Bulletin 15/09

29 octobre 2009
 

À :  Conseil exécutif
Substituts aux VPR
Présidentes et présidents de section locale

Objet :  Griefs de classification, de description de poste et de rémunération d’intérim

Par suite d’une certaine confusion entourant les processus de grief de description de poste, de classification et de rémunération d’intérim, et suite également à l’évolution de la jurisprudence en ces matières, le présent document est destiné à apporter certaines précisions sur ces questions. Les indications qui suivent ont été précédées de consultations avec la Section de la représentation de l’AFPC et la Section des recours de l’ARC. Ces consultations avaient pour objet d’amener tous les intervenants à adopter une approche convergente de ces questions. Le présent bulletin annule donc le Bulletin du SEI 25/01 publié le 26 octobre 2001.

La Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada donne à l’Agence le pouvoir statutaire d’assurer la classification des postes ou des employé-e-s. Malgré ce pouvoir, une procédure de grief à un seul palier a été instituée pour les cas où une employée ou un employé désire faire grief de la classification de son poste.

L’employé-e qui désire présenter un grief de classification doit le remettre à son superviseur immédiat ou au responsable local, qui, à son tour, doit acheminer le grief à la Section de classification de l’Administration centrale de l’Agence. Pour le grief, le Syndicat des employé‑e‑s de l’Impôt (SEI) recommande de reprendre le libellé ci‑après dans la zone « Énoncé du grief » de la formule de présentation du grief :

« Je fais grief de la classification de mon poste.  »

En outre, nous recommandons de reprendre la formulation suivante dans la zone « Mesures correctives demandées » :

« Je demande un niveau supérieur de classification pour mon poste et pour moi-même effectif (DATE). »

Dès lors que la formule de présentation du grief a été signée et datée par le superviseur immédiat ou le responsable local de l’auteur du grief, la déléguée ou le délégué syndical doit envoyer le grief au Bureau national du SEI, qui l’acheminera à la Section de représentation de l’AFPC pour examen et représentation.

Lorsqu'on envoie le grief au Bureau national du SEI pour le faire réacheminer à l'AFPC, il faut inclure dans le dossier du grief au moins les éléments suivants:

  • la formule de présentation d'un grief;
  • une copie signée de la description de poste avec la cotation numérique et la classification du poste;
  • un organigramme approuvé montrant la relativité du poste par rapport aux autres au sein de l'organisme; et
  • un sommaire narratif des aspects importants du poste et de la justification du membre pour la présentation du grief.

Sur réception de ces renseignements, la Section de la représentation de l'Alliance examine la classification du poste et informe le membre de ses chances de succès.  Si l'AFPC recommande de poursuivre le grief, un agent de classification et de parité salariale de l'AFPC représente la plaignante ou le plaignant devant le Comité de règlements des griefs de classification de l'employeur.  Toutefois, si l'AFPC recommande de ne pas poursuivre le grief, la plaignante ou le plaignant peut choisir de retirer le grief ou d'aller de l'avant, seul, sans représentation de l'Alliance.  Cette solution n'est pas recommandée, toutefois, vu que les agents de la représentation de l'Alliance sont des spécialistes du domaine de la classification et qu'une plaignante ou un plaignant pourrait voir la classification de son poste diminuer si le Comité de règlements des griefs de classification recommande à la personne nommée par le Commissaire que le poste a été mal classé à son niveau actuel.  Par ailleurs, la décision de la personne nommée par le Commissaire est finale et exécutoire, et le membre ne peut plus contester la classification avant que les fonctions du poste n'aient changé considérablement.

Une des choses qui se produit le plus souvent c'est la création de délai dans la procédure de règlement des griefs de classification est qu'une ou un fonctionnaire présente un grief au sujet de la classification de son poste parce qu'il estime accomplir des fonctions supplémentaires qui ne sont pas contenues dans sa description de poste.  Dans ce cas, avant de présenter un grief de classification, la ou le fonctionnaire doit d'abord veiller à ce que sa description de poste soit complète et exacte.  Ainsi, la ou le fonctionnaire doit prendre les mesures suivantes avant de présenter le grief de classification :

  1. Obtenir une copie de la description de poste la plus récente et la comparer avec les fonctions qu'il accomplit effectivement.

  2. Dresser une liste des fonctions accomplies qui ne figurent pas dans la description de poste. Déterminer si les fonctions se trouvent déjà dans une autre description de travail classifiée. En l’occurrence, il faut envisager de présenter un grief de rémunération d’intérim.

  3. Si les fonctions ne sont pas contenues dans une autre description de travail classifiée, rédiger une note de service à son superviseur immédiat pour l'informer que la description de poste n'est pas complète et exacte et demander de remanier la description de poste pour qu'elle reflète fidèlement les fonctions accomplies.  Remettre la liste des fonctions supplémentaires à titre d'annexe de la note de service.

