Bulletin 17/04

12 novembre 2004
Au : Conseil exécutif
Vice-présidentes et vice - présidents régionaux adjoints
Présidentes et présidents de sections locales
Agents de relations de travail

OBJET : Loi sur l’équité en matière d’emploi – Article 15
Consultation et collaboration avec les représentants des salariés


Notre congrès de 2002 a adopté une résolution (325) chargeant l’AFPC de demander à la Commission canadienne des droits de la personne une interprétation de l’article 15 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

Selon l’article 15 de la Loi, l’employeur doit inviter les agents négociateurs à donner leur avis sur l’élaboration, la mise en oeuvre et la révision de son plan d’équité en matière d’emploi et sur l’assistance qu’ils pourraient apporter pour faciliter la communication et la mise en oeuvre de l’équité en matière d’emploi. Notre position était que, puisque les plans d’équité en matière d’emploi sont établis au niveau régional et parfois au niveau local, c’est là que devrait intervenir la consultation. Cela n’exclut pas la consultation au niveau national.

Après une longue correspondance entre l’AFPC, le SEI et la CCDP depuis septembre 2002, nous avons enfin reçu une réponse officielle de la Commission, qui appuie notre position. Copie jointe.

Par des exposés aux Conférences des chances égales et aux Conférences des présidentes et présidents, notre comité avait fortement incité les sections locales et les régions à exercer leurs droits en vertu de la loi. Nous avons vu des améliorations importantes au cours des deux dernières années.

Solidairement,

Linda Cassidy
Présidente
Comité des chances égales
p.j.