Bulletin 12/07

24 juin 2007
À : Conseil exécutif
Substituts aux vice-présidentes régionales et vice-présidents régionaux
Présidentes et présidents de section locale
ART

OBJET :  Décision de la Cour d’appel fédérale -  Lillian Shneidman et P.G. du Canada

Le 17 mai 2007, la Cour d’appel fédérale a rendu la décision sus-indiquée (dossier A‑169‑06), que vous pourrez consulter pour plus d’information.

La consœur Shneidman, employée de l’Agence du revenu du Canada, a été licenciée suite à une allégation d’accès non autorisé aux renseignements d’un contribuable et de divulgation des renseignements à une tierce partie. La consœur Schneidman a fait grief de son licenciement et l’affaire a été entendue au dernier palier de la procédure de règlement des griefs, qui l’a rejetée.

Une semaine avant l’audience d’arbitrage, le représentant de la plaignante a présenté une objection préliminaire dans laquelle il prétendait que le licenciement de la fonctionnaire s’estimant lésée devrait être déclaré nul et non avenu, vu qu’elle avait été privée de représentation syndicale à la réunion sur une question de discipline, en contravention de l’article 17 de la convention collective en vigueur à l’époque. Bien que le libellé du grief n’ait pas spécifiquement allégué une violation de l’article 17, l’arbitre avait jugé que le libellé utilisé [prétendant que la décision de licenciement était injustifiée, excessive et sans cause juste, raisonnable et suffisante] était suffisamment englobant pour lui donner juridiction pour entendre l’objection préliminaire. Accessoirement, l’arbitre a jugé que la fonctionnaire s’estimant lésée avait été privée de représentation syndicale en vertu de l’article 17 et a accueilli l’objection, déclarant le licenciement nul.

L’employeur a demandé un contrôle judiciaire de la décision de l’arbitre à la Section de première instance de la Cour fédérale. À la Section de première instance, le juge Simpson a arrêté que l’arbitre avait eu tort de se saisir de l’objection préliminaire et a accueilli la demande de l’employeur. L’AFPC, qui représentait la consœur Shneidman, a poussé l’affaire en Cour d’appel fédérale, qui a rejeté l’appel.

En se rendant à l’argument de l’employeur, les deux instances de la Cour fédérale ont conclu que l’employé qui présente un grief doit préciser à chaque stade du processus interne de règlement des griefs quelle est la nature exacte de sa plainte. Autrement dit, les deux instances de la Cour fédérale ont statué que, bien que le libellé du grief ait été suffisant pour contester la décision patronale de la licencier, il ne suffisait pas de s’appuyer sur le vaste libellé du grief pour alléguer une violation de la convention collective. De fait, les deux instances se trouvent à dire que, pour alléguer une violation de la convention collective, et encore plus pour faire valoir une telle allégation, un avis à l’employeur doit être énoncé dans le libellé du grief. La Cour dit ensuite que, lorsque le libellé du grief n’est pas suffisamment clair, toutefois, il faut faire des présentations à chaque stade de la procédure interne de règlement des griefs au sujet de la nature de la plainte particulière.

Par conséquent, le Syndicat des employé‑e‑s de l’Impôt recommande vivement, là où l’employeur impose une mesure disciplinaire à un membre, et là où il y a eu violation de l’article 17 (Mesures disciplinaires), de présenter un grief pour contester la mesure disciplinaire et alléguer une violation de la convention collective.

Si vous désirez rediscuter de cette affaire ou avez besoin d’autres clarifications, veuillez communiquer avec l’agent des relations de travail affecté à votre région/section locale.

Solidairement,

D. Shane O’Brien
Agent principal des relations de travail.