Bulletin 19/12

26 octobre 2012
 

À:    Conseil exécutif
       Substituts aux VPR
       Présidentes et présidents de section locale
       ART

Objet:   Indemnité de départ


Chères consoeurs et chers confrères,

Le Bureau national du Syndicat des employé‑e‑s de l’Impôt (SEI) a reçu récemment plusieurs demandes de renseignements des représentantes et représentants locaux et régionaux au sujet de l’indemnité de départ au moment de la nomination à un poste qui relève d’un autre agent négociateur et/ou d’un autre employeur. L’article 63.03 de la convention collective du Groupe Exécution des programmes et des services administratifs entre l’Agence du revenu du Canada (ARC) et l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) énonce ce qui suit :

63.03 Nomination à un poste chez un employeur de l’annexe I, IV ou V

Nonobstant l’alinéa 63.01b), l’employé-e qui démissionne afin d’occuper un poste dans un organisme vise à l’annexe I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques peut décider de ne pas toucher d’indemnité de départ, à condition que l’organisme d’accueil accepte de reconnaître, aux fins du calcul de l’indemnité de départ, la période de service effectué par l’employé-e dans un organisme visé à l’annexe V de ladite loi. [emphase ajoutée]

Selon cet article, pour les nominations à des postes des Services des programmes et de l’administration (AS, CM, CR, DA, IS, OE, PM, ST ou WP) sous le régime du Conseil du Trésor, l’article 63 de la convention collective entre l’AFPC et le Conseil du Trésor s’applique. L’article 63 de cette convention collective permet aux employé‑e‑s de choisir l’une des options suivantes, dans les trois mois de leur nomination au nouveau poste :

  • un paiement unique au taux de rémunération du poste d’attache de l’employé‑e au 22 juin 2011; ou
  • un paiement unique au moment de la cessation d’emploi au taux de rémunération du poste d’attache à la date de cessation d’emploi au sein de l’administration publique centrale; ou
  • une combinaison des options qui précèdent.

 

Pour ce qui est des nominations à partir de postes de l’AFPC à des postes de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC), l’article 19 de la convention collective entre l’ARC et l’IPFPC s’applique. Cet article permet également à l’employé‑e de choisir parmi trois options qui, à une variation près, sont presque identiques à celles qui sont décrites plus haut, dans les trois mois de sa nomination à un poste d’une unité de négociation de l’IPFPC. Pour l’option un en vertu de l’accord entre l’ARC et l’IPFPC, le taux de rémunération du poste d’attache de l’employé‑e est calculé en date du 10 juillet 2012, soit la date de signature de cette convention collective.

Il faut noter également que les dispositions envisagées dans les conventions du Conseil du Trésor et dans la convention entre l’ARC et l’IPFPC permettent l’exercice d’un choix seulement pour les nominations pour des durées indéterminées et, pour plus de sûreté, ne s’appliquent pas aux postes d’intérim ou temporaires.

Comme nous sommes en voie de négociation avec l’ARC et que nous attendons des propositions de l‘employeur au sujet de l’indemnité de départ, nous suggérons que les représentantes et représentants continuent de rester au courant des dispositions concernant l’indemnité de départ dans notre convention collective ainsi que dans les conventions collectives régissant d’autres composantes de la fonction publique fédérale et/ou d’autres agents négociateurs. Les membres touchés seraient aussi bien avisés de mettre par écrit les demandes de renseignements sur l’indemnité de départ qu’ils adressent à leurs gestionnaires et aux gestionnaires des employeurs chez qui ils s’en vont.

Si vous avez des questions ou avez besoin d’autres clarifications, nous vous invitons à en discuter avec votre vice-présidente régionale ou votre vice-président régional ou avec l’agent des relations de travail de votre région.

Solidairement,
la signature de Shane O'Brien
Shane O’Brien
Agent principal de relations de travail