Bulletin 11/06

13 juillet 2006
À :   Conseil exécutif
Substituts aux VPR
Présidentes et présidents de section locale
ART

Objet :   Observation et Attestation – Recours

La position de l’Agence est que le recours contre l’initiative Observation et Attestation se limite à la rétroaction individuelle, suivie de la révision de la décision. De fait, l’Agence maintient que les employé‑e‑s qui voudraient contester leur évaluation en ce qui concerne l’Observation et l’attestation ne peuvent pas présenter de grief étant donné la disposition de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) qui interdit de présenter un grief s’il existe une autre forme de réparation sous le régime d’une loi fédérale.

Le Syndicat des employé‑e‑s de l’Impôt (SEI) est tout à fait contre la position de l’Agence dans cette affaire. De fait, nous maintenons avec fermeté que les employé‑e‑s qui désirent contester leur évaluation dans le cadre de l’Observation et attestation devraient présenter un grief. Le SEI est convaincu que l’interdiction contenue dans la LRTFP ne s’applique pas en l’occurrence vu que la LRTFP ne couvre pas le recours contre l’Observation et attestation. En outre, le recours offert par l’Agence n’est pas le même que la réparation envisagée par le législateur. Enfin, l’Agence a insisté pour dire que l’Observation et attestation ne fait pas partie du Programme de dotation, et, par conséquent, vu qu’il ne fait pas partie du Programme de dotation, nous croyons que les employé‑e‑s ont le droit de présenter un grief contre leur évaluation.

En terminant, cependant, nous conseillons aux employé‑e‑s de ne pas se contenter de présenter des griefs, mais de se prévaloir en outre des processus de rétroaction individuelle et de révision de la décision qu’offre l’Agence, vu que les deux systèmes de recours/réparation peuvent être indépendants l’un de l’autre.

Si vous avez des questions ou si vous désirez de plus amples précisions, n’hésitez pas à communiquer avec le soussigné.

Solidairement,

Shane O’Brien
Adjoint exécutif de la présidente nationale