NOUVELLES SYNDICALES - MAI 2022
Formulaire d’évaluation de l’aptitude physique au travail (FEAPT). Il s’agit du formulaire utilisé par l’employeur pour déterminer quelles restrictions ou limitations, le cas échéant, ont une incidence sur la façon dont un employé peut effectuer son travail. Si un employé est aux prises avec des problèmes de santé physique ou mentale qui nuisent à sa capacité de s’acquitter pleinement de son travail, ces problèmes se manifestent souvent par un rendement médiocre, l’absentéisme, l’utilisation de congés de maladie, des tâches incomplètes ou d’autres indicateurs indiquant que l’employé n’est pas en mesure de remplir pleinement ses fonctions à ce moment-là.
En particulier, en cette période de crise éprouvante liée à la COVID, les employé-e-s sont confrontés à des défis qui sont susceptibles de les dépasser. Si vous vous sentez de la sorte, si vous devez aborder fréquemment les lacunes dans votre travail avec votre chef d’équipe ou si vous soupçonnez que l’un des problèmes mentionnés ci-dessus est causé par les problèmes de santé physique ou mentale dont vous souffrez, contactez un représentant syndical ou une représentante syndicale. Votre représentant syndical ou représentante syndicale peut vous aider et vous appuyer tout au long du processus.
Mythes au sujet du FEAPT :
Le FEAPT est utilisé comme mesure disciplinaire : le fait de remplir le FEAPT peut aider à éviter les mesures disciplinaires en signalant à l’employeur les raisons, étayées par un professionnel de la santé, qui empêchent un employé de remplir pleinement ses fonctions. À partir de ces informations, un plan d’adaptation individuel peut être élaboré si nécessaire. Le plan tiendra compte des restrictions et limitations mentionnées par le professionnel de la santé.
Le fait de remplir le FEAPT nuit à la carrière de l’employé : de nombreuses personnes au sein de la fonction publique ont progressé et ont réussi leur carrière malgré le fait qu’elles aient rempli un FEAPT et bénéficié d’un plan d’adaptation individuel. Chaque année, des attentes de rendements sont fixées pour les employé-e-s. Si l’employé est aux prises avec des restrictions et des limitations dues à des problèmes de santé physique ou mentale, il pourrait ne pas être en mesure d’atteindre toutes ses attentes de rendements. Toutefois, à moins que le chef d’équipe ne soit informé de ces restrictions ou limitations, il ne verra qu’un employé qui n’atteint pas ses attentes de rendements. Le chef d’équipe doit alors mettre en place des mesures de gestion du rendement qui pourraient mener à un plan d’amélioration du rendement, à des mesures disciplinaires, à une rétrogradation ou à un licenciement. Par conséquent, il est impératif d’informer l’employeur de toute restriction ou limitation afin qu’il puisse établir un plan d’adaptation individuel si nécessaire. Les mesures d’adaptation sont conçues pour permettre à l’employé de travailler dans le respect de ses restrictions et limitations. Le fait de NE PAS remplir le FEAPT peut nuire à la carrière de l’employé.
L’employeur sera au courant de tous les problèmes de santé de l’employé : cette question est particulièrement troublante pour les employé-e-s souffrant de problèmes de santé mentale. Les instructions données au fournisseur de soins de santé appelé à remplir le FEAPT sont très claires : ne pas fournir de diagnostic! L’employeur ne souhaite connaître et ne demande que les restrictions et limitations qui empêchent l’employé de remplir pleinement ses fonctions. Les documents envoyés au fournisseur de soins de santé comprennent une lettre détaillant les problèmes relevés par l’employeur, une demande de remplir le FEAPT et un rappel indiquant que l’employeur ne demande pas de diagnostic. Une copie de la description du travail actuel de l’employé et son consentement signé autorisant le fournisseur de soins de santé à fournir les renseignements demandés sont également inclus. L’employé a la possibilité de passer en revue les documents à remettre à l’employeur et de suggérer des modifications, au besoin.
Le FEAPT suit l’employé durant toute sa carrière : c’est une possibilité, si l’employé en question a des restrictions ou des limitations permanentes. Or, il arrive souvent que les mesures d’adaptation ne soient requises que pour une période limitée. Dans une telle situation, pour une période de convalescence par exemple, le dossier concernant les mesures d’adaptation est fermé, l’employé reprend ses fonctions habituelles et les exerce normalement, et le plan d’adaptation individuel est mis de côté définitivement.
Tout le monde sera au courant : l’ensemble du processus est confidentiel, depuis la discussion avec le chef d’équipe, en passant par la demande faite au fournisseur de soins de santé de remplir le FEAPT, jusqu’à la mise en place du plan d’adaptation individuel.
Vos représentant-e-s des sections locales du SEI connaissent bien le processus relatif au FEAPT et vous accompagneront tout au long de celui-ci pour veiller à ce que la procédure à suivre soit respectée. Il y a de l’espoir. Des solutions peuvent être trouvées pour vous permettre de réussir votre carrière à l’ARC.
Melanee Jessup
Présidente de la section locale 00015
Représentante des présidentes et présidents au Comité des communications