Bulletin 11/05

29 août 2005
Aux: Conseil exécutif
Substituts aux vice-présidentes régionales et vice-présidents régionaux
Présidentes et présidents de section locale
Agents des relations de travail

Objet : Article 35.08 b) – Crédits de congé de maladie pour les employé e s nommés pour une période déterminée


Lors de la dernière ronde de négociations, une nouvelle disposition a été ajoutée à la convention collective signée le 10 décembre 2004. L’article 35.08 b) énonce que les crédits de congé de maladie acquis mais non utilisés par un employé-e dont la période d’emploi déterminée expire lui seront rendus si il ou elle est réengagé par l’Agence au cours de l’année suivant la date à laquelle la période d’emploi déterminée expire.

Selon le Bulletin sur la rémunération 2005 1 2, la position de l’employeur est que, si l’employé e est réengagé le 10 décembre 2004 ou après, dans l’année qui suit la fin de sa dernière période d’emploi, les congés de maladie acquis mais non utilisés de la dernière période d’emploi lui sont rendus, seulement si la dernière période d’emploi a pris fin le 10 décembre 2004 ou après.

La position du Syndicat des employé e s de l’Impôt (SEI) est que, si l’employé e est réengagé le 10 décembre 2004 ou après, dans l’année qui suit la fin de sa dernière période d’emploi, les congés de maladie acquis mais non utilisés de la dernière période d’emploi lui sont rendus. La fin de la période d’emploi précédente est sans importance si la date de la fin de la période d’emploi précédente est dans l’année qui précède la date de réengagement.

Si certains de vos membres sont touchés par cette situation, recommandez leur de demander que leur soient rendus les crédits de congé de maladie non utilisés et, s’ils leur sont refusés, de présenter un grief. Seuls les membres qui présenteront un grief auront la garantie que leurs crédits de congé de maladie non utilisés leur seront rendus si le grief est gagné.

Prière de veiller à sensibiliser tous vos membres à cette situation dans les meilleurs délais.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec Pierre Mulvihill au Bureau national.

Solidairement,

Betty Bannon
Présidente nationale