je choisis de ne pas encaisser mon indemnité de départ maintenant, continuera-t-elle de s’accumuler jusqu’au moment de ma retraite?

Oui. Au moment de votre retraite, vous aurez droit à une indemnité de départ équivalant au nombre de semaines que vous aurez accumulées jusqu’au 31 octobre 2016, multiplié par votre taux de rémunération au moment de votre retraite. Après cette date, l’indemnité de départ cesse de s’accumuler dans les cas de démission ou de retraite.

L’indemnité de départ est-elle considérée comme un revenu ouvrant droit à pension?

Non. L’indemnité de départ n’a jamais été considérée comme un revenu ouvrant droit à pension et cela n’a pas changé. 

Est-ce que la prime au bilinguisme fait partie de mon salaire aux fins du calcul de l’indemnité de départ?

Non. La prime au bilinguisme ne sert pas à calculer le montant de l’indemnité de départ.

Puis-je investir mon indemnité de départ dans un REEE plutôt qu’un REER?

Vous pouvez investir votre indemnité de départ comme bon vous semble. 

Je veux ouvrir un compte d’épargne libre d’impôt (CELI). Qu’est-ce que je dois faire?

Les cotisations versées dans un CELI ne sont pas déductibles d’impôt. Toute cotisation doit être faite à partir de votre revenu net.

Que se passe-t-il si je n’encaisse pas mon indemnité de départ maintenant et que je démissionne plus tard avant ma retraite? Est-ce que je perds mon indemnité de départ?

Non. Vous toucherez l’indemnité de départ que vous aurez accumulée. Vous pouvez la conserver en banque; elle vous sera payée lorsque vous démissionnerez ou que vous prendrez votre retraite.

Quel taux de rémunération appliquera-t-on aux personnes salariées qui sont en congé avec étalement du revenu et qui décident d’encaisser leur indemnité de départ? 

Le montant de l’indemnité de départ sera calculé en fonction du taux de rémunération du poste d’attache. Si le congé dure plus de trois mois, il sera soustrait de la période d’emploi continu.

Ai-je encore droit à une indemnité de départ en cas de mise à pied?

Oui. Les nouvelles modalités s’appliquent aussi dans le cas des départs involontaires, y compris les mises à pied. Si tel est votre cas et que vous comptez plus de 10 ans d’emploi continu, vous avez droit à une semaine supplémentaire de rémunération. Si vous comptez plus de 20 ans d’emploi continu, vous avez droit à deux semaines supplémentaires de rémunération. 

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Échéancier

Pourquoi le calcul se fait-il à partir du 31 octobre 2016?

Parce que cela permet d’ajouter au taux de rémunération de votre poste d’attache les augmentations salariales prévues dans la nouvelle convention collective qui entrent en vigueur ce jour-là. 

À quelle date doit-on faire partie des effectifs pour avoir droit à une indemnité de départ?

Vous devez faire partie des effectifs le 31 octobre 2016, date à laquelle les nouvelles dispositions sur l’indemnité de départ entrent en vigueur.

J’ai combien de temps pour me décider?

Vous avez six mois à partir du 31 octobre 2016 pour choisir une option.

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Emploi continu

Les modifications négociées ont-elles une incidence sur ma période totale d’emploi continu? 

Non. Nous n’avons négocié aucune modification à la définition de l’emploi continu. Dans les trois mois de la signature de la convention collective, l’employeur vous communiquera le nombre total d’années d’emploi continu que vous avez accumulées.

Quelle est la définition d’emploi continu?

Dans notre convention collective, on fait référence à la définition qui se trouve dans la Directive sur les conditions d’emploi de l’employeur. Voici l’extrait le plus pertinent pour la majorité des personnes salariées.

