Bulletin 05/15

30 juin 2015

AUX:   Conseil exécutif
           Présidentes et présidents de section locale
           Substituts aux vice-présidentes et présidents

OBJET:   Licenciements et rétrogradations pour des raisons non disciplinaires

Chères consœurs et chers confrères,

Depuis la création de l’Agence du revenu du Canada (ARC) en 1999, les fonctionnaires de l’Agence n’avaient plus accès au processus d’arbitrage régi par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique pour les griefs contestant les licenciements et les rétrogradations pour des raisons non disciplinaires. Cela comprenait les licenciements et les rétrogradations pour incompétence, incapacité ou abandon de poste. Pour ces types de griefs, l’Agence a établi une procédure de règlement des griefs à une seule étape, directement au dernier palier, suivie de la révision par un tiers indépendant (RTI) si le fonctionnaire n’est pas satisfait de la réponse reçue au dernier palier de règlement des griefs.

Le paragraphe 209(3) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), par contre, permet aux organismes distincts de demander une désignation pour que ces types de griefs soient entendus en arbitrage. En date du 29 mai 2015, l’ARC a reçu cette désignation. Par conséquent, depuis cette date, les membres peuvent présenter des griefs contre les licenciements et/ou rétrogradations pour des raisons non disciplinaires en allant directement au dernier palier de la procédure de règlement des griefs, puis passer à l’arbitrage devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique s’ils ne sont pas satisfaits de la réponse reçue au dernier palier de la procédure de règlement des griefs.

Le Syndicat des employé‑e‑s de l’Impôt a préconisé un retour à cette pratique depuis qu’elle a été changée avec la création de l’ARC et nous estimons que le processus d’arbitrage établi en vertu des dispositions de la LRTFP est plus efficace et plus équitable, sur le plan de la procédure, que le processus de RTI.

Les griefs contre les licenciements ou les rétrogradations pour des raisons non disciplinaires qui ont été présentés avant le 29 mai 2015 seront entendus selon l’ancien processus (grief au dernier palier, suivi de la RTI). Les griefs présentés depuis le 29 mai 2015 seront traités selon le nouveau processus (grief au dernier palier, suivi de l’arbitrage).

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec le soussigné.

Solidairement,

D. Shane O’Brien
Agent principal des relations de travail