  4. Si l'employeur répond qu'il n'est pas tenu d'accomplir ces fonctions supplémentaires, la ou le fonctionnaire doit cesser immédiatement de les accomplir.

  5. Si l'employeur répond que les fonctions sont déjà comprises dans la description de poste et que la ou le fonctionnaire est tenu d'accomplir les fonctions énumérées, mais que l'employeur refuse de communiquer une description de poste complète et exacte, comprenant les fonctions indiquées, le membre doit immédiatement présenter un grief relatif à la description de poste, en précisant que la description de poste ne reflète pas fidèlement les fonctions accomplies et demandant que soit établie une nouvelle description de poste révisée et corrigé comprenant les fonctions supplémentaires énumérées et que la description de poste fasse l'objet d'une cote numérique et puis soit classée.  Le libellé conseillé est le suivant :

    « Mon grief est fondé sur le fait que n’ai pas reçu d’exposé de fonctions complet, courant et exact. »

    En guise de mesure corrective, nous proposons ce qui suit :

    « Qu’on me remette une nouvelle description de poste révisée et corrigé précisant les fonctions supplémentaires que j’ai indiquées dans la liste ci‑jointe. »

    (Note : Joindre copie de la liste mentionnée au point (3) ci‑dessus.)

  6. Sur réception de la description de poste révisée ou nouvelle, si le membre n’est pas d’accord sur la classification du poste, présentez le grief de classification.

Il n’est généralement plus opportun de présenter le grief de classification en même temps que le grief de description de poste, vu que le grief de classification pourrait se révéler prématuré si la description de travail est toujours contestée. II peut y avoir des circonstances exceptionnelles (p. ex., lorsque la plaignante ou le plaignant part à la retraite dans un avenir très prochain avant que le différend concernant la description de travail ne soit réglée) où il faut s’efforcer de protéger la date de prise d’effet de l’éventuelle reclassification et d’obtenir une mesure corrective pour la plaignante ou au plaignant. Dans ces cas-là, le grief de classification doit encore être transmis immédiatement au Bureau national du SEI, mais les sections locales sont priées d’y joindre une note indiquant qu’un grief de description de poste a aussi été présenté.  Il faut joindre une copie de la description de poste, pour information.  Dans ces cas-là, les griefs de classification seront maintenus au Bureau national du SEI, et l’AFPC ne traitera pas le grief de classification avant épuisement du processus de grief de description de poste. Avant de procéder ainsi (griefs simultanés), cependant, il faut discuter des circonstances et de la justification avec votre vice-présidente régionale ou vice-président régional et/ou le Bureau national du SEI.

Souvent, les membres qui choisissent de présenter un grief de classification présentent en même temps un grief de rémunération d’intérim. Généralement, cependant, ces approches ne sont pas compatibles vu que le grief de classification suppose que la plaignante ou le plaignant est propriétaire ou titulaire du poste, tandis que le grief de rémunération d’intérim ne suppose pas de tels droits de propriété. Normalement, également, le grief de rémunération d’intérim est présenté lorsque la plaignante ou le plaignant s’est vu affecté à un poste dont elle ou il est titulaire, mais accomplit une grande partie des fonctions d’un poste classé existant de niveau supérieur. Par contraste, un grief de classification est présenté lorsque l’employeur a attribué de nouvelles fonctions à la description de travail attribuée à la plaignante ou au plaignant lorsqu’il devient apparent que la classification du poste n’est plus valable. Encore une fois, cependant, il faut obtenir le règlement du grief de description de travail avant de passer à un grief de classification.

Avant de présenter un grief de rémunération d’intérim, le membre doit d’abord demander par écrit de recevoir la rémunération d’intérim pour l’exécution d’une grande partie des fonctions du poste de niveau supérieur. Si la demande est rejetée, le membre doit alors présenter un grief de rémunération d’intérim. Le libellé suivant est recommandé :

« Je fais grief de la décision de l’employeur de refuser de me verser une rémunération d’intérim même si j’ai été tenu-e d’accomplir une grande partie des fonctions d’un poste de niveau supérieur. »

Nous proposons d’insérer le libellé suivant dans la zone « Mesures correctives demandées » :

« Que je reçoive toute la rémunération et tous les avantages sociaux applicables au poste de niveau supérieur rétroactivement à (la date à laquelle le membre a commencé à exécuter les fonctions du poste de niveau supérieur).

Qu’on m’accorde les autres remèdes appropriés jugés raisonnables et appropriés dans les circonstances pour me redonner mon intégrité. »

Si vous avez des questions ou désirez d’autres précisions au sujet de ce bulletin, n’hésitez pas à communiquer avec le soussigné.

Solidairement,

D. Shane O’Brien
Agent principal des relations de travail