Dans le cas d’une personne nommée à l’Agence du revenu du Canada à titre d’employé permanent ou nommée pour une période déterminée de trois mois ou plus :

  1. la période de service effectuée tout juste avant dans la fonction publique sur une base permanente ou pour une période déterminée précisée de trois mois ou plus;
  2. une combinaison de périodes de service à la fonction publique sur une base permanente ou pour une période déterminée précisée de trois mois ou plus;
  3. la période de service effectuée tout juste avant dans les Forces canadiennes ou à la Gendarmerie royale du Canada, à condition que la personne ait été libérée avec certificat de bonne conduite et qu’elle se soit prévalue ou se prévale d’une option de rachat en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (la date d’entrée en vigueur sera la date à laquelle le choix est effectué);

à condition que des interruptions de plus de trois mois ne séparent pas ces périodes de services;

  1. la période de service effectuée autre qu’à titre d’une personne nommée pour une période déterminée de moins de trois mois ou comme personne nommée à titre d’employé occasionnel dans le cabinet d’un ministre ou du chef de l’opposition à la Chambre des communes, et la période de service à la fonction publique tout juste avant ce service, à condition que la personne cesse d’occuper son emploi dans ce cabinet parce que le ministre ou le chef de l’opposition cesse d’occuper sa charge; et
  2. la période de service effectué tout juste avant dans la fonction publique en tant que personne nommée pour une période déterminée de moins de trois mois ou comme personne nommée à titre d’employé occasionnel, à condition que cette période de service ne soit pas séparée par plus de cinq jours ouvrables.

Quelles périodes de service entrent dans le calcul de l’emploi continu?

Toute période de service au sein de l’administration publique centrale et de la fonction publique, à condition que des interruptions de plus de trois mois ne séparent pas ces périodes de service.

Si une personne salariée quitte l’ARC avant d’avoir accumulé 10 ans d’emploi continu, a-t-elle droit à une indemnité de départ? 

Pas si elle démissionne avant le 31 octobre 2016. Si elle démissionne après cette date, elle a droit à une indemnité de départ calculée sur la base d’une semaine de rémunération par année d’emploi continu.

Si une personne salariée comptant plus de 10 ans d’emploi continu démissionne avant le 31 octobre 2016, a-t-elle droit à une indemnité de départ?

Elle touchera l’équivalent de 1/2 semaine de rémunération par année d’emploi continu. Si elle démissionne après cette date, elle a droit à une indemnité de départ calculée sur la base d’une semaine de rémunération par année d’emploi continu.

Quels congés non payés sont déduits de la période d’emploi continu?

Aux termes de notre convention collective, les congés non payés de plus de trois mois accordés pour un motif autre que la maladie sont déduits de la période d’emploi continu (paragraphe 33,02 « Congés – Généralités »).

[…] 33,02 Sauf disposition contraire dans la présente convention :
a) lorsqu’un congé non payé est accordé à un employé-e pour une période de plus de trois (3) mois pour une raison autre que la maladie, la période totale du congé accordé est déduite de la période d’« emploi continu » servant à calculer l’indemnité de départ et de la période de « service » servant à calculer les congés annuels;
b) le temps consacré à un tel congé d’une durée de plus de trois (3) mois ne compte pas aux fins de l’augmentation d’échelon de rémunération.

Je travaille à l’ARC depuis moins d’un an. Ai-je droit à une indemnité de départ?

Les personnes salariées nommées pour une durée indéterminée comptant moins d’une année d’emploi ont droit d’encaisser une semaine de rémunération calculée au prorata.

Toutes les personnes nouvellement embauchées pour une durée indéterminée pourront encaisser une indemnité de départ pour leur période de travail allant jusqu’au 31 octobre 2016. 

Je travaille à l’ARC depuis dix ans. Il y a cinq ans, j’ai pris un congé non payé d’un an pour réinstallation de ma conjointe. À combien d’années de service cela équivaut-il aux fins du calcul de l’indemnité de départ? 

