Bulletin 07/07

27 avril 2007
À : 

Conseil exécutif
Substituts aux VPR
Présidentes et présidents de section locale
ART

Objet :   Avantages sociaux pour les employés de l’ARC


Nous apprenons qu’un grand nombre des nouvelles recrues de l’ARC, et surtout celles nommées pour une période déterminée, ne reçoivent pas l’information qu’il faudrait au sujet de certaines prestations de soins de santé, si bien que leur protection ne commence pas aussi vite qu’elle pourrait. De ce fait, plusieurs membres ont dû payer eux-mêmes leurs prestations de soins de santé, se croyant, mais à tort, protégés par le régime de soins de santé.

L’objet du présent bulletin est de vous donner l’heure juste sur le moment et la façon dont les membres commencent à être protégés en vertu des régimes suivants : Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), Régime de soins dentaires (RSD), et la Prestation supplémentaire de décès (PSD). Nous communiquerons également le libellé à utiliser dans les griefs pour les situations où un membre a dû payer de sa poche parce que l’ARC a commis une erreur en oubliant de faire assurer le membre.

Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)

Date d’effet de l’assurance :

Si vous faites votre demande dans les 60 jours de la date où vous devenez admissible (la date de votre embauche), l’assurance entre en vigueur le premier du mois suivant le mois où votre bureau du personnel ou des pensions reçoit votre demande. Si vous ne demandez pas l’assurance dans les 60 jours du début de votre admissibilité, la protection demandée entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le mois où votre bureau du personnel ou des pensions reçoit votre demande.

Les employé-e-s doivent remplir une formule de demande pour être assurés.

Régime de soins dentaires (RSD)

L’adhésion au RSD est automatique si vous avez été nommé-e pour plus de six mois et que vous êtes employé-e à temps plein ou à temps partiel et travaillez plus d’un tiers de la semaine normale de travail. Les prestations peuvent être servies après un délai de carence de trois mois.

Les membres peuvent faire assurer leurs personnes à charge admissibles. La protection des personnes à charge entre en vigueur immédiatement.

Prestations supplémentaires de décès (PSD)

L’inscription est automatique, mais les membres doivent remplir une formule de désignation du bénéficiaire, sans quoi la prestation sera payable à leur succession.

Si vous avez un membre qui n’est pas assuré en vertu du RSSFP à cause d’une erreur administrative de la part de l’ARC et que le membre a dû payer lui-même des prestations qui l’auraient normalement été par le régime, nous vous conseillons d’utiliser le libellé ci-après pour un grief.

Énoncé du grief

Je fais grief du fait que, suite à une erreur de la part de l’ARC, je n’ai pas été admissible à la protection prévue par le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et été obligé-e de payer de ma poche des prestations qui auraient dû être payables en vertu du RSSFP si j’avais été admissible.

Mesure corrective

Que l’ARC me rembourse le montant qui m’aurait été remboursé par le RSSFP si j’avais été admissible à sa protection.

Cependant, si vous avez des questions ou avez besoin de précisions, n’hésitez pas à communiquer avec le bureau national du Syndicat des employé-e-s de l’Impôt au (613) 235‑6704.

Solidairement,

Shane O’Brien
Agent principal des relations de travail