Bulletin 16/04

12 août 2004
Au : Conseil exécutif
Vice-présidentes et vice - présidents régionaux adjoints
Présidentes et présidents de sections locales
Agents de relations de travail

OBJET : Griefs – Examen du rendement de l’employé e – Article 58

Vous trouverez sous ce pli deux avis de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) qui expliquent l’empêchement de renvoyer à l’arbitrage des griefs concernant l’examen du rendement et la limite des compétences de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) saisi d’un grief ce cette nature.

L’objet de ces avis est de clarifier les chances de succès de d’autres griefs sur cette question. Les faits sont les suivants : des membres de la section locale de Saskatoon ont présenté des griefs reprochant à l’employeur l’utilisation de compétences dans l’examen du rendement. Les griefs ont été admis au dernier palier du processus de règlement des griefs. Les mesures correctives consistaient en des changements mineurs au formulaire et la reformulation, sans réelle incidence, des attentes de rendement. Nous avons argumenté qu’il fallait évaluer les employé e s par rapport aux tâches de la description de travail et non sur les compétences, conformément à l’article 58 – Examen du rendement et dossier de l’employé, qui énonce que « […] l’appréciation et/ou l’évaluation officielle du rendement de l’employé e signifie toute appréciation et/ou évaluation écrite par un superviseur portant sur la façon dont l’employé e s’est acquitté des tâches qui lui ont été assignées (c’est moi qui souligne) pendant une période déterminée dans le passé ».

Les plaignantes et plaignants ont eu gain de cause, une décision au dernier palier de la procédure des règlements de griefs, ne crée pas de précédent juridique. C’est pour cette raison, que nous avons demandé à l’AFPC d’évaluer la probabilité d’obtenir de la jurisprudence en référant le cas à la CRTFP. Nous appuyant sur l’analyse de l’AFPC sur ce sujet, il est clair que la CRTFP n’a pas compétence pour entendre les griefs contre l’examen du rendement, même si l’ARC évalue des compétences. En conclusion, les conséquences, de la présentation d’un grief de cette nature, sont minimales.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec moi.

Solidairement,

Lyson Paquette, B.B.A.
Agent des relations de travail.

LP/mlb

p.j. Nancy Milosevic Analyste aux griefs et à l’arbitrage
p.j. Nathalie St-Louis Analyste aux griefs et à l’arbitrage

Référence : Convention collective de l’ADRC, article 58 – Examen du rendement et dossier de l’employé e
Lignes directrices de l’ADRC sur la gestion du rendement de l’employé