Bulletin 09/08

29 avril 2008

À :  

Conseil exécutif
Substituts aux VPR
Présidentes et présidents de section locale
ART

Objet: Observation et attestation - Recours

Précédemment, l'Agence avait pris la position que le recours contre l’initiative Observation et Attestation se limitait à la Rétroaction individuelle (RI), suivie de la Révision de la décision (RD). Elle a par la suite changé le recours à une Rétroaction à l’Attestation (RA) et une Révision suite à l’Attestation (RSA). De plus, l’Agence maintient toujours que les employé-e-s souhaitant contester leur évaluation dans le cadre de l'Observation & Attestations ne peuvent pas présenter de grief étant donné la disposition de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) qui interdit de présenter un grief s’il existe une autre forme de réparation sous le régime d’une loi fédérale.

Le Syndicat des employé‑e‑s de l’Impôt (SEI) est tout à fait contre la position de l’Agence dans cette affaire. De fait, nous maintenons avec fermeté que les employé‑e‑s qui désirent contester leur évaluation dans le cadre de l’Observation et attestation devraient présenter un grief. Le SEI est convaincu que l’interdiction contenue dans la LRTFP ne s’applique pas en l’occurrence vu que la LRTFP ne couvre pas le recours contre l’Observation et attestation. En outre, le recours offert par l’Agence n’est pas le même que la réparation envisagée par le législateur. Enfin, l’Agence a insisté pour dire que l’Observation et attestation ne fait pas partie du Programme de dotation, et, par conséquent, vu qu’il ne fait pas partie du Programme de dotation, nous croyons que les employé‑e‑s ont le droit de présenter un grief contre leur évaluation. Ceci est d’ailleurs illustré par le fait que l'Annexe L, Directive sur les recours en matière d’évaluation et de dotation, publié le 31 janvier 2008, n'inclut pas la Rétroaction à l’Attestation (RA) ni la une Révision suite à l’Attestation (RSA) comme mécanismes de recours.

En terminant, cependant, nous conseillons aux employé‑e‑s de ne pas se contenter de présenter des griefs, mais de se prévaloir en outre des processus de Rétroaction à l’Attestation (RA) et de Révision suite à l’Attestation (RSA) qu’offre l’Agence, vu que les deux systèmes de recours/réparation peuvent être indépendants l’un de l’autre.

Si vous avez des questions ou si vous désirez de plus amples précisions, n’hésitez pas à communiquer avec un membre du Comité.

Solidairement,

Sabri Khayat

Sabri Khayat
Président du Comité