En 2021, des griefs de principe ont été déposés afin de contester certains aspects des politiques de vaccination contre la COVID-19 du gouvernement fédéral, notamment le maintien de certain-e-s employé-e-s en congé administratif sans solde et l’application de la politique aux personnes travaillant en télétravail.
La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) a maintenant rendu sa décision concernant les objections des employeurs quant à sa compétence.
La Commission a statué que :
- Elle n’a pas la compétence pour entendre les griefs contestant la politique uniquement sur la base des droits de gestion, y compris les griefs liés aux exigences en matière de télétravail ;
- Les allégations selon lesquelles le placement en congé sans solde constituerait une mesure disciplinaire ou une mesure disciplinaire déguisée ont également été rejetées ;
- Toutefois, la Commission a confirmé qu’elle a la compétence pour entendre certains aspects limités des griefs portant sur l’interprétation ou l’application de dispositions des conventions collectives, notamment celles liées aux obligations de consultation, à la santé et à la sécurité, et, le cas échéant, aux clauses de non-discrimination.
La Commission a également confirmé qu’aucune mesure de redressement individuelle ni compensation ne peut être accordée dans le cadre d’un grief de principe.
Nous reconnaissons que cette décision peut être décevante pour plusieurs membres. Bien que des parties importantes des griefs aient été rejetées, certaines questions demeurent et pourront être examinées dans le cadre restreint établi par la Commission.
Le SEI continuera de suivre l’évolution des dossiers qui se poursuivent et tiendra les membres informé-e-s de tout développement important.
Les membres ayant des questions ou des préoccupations sont invité-e-s à communiquer avec leur représentant-e syndical-e local-e.