La période d’emploi continu commence à la date d’entrée en fonction à l’Agence. Dans votre cas, la période correspond à dix années de service. De ce nombre, vous devez soustraire votre année de congé, ce qui équivaut à neuf ans de service aux fins de l’indemnité.

J’ai pris un congé de maladie prolongé non payé d’un an. Cette période sera-t-elle déduite du calcul de l’indemnité de départ?

Non. Comme il est précisé dans la convention collective, seules les périodes de congé de plus de trois mois « pour motif autre que la maladie » sont déduites.

J’ai pris un congé de maternité/parental d’un an. Cette période sera-t-elle déduite de ma période d’emploi continu?

Non. Aux termes des articles sur le congé de maternité et le congé parental dans notre convention collective, ces périodes de congé ne sont pas déduites de la période d’emploi continu. Voici le libellé de l’alinéa 38.01 g) :

g) Le congé accordé en vertu du présent paragraphe est compté dans le calcul de la durée de l’« emploi continu » aux fins de l’indemnité de départ et dans le calcul du « service » aux fins du congé annuel. Le temps consacré à ce congé est compté aux fins de l’augmentation d’échelon de rémunération.

 

J’ai pris un congé non payé d’un an pour m’occuper d’un membre de ma famille. Ce congé sera-t-il déduit de ma période d’emploi continu?

Oui, conformément au libellé de l’article « Congés – Généralités » cité précédemment.

Les personnes salariées nommées pour une durée indéterminée qui comptent moins d’une année complète d’emploi ont-elles droit à une indemnité de départ?

Oui

J’ai changé de ministère sans interruption de service. Est-ce que toute ma période de service dans la fonction publique compte dans le calcul de mon indemnité de départ, peu importe dans quel ministère j’ai travaillé? 

Oui

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Occuper un poste intérimaire relevant d’une autre unité de négociation

Est-ce qu’un membre qui occupe un poste temporaire à l’extérieur de l’unité de négociation peut encaisser son indemnité de départ?

Non, à moins que l’unité dont il fait partie temporairement ait négocié des dispositions à cet égard. Lorsqu’il retournera à son poste d’attache, les dispositions de la nouvelle convention collective régissant son unité de négociation d’attache s’appliqueront : les trois options d’encaissement et un délai de trois mois pour faire son choix.

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Service ouvrant droit à pension

Est-ce que je peux utiliser mon indemnité pour racheter des années de service ouvrant droit à pension? Si oui, est-ce que ce sera imposable? 

Si vous voulez racheter des années de service, vous devez communiquer avec le Centre des pensions de la fonction publique, qui vous donnera toute l’information nécessaire.

Je rachète présentement des années de service ouvrant droit à pension. Cela entrera-t-il dans le calcul de mon indemnité de départ?

L’indemnité de départ est calculée en fonction de la période totale d’emploi continu et non en fonction du nombre d’années de service ouvrant droit à pension. S’il est vrai que pour de nombreux fonctionnaires fédéraux, les deux périodes comptent le même nombre d’années, elles ne sont pas définies de la même façon et leur calcul se fait différemment. En général, le nombre d’années de service racheté ne vient pas augmenter le nombre d’années d’emploi continu.

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Impôt sur le revenu

Je sais que l’indemnité de départ est imposable, mais y a-t-il d’autres retenues d’impôt? 

Votre indemnité de départ n’est pas assujettie aux contributions du régime de pension de retraite de la fonction publique. Les cotisations à l’Æ et au RPC/RRQ seront retenues si vous n’avez pas atteint le maximum de votre contribution annuelle à ce moment-là.

Comment puis-je transférer immédiatement mon indemnité de départ dans un REER?

L’employeur a mis en place une procédure pour les transferts de moins de 10 000 $ dans un REER et offre une exonération générale d’impôt dans ces cas-là.

