Bulletin 03/09

21 avril 2009
AUX :

Conseil exécutif
Substituts aux vice-présidents et présidentes
Présidents et présidentes de section locale
Tout le personnel

           

OBJET:  Notes sur la rémunération, disposition transitoire, employé période déterminée


Chères consœurs et chers confrères,

Certaines sections locales ont porté à notre attention le fait que la disposition transitoire négociée lors de la dernière ronde de négociation n’était pas toujours clairement comprise. 

L’article qui a fait l’objet de questionnement est le suivant :

« GROUPE DE SERVICES ET DES PROGRAMMES (SP)
NOTES SUR LA RÉMUNÉRATION
EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS NOMMÉS POUR UNE PÉRIODE DÉTERMINÉE – À TEMPS PLEIN ET À TEMPS PARTIEL

6.
c) Disposition transitoire – Les employé-e-s qui étaient jusque là des employés nommés pour une période déterminée, mais qui ne faisaient pas partie de l’effectif au moment de la conversion à la norme SP, toucheront à leur retour au sein de l’effectif le taux de rémunération immédiatement supérieur au taux de rémunération qu’ils touchaient lorsqu’ils ont quitté l’ARC, calculé comme s’ils avaient fait partie de l’effectif au moment de la conversion. »

Nous avons contacté les représentant-e-s de l’AFPC afin d’obtenir une interprétation de ce paragraphe, de vérifier la mise en application par l’employeur et s’il y a lieu de considérer les recours possibles.  Cette note transitoire s’applique à tous les employé-e-s à période déterminée des anciens groupes occupationnels tels que DA-PRO, CR, PM, etc.) «qui ne faisaient pas partie de l’effectif au moment de la conversion » et qui reviennent travailler à l’ARC.

La question qui a été soulevée était la suivante :

Lorsqu’un-e employé-e à période déterminée revient travailler, pour la première fois, son salaire converti est calculé à partir du salaire qu’il ou elle recevait dans le poste qu’il ou elle occupait dans l’ancienne norme de classification.  Lorsque l’emploi à période déterminée se termine et que ce ou cette même employé-e est rappelé-e un peu  plus tard comment calcule t’on le salaire?

Voici un extrait de l’interprétation de l’AFPC qui répond à cette question:

«… il est important de faire une distinction entre les employés nommés pour une durée déterminée et les employés indéterminés. II est reconnu que les employés nommés pour une durée déterminée perdent leur qualité d'employés à l’expiration de la période fixée à leur contrat. Conséquemment, les droits de ces employés diffèrent de ceux dont jouissent les employés indéterminés.

Dans le cas qui nous occupe, l’employeur a octroyé une protection salariale à des employés qui n'étaient même pas à l’effectif au moment de la conversion. Nous estimons qu'il s'agit là d'une reconnaissance du statut particulier de ces employés.
[…]
Cette protection salariale s'applique à la 1ère ré-embauche seulement, jusqu'à ce que l’employé quitte ou qu'il y ait une cessation d’emploi.  À la seconde ré-embauche, la règle de transition ne s'applique plus et seule la règle du service cumulatif s'applique. »

[Le souligné est du soussigné]

La règle du service cumulatif se retrouve dans le Guide de l’administration de la paye (GAP) - Reclassification et transposition qui se lit comme suit:

« 3.2.2 Niveau inférieur
Lorsqu'un poste est transposé à un groupe ou à un niveau ou à un groupe et à un niveau dont le taux de rémunération maximal est inférieur, l’'employé garde le taux de rémunération de l’ancien groupe et niveau.

Cette protection salariale reste en vigueur tant que l’employé occupe le poste ou tant que le taux de rémunération maximal du niveau transposé reste inférieur à celui de l’ancien niveau. »

[Le souligné est du soussigné]

L’AFPC a aussi étudié l’aspect arbitrable de cette situation et a conclu que :

« Compte tenu du libellé du Guide de l’'administration de la paye, il nous est impossible, d’un point de vue arbitral, de déterminer que l’employeur manque à ses obligations ou contrevient à la convention collective. Effectivement, même si un grief était déposé à l’égard de cette situation, un arbitre nommé en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) ne serait pas habilité à entendre un tel grief. »

Bien que nous soyons d’accord avec l’interprétation de l’AFPC,  nous tenons à protéger les droits des employé-e-s à période déterminée qui reviennent à l’ARC, pour la première fois.  Nous vous demandons donc d’être vigilants auprès de ces employé-e-s afin que l’employeur se conforme à la convention collective.  Si un problème d’interprétation survenait, nous devrions procéder au cas par cas avec tous les détails particuliers.

Nous tenons à vous souligner  que cet article de la convention collective, constitue tout de même une percée pour les employé-e-s à période déterminée qui ne sont pas à l’emploi lors de la signature d’une convention collective qui a fait l’objet d’une conversion.  Soyez assurés que nous continuerons autant que cela est possible, de revendiquer pour toutes les travailleuses et tous les travailleurs que l’AFPC/SEI représente à la table de négociation.

Soumis respectueusement

Denis Lalancette
2e Vice-président national - Négociation


Convention entre l’Agence du revenu du Canada et l’Alliance de la Fonction publique du Canada expirant le 31 octobre 2010 (page 82)