Bulletin 07/04

12 mars 2004
Au : : Conseil exécutif
Vice-présidentes et vice - présidents régionaux adjoints
Présidentes et présidents de sections locales
Agents de relations de travail

Objet : Protocole d'entente - MG


Veuillez trouver ci-joint un Protocole d'entente pour le traitement des dossiers de griefs de descriptions de tâches et griefs connexes pour le groupe MG.

Cette entente s'applique aux griefs MG déposés suite à la conversion en 2002 et aux griefs subséquemment déposés dans ce même processus. Elle nous permettra le traitement uniforme des dossiers au dernier palier de la procédure de griefs et de l'arbitrage.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec la soussignée au (613) 235-6704.

Solidairement,

Lyson Paquette, B.B.A.
Agente de relations de travail

p.j.
/nsta


PROTOCOLE D'ENTENTE
entre

L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA (ADRC),
LE SYNDICAT DES EMPLOYÉ E S DE L'IMPÔT (SEI) ET
L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA (AFPC)

Dans l'affaire concernant la présentation de griefs supplémentaires sur le contenu d'emploi et la rémunération intérimaire connexe par les mêmes plaignant e s au sujet des mêmes MG, pour la même période et avec la même date d'entrée en vigueur, soit le 31 mars 2002, à l'ADRC à la suite de la conversion du groupe professionnel MG.

Les parties conviennent d'établir les mécanismes ci après pour les griefs relatifs au contenu d'emploi et à la rémunération intérimaire connexe des MG :

  1. Deuxièmes griefs et suivants des MG – Description de travail
    1. En vue de réduire le travail administratif, les parties conviennent de combiner les griefs des MG présentés par le même plaignant ou la même plaignante.
    2. Les griefs relatifs au contenu d'emploi et à la rémunération intérimaire connexe seront transmis au superviseur e immédiat e ou à l'agent e local e responsable et seront ensuite transmis directement au dernier palier.
    3. Le résultat du premier grief s'applique aux deuxièmes griefs et aux griefs suivants déposés par le même plaignant ou la même plaignante et l'employeur n'est pas tenu de répondre à d'autres griefs.
    4. Tous les arguments et les renseignements relatifs aux deuxièmes griefs et suivants seront considérés comme un tout et seront plaidés ainsi devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) ou la Cour fédérale (voir la partie intitulée Arbitrage – Description de travail).
  2. Arbitrage – Description de travail

    Dans le cas où le Syndicat renverrait un grief sur une description de travail à la CRTFP ou à la Cour fédérale, les parties conviennent de ce qui suit :

    1. Un (1) seul grief sur le contenu d'emploi par description de travail, choisi par le Syndicat, sera renvoyé à la CRTFP ou à la Cour fédérale.
    2. Si les griefs sur le contenu d'emploi ont été présentés par plusieurs plaignant e s, ces griefs seront combinés et traités comme s'il s'agissait d'un seul.
    3. Tous les autres griefs relatifs à cette description de travail seront gardés en suspens jusqu'à l'issue de l'arbitrage.
    4. La décision de la CRTFP ou de la Cour fédérale ou le règlement par médiation s'appliquera à tous les plaignant e s inclus e s dans un processus donné.
  3. Griefs relatifs à la rémunération intérimaire
    1. Les parties conviennent de garder en suspens les griefs connexes sur la rémunération intérimaire au dernier palier. Les griefs sur la rémunération intérimaire seront traités une fois qu'auront été résolus les griefs sur le contenu d'emploi et la classification.
  4. Griefs présentés pour la première fois
    1. Les griefs présentés par un e employé e au sujet de la description de travail « révisée/combinée » seront gardés en suspens au dernier palier en attendant le résultat des autres griefs dont il est question aux parties I, II et III.
  5. Restrictions
    1. Le présent protocole d'entente ne porte pas atteinte aux droits du Syndicat de choisir des cas comportant des circonstances exceptionnelles et de les présenter par la voie du processus de règlement des griefs jusqu'à l'arbitrage inclusivement.
    2. Le présent protocole d'entente ne porte pas atteinte aux droits de l'Employeur et du Syndicat de résilier conjointement le présent protocole d'entente en cas de circonstances spéciales.
    3. Le présent protocole d'entente ne porte pas atteinte aux droits de l'employé e de présenter un grief à un moment donné au sujet du contenu de sa description de travail en vertu de la convention collective.
    4. Le présent protocole d'entente ne porte pas atteinte à la position que les parties pourraient prendre dans d'autres dossiers et il ne crée pas de précédent.
Pour l'Employeur Pour le Syndicat
Original signé par Original signé par
Mitch Yakovishin Gaby Lévesque
Directeur adjoint par intérim
Griefs de classification, ADRC
Coordonnatrice
Section de la représentation, AFPC
  Original signé par
Betty Bannon
Présidente nationale, SEI
Date : _3 mars 2004_ Date : _3 mars 2004_