  • L’employeur fournira à tous les employés une copie du formulaire qu’ils devront remplir et retourner à l’employeur s’ils veulent procéder au transfert de leur indemnité de départ.
  • Si vous prévoyez verser plus de 10 000 $ dans un REER, vous devrez communiquer avec l’ARC ou Revenu Québec et demander une exonération d’impôt.
  • Après avoir renvoyé le formulaire requis, vous recevrez une notification de l’ARC ou de Revenu Québec. Celle-ci devra être jointe aux documents exigés par votre section de la rémunération.
  • Un employé peut faire une cotisation spéciale à un REER de 2 000 $ supplémentaires pour chaque année travaillée avant 1996, sans qu’il n’y ait d’incidence sur sa limite de cotisation à un REER, dans le seul cas où il souhaite reporter à sa retraite le versement de son indemnité de départ. Un employé ne peut se prévaloir de cette disposition particulière qu’en cas de cessation d’emploi et elle ne peut servir de paiement tenant lieu d’indemnité. Pour en savoir plus, communiquez avec l’ARC.

Congé de maternité, congé parental et autres congés non payés : protections offertes aux fonctionnaires

À la demande de l’AFPC/SEI, l’employeur a pris des mesures spéciales à l’intention des personnes qui prennent un congé non payé ouvrant droit à des prestations d’Æ. Cela englobe le congé de maternité, le congé parental, le congé de compassion et le congé en cas de réinstallation de l’époux. Ces mesures visent à annuler l’impact que pourrait avoir l’encaissement de l’indemnité de départ sur le versement des prestations d’assurance-emploi (Æ).

Si vous bénéficiez d’un de ces congés, vous pouvez attendre avant de choisir une option d’encaissement. Dans ce cas, vous disposez de trois mois après la fin de votre congé ou de vos prestations d’Æ, selon la première éventualité, pour faire connaître votre décision.

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Sur le congé d’union

Qui a droit au crédit unique de 37,5 heures de congé annuel supplémentaires?

Contrairement au congé de mariage, tout employé qui compte au moins deux années de service y a droit. Cela dit, les dispositions sur le congé de mariage demeureront en vigueur pour la durée de la prochaine convention collective. Ainsi, les employés admissibles pourront bénéficier de ces deux congés pour la durée de la prochaine convention collective.

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Sur le paiement forfaitaire de 700$

Qui a droit au paiement forfaitaire unique de 700 $?

Tous les employés membres de l’unité de négociation à la signature de la convention collective.

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Sur le congé annuel unique

J’ai pris un congé annuel unique, comme me le permettait une autre convention collective de la fonction publique fédérale. Ai-je de nouveau droit à ce congé en vertu de la nouvelle convention collective entre l’AFPC-SEI et l’ARC?

Le syndicat estime que tous les membres de l’unité de négociation de l’AFPC qui ont accumulé deux années de service conformément à la nouvelle convention collective ont effectivement droit à un congé annuel unique, même s’ils ont déjà pris un congé semblable dans le cadre d’une autre convention collective. 

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Démission/Retraite

J’ai quitté l’ARC avant le 25 octobre 2016. Ai-je droit au montant forfaitaire et au congé annuel unique négociés par le syndicat?

Non. Vous deviez être membre de l’AFPC et à l’emploi de l’ARC le 25 octobre 2016 pour avoir droit au montant forfaitaire. Si vous avez quitté l’ARC avant cette date, vous n’avez pas droit au congé annuel unique, puisque vous ne travaillez plus pour l’ARC.

J’ai quitté l’ARC avant le 31 octobre. Ai-je droit à une indemnité de départ supplémentaire?

Les personnes qui ont quitté leur poste à l’ARC avant le 31 octobre 2016 ont seulement droit aux paiements rétroactifs associés aux augmentations de salaire négociées par le syndicat (et tout autre paiement rétroactif découlant des pourparlers qui auront lieu l’an prochain).  

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(document original sur le site Web de l'AFPC http://syndicatafpc.ca/arc-faq )