Bulletin 05/10

1 avril 2010
 

AUX:  Conseil exécutif
Substituts aux vice-présidentes et présidents
Présidentes et présidents de section locale
Tout le personnel
OBJET: Offre active et langue de travail vs langue de service

Chères consœurs et chers confrères,

Depuis un certain temps, le Bureau national du Syndicat des employé‑e‑s de l’Impôt (SEI) a constaté une augmentation du nombre de demandes de renseignements qu’il reçoit au sujet de la mise en œuvre agressive des politiques sur l’offre active et la langue de travail vs la langue de service, par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Après avoir consulté l’AFPC, le Bureau national a conclu que les membres du SEI qui croient qu’il y a eu violation de leurs droits, selon la Loi sur les langues officielles, devraient porter plainte au Commissariat aux langues officielles (CLO).

Selon l’information que le Bureau national a reçue de ses membres, l’ARC, selon la politique d’offre active, demande aux employé‑e‑s, ayant un profil linguistique unilingue, de parler la langue officielle autre que celle qu’ils utilisent. Prière de voir la plainte no 1 - Offre active.

De même, le Bureau national a appris que l’ARC a ordonné aux employé‑e‑s ayant un profil linguistique bilingue, dans des régions désignées bilingues, de rédiger toutes les annotations dans les dossiers des contribuables, dans la langue officielle autre que celle qu’ils désirent utiliser. Prière de voir la plainte no 2 - La langue de travail vs la langue de service.

Dans leurs plaintes, les employé‑e‑s devraient inclure :

  • Leur nom, leur numéro de téléphone et leur adresse postale.
  • Un bref résumé de l’incident ou de la situation qui comprendra :
    • la date;
    • l’heure;
    • l’endroit.

S’il vous plaît citer tous les bulletins, notes de service, courriels, instructions verbales de l’employeur et incidents de contrainte et de menaces venant de tous les représentants de l’employeur. (Veuillez inclure tout document connexe, disponible.)

Plus le dossier de votre plainte sera complet, plus l’enquête sera facile et rapide à mener.

Les plaintes devraient être postées au Commissariat aux langues officielles, 344, rue Slater, 3e étage, Ottawa (Ontario), K1A 0T8.  En outre, lorsque vos membres portent plainte, veuillez en fournir une copie à Pierre Mulvihill, l’agent des relations de travail affecté à ces plaintes, pour qu’il puisse assurer la représentation.

Respectueusement soumis,

Betty Bannon

Betty Bannon
Présidente Nationale
p.j.


PLAINTE #1 - Offre active

Je dépose cette plainte au Commissariat aux langues officielles contre mon employeur, l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Compte tenu que l’ARC contrevient à la Loi sur les langues officielles en me retirant le droit de travailler dans la langue de mon choix, je demande que l’ARC :

  1. abolisse immédiatement sa directive obligeant le personnel avec un profil linguistique unilingue de s’exprimer dans une autre langue officielle que dans la langue de leur choix;

  2. d’informer immédiatement les employés de leurs droits de pouvoir ne pas s’exprimer dans une autre langue officielle que dans la langue de leur choix.

Je demande que je sois représenté par Pierre Mulvihill, Agent de relations de travail du syndicat des employé-e-s de l’Impôt (SEI).

Les mesures de l’employeur qui concernent ma plainte sont:


PLAINTE #2 - La langue de travail vs la langue de service

Je dépose cette plainte au Commissariat aux langues officielles contre mon employeur, l’Agence du revenu du Canada (ARC).

En écrivant toutes les annotations aux dossiers des contribuables dans la langue de mon choix, je respecte la Loi sur les langues officielles, car quand je communique directement avec le contribuable,  je m’applique à toujours communiquer verbalement et par écrit dans la langue de choix du contribuable, comme le veut la partie IV de la Loi.

Dans mon cas, parce que le Ministère a pris une décision sans tenir compte de ses obligations en matière de langue de travail, il a ainsi fait jouer la partie IV contre la partie V et fait porter le fardeau de ses omissions sur mon dos et celui des autres employés.

Compte tenu que l’ARC contrevient à la Loi sur les langues officielles en m’obligeant à rédiger toutes les annotations aux dossiers des contribuables dans l’autre langue officielle que celle que je veux utiliser, je demande que l’ARC :

  1. abolisse immédiatement sa directive obligeant le personnel à rédiger dans la langue du contribuable toutes les annotations inscrites aux dossiers;

  2. informe immédiatement les employés de leurs droits de rédiger les annotations aux dossiers des contribuables dans la langue de leur choix.

Je demande que je sois représenté par Pierre Mulvihill, Agent de relations de travail du syndicat des employé-e-s de l’Impôt (SEI).

Les mesures de l’employeur qui concernent ma plainte sont :