Bulletin 21/07

20 octobre 2007
À : Conseil exécutif
Substituts aux vice-présidentes régionales et vice-présidents régionaux
Présidentes et présidents de section locale
ART

OBJET :  Procédure de griefs de classification sur la transposition au groupe NCA-SP

Veuillez trouver sous ce pli, pour votre gouverne et pour celle de vos points de contact NCA-SP, un Protocole d’entente intervenu entre le SEI et l’ARC sur la question sus-indiquée.  Nous pensons que le Protocole d’entente se passe d’explications.

Vous noterez que le protocole fixe certaines dates critiques et inflexibles; à cet égard, nous aurons besoin de la collaboration de toutes les sections locales pour nous acquitter de nos obligations et bien répondre aux préoccupations de nos membres.

À l’examen des dispositions du Protocole d’entente, vous noterez que le SEI est convenu de fournir à l’employeur la liste finale de toutes les préoccupations soulevées par les membres concernant leur classification, au plus tard le 3 mars 2008.  Pour respecter cette échéance, nous voudrions que vos délégués syndicaux ainsi que votre exécutif consultent vos membres et leur demandent de soumettre toutes présentations pour le 11 janvier 2008 au plus tard, par écrit.  Nous demandons que, sur réception de ces présentations écrites, que vous les triez par numéro de poste et division/direction générale, si possible, et les faire parvenir à Linda Cassidy, agente de relations de travail, au Bureau national du SEI au plus tard le 18 janvier 2008.

Sachez qu’il est possible que les présentations reçues en retard soient exclues de la présentation finale à l’employeur, ce qui pourrait désavantager vos membres.

Encore une fois, nous vous remercions d’avance de votre aide dans ce dossier.  Cependant, si vous avez des questions ou avez besoin d’autres précisions, n’hésitez pas à communiquer avec Linda Cassidy ou Kent MacDonald au (613) 235-6704.

Solidairement,
Shane O’Brien
Shane O’Brien
Agent principal des relations de travail


PROCESSUS DE RÈGLEMENT DES GRIEFS DE CLASSIFICATION
TRANSPOSITION AU GROUPE NCA‑SP

Protocole d’entente
entre

L’AGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC) ET
LE SYNDICAT DES EMPLOYÉ‑E‑S DE L’IMPÔT (SEI) ET
L’ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA (AFPC)

En ce qui concerne la présentation prévue de griefs de classification par des employé‑e‑s occupant des emplois à l’ARC dans le Groupe des services et des programmes, à la suite de la transposition qui entre en vigueur le 1er novembre 2007,

Les partis conviennent d’établir les processus ci‑après :

  1. Afin qu’il y ait assez de temps pour résoudre les problèmes non réglés par des discussions informelles, la période pendant laquelle des griefs de classification pourront être présentés pour chaque emploi sera prolongée : elle commencera le 1er juillet 2008 et prendra fin le 6 août 2008.

I. Processus informel

  1. L’Employeur convient de remettre au SEI les documents suivants :

    • la justification du groupe SP pour chaque emploi
    • l’organigramme relatif à chacun des emplois pour lesquels des problèmes ont été soulevés

    Si le SEI désire obtenir d’autres renseignements utiles pendant le processus informel, l’Employeur s’efforcera de les transmettre dans les plus brefs délais (p. ex., renseignements inusités, clarification des structures hiérarchiques locales/régionales, modèles fonctionnels déterminés, documents sur les procédures, etc.).

  2. Le SEI informera la Division de l’organisation et de la classification de l’Agence (DOCA) au sujet des emplois pour lesquels des problèmes ont été soulevés avant de communiquer les problèmes comme tels, si la chose est pratique.

  3. Le SEI transmettra à l’ARC les préoccupations de ses membres au plus tard le 3 mars 2008. Pour chaque emploi, les problèmes soulevés seront rassemblés par le SEI, ils seront analysés, évalués, groupés, triés et présentés à la directrice adjointe, Section de la liaison syndicale/patronale et des recours, DOCA, pour examen et réponse.

  4. La DOCA analysera, évaluera, établira le bien-fondé des problèmes soulevés et transmettra une réponse au SEI au sujet des problèmes soulevés par les employés au plus tard le 30 juin 2008.

  5. Malgré les points 1, 4 et 5 ci‑dessus, si le nombre des problèmes de classification soulevés dépassent les attentes des partis, les partis consentent à rouvrir le présent protocole d’entente dans le seul but de renégocier le calendrier pour recueillir les problèmes soulevés par les employés et leur trouver une solution.

II. Processus de règlement des griefs

Si des griefs de classification sont présentés, les partis conviennent de ce qui suit :

  1. Le SEI\AFPC présentera un grief individuel portant sur la classification d’un emploi donné. Le grief sera présenté au nom d’une seule personne pour le compte de tous les titulaires individuels d’un emploi donné. Le grief sera réputé avoir été présenté pour le compte de tous les titulaires de l’emploi en question et tous les recours seront accordés par l’ARC comme si les titulaires de chacun des emplois avaient déposé un grief individuel au moment de la transposition.

  2. À la fin de la période de présentation des griefs, le SEI\AFPC et l’ARC feront des consultations significatives en vue d’établir un calendrier raisonnable pour la présentation de tous les griefs de classification et la réponse à ces griefs.

  3. La réponse aux griefs de classification, y compris celles concernant les postes exclus, sera transmise directement au SEI\AFPC. L’Employeur transmettra un avis écrit à tous les titulaires.

  4. Aucun grief d’exposé de fonctions ne sera accepté au moment de la transposition sauf si d’autres fonctions dans l’emploi ont été attribuées.

  5. Aucun nouveau grief de classification portant sur les anciennes normes ne sera accepté à la date de la transposition.

  6. Il ne sera pas nécessaire de présenter des griefs relatifs à la rémunération d’intérim car les titulaires et les anciens titulaires recevront une rémunération rétroactive à la date de la transposition si le poste est reclassifié.

  7. Le présent PE n’a pas d’effet sur les griefs d’exposé de fonctions, de classification ou de rémunération d’intérim, présentés en vertu de l’ancienne norme et qui n’ont pas été déclenchés par la consolidation ou par la transposition.

  8. Le présent PE ne limite pas le droit de l’Employeur ni du Syndicat de suspendre conjointement ce PE en cas de circonstances spéciales, auquel il y aura un ajout au protocole.

  9. Le présent PE ne porte pas atteinte à la position que les partis pourraient prendre dans d’autres dossiers et il n’établit pas de précédent.

  10. Rien dans le présent PE ne porte atteinte ou ne restreint de quelque façon le droit d’une personne de présenter un grief de classification en son propre nom et ce, à ses propres frais.

  11. Le présent PE prendra fin au moment où toutes les questions de fond qui y sont mentionnées auront été résolues.

Original signé par

 

 

 

_____________________

_____________________

Shane O’Brien
Agent principal des relations de travail
Syndicat des employé‑e‑s de l’Impôt

Judith Farley
Directrice
Division de l’organisation et de la classification de l’Agence
Direction générale des ressources humaines
Agence du revenu du Canada

 

Date : 13 novembre 2007

 

Date : 13 novembre 2007

 

 

_____________________

_____________________

Jacquie deAguayo
Coordonnatrice
Section de la représentation
Alliance de la Fonction publique du Canada

Suzanne Miner
Directrice adjointe par intérim
Section de la liaison syndicale/patronale et des recours
Division de l’organisation et de la classification de l’Agence
Direction générale des ressources humaines
Agence du revenu du Canada

 

Date : 13 novembre 2007

 

Date : 13 novembre 2007