Bulletin 13/04

18 mai 2004
Au : Conseil exécutif
Vice-présidentes et vice - présidents régionaux adjoints
Présidentes et présidents de sections locales
Agents de relations de travail

Objet: La Loi sur les langues officielles – Langue de travail et langue de service


Comme vous le savez peut-être ou ne le savez peut-être pas, il y a quelque temps, certains membres ont soulevé la question de la préséance de la langue de travail sur la langue de service en vertu de la Loi sur les langues officielles. Certains membres au Recouvrement des recettes, dans les Centres d’appels et aux Services à la clientèle, généralement dans des postes bilingues, voudraient pouvoir rédiger leurs notes dans les carnets ou les journaux dans la langue de leur choix, plutôt que dans celle du client/contribuable concerné. L’ARC a dit aux membres d’écrire dans la langue du client/contribuable. Son raisonnement tient en particulier au fait que le client/contribuable a le droit de demander une copie de tous les renseignements figurant dans son dossier et que les renseignements doivent être dans la langue du client/contribuable pour qu’il les lise, sans compter que l’agent ou la personne qui se voit plus tard confier le dossier doit être en mesure de lire l’ensemble du dossier afin d’assurer un service immédiat au client/contribuable.

Après avoir rencontré l’ARC, nous avons décidé de consulter conjointement les Langues officielles au Secrétariat du Conseil du Trésor pour exposer la situation et demander une décision sur la question de savoir si la langue de travail (celle du membre) a préséance sur la langue de service (celle du client/contribuable). Une lettre convenue d’un commun accord, qui exposait les situations au Recouvrement des recettes et aux Services à la clientèle, a été adressée à la Section des langues officielles, et il y a eu en outre une réunion conjointe en face à face.

Enfin, la semaine dernière, après plus de cinq mois, l’ARC a reçu la décision. Étant donné que son interprétation toucherait également tous ceux qui tomberaient sous le coup de la Loi sur les langues officielles, la Section des langues officielles a rendu sa décision sous forme d’« avis juridique » officiel. Cet avis n’a été remis qu’à l’ARC et non pas au SEI. Généralement, il n’est pas correct de partager les avis juridiques. Cependant, dans ce cas, l’ARC a convoqué une réunion avec moi et m’en a remis une copie, qui n’est pas à distribuer. Nous avons engagé ce processus avec l’ARC, qui est convenue que nous devrions être tenus tout à fait au courant de la question, et que je pourrais montrer la décision aux avocats de l’AFPC.

La décision expose que la partie IV de la Loi prime sur la partie V. Étant donné que le client/contribuable pourrait avoir accès aux notes qui se trouvent dans son dossier, ces dernières doivent être dans sa langue. De même, dans l’intérêt de la rapidité du service au client/contribuable, les notes doivent être dans la langue du client/contribuable au profit de l’agent de l’ARC qui traitera ultérieurement avec le client/contribuable. Ainsi, dans le cas qui nous occupe, la langue de service (celle du client/contribuable) a préséance sur la langue de travail (celle du membre).

Pour vérifier la validité de l’avis juridique, je l’ai communiqué à deux avocats différents de l’AFPC, indépendamment, puis les ai rencontrés ensemble pour connaître leur avis sur les chances de succès d’une contestation de cet avis juridique. L’un et l’autre conviennent que, à la lumière de l’information fournie et de la recherche qu’ils ont faite sur la Loi sur les langues officielles, nous n’aurions pas gain de cause si nous tentions de contester la décision. L’un et l’autre, de fait, dans ce cas ci, sont d’accord sur la décision. Cela dit, j’encourage quand même nos membres à nous saisir de toutes les autres préoccupations qu’ils auraient au sujet des langues officielles à l’ARC.

Solidairement,

Betty Bannon
Présidente nationale